Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 septembre 2020
Initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 30 janvier 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)», après que le comité a formellement approuvé le 29 janvier 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)», présentée le 30 janvier 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2019-0554
1895
FF 2019
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Kellenberger Daniel, Bettenstrasse 21, 9212 Arnegg 2. Kellenberger Rosmarie, Rosenstrasse 10c, 9430 St. Margrethen 3. Kellenberger Thomas, Palmenstrasse 1, 9444 Diepoldsau 4. Schnetzer Petra, Taastrasse 6, 9442 Berneck 5. Schnetzer Dominic, Taastrasse 6, 9442 Berneck 6. Nef Sarah, Höhenstrasse 4a, 9300 Wittenbach 7. Bischofberger Roman, Höhenstrasse 4a, 9300 Wittenbach
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Verein Kontrollschildinitiative, case postale, 9212 Arnegg, et publiée dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019.
19 février 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1896
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)» L'initiative populaire a la teneur suivante: L'initiative populaire, qui revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux au sens de l'art. 139, al. 2, de la Constitution fédérale4, a la teneur suivante: Les plaques de contrôle des véhicules automobiles et des remorques seront nouvellement conçues de telle sorte qu'il ne soit plus nécessaire d'apposer l'autocollant «CH» pour se rendre à l'étranger. Cela signifie qu'il faut au moins que le signe distinctif «CH» figure sur la plaque de contrôle. Le législateur est libre de procéder par la même occasion à des adaptations supplémentaires, si nécessaire.
Les nouvelles plaques de contrôle seront mises en service au plus tard deux ans après l'acceptation, par le peuple et les cantons, de la disposition constitutionnelle rédigée.
4
RS 101
1897
FF 2019
1898