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Rapport d'une

fraction de la majorité de la commission du conseil national (MM. Arnold et Théraulaz) concernant l'affaire diocésaine tessinoise.

(Du 26 juin 1888.)

Monsieur le président et messieurs, Par message du 23 mai 1888,. le conseil fédéral soumet à la ratification de l'assemblée fédérale la convention passée, à Berne, entre le conseil fédéral et le représentant du Saint-Siège, à la date du 16 mars 1888, et destinée à régler définitivement la situation religieuse des paroisses catholiques du canton du Tessin.

Votre commission s'étant scindée en divers groupes, nous avons l'honneur d'exposer le point de vue en vertu duquel nous estimons que la convention doit être ratifiée purement et simplement, conformément aux propositions du conseil fédéral.

Ensuite de l'arrangement intervenu entre le conseil fédéral, agissant au nom du canton Au Tessin, et Mgr. Ferrata, le représentant du Saint-Siège, le canton du Tessin est, pour les affaires religieuses catholiques, réuni canoniquement et à égalité de droits an diocèse de Baie dont l'évoque portera, désormais, le titre d'évêque do Baie et de Lugano. L'église réunie sera administrée par un évêque spécial ayant le titre d'administrateur apostolique qui sera choisi par le Saint-Siège, d'entente avec l'évoque diocésain de Baie, parmi les prêtres ressortissants tessinois. Le canton du Tessin supportant seul les frais de son administration spéciale, n'aura à contribuer ni à la mense de l'évoque diocésain de Bâle, ni aux autres frais de l'administration générale du diocèse. Si les autres cantons

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y consentent, celui du Tessin pourra être admis à participer à la nomination de l'évoque de Baie. L'administrateur actuel, Mgr Molo, nommé le 20 septembre 1887, demeure au bénéfice de cette nomination.

Voilà, dans ses traits généraux, la portée de la convention du 16 mars 1888 qui est soumise à votre approbation. Elle est complétée par un protocole final portant: «qu'il est entendu, 1° que « l'église cathédrale réunie ne prendra axicune part à l'administra« tion du diocèse de Baie que celle dont l'article 3 fait mention ; « 2° que la mise en vigueur et la pleine application de la conven« tion ne sont pas subordonnées à l'extension des dispositions de « la convention du 26 mars 1828 (organisation de l'évêché de Baie), « prévue par le dit article 3, ni à l'usage éventuel de la faculté « découlant de cette extension. » II résulte donc de ces explications, aussi bien que du texte même de la convention, que l'article 3 prévoyant l'admission par les cantons diocésains de Baie, du canton du Tessin à participer à la nomination de l'évêque de Baie n'est pas essentiel ; qu'il peut être appliqué ou négligé, sans exercer aucune influence quelconque sur le reste de la convention et que cet article, s'il n'est paa appliqué aujourd'hui, pourra l'être, dans l'avenir, selon la volonté des parties. Ceci est nn point à noter pour la suite de la discussion.

Mais ce résultat, que l'on doit qualifier d'avantageux, n'a pas été obtenu du premier coup. De longues et nombreuses négociations l'ont précédé, que nous devons rappeler brièvement.

Dès la constitution du Tessin en canton indépendant, e'ust-àdire dès 1803, les autorités tessiaoises firent connaître à la diète leur voeu d'avoir un évoque particulier et de former un éveché spécial. Comme on le sait, les paroisses catholiques du Tessili dépendaient alors : 54 du diocèse de Milan et les autres, soit 183, du diocèse de Corne. Cette demande demeura sans suite. La question ne fut reprise sérieusement qu'en 1855, par le nouveau grand conseil du Tessin qui, dans sa première séance, affirma sa volonté du régler la question diocésaine, dans le sens du rattachement du Tessili k un évêché suisse déjà existant.

A la suite de cette décision et par communication du 21 décembre 1855, le conseil d'état du Tessin demanda au conseil fédéral de prendre lui-même «l'affaire en mains dans son ensemble)».

Des négociations furent ouvertes alors, entre le conseil fédéral et le Saint-Siège, et le 31 juillet 1858 l'assemblée fédérale déclarait, par un arrêté, approuver la marche suivie par cet autorité ot l'invitait, en même temps, à poursuivre avec énergie l'oeuvre commencée. Enfin, le 22 juillet 1859, la même assemblée adoptait

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l'arrêté qui a été la première étape vers la solution définitive de la question qui nous occupe, prononçant que : « toute juridiction episcopale étrangère sur le territoire suisse est supprimée». Le conseil fédéral était, de plus, eha.rgé des négociations relatives à la solution définitive.

De 1860 à 1871, les pourparlers demeurèrent sans résultat pour le Tessin, sauf en ce qui concernait les biens de la mense episcopale de Còme, dont le partage fut définitivement réglé, par convention internationale du 30 novembre 1862, ratifiée par les chambres fédérales, le 3 août 1863. En 1871, les négociations furent reprises, à la suite d'une pétition du clergé tessinois, niais sans amener de résultat, la curie romaine s'opposant, d'entrée de cause, à l'annexion à un évêché suisse existant, pour exiger la constitution d'un évêché spécial ou d'un vicariat apostolique.

Jusqu'en 1883, nouveau temps d'arrêt, bien tacile à expliquer, du reste, en présence des événements politiques et religieux qui se déroulèrent dans cet espace de temps; mais cette fois-ci, du moins, les négociations aboutirent à un résultat positif, c'est-à-dire à la convention du 1er septembre 1884, dite «convention de Berne», en vertu de laquelle Mgr. Lâchât, évêque de Baie, fut créé administrateur apostolique du Tessin. Cette organisation était, du reste, déclarée provisoire, en attendant la solution définitive de la question. L'arrêté de 1859 trouva ainsi son application pratique, et l'on peut affirmer que c'est alors seulement que la séparation, en fait, des diocèses de Milan et de Corne fut réalisée.

A la mort de ce prélat, survenue le 1er novembre 1886, le gouvernement du Tessin s'empressa de demander au conseil fédéral de bien vouloir prendre l'initiative de nouvelles négociations, en vue de la prolongation de l'administration provisoire créée en 1884.

En réponse à cette communication, le conseil fédéral exprimait au gouvernement du Tessin son « vif désir de voir l'état provi« soire faire place à un règlement définitif, dans le sens poursuivi « constamment par la Confédération : le rattachement à un diocèse « suisse. » Le 15 janvier 1887, le gouvernement du Tessin annonçait au conseil fédéral qu'il s'en tenait à sa première demande d'une administration spéciale, au besoin provisoire, et exprimait de rechet' le désir que les négociations fussent reprises, conformément à l'article 3 de la convention de Berne.

Ce sont ces négociations, ouvertes, à Berne, entre le SaintSiège, représenté par Mgr. Ferrata, nonce à Bruxelles, le 27 février 1888, et le conseil fédéral, représenté par MM. Droz et Euehonnet, qui aboutirent à la convention du Ì6 mars, soumise, pré-

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sentement à votre ratification et qui règle définitivement la question diocésaine tessinoise.

Un des points saillants de cette convention, c'est que le SaintSiège et le canton du Tessin ont renoncé, dans l'intérêt d'une solution amiable, à leur propre point de vue, formulé déjà, dès 1803, de la constitution d'un évôché distinct ou d'un vicariat apostolique, pour se rendre aux voeux du conseil fédéral et accepter le rattachement à un diocèse suisse déjà existant, qui est le diocèse de Baie, moyennant toutefois certains tempéraments.

L'assemblée fédérale, en présence de la ratification qui lui est demandée, a donc, en vertu de l'article 50 de la constitution fédérale, à examiner les points suivants : 1° L'arrangement intervenu est-il conforme à la constitution ut aux lois fédérales et cantonales î Ne lèse-t-il en aucune façon les intérêts politiques et religieux de la Suisse et des citoyens en général et du canton du Tessin en particulier ?

2° Est-il agréé par les principaux intéressés, savoir le canton du Tessin et les états diocésains de Baie ?

La réponse à ces questions n'est pas douteuse. Non seulement la convention n'est contraire ni à la constitution, ni aux lois fédérales et cantonales, mais encore elle n'est que la conséquence et l'exécution définitive des arrêtés fédéraux des 22 juillet 1859 et du 31 juillet 1858, ainsi que de la convention avec le Saint-SiÈgu, du 1er septembre 1884. Loin de léser lus intérêts politiques de la Suisse et religieux des citoyens, elle leur donne entière satisfaction, en faisant cesser l'incertitude d'un provisoire qui, à chaque occasion, pouvait tout remettre en question. Désormais, le peuple et le clergé tessinois, rattachés à un centre religieux déterminé et permanent, sont rassurés sur l'avenir de la religion éatholique dans le canton, bien que la solution adoptée ne soit pas exactement celle qu'ils avaient pu espérer, mais satisfaits d'être mis au bénéfice d'une situation définitive, ils acceptent sans opposition les faits accomplis.

Sur le second point, la réponse n'est pas moins évidente, atteudu qu'il résulte des actes du dossier que tous les états diocésains de l'évêché de Bàie, à l'exception de Berne, qui déclare se désintéresser de la question, acceptent la convention, à l'exclusion 'toutefois de l'article 3. Mais, comme nous l'avons déjà, vu, cet article n'est nullement essentiel, puisque la convention elle-même et le protocole final prévoient sa non-exécution ou le renvoi de l'exécution à plus tard, selon la volonté des parties.

De son côté, le grand conseil du canton du Tessin a, dans sa séance du 26 avril 1888, approuvé la convention k l'unanimité,

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moins deux voix et quatre abstentions et sans réserve d'aucune sorte, affirmant, ainsi, d'une façon non équivoque, qu'il envisage l'arrangement intervenu comme absolument favorable aux intérêts religieux et politiques du canton.

La Confédération, de son côté, trouve dans la convention du 16 mars, ainsi que nous l'avons fait ressortir déjà, l'application définitive, en fait et en droit, de la clause principale de l'arrôté fédéral du 22 juillet 1859 statuant que: «toute juridiction épis« copale .étrangère sur le territoire suisse est supprimée ». Jusqu'en 1884, ce résultat n'avait pu, en effet, ótre complètement atteint.

Sans doute les biens de la mense episcopale du diocèse de Còme situés sur le territoire tessinois avaient été attribués au canton du Tessin par la convention du 30 novembre 1862, ratifiée par les chambres fédérales le 3 août 1863, mais le clergé et les catholiques tessinois, sans lien épiscopal avec un évêché suisse, avaient continué, par la force même des choses, à dépendre, pour le spirituel, des évêques de Milan et de Còme. Laissons à cet égard parler le conseil fédéral lui-même. « La situation des paroisses tessinoises » dîtil dans son message, « se ressentait gravement de cet état de choses : «malgré l'arrêté fédéral de 1859 supprimant toute juridiction épis« copale étrangère, les prêtres tessinois continuaient à entretenir des « rapports avec leurs anciens évêques ; le clergé manquait de dis« cipline ; la confirmation des enfants devait se faire pour ainsi dire « en contrebande. » Aujourd'hui toutes ces questions sont définitivement réglées et les inconvénients qui résultaient nécessairement d'un état de fait aussi anormal, en présence de la législation fédérale, disparaissent complètement.

Il n'est pas indifférent non plus, en présence de la situation politique du moment que ia question diocésaine du Tessin soit résolue dans un sens accepté par le principal intéressé. C'est un lien de plus qui rattache à la Suisse et à ses institutions démocratiques le peuple du Tessin placé en dehors, pour ainsi dire, des frontières naturelles de la Suisse. Cette question diocésaine, non réglée, aurait pu, à un moment donné, aggraver des difficultés possibles, bien que non probables, étant donné la situation actuelle du Tessin.

En présence de ces avantages incontestables nous devons chercher à nous rendre compte des conséquences qu'entraînerait le rejet de la convention ou, ce qui équivaudrait à peu près au môme, l'adoption par l'assemblée fédérale de conditions inacceptables, par le Saint-Siège, ou le canton du Tessin.

Nous signalerons en première ligne le désaveu infligé au conseil fédéral qui se verrait, pendant de longues années, dans l'impossibilité de renouer des négociations avec le' Saint-Siège sur ce ter-

472 rain. Ce dernier serait incontestablement en droit de s'étonner qu'après avoir sacrifié son point de vue séculaire de la création d'un évôché spécial ou d'un vicariat apostolique, dans l'intérêt de la paix religieuse et des bonnes relations à établir avec le gouvernement fédéral et admis la manièro de voir de celui.-ci, les chambres refusassent leur sanction.

Si la ratification était repoussée par l'assemblée fédérale ou si les réserves proposées étaient repoussées ensuite par le Saint-Siège et le canton du Tessiti, la conséquence immédiate serait évidemment le retour au régime de la convention provisoire de 1884, à moins que, poussant la logique jusqu'à ces dernières limites, les opposants ne demandent également l'abrogation d'un acte qu'ils déclarent inconstitutionnel. Ce serait alors la suppression de l'administration apostolique provisoire elle-même et, pour le canton du Tessin, lo retour à un état pire que celui qui a précédé la convention de 1884.

L'assemblée fédérale désire-t-elle un pareil résultat ? Evidemment non..! L'ère des luttes religieuses paraît définitivement close et, ce n'est que justice, car il serait extrêmement difficile de démontrer en quoi ces luttes religieuses ont été profitables à la nation, mais fort aisé d'établir que, sur un grand nombre de points, elles ont nui à la Suisse au dedans et au dehors.

Nous estimons donc que ce n'est pas le moment, où les catholiques tessinois et ceux de la Suisse entière expriment au conseil fédéral et an Saint-Siège leur satisfaction de l'arrangement intervenu, grâce à la largeur de vues et à l'esprit de conciliation do l'un et de l'autre, qu'il conviendrait que l'assembleo foderale choisit pour refuser directement ou indirectement l'approbation sollicitée.

Nous rappelons, à cette occasion, qu'il est dans les usages constants de l'assemblée fédérale d'approuver ou désapprouver, purement et simplement, les conventions internationales.

Nous proclamons, en outre, le droit absolu des gouvernements cantonaux de négocier directement, avec qui de droit, pour ce qui concerne l'organisation religieuse intérieure du canton, sauf à faire approuver en cas de création d'évêché nouveau, le résultat des négociations par .l'assemblée fédérale.

Aussi ne pouvons nous admettre le reproche adressé au conseil fédéral d'avoir, en s'immisçant dans les tractations qui viennent d'avoir lieu, outrepassé ses compétences et violé ainsi les prescriptions constitutionnelles. Nous admettons, eu effet, que dans le cas particulier le conseil fédéral a agi, en première ligne, en vertu des dispositions formelles de l'arrêté fédéral du 22 juillet 1859 le chargeant des négociations relatives à la solution de la question dio-

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césaine tessinoise. La violation constitutionnelle serait donc en première ligne le fait de l'assemblée fédérale elle-même.

Nous devons, dans le cas particulier, considérer le conseil fédéral comme ayant été le mandataire du gouvernement du Tessin, et cela dès le 21 décembre 1855, puisqu'à cette époque celuici demandait au conseil fédéral « de prendre lui-même en mains « l'affaire dans son ensemble ·», c'est-à-dire de faire « les démarches « nécessaires, tant auprès du Saint-Siège qu'auprès de la cour I. E., « en ce qui concerne les biens de la mense episcopale, et de l'un « des évêques suisses en vue de la réunion du canton du Tessin à « son diocèse. « « Le 25 juillet de l'année suivante, à l'occasion de l'examen « du rapport de gestion, l'assemblée fédérale invitait le conseil fédé« rai à seconder de son mieux les efforts faits par les autorités can« tonales du Tessin pour arriver à la séparation » (message du conseil fédéral), et enfin, le 31 juillet 1858, la même autorité approuvait par un arrêté les procédés suivis par le conseil fédéral et l'invitait à poursuivre avec énergie la séparation diocésaine.

Même invitation pressante de la part du canton du Tessin le 1er novembre 1886 pour que le conseil fédéral prenne l'initiative des négociations rendues nécessaires par la mort de Mgr. Lâchât.

Depuis ce moment jusqu'à la conclusion de la convention du 16 mars, nous voyons les trois autorités : conseil fédéral, Saint-Siège et gouvernement du Tessin, agir de concert et aboutir, enfin, à l'arrangement dont la ratification vous est demandée et qui débute par la déclaration suivante : « Le conseil fédéral suisse, en son propre « nom et au nom du canton du Tessin et le Saint-Siège. » Nous l'avons constaté plus haut, le but essentiel poursuivi par la Confédération, à savoir l'abolition de toute juridiction ecclésiastique étrangère sur le territoire suisse, est pleinement atteint et à l'entière satisfaction des intéressés. Que peut-on exiger de plus et qu'importé, dès lors, à la Confédération que ce résultat ait été obtenu par le rattachement du Tessin à tel diocèse suisse plutôt qu'à tel autre ? Il est à remarquer que Hungerbühler, dans son intéressant rapport de 1859, prévoyait, comme seul moyen possible, la réunion du canton du Tessin à l'un des deux évêchés de Baie et de Coire, mais en donnant la préférence à ce dernier, avec l'institution d'un vicaire général ou d'un évêque auxiliaire pour le Tessin, ce en considération de la position excentrique du canton du Tessin et de son éloignement du chef-lieu du diocèse de Baie. Mais combien ont été modifiées depuis lors les circonstances envisagées par Hungerbühler ?

Partout des voies ferrées suppriment les distances, et la vérité est qu'aujourdhui le siège de l'administrateur apostolique du Tessin se

74 trouve, en fait, plus rapproché de Soleure que de Coire, au moins pendant la mauvaise saison, les communications étant alors rendues absolument impossibles à travers la montagne. Mais, par le Gothard, le Tessin est en tout temps plus rapproché de Soleure que de Coire.

Qu'importé également, en seconde ligne, à la Confédération, la nature des relations qui s'établiront entre l'évéque de Baie et l'administrateur apostolique du Tessin, puisque ces relations seront identiquement les mêmes que celles qui auraient existé vis-à-vis de l'évéque de Coire. Ce sont là pour la Confédération res inter alios acta. Elle sortirait dès lors de son rôle en s'en préoccupant, aussi bien que si elle intervenait dans les relations existantes, entre l'évéque de Baie et les commissaires épiscopaux des différents cantons qui forment le diocèse.

Nous croyons donc avoir suffisamment démontré que la convention diocésaine tessinoise et l'arrêté du conseil fédéral doivent être approuvés en opposition à la proposition de refus de la ratification formulée par MM. Carteret et Sulzer. Reste à examiner maintenant la proposition de MM. Bezzola et Comtesse tendant à faire insérer dans l'arrêté fédéral de ratification, l'article 2 ci-après: « Art. 2. Il est pris acte par le présent arrêté de la déclaration « faite au nom du St-Siège au cours des négociations qui ont preis cédé la convention, déclaration à teneur de laquelle l'administra« teur apostolique à nommer doit être une « persona grata » auprès « du gouvernement du canton du Tessin. » II est évident que cette condition imposée, après coup, au St-Siège et au gouvernement du Tessin, rentre dans la catégorie des modifications dont nous avons parlé plus haut qui pourraient être de nature à leur faire rejeter la convention. Nous avons déjà fait ressortir les graves inconvénients qui résulteraient de cette situation; nous n'y reviendrons pas. Nous nous bornerons a dire que pour une aussi mince satisfaction que le canton du Tessin ne réclame pas, la décision réclamée de l'assemblée fédérale nous paraît hors de proportion avec le but poursuivi. Il n'est du reste pas exact de dire comme on le prétend que la Suisse n'aura aucune part au choix de l'administrateur apostolique du Tessin, puisque sa nomination sera faite par le St-Siège « d'entente avec l'évéque diocésain » conformément à l'article 2 de la convention et que le prêtre choisi devra être un ressortissant tessinois. Est-il à supposer que, dans la règle, cette nomination intervienne sans que ni l'évéque métropolitain, ni le St-Siège s'enquièrent auprès des autorités civiles et religieuses du Tessin, des qualités du candidat et de l'accueil qui lui sera réservé, tant par les autorités civiles que par le clergé

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atholique. Le résultat sera obtenu tout aussi bien, sinon mieux, par ce moyen que par celui d'une déclaration officielle. Si plus tard, et la chose arrivera très probablement dans la suite des temps, le canton du Tessin est admis à participer, conformément à l'article 3 de la convention à la nomination de l'évêque de Baie, il contribuera ainsi indirectement à la nomination de l'administrateur apostolique, car, encore une fois, il« n'est pas admissible que dans la règle cette entente s'établisse entre le St-Siège et l'évêque de Baie sans que le canton du Tessin y ait une part.

Dans l'état actuel des diocèses suisses, la proposition de MM.

Bezzola et Comtesse a évidemment une portée générale, puisque ce droit de présentation par les cantons n'existe pas partout et que notamment les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève, dont les paroisses catholiques forment les deux diocèses réunis de Lausanne et de Genève, n'ont aucun droit ni de présentation ni à la «persona grata». Ceci en réfutation spéciale de l'affirmation de M. Sulzer que le droit public suisse et le droit commun assureraient aux états et au clergé le droit de nomination et, le cas échéant, sans doute, de présentation. Cet état de choses a-t-il jamais présenté des inconvénients ? nous ne le croyons pas ; du moins les cantons ne se sont jamais plaints et n'ont jamais réclamé sur ce point. Nous pouvons en conclure sûrement que le privilège dont il s'agit n'est point aussi important qu'on se le figure, du moins aux yeux des catholiques, puisque nulle part ils ne sont portés à le réclamer.

Nous ne saurions imposer contrairement aux droits constitutionnels au canton du Tessin un privilège qu'il ne réclame pas et nous voulons le laisser aussi libre à cet égard que le sont les cantons diocésains de Lausanne et de Genève.

Nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur la proposition de MM. Bezzola et Comtesse.

La proposition de MM. Carteret et Sturzenegger de subordonner la ratification à la « condition que le candidat administrateur apos« touque prouve au conseil fédéral que le passage de la formule du «serment episcopal usité comprenant les mots: Hsereticos, schisma« ticos et rebelles eidem Domino nostro vel successoribus prsedictis « prò posse persequar et impugnabo » « est supprimée en ce qui le «. concerne » est moins admissible encore que la précédente et nous devons la combattre absolument par les motifs principaux suivants : 1. En fait, il résulte de déclarations authentiques émanées do l'évôché de Baie même, que depuis la constitution de ce diocèse, en 1828, jamais les évoques de Baie n'ont prêté le ser-

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ment avec la phrase indiquée. Or l'administrateur apostolique du Tessin dépendant directement de l'évoque de Baie et faisant partie intégrante de ce diocèse, il est à supposer que cette formule ne lui sera pas imposée non plus.

2. Mgr. Molo ayant été promu administrateur apostolique, en date du 20 septembre 1887, a prêté serment, à cette époque déjà; il est par conséquent trop tard peur revenir sur le fait accompli. La proposition est donc sans objet, en ce qui concerne l'administrateur actuel et la convention spéciale en discussion.

3. En soi, la proposition de MM. Carteret et Sturzenegger demeure également sans application pratique, depuis que la juridiction ecclésiastique est abolie (article 58 de la constitution). La formule indiquée, en admettant qu'elle soit en usage dans un diocèse suisse, ce qui est plus que douteux, ne peut plus par conséquent ressortir aucun effet matériel et demeure entièrement circonscrite, dans le domaine de la discussion; elle ne saurait dès lors occuper le législateur ni être réprimée par les pouvoirs publics. Le seul cas dans lequel la Confédération aurait à intervenir serait celui où un canton mettrait la force publique ou les tribunaux au service de l'église, pour la poursuite des hérétiques et des schismatiques. Dans ce cas le recours aurait lieu sur un cas concret, mais il n'est pas possible de faire le procès à une formule uniquement applicable à des relations d'ordre spirituel. Au cas contraire, il y "aurait lieu d'interdire, au même titre, la lecture de la Bible et le chant des psaumes, en public, dans les églises et les écoles, attendu qu'ils contiennent des passages plus accentués contre les ennemis de la religion.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur les propositions n° 3 de MM. Bezzola et Comtesse, n° 4 de MM. Carteret et Sturzenegger et celle de M. Sulzer, et d'adopter purement et simplement le projet d'arrêt du conseil fédéral.

Berne, le 26 juin 1888.

Arnold.

Théraulaz.

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Rapport d'une fraction de la majorité de la commission du conseil national (MM. Arnold et Théraulaz) concernant l'affaire diocésaine tessinoise. (Du 26 juin 1888.)

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