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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la conclusion d'une convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière.

(Du 29 juin 1888.)

Monsieur le président et messieurs, Durant les négociations relatives à la convention concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à la frontière, conclue entre la Suisse et l'Allemagne et ratifiée par vous en date du 24 mars 1884, nous avons eu avec le gouvernement d'Italie un échange de vues sur le même objet; mais nous n'avons abouti à aucun résultat à cette époque, ce gouvernement ayant déclaré qu'une semblable convention serait contraire aux lois de son pays où, d'ailleurs, l'on n'avait pas, jusqu'ici, éprouvé le besoin de régler cette matière par convention.

Or, par note en date du 27 juin dernier, la légation italienne s'est derechef occupée de cet objet et nous a informés que son gouvernement, après l'avoir soumis à un nouvel examen, était disposé à entrer en négociations et à conclure, sous réserve de certaines modifications, une convention analogue à celle conclue en 1884 entre la Suisse et l'Allemagne.

Les modifications proposées consistaient à mentionner dans la convention les noms des communes limitrophes dans lesquelles les professions médicales peuvent être exercées par les ressortissants des deux pays, et à y introduire une prescription autorisant les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes à passer la frontière à toute heure du jour et de la nuit, à pied, à cheval ou en voiture, et même par des chemins à l'écart des routes douanières.

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Les gouvernements des cantons intéressés (Grisons, Valais et Tessin, que nous avons consultés au sujet des propositions faites par la légation d'Italie, se sont déclarés d'accord en principe avec la conclusion d'une convention, celui du Tessin en exprimant le voeu qu'on ne mentionne pas les noms des communes limitrophes dans la convention, vu que, selon lui, celle-ci renfermait suffisamment d'autres dispositions propres à empêcher que la zone ou les professions médicales peuvent être exercées par les ressortissants des deux pays ne prenne trop d'extension.

En présence des réponses des trois gouvernements précités, nous avons décidé d'entrer en matière sur la proposition faite par l'Italie et nous avons muni notre ministre à Rome des pleins pouvoirs et des instructions nécessaires pour conclure ladite convention.

Des -négociations y relatives est issu le projet de convention cidessous, que nous avons l'honneur de soumettre à votre ratification.

Comme on peut le voir en consultant le projet, le gouvernement italien renonce à mentionner les noms des communes limitrophes dans la convention qui, vis-à-vis de celle conclue avec: l'Allemagne, ne renferme que deux modifications dignes d'être mentionnées.

Voici en quoi consistent ces modifications. 1) L'article 3 inter·dit aux personnes exerçant des professions médicales de condnro avec les communes limitrophes du pays voisin des conventions spéciales qui n'autoriseraient qu:elles seules à traiter les malades de ces communes et qui pourraient ainsi empêcher les ressortissants du dit pays d'y exercer leur profession. 2) L'article 4 exige que les personnes qui, en vertu de la convention, désirent exercer l'art du guérir dans le pays voisin, portent constamment sur elles un certificat officiel justifiant de leur qualité.

Nous ne voyons rien d'inéquitable dans ces presciiptions, et la convention entière nous parait répondre aux intérêts de notre population frontière, c'est pourquoi nous n'hésitons pas à vous en proposer la ratification.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre, considération la plus distinguée.

Berne, le 29 juin 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HERTENSTEIN.

Le chancelier de la Confederatimi: HrXGlEK.

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Projet.

Arrêté fédérai ratifiant

Îa convention conclue avec le royaume d'Italie au sujet de la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la convention conclue à Berne le 28 juin 1888, entre la Suisse et l'Italie ; vu le message du conseil fédéral du 29 juin 1888, arrête : 1. La convention mentionnée est ratifiée tant au point de vue de la forme qu'à celui du fond.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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CONVENTION entre

la Suisse et l'Italie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière.

(Conclue le 28 juin 1888.)

Le conseil fédéral de la Confédération suisse et sa majesté le roi d'Italie, reconnaissant l'utilité d'autoriser les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à, proximité de la frontière à exercer réciproquement, leur profession, ont, à l'effet de conclure une convention à ce sujot, nommé pour leurs plénipotentiaires :

le conseil fédéral suisse : M. Nunia Droz, conseiller fédéral, cbef du département des affaires étrangères, et sa majesté le roi d'Italie : M. le baron Auguste Peiroleri, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Confédération suisse,

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lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

Article premier.

Les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à proximité de la frontière italo-suisse ont le droit d'exercer leur profession dans les localités italiennes voisines de la frontière dans la même mesure qu'en Suisse, sous réserve de la restriction renfermée à l'article 2; réciproquement, les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes italiens demeurant dans le voisinage de la frontière italo-suisse sont autorisés à exercer leur profession dans les localités suisses situées à proximité de la frontière.

Article 2.

Les personnes désignées ci-dessus n'ont pas le droit, en exerçant leur profession dans le pays voisin, d e . fournir elles-mêmes les remèdes aux malades, à moins toutefois que la vie de ces derniers ne soit en .danger.

Article 3.

Les personnes qui, en vertu de l'article premier, exercent leur profession dans les localités du pays voisin situées à proximité de la frontière n'ont pas le droit de s'y établir en permanence, ni de conclure des conventions spéciales pour des services sanitaires avec des communes de l'autre pays, ni d'y élire domicile, à moins toutefois qu'elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu'elles ne subissent un nouvel examen.

Article 4.

Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes de l'un ou de l'autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère l'article 1er de la présente convention, doivent, lorsqu'ils Veuille fédérale suisse. Année XL.

Voi. III.

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exercent leur profession dans les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions administratives en vigueur dans ce dernier pays et, en particulier, justifier de leur qualité chaque fois qu'ils en seront requis, moyennant une feuille de reconnaissance, qui leur sera délivrée respectivement par le gouvernement cantonal et par le préfet de la province italienne.

Article 5.

Les personnes en question pourront passer la frontière à chaque heure du jour et de la nuit, à pied, à cheval ou en voiture, et même par des chemins à l'écart des routes douanières, pourvu qu'elles n'apportent pas de marchandises soumises à des droits d'entrée.

Elles seront visitées par les douaniers au point de passage de la ligne douanière, sans qu'elles soient obligées de se rendre au bureau des péages, à moins, toutefois, qu'elles n'aient sur elles des objets passibles de droits.

Article 6.

La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir si's effets jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour où elle aura été dénoncée par l'une des deux parties contractantes. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont si^iu; la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double à Berne, le 28 juin 1888.

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30.06.1888

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