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IL" année. Vol. 17.

N« 39.

Samedi 1er septembre 1888

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Déclaration concernant

la convention entre la Suisse et la France au sujet de la pêche dans les eaux frontières.

(Du 14 avril 1888.)

Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Française -ayant jugé à propos d'apporter des modifications aux articles 3 et 8 de la convention signée entre la Suisse et la France, le 28 décembre 1880, pour réglementer la pêche dans les eaux frontières, et l'arrangement intervenu le 9 décembre 1884 entre les deux gouvernements relativement à ladite convention n'ayant pas été mis à exécution, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :

I.

L'arrangement signé à Paris le 9 décembre 1884 et portant modification de l'article 8 de la convention du 28 décembre 1880 est et demeure abrogé.

II.

L'article 3 de la convention du 28 décembre 1880 sur la pêche dans les eaux frontières est remplacé par la stipulation suivante : Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. IV.

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24 Article 3 : « sont, en outre, interdits : a. les lacets ; o. les harpons, lants et, en c. les armes à d. les branches

les tridents, les plombées, les cuillers, les brilgénéral, les appâts artificiels ; feu ; et racines (bouquets) pour attirer le poisson. » HT.

L'article 8 de ladite convention est remplacé par la stipulation suivante : Article 8 : « § Ter. La pêche de la truite est interdite du 10 octobre au 20 janvier ; § IL la pêche de la fera et de l'ombve-chevalier est interdite du 1er février au 15 mars ; § III. la pêche de la perche est interdite du 1er au 3l mai inclusivement ; § IV. pendant cette même période, du 1er au 31 mai, les seuls engins autorisés pour la pêche des espèces 'autres que la perche sont : la ligne tombante ou flottante tenue à la main, la ligne traînante avec amorces naturelles, le 'fil dormant, la goujonnière, mais seulement pour la pêche des amorces, en se conformant aux prescriptions des articles 2 et 7 de la convention. » ·En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration, qui entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée et publiée dans les deux pays.

Fait en double exemplaire, à Berne, le 14 avril 1888.

(L. S.)

I)roz.

(L. S.)

Emm. Arago.

NOTE. La déclaration ci-dessus, signée par ordre du conseil fédéral, entrera en vigueur le 1er septembre prochain, ensuite d'arrangement avec le gouvernement de la République française.

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Déclaration concernant la convention entre la Suisse et la France au sujet de la pêche dans les eaux frontières. (Du 14 avril 1888.)

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Bundesblatt

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Jahr

1888

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4

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39

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.09.1888

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23-24

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