Arrêté fédéral relatif au crédit d'ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau2, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 20183, arrête:
Art. 1 Un crédit d'ensemble extraordinaire de 1022 millions de francs est approuvé pour le financement des indemnités selon la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau versées pour la 2e étape de la 3e correction du Rhône.
1
Une contribution de 2 % aux coûts imputables pour la 2e étape de la 3e correction du Rhône au titre de l'intérêt pour la protection des routes nationales selon la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales4 est approuvée.
2
Art. 2 Le crédit d'ensemble prévu à l'art. 1 est approuvé en sept étapes à raison des crédits d'engagement définis en annexe: 1
a.
un crédit individuel de 85 millions de francs est approuvé pour la réalisation de la première étape 20202025;
b.
les crédits des six étapes suivantes, pour un total de 937 millions de francs, seront approuvés par le Conseil fédéral.
Des reports sont possibles entre les crédits individuels approuvés. Ces reports ne peuvent pas entraîner une augmentation d'un crédit individuel de plus de 10 %.
2
1 2 3 4
RS 101 RS 721.100 FF 2019 1183 RS 725.11
2017-3403
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Crédit d'ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3). AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2019
Crédit d'ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3). AF
FF 2019
Annexe (art. 2, al. 1)
Crédit d'ensemble: vue synoptique Description succincte
engagement, en francs
Étape 20202025 Études générales, frais de personnel préfinancés, communication, MP I Viège; acquisitions de terrain préfinancées, mesures anticipées (MA)
85 000 000
Étape 20262031 Études générales, frais de personnel préfinancés, communication, MP I NiederwaldMünster, mesures anticipées (MA)
112 000 000
Étape 20322039 Études générales, frais de personnel préfinancés, communication
25 000 000
MP I Chablais et Delta Coûts de planification, travaux, mesures d'accompagnement agricole, acquisitions de terrain
274 000 000 32 000 000
MP I Coude de Martigny et TrientNant de Drance Coûts de planification, travaux, mesures d'accompagnement agricole, acquisitions de terrain
114 000 000 14 000 000
MP I SionVétroz Coûts de planification, travaux, mesures d'accompagnement agricole, acquisitions de terrain
300 000 000
MP I SierreChippis Coûts de planification, travaux, mesures d'accompagnement agricole, acquisitions de terrain Crédit d'ensemble
66 000 000 1 022 000 000
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Crédit d'ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3). AF
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