Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Projet
(LEI) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20181 arrête: I La loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux conditions d'entrée de l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
3
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2019 175 RS 142.20
2018-2475
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Etrangers et intégration. LF
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FF 2019