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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES e

70 année.

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Berne, le 11 septembre 1918.

Volume IV.

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession des tramways urbains de Berne et de la concession des tramways électriques dans la ville de Schaffhouse et de Schaffhouse à Neuhausen.

(Du 6 septembre 1918) Monsieur le président et messieurs, Les concessions, des tramways électriques des villes de Berne et de Schaffhouse stipulent qu'il peut être perçu pour le transport des voyageurs une taxe de 10 centimes pour le premier kilomètre et de 5 centimes pour chaque kilomètre ultérieur. Les administrations de ces deux entreprises de transport se voient actuellement dans l'obligation de relever leurs taxes afin d'obtenir de meilleures recettes d'exploitation.

Dans ce but, elles ont demandé au département des chemins de fer, par requêtes des 19 juin (Berne) et 12 juillet (Schaffhouse), de leur permettre, à l'avenir, de percevoir 15 centimes pour le premier kilomètre de ligne et 5 centimes pour chaque kilomètre ultérieur.

A l'appui de sa requête, la municipalité de Berne fait valoir que la situation créée aux tramways urbains par la crise générale de ces dernières années devient toujours plus difficile à supporter. Les dépenses se sont fortement accrues Feuille fédérale suisse. 70e année. Vol. IV.

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et ne cesseront d'augmenter encore prochainement. Il fallut accorder au personnel des allocations toujours plus fortes par suite du renchérissement constant. Le surplus des dépenses occasionnées par ce renchérissement s'élèvera à plus d'un demi-million pour la présente année seulement. Les résultats des années 1915 et 1916 ont été trop peu favorables pour alimenter le fonds de renouvellement avec l'excédent d'exploitation. Comme les versements à ce fonds ont été effectués sur le compte des « dépenses à amortir », cette rubrique s'augmente rapidement. Le montant des objets disparus, qui, de fr. 719.074,33 en 1902, aurait pu être ramené à fr. 110.645,76 en 1912, s'est accru et s'élève à fr. 471.549,80 à fin 1917. Pour les quatre premiers mois de 1918, les dépenses comportent 52,$ centimes par kilomètre-voiture et les recettes 58,6 centimes seulement. Ce n'est qu'au moyen de l'augmentation désirée que la situation financière de l'entreprise pourra s'améliorer.

Le conseil communal de Schaffhause motive aussi sa demande du 12 juillet par l'augmentation importante des dépenses d'exploitation pendant ces dernières années.

Les gouvernements des deux cantons de Berne et de Schaffhouse ont déclaré dans leur préavis des 27 juillet et 2 août derniers n'avoir rien à objecter à la demande de relèvement des taxes.

Nous pouvons également consentir, sans autre, à l'augmentation des taxes maxima, des deux entreprises; on a d'ailleurs fait droit à des requêtes analogues des tramways de Baie et de Zurich.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 6 septembre 1918.

À.U nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président : MÜLLER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant la concession des tramways électriques de Berne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la demande du conseil municipal de la ville de Berne, du 19 juin 1918; Vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 1918, arrête : 1. La concession accordée le 6 octobre 1899 (Ree. des chemins de fer XV, 714) à la commune des habitants de la ville de Berne pour rétablissement et l'exploitation de cheminsi de fer électriques sur route sur le territoire de la ville de Berne, est modifiée dans ce sens qu'il pourra être perçu pour le transport des voyageurs (art. 15) une taxe de 15 centimes pour le premier kilomètre et de 5 centimes pour chaque kilomètre ultérieur de ligne.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 octobre 1918.

482 (Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession des tramways électriques dans la ville de Schaffhouse et de Schaffhouse à Neuhausen.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête du conseil municipal de Schaffhouse, du 12 juillet 1918; Vu. le message du Conseil fédéral du 6 septembre 1918, arrête : 1. La concession accordée par arrêté fédéral du 23 juin 1904 (Recueil des chemins de fer XX, 159), étendue par les arrêtés du Conseil fédéral des 29 août 1910 et 19 avril 1912 (ibidem, XXVI, 212 et XXVIII, 88) et modifiée par arrêté fédéral du 20 juin 1912 (ibid., XXVIII, 111), pour des tramways électriques dans la ville de Schaffhouse et de Schaffhouse à Neuhausen, est de nouveau modifiée dans ce sens qu'il pourra être perçu pour le transport des voyageurs (art. 14) une taxe de 15 centimes pour le premier kilomètre et de 5 centimes pour chaque kilomètre ultérieur de ligne.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 octobre 1918.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession des tramways urbains de Berne et de la concession des tramways électriques dans la ville de Schaffhouse et de Schaffhouse à Neuhausen. (Du 6 septembre 1918)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1918

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

922

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.09.1918

Date Data Seite

429-432

Page Pagina Ref. No

10 081 757

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