Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau Prorogation du 26 novembre 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2018 et du 12 décembre 20181, qui étendent la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

26 novembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2018 5261 7761

2019-3939

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FF 2019

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