Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2019 du 11 décembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:

Art. 1

Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles relatifs aux groupes de prestations

Le cadre financier ainsi que les objectifs, les paramètres et les valeurs cibles visés à l'art. 29, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération 3 sont fixés pour les groupes de prestations cités à l'annexe 1.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 10 décembre 2018

Conseil national, 11 décembre 2018

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

RS 611.0

2019-0674

2069

FF 2019

Annexe 1 (art. 1)

Cadre financier ainsi qu'objectifs, paramètres et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations Département des finances Office fédéral du personnel Groupe de prestations 2: Services en matière de personnel Objectifs, paramètres et valeurs cibles B 2019

Consultation sociale du personnel: La CSPers traite tous les cas qui lui sont soumis et en assure le suivi jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée ­ Taux de réinsertion obtenu grâce à la gestion de cas (%, min.)

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