Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20192, arrête:
Art. 1 L'arrangement du 8 novembre 2018 entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2019 2099 FF 2019 2125
2018-3437
2123
Approbation de l'ar. avec la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et l'UE sur les modalités de participation de la Suisse à l'agence eu-LISA. AF
2124
FF 2019