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IL"18 année, Vol. IV,

Ns 56. Samedi 29 décembre 1888

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Message au

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le projet définitif de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

(Elaboré conformément à la décision de l'assemblée fédérale du 29 juin 1888.)

(Du 7 décembre 1888.)

Monsieur le président et messieurs, L'assemblée fédérale, après avoir discuté en second débat le projet de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, a décidé, le 29 juin 1888, de renvoyer ce projet au conseil fédéral «pour qu'il lui donne sa forme définitive dans les trois langues nationales et le soumette ensuite pour délibération finale à l'assemblée fédérale ».

Notre département de justice et police, à qui incombait plus particulièrement ce travail, l'entreprit peu de temps après. Son premier soin fut de soumettre le texte du projet, tel qu'il résultait du second débat, à un certain nombre de juristes suisses, en les priant de l'examiner au triple point de vue de la langue et du style, de la concordance des trois textes, de l'économie de l'enFeuille fédérale suisse. Année XL. Vol. IV.

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1168 semble, autrement dit de la classification des matières et de l'harmonie des différentes dispositions. Rappelons à ce propos que nous possédions, outre les deux textes officiels, allemand et français, une traduction italienne, rédigée par M. le Dr Colombi, secrétaire du tribunal fédéral. Cette traduction fut soumise spécialement à des juristes tessinois ainsi qu'à M. Filippo Serafini, professeur à Pisé, qui, par sa collaboration très appréciée a la rédaction du code fédéral des obligations, était indiqué à notre choix.

Notre département de justice n'eut qu'à se féliciter d'avoir fait appel aux lumières du monde juridique. Les réponses qu'il reçut constituent dans leur ensemble un commentaire critique des plus instructifs et des plus complets du projet de loi. Faites à des points de vue divers, chacune de ces études a son mérite particulier et il n'y en a pas une qui n'ait contribué à l'amélioration du texte de la loi. Quelques-unes d'entre elles sont de véritables dissertations témoignant d'une étude approfondie et consciencieuse du projet dans ses moindres détails.

Nous saisissons volontiers cette occasion pour consigner ici, en témoignage de notre-reconnaissance, les noms de nos collaborateurs, dont les critiques ont une large part dans l'oeuvre que nous avons l'honneur de vous présenter. Ce sont MM. Dr J .-TL. ,,Bachmann, conseiller national (Frauenfeld), E. Brunner, .conseiller national (Berne), Dr C. Burckhardt-Burckhardt, ancien conseiller d'état (Bàle), D* G.

Carlin, conseiller de légation (Vienne), V. de Chastonay, conseiller national (Sierra), Dr H. Carrara, professeur (Lausanne), Dr J. Frey, directeur de banque (Aarau), Dr Ch.-A. Gobat, conseiller d'état (Berne), J. Haberstich, conseiller aux états (Aarau), A. HerzogWéber, conseiller aux états (Münster, Lucerne), Dr C. Hoffmann, conseiller aux états (St-Gall), E. Kurz, conseiller national (Aarau), Dr A. Martin, professeur (Genève), Dr F. Meili, professeur (Zurich), Dr F.-H. Mentita, professeur (Neuchâtel), L. Paschoud, conseiller national (Lausanne), Dr V. Rössel, professeur (Berne), Dr L. von Salis, professeur (Baie), Dr F. Schmid, conseiller aux états (Altdorf), Dr J.

Schmid, conseiller national (Coire), Dr G. Schock, président du conseil des états (Sehaffhouse), Ch. Soldan, conseiller d'état (Lausanne), Dr Cari Stehlin, professeur agrégé (Baie), A. Suter, conseiller national (St-Gall), Dr J-J. Treichler, professeur (Zurich). En outre, pour le texte italien : MM. E. Censi, avocat (Lugano), St. Gabuzzi, avocat (Bellinzone), M. Pedrazzini, conseiller d'état (Bellinzone), et E. Bossi, président de la cour d'appel (Lugano).

Le département de justice consacra deux mois pleins à l'étude des observations reçues. Il dut se convaincre à cette lecture que, pour en retirer tout le bénéfice que comportait leur réelle valeur,

1169 il ne fallait pas hésiter à remanier le texte de la loi plus profondément qu'on ne se l'était proposé au début. Il eût été, en effet, impardonnable de ne pas mettre entièrement à profit, pour le perfectionnement de la loi, des critiques d'une justesse incontestable.

Tout en respectant les grandes lignes tracées par les deux débats de l'assemblée fédérale, il ne fallait pas craindre de modifier tel détail de forme et même de fond qui ne cadrait pas avec le reste de la loi et qui, dans la pratique, menaçait d'entraver le fonctionnement des parties essentielles de la décision des chambres. Ce n'est, en eflet, qu'après une étude patiente et minutieuse que l'on se rend parfaitement compte de toutes les corrélations intimes qui existent entre les divers chapitres, que l'on entrevoit toutes les conséquences de telle ou telle modification introduite dans Je cours des débats et que, embrassant d'un coup d'oeil d'ensemble tout le mécanisme, on peut déterminer en pleine connaissance de cause la place et le rôle qui convient à chaque rouage.

Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, la principale innovation introduite par les chambres, à savoir le concours des saisies survenues dans les trente jours, apparaît, plus on l'étudié, comme une mesure grosse de conséquences et qui, pour fonctionner à souhait, doit forcément se répercuter sur d'autres parties de la loi. Elle vous avait déjà' obligés de modifier considérablement le chapitre du for; un examen approfondi nous a démontré qu'elle nécessite aussi le remaniement de la procédure en main-levée d'opposition.

Le respect même que nous devons aux décisions des chambres devait donc nous engager à modifier le texte sur nombre de points secondaires afin, précisément, de donner aux principes fondamentaux toute l'application qu'ils comportent, d'en tirer toutes les conséquences commandées par les besoins de logique et d'harmonie.

Après avoir ébauché, à l'aide des observations reçues, un avantprojet rédigé en langue allemande, notre département de justice constitua une commission d'experts pour arrêter le texte définitif dans les trois langues nationales. Cette commission, composée de MM. Hoffmann et Gobât, conseillers aux états, Serafini, professeur à Pise, Colombi, secrétaire du tribunal fédéral, Leo Weber et Brüstlein, fonctionnaires du département, a siégé pendant cinq semaines consécutives sous la présidence de M. le conseiller fédéral Ruchonnet, chef du département. Le projet, arrêté par elle dans les trois langues après un travail assidu et consciencieux auquel nous rendons hommage, est celui qui vous a été distribué ; nous l'avons approuvé dans notre séance du 7 décembre sans y rien changer et nous vous proposons d'en faire autant. C'est une oeuvre raisonnée et mûrie, passée et repassée aux laminoirs de la critique.

1170 Issue d'une étude de vingt années à laquelle ont pris part les juristes les plus éminents de notre pays, cette oeuvre est la résultante de la lutte des courants les plus opposés. Personne n'y retrouvera son idéal, si idéal il y a en pareille matière, mais chacun y constatera d'importantes concessions faites à sa manière de voir. Les chambres ont tenu compte, dans le cours des débats, des voeux multiples qui leur ont été adressés au nom de certaines contréds ou de certaines classes de la population. Le monde des juristes, dont le concours avait laissé à désirer tant que la discussion se poursuivait devant le parlement, a largement pris sa revanche lorsqu'il s'est agi de mettre la dernière main au projet de loi. Tel qu'il est conçu aujourd'hui, ce projet représente donc bien ce que doivent être les lois dans une république : l'oeuvre commune de toutes les forces vives du pays: le peuple, les hommes d'état et les spécialistes y ont leur part de mérite et de satisfaction. Puisse ce caractère vraiment démocratique lui assurer un bon accueil auprès de la nation et de ses représentants !

Ceci dit, nous croyons devoir exposer brièvement les considérations qui ont engagé la commission d'experts à introduire sur un certain nombre de points des changements ayant trait non seulement à la forme, mais aussi au fond.

Du style en général.

Les différents articles du projet ont été rédigés à l'origine, qui en allemand, qui en français, et les amendements qui sont venus s'y greffer dans le cours des débats, y ont ajouté des éléments très variés dans la forme, inspirés tantôt par l'une de nos langues, tantôt par l'autre. Les traductions, improvisées la plupart du temps au courant de la plume, ne pouvaient garantir ni une absolue fidélité quant au. sens, ni une entière pureté quant à la forme. Les deux textes devaient ainsi fatalement déteindre l'un sur l'autre et produire, en allemand comme en français, un style hybride qui portait les traces, plus ou moins marquées, de la traduction.

La commission s'est efforcée de remédier à ce défaut en s'attachant à donner à chaque texte son propre cachet, répondant au génie particulier de la langue ; à l'allemand l'ampleur, la richesse des nuances, au français la concision, la sobriété. Quant à l'italien, avec sa souplesse extraordinaire, il n'avait le plus souvent que l'embarras du choix entre le modèle allemand et le modèle français.

Moyennant que l'on respecte ainsi l'originalité de chaque langue, la pluralité des textes est un précieux avantage pour le législateur parce qu'elle l'oblige à se rendre un compte exact de chaque exprès-" sion, partant à choisir des termes clairs et simples, et lui démontre,

1171 par la comparaison des textes, l'inutilité de nombre de mots et de compléments qui ne font qu'alourdir la phrase sans l'enrichir.

La commission d'experts a voué un soin tout particulier à la simplification du texte. Elle a éliminé comme superflu tout ce qui allait de soi, tout ce qui amplifiait inutilement la pensée du législateur. Grâce à ce travail de purification, la loi, bien que complétée et enrichie sous bien des rapports, se trouve être notablement plus courte qu'auparavant. Le texte allemand, qui avait 91 pages (les dispositions transitoires non comprises) n'en compte plus que 82, et. le texte français, lequel comporte encore plus de concision, est réduit de 87 à 73 pages.

De l'ordre des matières.

Jusqu'ici, le texte de la loi était divisé en quatre livres : Dispositions générales, poursuite pour dettes, faillite, et dispositions finales. Le livre des dispositions générales contenait entre autres le titre de l'action révocatoire et celui du concordat. On nous a fait observer avec raison que ces deux institutions ne sont rien moins que générales, qu'elles ont un caractère pour le moins aussi spécial et aussi distinct que la saisie ou la faillite. D'autre part, les dispositions «finales» pourraient avec autant de raison être taxées «d'initiales», puisqu'elles règlent différents points ayant trait à l'organisation. Enfin, les «loyers et fermages», les «contributions publiques» et le « séquestre », qui formaient une sorte d'appendice du livre troisième venaient interrompre très mal à propos l'ordre chronologique de la procédure en s'intercalant sans motif apparent entre la déclaration de faillite, d'une part, et les effets juridiques et la liquidation de la faillite, de l'autre.

Ces considérations diverses ont amené la commission à renoncer complètement à la division de la matière en livres, pour ne retenir que la division par titres, ainsi que cela a été pratiqué pour le code des obligations, bien qu'il soit notablement plus long que la présente loi.

Le titre premier correspond à l'ancien livre premier, avec le concordat et l'action révocatoire en moins et avec les dispositions finales en plus. Les quatre titres suivants traitent de la poursuite ; le premier, de la poursuite en général, les trois autres, chacun, d'un mode distinct de poursuite: saisie, réalisation de gages, faillite. Par des motifs d'ordre pratique, plutôt que théorique, la réalisation de gages qui jusqu'ici ne figurait que comme une sorte d'appendice ou de variété de la saisie, ce qu'elle est en effet, a obtenu les honneurs d'un titre distinct lequel, il est vrai, se compose en majeure partie de renvois.

1172 La poursuite par voie de faillite aboutissant à la déclaration de faillite, il est logique d'y joindre, sans interruption, les titres sixième et septième qui. traitent de la liquidation de la faillite, l'un quant au fond et l'autre quant à la forme.

Avec ces sept premiers titres, la matière principale, sorte de chaîne continue qui commence par la demande de poursuite pour aboutir en fin de compte à la clôture de la faillite, est épuisée; les matières qui restent à traiter sont des spécialités isolées qui n'ont avec la poursuite proprement dite qu'un rapport indirect. On peut les disposer comme on veut. La commission a commencé par le séquestre (titre huitième), en raison de son analogie avec la saisie.

Bile place ensuite, comme titre neuvième, les quelques dispositions relatives aux loyers et fermages, dont le but principal est de permettre de combiner avec la poursuite la résiliation des baux et les actes d'expulsion. Puis, comme titre dixième, l'action révocatoire, et enfin, comme titre onzième, le concordat, que son caractère conciliant et pacifique semblait prédestiner pour donner l'accord de la fin après les dissonances de l'exécution forcée. Un titre douzième, contenant les dispositions transitoires, viendra s'ajouter dès que l'assemblée fédérale aura statué définitivement sur ce sujet, encore pendant devant le conseil national ').

Titre premier. Dispositions générales.

Organisation. Article 6 n 2) (5 a 2 ) : « Les cantons peuvent exiger des sûretés des fonctionnaires et « employés dont ils sont responsables. » On a biffé la disposition de l'ancien texte qui attribuait ce droit, à défaut des cantons, aux circonscriptions électorales. C'est là, en effet, une question de ménage intérieur dans laquelle la Confédération n'a pas à s'immiscer. Libre aux cantons qui abandonnent aux communes ou aux districts la nomination des préposés de déléguer à ces corps électoraux le droit d'exiger des sûretés des fonctionnaires; mais la Confédération n'a aucun motif de les y obliger.

Article On (6'a). Tandis que l'ancien texte n'exigeait le dépôt des valeurs reçues qu'à partir de deux cents francs, le nouveau texte ne connaît pas de minimum et oblige les offices à déposer à la ') L'assemblée fédérale a arrêté depuis, à la date du 14 décembre 1888, le texte définitif des dispositions transitoires, telles qu'elles se trouvent reproduites au titre douzième, articles 318 à 335, du projet de loi ci-annexé.

2 ) a = ancieu texte; n = nouveau texte.

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1173 caisse des dépôts et consignations toutes les'valeurs non disponibles, quel que soit leur montant. La manière de calculer cette somme de 200 francs aurait suscité dans la pratique des difficultés inextricables. .Fallait il entendre 200 francs par personne, ou 200 francs par objet ? -- Ce chiffre était d'ailleurs purement arbitraire. Si l'on tient à préserver les proposés contre les tentations que pourrait provoquer chez eux la possession prolongée de sommes ou valeurs appartenant à autrui, il faut leur prescrire le dépôt de toutes les valeurs indistinctement.

Article 17 n (12 a). « La plainte ria pas lieu lorsque la loi prescrit la voie judiciaire. » Cette adjonction a pour but de bien établir que, lorsqu'on peut attaquer en justice un acte du préposé, l'état de collocation par exemple, le recours par voie administrative, qui, en effet, ferait double emploi, n'est pas admis.

'L'article 23 n'est que la reproduction, sous une forme plus claire, de l'idée exprimée dans l'ancien article 52, avec cette adjonction, toutefois, que l'institution d'une seconde instance en matière de concordat n'est que facultative pour les cantons, tandis que, à teneur des articles 18 et 37 anciens, on aurait pu croire qu'elle est obligatoire, ce qui pourtant n'avait jamais été l'intention du législateur.

L''article 25 n (304 a) établit une distinction entre la procédure accélérée et la procédure sommaire. La procédure accélérée pouvant durer jusqu'à six mois, elle a été jugée encore beaucoup trop lente pour les réquisitions en main-levée d'opposition et les réquisitions de faillite, lesquelles doivent être liquidées dans les cinq jours (voir ci-après aux articles 80 à 84).

Article 35 n (55 a). Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite, les publications en matière de faillite et de concordat ont lieu par la feuille officielle cantonale et par la feuille fédérale du commerce. Il importe de savoir laquelle de ces deux publications fait règle pour la supputation des délais. Cette question n'avait pas été résolue jusqu'ici; le nouveau projet dit que c'est la publication dans la feuille fédérale.

Titre deuxième. De la poursuite pour dettes.

L'ordre des six chapitres de ce titre a été rectifié comme suit : I. Des divers modes de poursuite pour dettes. IL Du for de la poursuite. III. Des fériés et suspensions. IV. De la notification des actes de poursuite. V. De la, réquisition de poursuite. VI. Du commandement de payer et des oppositions.

1174 L'article 69 ancien disposnit que * la poursuite dirigée contre la masse indivise d'une succession doit être intentée au lieu où le défunt pouvait être poursuivi à répoque de son décès. » Cet article a été retranché comme inapplicable. En efi'et, tant que l'adition d'hérédité n'a pas en lieu, la poursuite est suspendue à teneur de l'article 59 n (101 a) ; et une fois la succession acceptée, c'est contre les héritiers individuellement qu'il faut procéder, vu que le mode de poursuite varie suivant la qualité du débiteur et qu'il peut arriver que, de deux héritiers, l'un doit être poursuivi par voie de saisie et l'autre par voie de faillite.

Article 71 n (84 a). L'article ancien donnait au proposé un délai de trois jours pour notifier le commandement de payer. M. le conseiller national Bachmann a signalé dans sa brochure les inégalités qui pourraient résulter de cette latitude. En effet, lorsqu'une réquisition de poursuite serait formulée le neuvième jour après une première saisie, elle participerait ou ne participerait pas avec celleci, suivant le plus ou moins de zèle que mettrait le préposé à notifier le commandement de payer. La critique de M. Bachmann est évidemment fondée et il importe d'en tenir compte. Or, rien n'empêche d'abréger le délai de notification, puisque le préposé est libre de se servir de la poste et que la rédaction d'un commandement de payer est d'ailleurs une chose fort simple. C'est pourquoi le nouvel article exige que le commandement de payer soit notifié « au plus tard le lendemain de la réquisition de poursuite ».

Articles 80 à 84 n (91 à 95 a). De la procédure en mainlevée d'opposition. C'est ici la seule modification de quelque importance que l'on ait fait subir au projet issu du second débat. Jusqu'ici, le juge nanti d'une demande en main-levée, devait prononcer sur le fond du droit. Le procès en main-levée constituant de cette façon un procès sur le fond, il relevait inévitablement, en dernière instance, du tribunal fédéral, pourvu que le montant du litige dépassât 3000 francs, -- ou 1000 francs, si le projet de M. Hafner venait à être adopté sur ce point. Le caractère accéléré de la procédure devenait de la sorte une illusion.

Pour empêcher que les procès en main-levée ne puissent être portés jusqu'au tribunal fédéral, la commission leur a enlevé le caractère définitif et en a fait des procès provisoires, des référés, en réservant en tout état de cause au défendeur la répétition de l'indu par la voie de la poursuite ordinaire.

Mais même eu excluant l'appel au tribunal fédéral, le procès en main-levée durait encore trop longtemps pour permettre à celui qui l'avait intenté de se joindre en temps utile à la saisie opérée par un

1175 tiers. Or, avec le système du concours des saisies introduit par les chambres, il importe plus que jamais d'arriver à temps. Tous les créanciers qui auront eu vent d'une saisie activeront leurs démarches pour pouvoir y participer et les retardataires risquent fort de trouver table rase. Si leur créance n'est pas liquide, il est juste qu'ils attendent ; la saisie, dont le principe fondamental est le cliacim à son tour, ne comporte pas de réserve en faveur de ceux qui no sont pas prêts. Mais si leur créance est liquide, a'ils sont porteurs d'un titre exécutoire ou d'un titre probant, il est juste de les protéger contre le mauvais vouloir d'un débiteur qui ferait opposition à leur prétention titrée, sans autre motif que celui de leur être désagréable ou de gagner du temps.

Tel est précisément le but de la procédure sommaire en mainlevée imaginée par la commission. Cette procédure doit être très sommaire pour pouvoir se dérouler en cinq jours et permettre ainsi au créancier de concourir dans les trente jours ; or, étant sommaire, elle ne saurait être définitive : le défendeur doit pouvoir en arrêter les effets en se portant à son tour demandeur.

Il y a lieu à cet égard de distinguer deux cas.

Lorsque la main-levée est obtenue en vertu d'un jugement exécutoire, elle doit avoir d'emblée force exécutoire et le débiteur qui tenterait de répéter l'indù ne peut le faire qu'après avoir payé.

Lorsque, en revanche, la main-levée est accordée sur le vu d'un simple titre probant, il faut que le défendeur puisse suspendre l'exécution même. Le projet de loi permet, dans cet ordre d'idées, d'intenter une action en libération aussitôt après la déclaration de main-levée et dans les dix jours suivants, moyennant quoi la mainlevée obtenue contre lui n'est que provisoire; mais, toute provisoire qu'elle soit, elle permet au créancier de requérir la saisie, à titre provisoire également.

Tandis que l'ancien projet n'admettait cette saisie provisoire qu'au profit des jugements, le nouveau projet étend, comme on le voit, ce bénéfice à toutes les créances constatées par une reconnaissance écrite de la dette. Cette innovation nous paraît très heureuse.

Sans elle, le débiteur saisi pouvait, par une simple opposition, exclure du concours des saisies le créancier le mieux titré. Les trente jours étaient écoulés depuis longtemps avant que celui-ci eût pu obtenir la main-levée de l'opposition. Laissant passer les uns, opposant aux autres, le débiteur pouvait faire un choix parmi ses créanciers, favoriser les uns au détriment des autres. Il n'en sera plus ainsi maintenant. Tout créancier, porteur d'xin titre, poui-ra obtenir la main-levée dans cinq jours ; s'il requiert la poursuite dans les cinq

1176 jours après une première saisie, il est donc sûr de pouvoir y participer nonobstant l'opposition du débiteur.

La saisie provisoire n'a d'autre but que de rendre possible la participation à une saisie faite par un tiers. Elle ne fait aucun tort au débiteur, le créancier qui l'a obtenue n'ayant ni le droit de requérir la vente, ni celui de participer à la distribution des deniers, tant que sa saisie n'est pas devenue définitive (voir art. 118, 119 et 144 dernier alinéa, n).

Article 111 n (111, alinéa 3, a,). Les chambres ont permis aux cantons d'admettre la femme, les enfants et les pupilles à participer sans poursuite préalable aux saisies opérées par des tiers.

Mais qu'adviendra-t-il lorsque ces tiers ou le débiteur lui-même con'testent la réclamation du nouveau participant ? L'ancien projet avait omis de résoudre cette question. Le nouveau a comblé cette lacune en statuant que la participation de la femme et des enfants ou pupilles, à laquelle il est fait opposition, n'est admise qu'à titre provisoire et à charge d'intenter action dans les dix jours en reconnaissance du droit contesté.

L'article 114 n a pareillement pour but de combler une lacune, en indiquant sous quelle forme l'intervention d'un nouveau participant dans une saisie doit êtro consignée et portée à la connaissance des intéressés.

Article 115 n (132 z). L'ancien texte traitait tous les actes de défaut de biens sur le môme pied ; le nouveau texte établit une distinction entre l'acte définitif et l'acte provisoire délivré sur la simple estimation, peut-être erronée, que le produit des biens saisis ne suffira pas pour payer le créancier. L'acte délivré dans ces conditions n'a encore rien de définitif; il ne saurait par conséquent arrêter le cours des intérêts ni rendre la dette imprescriptible ; son seul but est de permettre, le cas échéant, la réquisition de séquestre ou l'exercice de l'action révocatoire.

L'article 117 n règle une question qui n'avait non plus été résolue expressément jusqu'à présent. Il statue que, dans le cas où.

plusieurs saisissants participent à la même saisie, le droit de requérir la vente de tous les biens "compris dans la saisie appartient à chaque créancier individuellement.

Article 118 et 119 n voir ci-dessus aux articles 80 à 84.

L'article 151, 5me alinéa n, règle la situation du créancier gagiste poursuivant vis-à-vis d'un créancier gagiste en rang postérieur.

A teneur de l'article 217 du code des obligations, le premier eréan-

1177 eier est tenu de « remettre le gage, après le paiement de sa propre créance, à ce second créancier et non au débiteur ·». Cette disposition ne vise que le cas où la créance est payée volontairement ; elle devient inapplicable lorsqu'il y a eu vente forcée du gage. Il importe, dans ce cas, que le second créancier soit averti à temps pour qu'il puisse sauvegarder ses intérêts. Il est bien dans l'esprit du code des obligations que ce soit au premier créancier qu'incombé le soin de pourvoir à cet avertissement.

Titre septième. De la liquidation de la faillite.

L'ordre des matières a été rectifié comme suit, en vue d'obtenir un ordre strictement chronologique : I. Formation de la masse. II.

Appel aux créanciers. III. Administration de la masse. IV. Vérification des créances et collocation. V. Liquidation de la masse. VI.

Distribution des deniers. VII. Clôture de la faillite.

Article 254 n. Cette disposition, bien que nouvelle, se passe de commentaire. Elle n'est que le corollaire de l'article 236.

Titre onzième. Du concordat.

Article 312. Cette disposition statuant que le concordat fait tomber les saisies n'avait jamais fait pour nous l'objet d'un doute, mais il nous paraît utile de l'énoncer expressément.

Ce sont là tous les changements ayant trait au fond. Quant aux changements de forme, ils sont très nombreux et il n'y a guère d'article qui n'en ait subi. Le lecteur se rendra aisément compte de leur portée et de leur utilité en comparant les articles nouveaux avec les articles correspondants de l'ancien projet, au moyen de la table des concordances annexée à ce message.

En terminant, nous vous recommandons derechef l'adoption inglobo du projet de loi, et nous saisissons cette occasion pour vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'expression de notre haute considération.

Berne, le 7 décembre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président :

HAMMER.

Le cJiancelier de la Confédération : RINGIEK.

1178

Table de concordance des articles du nouveau projet avec ceux du projet voté en second débat.

(Les grands numéros désignent les articles, les petits les alinéas.)

Nouveau projet.

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1179 Nouveau projet.

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Nouveau projet.

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139' 1193

153 154 1551 1552 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 1661 1662 167 168 169 170 171 172 173« 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188»

123 140 124 141 142 125 144 126 127 145 128 147 129 146 130 148 149 131 150 132 151 133 134' 159 1342 - 1532 1351 160' 135« 161 162' 1361 1623 1362 162245 137 153 154 138 155' 139 152 140 157 141 142 158 163 143 144 164 145 166 167 1461 3 1462 · 165 168 147 169 148 17l12 :149 1493 17l5 i2

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82 85 1361 137 1362 1602 165 172 175 176 177 178 179 180 181 182 187 186 183 202 203 184« 1841 1842 204 221 205 188 189 1901 190 190' 19l 23

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188*

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189 190) 191 192J 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211« 21l

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236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message au conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le projet définitif de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. (Elaboré conformément à la décision de l'assemblée fédérale du 29 juin 1888.) (Du 7 décembre 1888.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1888

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

56

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.12.1888

Date Data Seite

1167-1180

Page Pagina Ref. No

10 069 166

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

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