Délai référendaire: 9 avril 2020
Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Modification du 20 décembre 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 30 avril 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du 14 août 20192, arrête: I La loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques3 est modifiée comme suit: Art. 58a, al. 5 L'état initial au sens de l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement4 à prendre en considération pour définir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage5 est l'état existant au moment du dépôt de la demande.
5
1 2 3 4 5
FF 2019 5361 FF 2019 5571 RS 721.80 RS 814.01 RS 451
2019-2259
8193
L sur les forces hydrauliques
FF 2019
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 décembre 2019
Conseil des États, 20 décembre 2019
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 31 décembre 20196 Délai référendaire: 9 avril 2020
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FF 2019 8193
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