Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20191, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 130, al. 3ter et 3quater Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,7 point de pourcentage, le taux réduit de 0,2 point de pourcentage et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,3 point de pourcentage.
3ter
Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
3quater
II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2019 5979 RS 101
2019-1685
6127
Financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. AF
6128
FF 2019