# S T #

XLme année. Vol. I.

te 14.

# S T #

Samedi 7 avril 1888

Loi fédérale concernant

la prolongation du temps de service des officiers.

(Du 22 mars 1888.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral, du 18 novembre 1887, décrète : er

Art. 1 . Le temps de service des officiers dure, dans l'élite, jusqu'à l'âge de 34 ans révolus, et, dans la landwehr, jusqu'à l'âge de 48 ans révolus. Le passage soit en landwehr, soit dans le landsturm, a lieu à la fin de l'année où ces limites d'âge sont atteintes.

Art. 2. Sont exceptés de cette prescription : a. les capitaines de toutes armes, lesquels n'acquièrent le droit de passer à la landwehr qu'à la fin de lannéö où ils ont atteint l'ago de 38 ans ; Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. I.

45

634

b. les officiers supérieurs (majors, Lieutenants-colonels et colonels), lesquels peuvent être incon dorés dans l'élite on dans la landwehr pendant la curée entière du service.

Art. 3. La Confédération subvient aux frais de la première acquisition et du renouvellement do l'habillement et Je l'équipement des officiers par une indemnité dont le montant est fixé par un règlement du conseil fédéral.

Art. 4. Les prescriptions de l'article 7 de la loi sur l'impôt militaire du 28 juin 1878 restent en vigueur.

Art. 5. Les articles 1, 10 et 12 de la loi sur l'organisation militaire, du 13 novembre 1874, sont abrogés, pour autant qu'ils sont en contradiction avec les prescriptions de la présente loi.

Art. 6. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de ,a loi fédérale du 17 juin 1874 concernant lu votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrésé par le conseil des états, Berne, le 20 mars 1888.

Le président : A, GAVARD Le secrétaire : SCHATZMANN Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 22 mars 1888.

Le président: KÜRZ.

Le secrétaire : RINGIER.

685

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.

Berne, le 24 mars

1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération: EraotEE.

NOTE. Date de la publication : 7 avril 1888.

Délai d'opposition : 6 juillet 1888.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale concernant la prolongation du temps de service des officiers. (Du 22 mars 1888.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1888

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.04.1888

Date Data Seite

633-635

Page Pagina Ref. No

10 068 850

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.