Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes

Projet

(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 octobre 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 8a Abrogé Minorité (Streiff, Barrile, Flach, Glättli, Humbel, Marti Samira, Masshardt, Pfister Gerhard, Piller Carrard, Romano, Wermuth) Art. 8a 1

Aide transitoire

Un député peut demander une aide transitoire: a.

lorsqu'il n'est pas réélu au Conseil national ou au Conseil des États, que son départ du Parlement a lieu avant l'âge de 65 ans et qu'il ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu'il percevait précédemment, ou

b.

lorsqu'il se trouve dans l'indigence.

L'aide transitoire est versée au député pendant une durée maximale de six mois après son départ du Parlement, à titre de revenu de remplacement.

2

1 2 3

FF 2019 6879 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 171.21

2019-3500

6885

L sur les moyens alloués aux parlementaires

FF 2019

Les députés qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage après avoir quitté le Parlement n'ont pas droit à l'aide transitoire.

2bis

3

Selon droit en vigueur

Minorité (Barrile, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Moser, Piller Carrard, Wermuth) Ne pas entrer en matière II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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