Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
11 juillet 2018
Tarif soumis par
Pax, Société suisse d'assurance sur la vie SA, Bâle
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Le modèle concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Pax.
L'adaptation concerne la reprise et la cession des engagements.
Dans son courrier du 22 décembre 2017 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit tarif de la porte à tambour dans l'assurance vie collective.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 11 juillet 2018.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet immédiat à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
12 février 2019
2019-0377
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
1389