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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e année.

Berne, le 4 décembre 1918.

Volume V.

Paraît une fois par semaine. Prix : la francs par an ; O francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement pur la poste.

Insertions : 15 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressées franco l'Imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Ad 575

XIe

Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914.

(Du 2 décembre 1918.)

Nous avons l'honneur de vous donner ci-après connaissance des mesures que nous avons prises du 24 mai à aujourd'hui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914.

  1. Département politique.

Division des affaires étrangères.

Violation <Su territoire. En considération du fait qu'il a été impossible d'établir quels étaient les auteurs des bombardements de Porrentruy, Kallnach et Merishausen, le Conseil fédéral a décidé, dans sa séance du 17 juin, de payer sur la caisse fédérale, des indemnités équitables pour les domages causés par ces bombardements. Ceci a été décidé seulement pour des raisons, d'équité et le Conseil fédéral ne reconnaît à ce sujet aucune obligation, légale; il se réserve d'ailleurs le droit de réclamer plus tard aux Etats belligérants responsables pour autant qu'ils pourront être retrouvés, le remboursement de ces dépenses. En exécution de cette décision, du Conseil fédéral, 1© département politique a fait procéder à une estimation du dommage et prendra, d'entente avec le département militaire et le département des finances, les mesures nécessaires pour le paiement de la somme fixée.

Le Conseil fédéral s'est réservé dans des affaires semblables de prendre une décision cas par cas.

Feuille fédérale suisse. 70a année. Vol. V.

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Rapatriement des Suisses de Russie.

A la fin de l'année 1917, les circonstances devenant en Russie de plus en plus incertaines, la légation de suisse à retrograde fit savoir qu'une partie considérable de nos compatriotes demandaient instamment à rentrer en Suisse.

Comme, d'après les expériences faites, des rapatriements isolés, s'ils n'étaient pas impossibles, étaient cependant très difficiles, le Conseil fédéral décida, sur la proposition du département politique du 22 décembre 1917, de charger la Légation d'organiser des trains spéciaux. Les légations de Pétrograde et de Berlin furent immédiatement chargées de faire les démarches nécessaires, mais le consentement des autorités allemandes et russes ne put être obtenu qu'après de longs délais. Le train quitta enfin Pétrograde le 13 juillet.

Par décision du Conseil fédéral du 23 mars, une somme de 100.000 roubles, soit 121.000 francs fut mise à disposition de la légation à Pétrograde pour l'assistance des suisses nécessiteux.

D'autre part, le Conseil fédéral accord,a un crédit de 60.000 francs pour le rapatriement, la réception et l'entretien momentané des malades et des nécessiteux rapatriés.

Le train arriva à Schaffhouse le 21 juillet et fut dirigé, après un court arrêt, sur Lucerne, où les arrivants furent placés pendant 5 jours sous contrôle médical. Le premier train rapatria 499 adultes, 91 enfants et 14 mille kilos de bagages. Il y eut deux cas de mort, qui se produisirent tous deux à Lucerne.

Sur la demande instante du comité des suisses de Russie, qui envoya le 25 juillet une délégation de 4 membres au département, le Conseil fédéral décida de faire verser aux suisses venant de Russie et se trouvant à Lucerne, contre l'abandon à la Confédération d'une somme de 400,000 roubles, une somme totale de 400.000 fr.ancs par la succursale de Lucerne de la Banque nationale.

Les autorités russes et allemandes ont témoigné de la plus grande bienveillance à l'occasion du passage du transport.

Peu de temps après l'arrivée du premier transport, la.

légation de Pétrograde s'occupa de l'organisation d'un second train spécial et les autorités russes et allemandes accordèrent sans difficultés les autorisations et les appuis nécessaires.

A cette occasion, Bâlé fut choisi comme station de quarantaine au lieu de Lucerne, comme les chemins de fer

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badois avaient autorisé le passage d.U. transport par Lörrach.

Le train quitta Pëtrograde le 10 octobre et arriva le 19 à Baie.

Le Conseil fédéral ouvrit un nouveau crédit de 60.000 francs pour les frais de rapatriement et pour les besoins des rapatriés et de 400.000 francs pour le chang-e de roubles en francs suisses au cours de 1 rouble pour 1 franc.

Le département politique décida, sur la demande du service territorial et du comité des suisses de Russie, d'élever de 5000 francs ce dernier crédit.

Le second train a transporté 589 personnes. Il se produisit un cas de mort durant le transport.

Ravitaillement de la colonie suisse en Russie.

L'énorme renchérissement des vivres à retrograde et la difficulté de s'en procurer avaient, dès longtemps, conduit notre légation à s'efforcer d'en obtenir l'envoi de Suisse.

Les règlements en vigueur sur l'exportation des denrées ne permettaient guère de prendre en considération pour-cet envoi que des produits exclusivement suisses. Il s'écoula un temps malheureusement assez long jusqu'à ce que le département pût se procurer les autorisations de transit en Allemagne et en Russie, et jusqu'à ce que la situation militaire et politique permît d'opérer cet envoi avec sécurité. Le 4 septembre, un premier wagon de 10.000 kilos de vivres partit, accompagné de deux citoyen® suisses. Le wagon est bien arrivé en Russie. L'envoi d'un deuxième wagon est en cours.

Garde de la légation.

Vu la situation exposée des locaux occupés par la légation et certaines autres circonstances, il a paru nécessaire d'organiser pour sa sauvegarde un service armé. Il fonctionne depuis le mois de juin 1918 et est assuré par des membres de la colonie. D'entente .avec le déjpartemerit militaire, 8 heures de garde sont assimilées à uii jour de service actif. .Les gardiens sont dur,ant leur activité au bénéfice d'une assurance militaire.

Section financière de la légation.

La très grande importance des intérêts économiques suisses en Russie a nécessité la création d'une section spéciale « section financière » de la légation. Cette section a été pia-

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çée sous la direction de Mr. Alexandre Crotte t. Elis est en fonction depuis le mois de juin 1918 et s'occupe uniquement de questions commerciales et financières traitées par la légation.

Société suisse de secours mutuels et de protection des intérêts.

Vu la situation pénible de nos compatriotes dans les territoires de l'ancienne Russie et les grands dangers courus par les capitaux et les créances suisses en Russie, le département politique a organisé une enquête sur l'étendue des intérêts suisses dans ce pays; il est permis de conclure tant des renseignements qui sont parvenus que des estimations à dires d'experts que les intérêts en question sont extrêmement considérables et s'élèvent à des centaines de millions de francs.

Le département politique essaya d'abord de défendre ces intérêts dans les formes usuelles, mais il fut vite démontré que l'emploi des moyens diplomatiques habituels et même la création d'une section financière spéciale ne permettaient pas d'arriver à un résultat. Bien plus, il devint nécessaire de créer uns organisation spéciale qui entreprenne à la fois l'appui des suisses do Russie tombés dans le besoin et la défense des intérêts économiques suisses en Russie, et qui soit pourvue des moyens et des ressources techniques nécessaires.

Dans ces conditions, le département sa mit en rapport avec les représentants principaux des suisses de Russie et des banques, du commerce et de l'industrie suisses, dans le but d'organiser une société coopérative chargée de remplir ces buts. Il chargea M. le professeur Töndury des travaux jpréparatoires de cette fondation et convoqua une assemblée des intéressés pour le 1-1 septembre 1918, dans la salle du Conseil national à Berne. Cette assemblée nomma une commission de 20 membres pour l'étude du projet des statuts. La commission propose au Conseil fédéral le projet de statuts résultant de ses délibérations du 24 septembre.

Le Conseil fédéral sanctionna cas statuts avec quelques modifications, dans sa session du 11 octobre. La société coopérative se constitua alors dans son assemblée générale du 15 octobre sous la raison : « Société suisse de secours mutuels et de protection des intérêts suisses en Russie » et nomma, un Comité de surveillance.

La société a pour but l'entraide réciproque de ses membres et la défense de leurs intérêts économiques en Russie, aux termes de règlements spéciaux qui seront établis par le comité de surveillance.

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Pour assurer l'entretien des membres qui peuvent prouver l'existence de créances certaines en Russie mais qui ne disposent pas de moyens liquides, là société leur accorde des avances dans la limite des moyens qui ont été mis à sa disposition dans ce but par la Confédération. Seuls peuvent être membres de la société les citoyens domiciliés en Suiss» ou en Russie et les maisons suisses inscrites au registre du commerce avant le 1er août 1914 pour autant que, pour chaque 'Somme de 10.000 fra°ncs ou ses fractions de créances annoncées, on souscrive une part sociale du montant de 100 francs.

L'entente des intérêts similaires dans le but de créer des collectivités sera, organisée en détail par des règlements à établir. La. société ne représente les intérêts de ses membres que pour autant que ceux-là sont reconnus par la direction.

Les sociétaires sont débités directement des frais résultant de la défense de leurs intérêts et pour couvrir les frais généraux on prélève une commission sur les créances réalisées.

La société doit posséder une sorte de monopole et, dans ce but, ses membres prennent l'engagement de ne faire valoir leurs créances que par son intermédiaire, à moins d'ententespéciale avec elle. Cette disposition a pour fins d'empêcher que d'autres organisations ou d'autres représentants d'intérêts puissent gêner l'activité de la société officieuse.

Les organes ds la société sont: l'assemblée générale, un comité de surveillance de 25 à 30 membres nommé pour 4 ans (et dans lequel les différents groupes d'intérêts et le département politique sont représentés), une direction de 3 à 5 membres, choisis par le Comité de surveillance, et la commission de vérification des comptas.

Cette dernière est composée pour la première période d'élection, d'un représentant du contrôle des finances du département fédéral des Finances, d'un représentant du comi'té des suisses de Russie et d'un délégué de l'union des représentants de la banque.

Le comité de surveillance peut nommer des sous-commissions spéciales pour différents groupes d'intérêts et fixer leurs compétences. La direction se compose du président et du vice-président du comité de surveillance, ainsi que de 1 à 3 membres. La direction gère les affaires de la société.

A son côté le comité de surveillance peut choisir des chargés

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d'affaires spéciaux qui ne sont pas nécessairement membres de la société.

La société n'a pas de but lucratif. A sa liquidation, les capitaux existants seront d'abord employés à rembourser les parts sociales avec un intérêt de 5 %. Le solde éventuel sera réparti sur la base des commissions payées par les membres pour les créances réalisées.

Les statuts et règlements sont soumis à l'agrément du Conseil fédéral, ainsi que la nomination et la démission du comité de surveillance, de la direction et des chargés d'affaires. Par ce fait et par la représentation du département politique dans le comité de surveillance, la liaison est établie avec les autorités fédérales et la société acquiert un caractère officieux.

Dans sa séance du 11 octobre, le Conseil fédéral a décidé: a. d'accorder une subvention annuelle de 100.000 francs pour les frais généraux de la société. Au maximum 50 °/o des frais généraux effectifs pour la durée de 3 ans.

&. L'ouverture d'un crédit unique sans retrait du montant d'un million, réparti sur une durée de 5 ans, dans le but d'accorder des avances aux intéressés nécessiteux. Ce crédit ne doit être employé par la société que pour des avances basées sur des réclamations établies sans conteste. Le maximum de l'avance' à une seule et même personne ne doit pas dépasser la somme annuelle de 5000 francs.

c. Le département politique est autorisé à transférer à la société pour être traités par élis, tous les cas d'espèc,\ qui lui sont remis, pour autant qu'il ne s'agit pas de questions de principes.

La société entrera en action sitôt son organisation accomplie.

Suisses en Ukraine.

Le département s'est vu coupé durant assez longtemps dt>s communications .avec l'Ukraine. Da là, la nécessité de multiplier les représentations officielles dans l'intérêt de la coloni«!

suisse dans ce pays. Le Conseil fédéral a créé des agences consulaires à Charkow, Rostoff s. le Don et Yalta.

Dès le cours de l'année 1917, des démarches ont été faites dans le but d'assurer le rapatriement des suisses d'Ukraine.

Divers motifs n'ont toutefois pas permis de donner suite à cette action. Il n'a pas été possible d'organiser un rapatriement collectif, et la situation actuelle ide la colonie ne paraît

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du reste pas le rendre d'une nécessité urgente. Toutefois, dès le printemps 1918, des suisses 'sont arrivés isolément ou par groupes de Kiew, d'Odessa et d'autres localités.

Suisses en Finlande.

Il semble résulter des renseignements reçus après une longue interruption des communications que la colonie suisse en Finlande >a fortement souffert des troubles politiques de ce paya. Le consul de Suisse à Abo s'est occupé avec zèle de nos compatriotes. Sitôt l'ordre rétabli, il s'est enquis des moyens d'assurer leur rapatriement collectif. Aux dernières nouvelles, en octobre 1918, il semblait que La plus grande partie de ceux qui désiraient rentrer en Suisse ont été mis maintenant en mesure de voyager, soit isolément, soit .par groupes.

Suisses au Caucase.

Dès le courant de l'iannée 1917, les autorités fédérales ae sont trouvées coupées de toutes relations avec la colonie suisse du Caucase. En avril 1918, parvint par l'intermédiaire du gouvernement royal suédois l'avis que la situation de notre colonie était devenue précaire et qu'il serait opportun de songer à .son rapatriement, auquel les autorités s'offraient à collaborer- Le département se mit de suite en rapport avec les légations suisses intéressées, dans le but de se procurer les autoris.ations de passage nécessaires. La grande ^difficulté des communications postales et les circonstances politiques firent malheureusement obstacle à un règlement rapide de cette question.

NOUA n'avons pu obtenir des renseignements exacts sur notre colonie au Caucase qu'au début de juillet 1918, époque où Mr. R. W. Meier, ancien consul de Suisse à Tiflis réussit à parvenir à Berne. Il avait eu l'occasion de s'employer pour nos compatriotes au Caucaso et nous répéta que leur rapatriement s'imposait. En date du 12 juillet le Conseil fédéral donna à ce département les pouvoirs nécessaires pour venir en aide aux Suisses au Caucase. Après étude approfondie de la question, le département décida d'envoyer Mr. Meier à Tiflis en qualité de commissaire spécial en le chargeant d'organiser le rapatriement de nos compatriotes et d'assurer dans la mesure du possible la sauvegarde de ce qui reste de leurs biens. Pour ce seul

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rapatriement le Conseil fédéral a décidé l'ouverture d'un crédit-avance de fr. 200.000.--, M. Meier a quitté la Suisse au début du mois de novembre, transportant avec lui d'importantes quantités de provisions diverses et de vêtements destinés à la colonie.

Division de la représentation des intérêts étrangers et de l'internement.

A la demande du gouvernement italien, nos represp.nta.nts en Russie et en Ukraine ont été invités, au mois d'octobre, à assumer à nouveau la sauvegarde des intérêts italiens.

Comme fait particulier survenu depuis la présentation du précédent rapport, on peut relever la transmission par nos soins au gouvernement français de la note du gouvernement austro-hongrois du 14 septembre 1918 adressée à tous les gouvernements des Etats en guerre avec la Double Monarchie ainsi qu'aux Etats neutres et préconisant la discussion préliminaire en pays neutre des principes susceptibles de servir de base à une paix durable. Le 28 octobre, nous avons, de plus, informé le gouvernement français que le gouvernement austro-hongrois se ralliait à la manière de voir du Président des Etats-Unis d'Amérique au sujet des droits des peuples d'Autriche-Hongrie et se déclarait prêt à entamer des pourparlers en vue d'un armistice et de la paix, sans attendre le résultat d'autres négociations. Dans le même ordre d'activité, nous avons assuré la transmission au Président des Etats-Unis d'Amérique de la demande du gouvernement allemand dû 4 octobre 1918 tendant à la conclusion d'un armistice g'énéral et au rétablissement de la paix ainsi que des ouvertures allemandes subséquentes ayant le même objet en date des 12, 20 et 27 octobre; les réponses du Président Wilson furent également données par notre entremise.

Les pourparlers franco-allemands qui eurent pour heureux résultat les accords de Berne des 15 mars et 28 avril derniers concernant les prisonniers de guerre et les civils furent suivis de plusieurs conférences, tenues également dans cette ville, entre des délégués d'Etats belligérants en vue de l'amélioration du sort des prisonniers de guerre et des civils retenus.

Les négociations commencées le 2 mai entre les délégués des gouvernements allemand et italien aboutirent, le 15 mai, à la conclusion d'un accord dont les dispositions principales ont trait à l'échange des malades et blessés gravement at-

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teints et au régime général des prisonniers de guerre. L'approbation de cet accord par les gouvernements intéressés, regrettablement retardés par suite de diverses circonstances, n'est intervenue que tout récemment.

Après des négociations de courte durée, un accord a été conclu à Berne le 1er juin entre les représentants des gouvernements austro-hongrois et serbe qui prévoit, notamment, le rapatriement des prisonniers de guerre invalides ainsi que celui de valides en nombre appréciable. Les gouvernements contractants ont approuve cet arrangement dès le mois de juillet.

En outre, des pourparlers qui ont duré un mois entre les délégués des gouvernements austro-hongrois et italien ont abouti, le 21 septembre, à la conclusion d'une convention qui règle de façon particulièrement détaillée le traitement des prisonniers de guerre et assure le rapatriement précédemment déjà commencé des prisonniers de guerre gravement malades et blessés. On peut prévoir que les gouvernements intéressés ne tarderont pas à donner leur assentiment à cr-tt?

entente.

Sitôt ces dernières négociations terminées, des pourparlers recommencèrent à Berne, le 24 septembre, entre délégués du gouvernement allemand et du gouvernement des EtatsUnis d'Amérique. Ils eurent pour résultat un -accord, signé le 11 novembre, qui détermine avec précision, à tous égards, le régime des prisonniers de guerre et prévoit le retour dans leur -paya ou l'internement en pays neutre des invalides de la guerre, de prisonniers de guerre, valides et de civils.

D'autres conférences appelées à s'occuper des mêmes questions et qui siégeraient aussi à Berne sont envisagées. Notre collaboration leur sera également toute acquise, pour autant que les événements actuels paraîtront encore rendre désirable la conclusion de nouveaux accords concernant les victimps. de la guerre.

Le nombre d'évacués des régions occupées du nord de la Franco faisant partie des transports qui ont repris à la fin du mois de mai 1918, via Bâle-Bouveret, s'est élevé, du 29 mai au 11 octobre, à 104,923 hommes, femmes et enfants. Etant donnés la situation politique et militaire actuelle, ces transports peuvent vraisemblablement être considérés comme terminés. Ainsi, environ 472,000 évacués ont été rapatriés par le territoire suisse depuis le début des hostilités.

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D'autre part, du 21 mai au 31 octobre, 12,621 prisonniers de guerre allemands, français, italiens, autrichiens, hongrois et serbes, malades et blessés gravement atteints, ont été transportés à travers la Suisse dans leur pays par les soins d& la Croix-Rouge suisse.

Les transports prévus par les accords franco-allemands de Berne concernant les prisonniers de guerre et les civils du 28 avril 1918 commencèrent en juillet; par suite de difficultés imprévues qui survinrent tôt après, ces transports durent être suspendus pendant un temps assez long, de sorte que seulement 19,043 prisonniers de guerre et civils allemands et français ont pu être rapatriés jusqu'ici. Signalons aussi le rapatriement par la Suisse de 804 civils italiens venant d'Autriche -Hongrie.

Le 1er juillet a commencé à fonctionner la Section des transports de la direction du Service territorial, qui a pour attribution spéciale d'assurer, d'entente avec les entreprises de transport suisses, l'exécution par la Suisse des transports prévus par les accords internationaux.

Une section spéciale pour l'internement des prisonniers de guerre a été adjointe, en juillet, au service sanitaire do l'armée. Le nouveau chef de cette section, le colonel sanitaire Von der Mühll, se trouve ainsi chargé de la direction militaire et sanitaire de l'internement, en remplacement du méüecin d'armée, colonel Hauser, qui, en sa qualité de chef du service sanitaire de l'armée, continuo à exercer la haute surveillance sur le service de l'internement.

Au 30 octobre, le chiffre des prisonniers de guerre et des internes civils hospitalisés en Suisse s'élevait à 25,338 hommes, qui se répartissent de la manière suivante: Français Belges Anglais Allemands Autrichiens Hongrois

««» "r «66 12,337 w» 1,948 10,323 193 101 1347

1,472 2,104 6,982

311 11 149 206 125

1,976 2,216 8,478 206 125

3,589

20,881

868

25,338

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Du 30 avril au 31 octobre 1918 ont été Rapatriés

Français Belges Anglais Allemands Hongrois Autrichiens

Nouvellement internés

12,082 1,447 421 7,484 I 7^ I 21,508

11,671 1,515 1,065 5,828 ^ 20,080

Viennent en déduction de ces chiffres 252 internés décédés, 30 internés évadés et 7 internés renvoyés en captivité.

B. Département de l'intérieur.

Inspection des forêts, chasse et pêche.

I. Approvisionnement en tourbe.

Cet approvisionnement s'est développé de façon réjouissante en Suisse, dans le cours de 1918. Particuliers, établissements industriels, sociétés et autorités se sont mis à l'oeuvre avec zèle, procédant souvent à grands frais aux travaux et installations nécessaires à l'exploitation des tourbières.

La société coopérative suisse de la tourbe a agi à certains égards, à titre de commission d'études, principalement en ce qui concerne les machines destinées à l'extraction; elle a fait les démarches nécessaires pour en obtenir; elle les a essayées et mises en action dans ses propres tourbières. Les intéressés, particuliers et autorités, ont suivi l'exemple ainsi donné. L'extraction en petit, celle à la main ou au louche^ s'est aussi de son côté beaucoup développée, par rapport aux années précédentes. D'anciennes tourbières, abandonnées depuis longtemps, ont été remises en exploitation; on en a découvert de nouvelles, qui ont été livrées à l'exploitation. Une enquête ordonnée .dans le cours de cet été par l'inspection suisse des forêts, au sujet de l'exploitation de la tourbe en 1918 a donné les résultats suivants: 1. Des particuliers, agriculteurs ou autres, ont procédé à temps perdu, tout en s'adonnant à leurs occupations habituelles, à l'exploitation de 1576 tourbières s'étendant sur environ 600 ha; ils ont occupé 4000 ouvriers (hommes, femmes et enfants); bien qu'opérant surtout au louchet, ils ont cependant utilisé 5 nùaohines. Production probable: 60.200 tonnes.

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2. Des sociétés ou autres grosses entreprises faisant le.

commerce de la tourbe, ont procédé à Ì04 exploitations embrassant environ 360 ha, occupant 2880 ouvriers et se servant de 71 machines; production probable: 121.700 tonnes.

3. Des autorités, entreprises d'utilité publique cantonales ou, communales et autres établissements similaires approvisionnant en combustibles les populations et les usines à gaz, ont procédé à 49 exploitations s'étendant à environ 215 ha, occupant 870 ouvriers et se servant de 16 machines; production probable: 30.800 tonnes.

4. Des usines à gaz ont procédé pour leur propre usage à 15 exploitations d'une superficie d'environ 75 ha, à l'aide de 380 ouvriers et de 11 machines; production probable: 11.330 tonnes.

5. La Société coopérative suisse de la tourbe, dont le but est avant tout de fournir de la tourbe à la consommation domestique et aux usines à gaz, ainsi qu'à l'industrie si elle en produit assez, a procédé à 17 exploitations embrassant environs 510 ha, occupant 1590 ouvriers et se servant de 48 machines; production probable : 50.000 t.

6. Des établissements industriels n'obtenant plus de l'étranger de charbon nécessaire et usant de tourbe pour ne pas suspendre leur activité, chauffer leurs locaux, les logements de leurs ouvriers, etc. ont procédé à 67 exploitations embrassant environ 200 ha, à l'aide de 1980 ouvriers et de 57 machines; production probable: 50.500 tonnes.

L'exploitation des tourbières a donc porté en tout sur environ 1960 ha; 11.700 ouvriers y ont été occupés et 208 machines y ont été utilisées. Production probable totale: 325.000 tonnes. Ces chiffras peuvent changer sensiblement l'année prochaine, car les exploitations ont été en augmentant depuis la clôture de l'enquête.

6746 autorisations de transport de tourbe ont été accordées par l'Inspection suisse des forêts jusqu'à la fin d'octobre 1918 sur la base de la décision du département de l'intérieur du 16 avril 1918, relative à l'exploitation des tourbières et au commerce de la tourbe. Environ 7000 autorisations do transport ont été accordées jusqu'au même délai pour lo commerce à l'intérieur des cantons pour des envois ne dépassant pas 18 stères, par les commissions cantonales de la tourbe (à part celle de Neuchâtel). Les quantités dont le transport a été autorisé se répartissent pou;r la période du 1er avril jusqu'au 31 octobre 1918 comme suit:

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  1. Petite industrie et consommation domestique 134.120 tonnes 2. Industrie 77.580 » 3. Usine à, gaz 35.550 » Total 247.250 tonnes Les transports autorisés portent donc en tout sur 247.000 tonnes en chiffre rond à la fin d'octobre.

Ce chiffre sera plus élevé à la fin de l'année, car il reste sur 1s s tourbières et dans les remises des stocks importants pouvant être livrés à la consommation. Les quantités de tourbe transportées n'en sont pas moins plus faibles que celles dont on avait escompté l'exploitation en 1918, sur la base d'enquêtes faites auprès des intéressés. GB déficit à enregistrer en dépit d'une saison d'exploitation relativement favorable, doit être attribué aux causes ci-après: 1. Défaut cRe la mam d'oeuvre. 11 a été en effet souvent ,très difficile de se procurer la main d'oeuvre nécessaire. Beaucoup d'ouvriers expérimentés ont été appelés au service militaire. On fit appel en bien des endroits à des internés, dont les exigences élevées et les mutations fréquentes, furent la cause de déceptions.

2. L'exploitation a aussi été souvent ralentie, ou réduite par suite de manque de livres efc des difficultés du ravitaillement des ouvriers.

3. Certaines tourbières étant assez distantes de localités habitées, l'exploitation eji a été ralentie par la difficulté de loger les ouvriers.

4. Les premiers mois de la période d'exploitation ont dû être parfois utilisés à assainir le sol, construire des chemins, installer des conduites électriques, amener et installer les machines, tous travaux préparatoires indispensables dans certains terrains à l'exploitation à la machine. Il eût été bon de commencer les travaux préparatoires déjà en automne 1917, ce qui n'a malheureusement pas été le cas.

5. Le manque de chevaux et de benzine, les prescriptions restreignant l'usage du charbon etc., ont entravé le transport et ralenti d'autant la production.

6. De longues négociations n'ayant souvent pas abouti avec certains propriétaires à l'acquisition de leurs tourbières, il a fallu avoir recours à l'affermage par contrainte, après avoir perdu un temps précieux en. pourparlers inutiles.

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7. Conflits résultant des mesures prises pour l'augmentation de la production,! alimentaire. Des conditions très rigoureuses posées dans certaines régions au retour à la culture du terrain occupé par les tourbières ont entravé l'exploitation intensive de celles-ci, occasionnant des frais supplémentaires souvent démesurément élevés.

8. L'épidémie de grippe a enlevé de nombreux ouvriers à l'exploitation, obligeant même parfois à la suspendre complètement pendant un temps plus ou moins long.

9. La production a été aussi entravée quelquefois parce que les prix maxima fixés ne tenaient pas suffisamment compte du coût élevé de certains traveaux préparatoires compliqués et d'installations particulièrement -dispendieuses.

Gomme il faut compter sur une période fort courte pour l'amortissement des installations, le prix de revient reste très élevé.

10. La tourbe extraite n'a souvent pas pu être emmagasinée aussitôt, faute de remises nécessaires près des tourT bières, ou dans les grands centres de consommation, ce qui a retardé d'autant le transport et retardé la production.

Des mesures devront être prises dès maintenant pour 1919, afin d'obvier à tous ces inconvénients. Ceux-ci ont exercé aussi leur répercussion sur l'activité de la société coopérative suisse de la tourbe qui comptait à l'origine sur une production de plus de 50,000 tonnes pour 1918. Or, cette production atteindra à peine ce chiffre à la fin de l'exercice.

Cette société a exploité en 1918: 1. Dans le canton du Valais les tourbières de Colombey-Vionnaz, y utilisant 3 machines Bühler.

2. .> :> ;> de Yaud les tourbières de la plaine de l'Orbe, y utilisant 8 machines Bühler et 4 machines Wielandt.

3. .; >: :> de Vaud les tourbières du Chenit, y utilisant 2 machines Bühler.

4. > ;> » de Vaud les tourbières de la Rogivue, y utilisant 2 machines Bühler.

5. :> » » de Fribourg les tourbières de Sales, y utilisant 2 machines Bühler.

6. .; :> » de Neuchâtel les tourb. de Ponts-de-Martel, y utilisant 5 machines Bühler.

7. :> :/ :> de Neuchâtél les tourbières de Couvot, y utilisant 2 machines Bühler.

1658. Dans le canton de Berne les tourbières d'Anet, y utilisant 2 machines Bühler.

9. » » » de Lucei'ne des tourbières d'Eschenbach, y utilisant 3 machines Bühler.

10. » » » de Lucerne les tourbières de Fenkrieden, y utilisant 2 machines Bühler.

11. » » » de Schwyz les tourbières de Rothenturrn, au.

louchet.

12. ;> :> · » de Turgovie les tourbières d'Eschlikon, y utilisant 3 machines Bühler.

13. » » » de St. Gali les tourbières de Zuzwil, y utilisant 3 machines Bühler.

14. » » :> de St. Gali les tourbières d'Andwil, y utilisant 2 machines Bühler.

15. » » » de St. Gali les tourbières de Krümmenswil au.

louchet.

16. » » » d'Appenzell les tourbières de Gonten, y utilisant 2 machines Bühler.

17. » » » de Schaifhouse les tourbières de Ramsen, y utilisant 3 machines Bühler.

En tout 44 machines Bühler, secondées à Vionnaz, dans la plaine de l'Orbe et à Anet, par des louchets mécaniques et un excavateur; en outre 4 machines Wielandt, qui font l'extraction, le malaxage et l'étendage de la tourbe automatiquement et simultanément.

Les plans nécessaires et certains matériaux de construction étant parvenus avec un très grand retard, les 4 machines Wielandt n'ont pu commencer à fonctionner dans les plaines de l'Orbe que longtemps après l'ouverture de l'exploitation. : Or, ces machines sont construites pour extraire jusqu'à 40 tonnes par jour, au minimum. Le déficit constaté dans l'exercice 1918 s'explique donc déjà en partie par ce fait.

Les tourbières de la société coopérative suisse de la tourbe sont situées en général de façon favorable; elles fournissent de la tourbe de bonne qualité. Pour peu que les conditions de la main d'oeuvre s'améliorent en 1919, la S.T.G-. fournira une production normale de 100,000 tonnes environ.

II. Approvisionnement en bois de feu.

La séparation dont parle le Xe rapport du 24 mai 1918,, entre les cantons devant tirer de leurs propres territoires le bois de feu dont ils ont besoin pour la consommation domestique, y compris celle des usines à gaz, et ceux qui sont.

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obligés de recourir à l'importation, a été maintenue sans modification. Zurich, Baie-Ville, St-Gall et Genève appartiennent clone à la seconde catégorie. Par circulaire n° 12 dxi 28 septembre 1918, les contingents de bois à façonner et à livrer du 1er septembre 1918 au 31 août 1919 par chacun des cantons exportateurs ont été déterminés à nouveau. La population des cantons réduits à l'importation se trouvant souvent à la merci des marchands intermédiaires ne respectant pas les prix maxima, nous avons édicté de nouvelles prescriptions sur le commerce iutercantonal. Les centrales cantonales ont été rendues responsables, les unes de la livraison des contingents imposés, los autres d'une répartition judicieuse des quantités importées. Elles reçoivent et distribuent donc le bois, directement. Ne sont toutefois pas soumis à cette centralisation, 1«3 commerce de détail, (pour tout envoi ne dépassant pas 5 m ), le trafic de frontière, les livraisons ù l'industrie (autant qu'elles sont encore autorisées), la vente et l'achat des déchets de scieries- et diu charbon de bois. Les instructions relatives au commerce à l'intérieur d'un seul et même canton ne sont également pas touchées par ces nouvelles prescriptions.

Le bureau de l'approvisionnement en charbon de la division de l'économie industrielle de guerre e&t avisé régulièrement de toutes les quantités de bois achetées par des entreprises industrielles, pour permettre l'équilibre nécessaire dans la répartition à faire entre ces différentes industries. Les entreprises industrielles sont tenues, eu outre, de céder à la consommation domestique, moyennant indemnité équitable, bien entendu, une certaine proportion de bois de feu qu'elles achètent. Enfin, la centrale suisse des combustibles pour la consommation domestique est informée thaque mois des quantités de bois exportées et importées par les cantons; elle peut donc modifier périodiquement son plan général de répartition des charbons, en tenant compte tle la production moyenne de bois de chaque canton.

On avait espéré pouvoir détacher de l'armée des bûcherons avant la saison d'hiver, mais il n'a pas été donné suite à cette idée, l'état-major de l'armée ayant déclaré que les effectifs préposés à la garde des frontières étaient déjà trop réduits pour qu'il soit possible d'accorder des dispenses.

Cette situation défavorable a été rendue <piro encore par l'apparition de la grippe.

167 III. Bois d'oeuvre.

L'arrêté du Conseil fédéral du 18 janvier 1918 et la décision du département de l'intérieur du 31 du même mois, prévoyaient le séquestre du matériel de traverses en faveur des chemins de fer et du matériel de poteaux de conduites ·électriques en faveur de l'administration des télégraphes et des usines électriques: Ce séquestre n'étant pas suffisamment efficace, a été rendra obligatoire par circulaire du 4 mai 1918. Il est interdit <3e vendre ces assortiments à dies acheteurs autres que les fournisseurs die traverses aux chemins de fer, ou les établissements! d'imprégnation, et de les employer à des "usages autres que ceux auxquels il® sont destinés. Les prix maxima des traverses et des poteaux ont été adaptés en outre par circulaire du 24 octobre 1918, aux prix normaux arrêtés pour les bois en grume.

Le département de l'intérieur a été chargé de surveiller la détermination du prix des bois de sciage pour les besoins du pays, en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'approvisionnement du pays en bois d'oeuvre; ceci eut lieu au mois de janvier 1918, c'est-à-dire au moment où les négociations allaient s'ouvrir avec les1 Etats de l'Entente au sujet des livraisons à faire ° sur la base de conventions. Les intéressés tombèrent d'accord de ne pas prescrire de nouveaux prix maxima pendant les négociations. Le département de l'intérieur, décida donc provisoirement, en date du 28 janvier 1918, que les prix maxima, fixés le 24 mai 1917, pouvaient être majorés du 25 %. La décision du département <le l'intérieur du 7 septembre 1918 relative au prix maxima des bois équarris et de sciage pour les besoins du pays est le résultat d'un accord intervenu, après de longs pourparlers, avec les producteurs et les consommateurs. Ces prix tiennent compte de ceux de la convention, de l'ascension continuelle des salaires pour façonnage et du coût des transports, ainsi que des prix fixés pour le bois en grume le 15 octobre 1918.

Du moment qu'on appliquait d'une manière générale les prix maxima des bois d'équarrisage et de sciage et qu'on imposait l'obligation de livrer à l'intérieur du pays même aux négociants qui n'exportent pas, cette mesure s'imposait «t cela d'autant plus que les prix de la convention ne présentent plus les mêmes avantages que précédemment.

e Feuille fédérale suisse, 70 année. Vol. V.

14

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IV. Approvisionnement en bois à papier.

Nous nous demandions dans notre dernier rapport si les 200.000 stères dont les fabriques de papier et de matières similaires auraient besoin, pourraient être fournis avant la fin d'août, terme de l'exercice. Cette crainte était pleinement justifiée : 150.000 stères à peine en effet ont pu être livrés.

Les fabriques ont donc été obligées de réduire beaucoup leur exploitation ou d'entamer et consommer leurs réserves.

Il fallait arriver à procurer du bois en plus fortes quantités et au plus tôt, pour que cette industrie ne fut pas menacée' de suspendre son exploitation. Par arrêté du 3 septembre 1918 on a réglé de nouveau l'approvisionnement en bois à papier. Si des dispositions d'exécution ont été prises tardivement, c'est parce que les salaires et le coût du transport ayant augmenté sans cesse depuis 1917, il paraissait équitable de majorer les prix normaux du bois à papier, tandis que les industries utilisant le papier, et particulièrement la presse, se refusaient à accepter de nouvelles charges. Dans la crainte de manquer de papier, les intéressés se sont décidés, après de longs pourparlers, à consentir à une légère augmentation des prix du bois à papier. Ces prix ont donc été fixés définitivement par décision du département de l'intérieur du 7 novembre 1918 et l'approvisionnement en bois de râperie réglé pour une nouvelle période.

Le département avait procédé déjà auparavant à une répartition des contingents à livrer par les cantons pendant l'exercice 1918/19. Il se heurta à une certaine opposition,, de sorte qu'il ne put arriver à garantir qu'un total de 170.000 stères, environ.- Quelques cantons ont donné à entendre, il est vrai, qu'ils augmenteraient leurs contingents dans le cas où les prix du bois à papier seraient élevés. Cela s'étant produit, les fabriques peuvent compter, avec une assez grande certitude, -sur les 200.000 stères dont elles auront besoin avant la fin d'août 1919.

V. Ecorces à tan et bois à extraits.

Il résulte des difficutés d'importation que les tanneries en sont presque exclusivement réduites à tirer du pays les substances tannantes dont elles ont besoin. Sans compter que le cuir devient de plus en plus indispensable, au fur et à mesure que les mobilisations se multiplient. Or, il faut tout faire pour éviter que les peaux de bêtes tuées dans le pays soient exportées sous prétexte de manque de matières

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tannantes. Pour y parer, le Conseil fédéral a pris sou arrêté du 8 juin 1918, concernant l'approvisionnement des tanneries du paye en écorces et en bois contenant des substances tannantes. Le département de l'intérieur a édicté le même jour les mesures d'exécution nécessaires et arrêté les prix maxima des écorces à tan et du bois propre à l'extraction des -substances tannantes. Tout le bois de chêne et d'épicéa abattu à l'époque où l'écorce se laisse facilement détacher doit être écorcé et cette écorce réservée aux besoins des tanneries. Le bois de châtaignier ayant les qualités nécessaires est attribué aux fabriques d'extraits tanniques.

Nous avons appelé à nouveau l'attention du personnel forestier sur l'extrême importance qu'il y a à augmenter la production de substances tannantes.

VI. Protection des noyers.

Les semis obtenus en pépinières par les soins d'administrations forestières cantonales auxquelles avaient été confiées les grandes quantités de noix d'arbres choisis, achetées par la Confédération en automne 1917, permettront d'augmenter le nombre des noyers des races sélectionnées dans notre pays. Nous nous étions aussi proposé d'encourager l'amélioration de la culture de cet arbre en décernant des primes pour les essais faits à cet égard. Mais les cercles, semblant les plus directement intéressés à la chose, ne nous ont pas accordé l'appui nécessaire.

VII. Protection des châtaigniers.

Nous avons procédé à une enquête par l'intermédiaire des agents forestiers des cantons, pour nous rendre compte exactement, des peuplements de châtaigniers existant encore en Suisse. Dès que ce travail sera terminé, nous en publierons la substance dans la brochure de vulgarisation dont parle notre dernier rapport. Ce travail est d'ailleurs assez avancé pour pouvoir être livré sous peu à l'impression.

VIII. Fruits et autres produits des arbres de forêt.

L'arrêté du Conseil fédéral du 21 août 1918 concernant le ravitaillement du pays en produits des champs et légumes prévoit l'extension de ses dispositions à la récolte et mise en valeur des fruits sauvages, principalement de ceux des forêts et allées. Les départements de l'intérieur et de l'économie publique ont pris une décision commune applicable

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aux fruits et autres produits des forêts. En qualité de centrale fédérale, l'inspection suisse des forêts désigne en vertu de cette décision, les fruits et autres produits à récolter et à employer, bruts ou après avoir subi une certaine préparation, à la jiourriture des hommes ou des animaux. Ces dispositions ont été appliquées jusqu'ici aux faînes pour la fabrication d'huile alimentaire, et aux glands pour remplacer le café. Les fruits récoltés sont envoyés aux entreprises désignées par l'office de l'alimentation.

Un appel en faveur de la récolte des feuilles tombées des arbres -a été publié et répandu en grand nombre par les soins de l'inspection des forêts et de la division de l'agriculture dii département de l'économie publique.

IX. Chasse.

Comme dans les exercices précédents, le département militaire a exigé aussi cette année, dans l'intérêt de la protection du pays, que la chasse fût interdite dans les régions frontières occupées par la troupe. L'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1918 délimite exactement ces territoires. Pour atténuer dans la mesure du possible les restrictions apportées, les commandants des fortifications et des divisions ont été autorisés toutefois à permettre, à des citoyens suisses munis de permis, l'exercice de la chasse, certains jours, hors des limites des terrains fortifiés proprement dits ou des territoires momentanément occupés par leurs troupes.

X. Pêche.

Nous avons de nouveau approuvé certaines propositions émanant de cantons désireux de faciliter la pêche, en vue de mettre au service de l'alimentation, les richesses naturelles en poissons que nous possédons, principalement dans nos grands lacs. De semblables facilités ont été aussi accordées pour la pêche dans les eaux limitrophes, d'entente avec les gouvernements des Etats voisins. Toutes les mesures tendant à l'intensification de la pêche sont du reste de plus en plus nécessaires, aujourd'hui que l'exercice de celle-ci doit compter avec des frais de production augmentant sans cesse. La matière propre à la fabrication des filets fait en effet défaut, les filets confectionnés ne s'importent plus, on ne trouve plus à acheter ni les matériaux nécessaires, ni les autres engins, ni les ingrédients indispensables à la conservation des filets. Le pêcheur a donc une période pénible à traverser.

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C. Département de justice et police.

Division de la justice.

  1. Nous avons pris en date du 10 juin 1918 un; arrêté concernant la durée et la suppression du sursis général aux poursuites. Cet arrêté apporte le complément nécessaire au mouvement de suppression graduelle inauguré par celui du 23 novembre 1917. Le département ayant fait en son temps, par circulaire adressée aux cantons, une enquête auprès de toutes les autorités du pays compétentes en matière de concordat, nous avons acquis la conviction que le sursis général aux poursuites pouvait être supprimé après un dernier délai de transition expirant à la fin de l'année. Dans] la première période de la guerre, après que la suspension des poursuites avait été supprimée, de nombreux débiteurs (plus de 2000 jusqu'au 1er août 1916) ont sollicité -et obtenu le sursis. Mais dès lors le nombre deer ces sursis a diminué d'une façon constante, ïl était 1© 1 mars 1918 de 189 pour toute! la Suisse.

Et simultanément le pour-cent des refus de sursis nouveaux augmentait sensiblement. Ces constatations donnaient à elles seules l'impression que le sursis général aux poursuites avait atteint son but et n'était plus indispensable. Cette impression trouvait sa confirmation dans les avis exprimés par les instances compétentes pour statuer sur les demandes de sursis, soit par les autorités inférieures du concordat des cantons1, qui se sont prononcées dans leur grande majorité contre une nouvelle prolongation du sursis. Au début de la guerre, lorsque la crise économique brusquement intervenue menaçait d'acculer à la ruine de nombreux débiteurs, le sursis général aux poursuites était une nécessité. Mais la situation a changé dès lors. Le commerce, l'industrie, les arts et métiera se sont largement adaptés aux conditions nouvelles et ont surmonté les grosses difficultés. .Le 'besoin de la mesure de protection dont il s'agit se manifeste de moins en moins. Les1 débiteurs aujourd'hui hors d'état de supporter la disparition du sursis général aux poursuites peuvent recourir au concordat. De plus, les sursis spéciaux et autres facilités créées par la législation de guerre subsistent pour certaines catégories de débiteurs.

L© mode de suppression du sursis général aux poursuites était tout indiqué. Notre arrêté du 23 novembre 1917 ayant

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déjà introduit le versement obligatoire d'acomptes en cas de prolongation d'un sursis existant ou d'octroi d'un sursis nouveau, nous avons prévu, conjointement avec une dernière prolongation du délai jusqu'à fin de l'année courante, la continuation des versements en ce sens qu'à l'expiration dudit délai les dettes en cause devront être intégralement éteintes.

En même temps, nous avons supprimé la possibilité d'accorder de nouveaux sursis.

2. La protection des locataires a été sensiblement étendue, depuis la présentation de notre dernier rapport, tant dans, sa portée territoriale qu'au point de vue matériel. D'une part, nous avons vu augmenter sans cesse le nombre des cantons et communes qui ont édicté, sous l'influence de la pénurie des logements toujours croissante, des ordonnances pour la protection des locataires contre l'élévation du loyer et le congé et créé des commissions pour statuer sur les réclamations des locataires. D'autre part, nous avons jugé nécessaire de réviser notre arrêté fondamental du 18 juin 1917. Cet arrêté n'avait pas touché au principe de notre code des obligations! suivant lequel «vendition rompt amodiation». En cas d'aliénation de la maison, il n'était pas applicable vis-à-ivis de l'acquéreur de l'immeuble, pour autant que celui-ci n'avait pas assumé le bail. Par conséquent, le locataire n'était point protégé dans cette dernière alternative. Il en est résulté des abus, tels que la vente simulée pour imposer l'élévation de loyer ou le congé, la menace d'aliéner la maison à l'effet d'engager le locataire à accepter l'élévation de loyer. Des entreprises industrielles ont acheté des groupes entiers de maisons et jeté à la rue les locataires pour les remplacer par des ouvriers venanb du dehors, au lieu de construire des immeubles à l'intention de ces derniers. C'est pourquoi nous avons créé dans notre nouvel arrêté du 5 août 1918 concernant la protection des locataires la possibilité de déclarer inadmissible même vis-à-vis du tiers acquéreur l'élévation de loyer et le congé injustifiés. Pour assurer un jugement objectif des réclamations de locataires, nous avons ordonné la création d'une instance cantonale de recours là où la décision sur les requêtes n'était point du ressort d'une autorité du canton. L'approbation des ordonnances cantonales et communales, qui était précédemment dans la compétence du Conseil fédéral, a été confiée à notre département de justice et police.

De telles ordonnances sont actuellement en vigueur dans la plus grande partie du pays, notamment dans la plupart des grandes villes. Quelques gouvernements cantonaux ont

173

édicté des ordonnances cantonales uniformes qui déploient leurs effets soit sur l'ensemble du territoire cantonal (Schaff house, Genève, Bàie-Ville, Lucerne), soit uniquement dans certaines communes désignées par le gouvernement (Soleure, Argovie, Zurich, Thurgovie). Les ordonnances communales se répartissent entre les cantons de Berne (29 communes), Neuchâtel (5 communes), Zoug Fribourg et Baie-Ville (chacun une commune).

3. L'extension et l'acuité de la pénurie des logements nous a engagés à prendre des mesures qui sont destinées à combattre directement le mal et non seulement à porter remède dans -certains cas.

  1. Par notre arrêté du 29 octobre 1918 concernant la lutte contre la pénurie des logements par des mesures restreignant la liberté d'établissement ou de séjour, nous avons autorisé les gouvernements cantonaux à subordonner la faculté de s'établir ou de séjourner sur les territoires souffrant de la pénurie des logements à la preuve que la présence dans ces régions est une nécessité. Il s'agît uniquement, dans la règle, de restreindre l'immigration dans les localités surpeuplées en refusant la faculté de séjour ou d'établissement aux personnes arrivantes hors d'état de prouver qu'elles doivent nécessairement se fixer dans la localité en cause. Lorsque cette mesure ne suffit pas et qu'il est indispensable de décharger la localité, la faculté d'établissement ou de séjour dans la région peut être exceptionnellement retirée, sous les mêmes conditions, à des personnes qui y sont déjà fixées.

Notre département de justice et police a adressé aux gouvernements cantonaux, en date du 8 novembre 1918, une circulaire contenant des instructions pour l'application de notre arrêté, notamment pour obtenir des cantons intéressés une interprétation prudente et soucieuse des intérêts légitimes de ceux qui sont visés.

b. Plusieurs communes bernoises nous avaient fait savoir, par l'entremise du gouvernement cantonal, qu'en dépit des efforts déployés par les autorités de nombreuses personnes et familles allaient se trouver sans abri le 1er novembre, dato habituelle des déménagements, et elles nous demandaient de donner à ces personnes la possibilité, par mesure extraordinaire, de demeurer dans les logements qu'elles occupaient jusque là. Nous avons autorisé les organes communaux de Berne, Madretsch et Straettligen, par arrêtés des 30 octobre et 4 novembre, à agir dans le sens indiqué, moyennant que

174 chaque cas fût examiné -séparément dans ses détails et que la mesura n'eût pas pour effet de mettre d'autres personnes à la rue.

c. Nous devons vous signaler ensuite, dans le même ordre d'idées, notre arrêté du 8 novembre 1918 concernant la réquisition de logements inutilisés qui répond à un voeu exprimé un peu. partout d'une façon toujours plus pressante. L'adoption d'un tel arrêté s'explique par le fait qu'en maint? localité, malgré la pénurie des habitations, des logements demeuraient inoccupés, le propriétaire refusant de les céder à bail ou pour d'autres raisons. Il y a là quelque chose qui choque à bon droit le sentiment populaire et l'on comprend sans peine que l'autorité désire user de contrainte pour que les locaux en question puissent être pris à bail en faveur de personnes qui ne savent où se loger. Notre arrêté autorise donc les gouvernements cantonaux à réquisitionner pour la commune, dans les localités souffrant de la pénurie des logements, des 'habitations ou locaux susceptibles d'être habités qui demeurent inutilisés ou sont employés autrement que comme logements sans que le propriétaire puisse alléguer à cet égard des raisons suffisantes. Il a d'ailleurs fallu soumettre l'exercice de ce droit à des réserves étendues, aux fins de sauvegarder les légitimes intérêts du propriétaire et d'éviter que les autorités agissent sans scrupules. En cas de réquisition, la commune verse au propriétaire ou ayant droit une indemnité correspondant à un loyer convenable et elle répond envers lui de tout dommage. Elle cède à bail les locaux réquisitionnés à des personnes ou familles sans abri.

D'autres mesures également destinées à combattre la pénurie des logements rentrent dans le rayon d'action d'autres départements.

4. Ainsi que le disait notre dernier rapport., nous avons pris le 23 mars 1918 un arrêté donnant à notre département de justice et police le droit d'autoriser des gouvernements cantonaux, dans la mesure du besoin, à permettre sur leur territoire l'abatage du bétail par la saignée sans étourdissement préalable, aussi longtemps qu'il sera impossible de se procurer à l'étranger de la viande d'animaux ainsi abattus ou que cette viande entrera dans le pays en quantité insuffisante. En exécution de cet arrêté, ensuite de pourparlers avec des gouvernements1 cantonaux et d'accord avec le département de l'économie publique, notre département de justice et police a pris le 17 juin 1918 une décision- autorisant les

175> cantons de Lucerne et de Vaud à permettre pour le moment et sous réserve de révocation, selon les instructions et sous lo contrôle du département de l'économie publique, l'abatageisraélite dans les abattoirs de Lucerne et Lausanne. Cette décision a été portés par circulaire à la connaissance do1 tous les gouvernements cantonaux, car il s'agissait d'éviter que notro arrêté fût interprété d'une façon inexacte. La désignation des seuls abattoirs de Lucerne et Lausanne s'inspiro de considérations techniques touchant l'installation des établissements en question et aussi du fait que les exceptions à la prohibition de l'abatage israelita ne peuvent être admises que dans la mesure où elles sont indispensables à l'approvisionnement. Toutes les autres requêtes adressées par des autorités ou des communautés israélites au département de justice pour obtenir le bénéfice de l'exception à la prohibition ont été écartées.

5. En juillet 1917, l'association des représentants de la banque en Suisse avait préconisé l'adoption de prescriptions sur le commerce des tifres au porteur perdus sur le théâtre de. la guerre. Une proposition prévoyait la simple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce pour bloquer les titres jusqu'à la fin de la guerre. L'avis de porta adressé au débiteur devait équivaloir à une interdiction de payer contre laquelle seule la preuve incontestable de l'acquisition légitime antérieure à la publication pouvait être admise.

Cette requête a fait l'objet d'un examen approfondi de notre département de justice qui a d'ailleurs recueilli les préavis de la° Banque nationale suisse, du Vorort de l'Union suisso du commerce et de l'industrie et de M. le professeur EugèneIluber. En date du 28 juin 1918, nous avons décidé, suf la proposition du département, de ne pas édicter les prescriptions préconisées. Nous nous sommes laissés guider avant tout, dans ce refus, par la considération que d'après le droit suisse la revendication du papier-valeur égaré est exclue vis-à-vis du possesseur qui n'était pas de mauvaise foi lors de l'acquisition du titre. Il faut s'en tenir à ce principe.

6. Nous avons eu à examiner six demandes d'autorisation au sens de l'art. 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1915 relative à la protection de l'industrie hôtelière. Trois demandes admises se rapportaient à la transformation d'un restaurant en hôtel, près de Zurich (demande de nouvel examen, abandon d'une réserve antérieure ensuite du changement d'avis des autorités cantonales), à la transformation d'un restaurant de Berliugen (Thurgovie) en hôtel et à l'agrandissement d'urs

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établissement de bains à Hinterliitzelau (Lucerne). Nous avons dû refuser l'autorisation de construire un hôtel sur le Lukmanier, attendu que peu de temps auparavant nous avions permis d'édifier une maison près de l'hospice. De même, nous .avons refusé d'autoriser l'ouverture d'une nouvelle pension d'étrangers àVitznau. Nous ne sommes pas entrés en matière dans un cas, parce qu'il s'agissait de la transformation sans augmentation du nombre des lits..Dans un autre cas, le gouvernement cantonal a été invité à examiner si l'on n'avait pas contrevenu à l'ordonnance en commençant les travaux avant que l'autorisation fût accordée et s'il ne convenait pas, dès lors, d'introduire une poursuite pénale en-conformité de l'art. 29.

Division de police.

I. Déserteurs et réfractaires. A pages 17 et 18, le Xme rapport discute notre arrêté du 14 novembre 1917 concernant les déserteurs et réfractaires étrangers. Toujours grave, la situation du pays, notamment ce qui concerne l'approvisionnement en denrées alimentaires, nous a obligés à édicter de plus sévères prescriptions sur la police des étrangers. C'est ainsi que nous avons édicté l'ordonnance du 21 novembre 1917, concernant la police à la frontière et le contrôle · des étrangers à l'intérieur du pays, ordonnance au sujet de laquelle nous vous avons fourni des renseignements à pages 19 et suivantes du Xme rapport de neutralité. Le but de cette ordonnance est de restreindre l'affluence des étrangers en Suisse et de créer en même temps la possibilité de se débarrasser des étrangers qui résident dans le pays sans légitimer suffisamment le but de leur séjour. Les dispositions spéciales concernant les déserteurs et réfractaires étrangers sont d'ailleurs réserves à l'article 36 de cette ordonnance. D'où il suit jque, vu l'ordonnança concernant la police à la frontière et le contrôle des étrangers à l'intérieur du paysi, l'entrée en Suisse est interdite et le séjour dans le pays refusé même aux étrangers qui jouissent d'une réputation absolument intacte et qui remplissent fidèlement toutes leurs obligations tant envers leur pays qu'envers la Suisse, tandis que les réfugiés militaires sont admis sans autre et trouvent à se fixer chez nous à demeure. Le nombre des déserteurs augmente de jour en jour. Il y a d'ailleurs) parmi eux bien des éléments, qui, vu leurs antécédents ou leur conduite dans) le pays, ne méritent pas la tolérance qui leur est accordée. Cet état de fait a quelque chose de choquant aux yeux de nos popu-

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lations. Le postulat de M. Keller, conseiller national, et cosignataire, présenté à la-session des Chambres fédérales le printemps dernier en est la claire manifestation. Ce postulat demandait, entre autres, .que nous fissions usage de l'article 70 de la constitution fédérale aussi à l'égard des déserteurs et réfractaires étrangers qui se montrent indignes de la tolérance dont ils sont l'objet. Au cours de la discussion, le rapporteur de la commission de neutralité, M. Göttisheim, fit observer que l'animosité contre les déserteurs et réfractaires était grande, attendu que ces gens recourent à l'assistance publique et sont mieux traités que les Suisses qui remplissent leurs obligations militaires, motif pour lequel la commission était d'avis que les étrangers astreints au service militaire devaient être refoulés à la frontière et les déserteurs et réfractaires qui ont commis un délit expulsés. Le postulat Keller fut voté à une grande majorité tant par le Conseil national que par le Conseil des Etats.

  1. La marche à suivre pour reviser les dispositions concernant les déserteurs et réfractaires étrangers nous parut ainsi tout indiquée et nous hésitâmes d'autant moins à l'adopter que le principe du refoulement des réfugiés militaires à la frontière n'était pas nouveau pour la Suisse (voir Ullmer, Droit public suisse, n° 1335; Salis, Droit fédéral suisse, no 1924; F. féd. 1878, III, 426; 1879, II, 546 et 547; 1895, II, 421) et que la réalisation du postulat Keller ne rendait indispensable qu'une extension et une plus erstricte application de la réserve déjà contenue à l'article 1 , 3e alinéa, de notre arrêté du 14 novembre 1917, concernant les déserteurs et réfractaires étrangers. C'est donc ensuite de ces considérations et de ces faits que nous avons rendu notre arrêté du 1er mai 1918, concernant les déserteurs et réfractaires étrangers (voir Ree. off. des lois, XXXIV, 503 et 504).
  2. A l'article 1er, alinéa 1er, de cet arrêté, on a maintenant posé en principe que les déserteurs et réfractaires étrangers doivent être empêchés de franchir la frontière et que, s'ils l'ont franchie clandestinement, ils doivent être reconduits à la frontière du pays d'où ils sont venus.

Mais comme la stricte application de ce principe evi t.

constitué une mesure de rigueur par trop sévère dans cer;tains cas, l'alinéa 2 stipule qu'exceptionnellement, c'est-à-dire s'il y a des circonstances particulières, notamment si le réfugié militaire était déjà établi en Suisse avant la guerre, ou s'il y a sa famille ou son commerce, l'autorisation d'en-

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trer en Suisse petit être accordée par notre département de justice et police.

Or, à l'effet de mettre à exécution ces dispositions, il était nécessaire de régler la procédure à laquelle les déserteurs et réfractaires devaient être soumis à la frontière.

Notre arrêté lui-même se borne à prescrire que le réfugié militaire 'doit être maintenu en état d'arrestation jusqu'à l'arrivée de la décision de notre département de justice et police. Les autres dispositions relatives à cette procédure se trouvent dans les prescriptions militaires édictées par le chef d'état-major général de l'armée, de concert avec la direction du service territorial, le 15 mai 1918, sur la procédure à suivre vis-à-vis des déserteurs, réfractaires, prisonniers de guerre évadés et permissionnaires des armées étrangères. Le renvoi des dispositions d'exécution de l'article premier de notre arrêté du 1er mai 1918 à une ordonnance émanant de l'autorité militaire était justifié tout d'abord parce que le service de la police à la frontière est fait actuellement sur la plus grande partie de notre frontière ou par les organes de l'armée (troupes, gendarmerie de l'armée) seuls, ou en liaison étroite avec des organes de police cantonaux, et, secondement, parce que l'armée a le plus grand intérêt à "interroger tous les déserteiirs qui arrivent directement de leur corps. D'après ces prescriptions, le déserteur qui, bien qu'invité à la frontière à rejoindre son corps, insiste pour rester en Suisse, est appréhendé et conduit en vue de son interrogatoire auprès de l'autorité la plus rapprochée, désignée à l'effet de le recevoir et de l'interroger (art. 2 des <; prescriptions »). Il y sera aussi minutieusement interrogé sur les circonstances pouvant justifier sa tolérance en Suisse.

S'il est établi d'emblée ou après renseignements pris que sa demande de tolérance n'a aucune chance d'aboutir, il est refoulé sans autre au delà de la frontière, en évitant toutefois de le remettre aux mains des autorités du pays voisin. En revanche, si, vu les circonstances, il paraît admissible que l'autorisation d'entrer en Suisse puisse être accordée, on provoquera la décision de notre département de justice et police.

Si cette décision accorde l'entrée du réfugié, le département désigne la résidence du déserteur qui est alors soumis aux dispositions de notre arrêté du. 14 novembre 1917; si elle refuse de tolérer l'individu en Suisse, le déserteur est refoulé au delà de la frontière, toujours en évitant de le remettre aux mains des autorités du pays voisin.

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b. L'expulsion des déserteurs ou réfractaires tolérés eu Suisse est réglée par notre arrêté du 1er mai 1918 de la manière suivante. Il n'y a rien de changé à la compétence d'expulser, qui nous est attribuée par l'article 1er, 2e alinéa, de notre arrêté du 14 novembre 1917. Par contre, à l'article 2, outre l'expulsion prononcée par une décision du Conseil fédéral, il est fait expressément mention de l'expulsion prononcée par jugement des tribunaux ou par décision de l'autorité administrative cantonale compétente rendue en vertu tle la convention intercantonale du 22 mars 1913, relative A l'expulsion du territoire suisse des étrangers condamnés par un tribunal pour un crime ou un délit. On avait déjà prononcé auparavant, il est vrai, de semblables expulsions, mais îl était nécessaire d'en faire une fois expressément mention dans les prescriptions de droit fédéral concernant les déserteurs et réfractaires étrangers, attendu qu'autrement on aurait pu croire à tort qu'elles étaient exclues, tandis que l'article 1er, alinéa 1er, de notre arrêté du 14 novembre 1917 n'exclut en effet que la mise à exécution de semblables expulsions durant l'état de guerre. Toutefois, vu la pratique des cantons en matière d'expulsion, qui varie d'un canton à l'autre, il ne pouvait être question de laisser également aux cantons le soin de procéder à'ces expulsions prononcées par jugement de leurs tribunaux ou par décision de leurs autorités administratives. Il nous a semblé au contraire que, pour maintenir une pratique uniforme en quelque sorte, il était indiqué de confier à une instance fédérale le soin d'ordonner l'exécution deer toutes les expulsions. Aussi l'article 3 de notre arrêté du 1 mai 1918 prescrit-il que l'exécution de l'expulsion a lieu dans tous les cas sans exceptions sur ordre donné par notre département de justice et police. Les déserteurs et réfractaires sont transférés si possible dans le pays qu'ils désignent eux-mêmes. S'il n'est pas possible do satisfaire à leur désir, ou s'ils n'en expriment pas, ils sont refoulés sur l'Etat d'origine. Il est expressément prescrit qu'une remise aux autorités de l'Etat sur lequel ils sont refoulés ne doit pas avoir lieu. Si l'exécution de l'expulsion e-st reconnue impraticable pour le moment, le réfugié militaire est interné dans un établissement approprié.

2. A peine
avions-nous rendu notre arrêté du l«r mai 1918 que l'opposition contre le principe du refoulement à la frontière se manifesta du côté socialiste d'abord, des milieux se rattachant à l'Eglise et de la presse bourgeoise ensuite.

On ajoutait foi à un bruit qui s'était répandu, à savoir que

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des déserteurs refoulés avaient été arrêtés dans leurs pays et fusillés sans grande cérémonie. Le vif mécontentement soulevé par la conduite de certains déserteurs ou réfractaires et les conséquences qu'entraîné leur admission en Suisse fit subitement place à une grande commisération; on avait pitié de ces personnes. Bien que, dès le début, le départementern'eût pas fait une sévère application de notre arrêté du 1 mai 1918, le revirement d'opinion susmentionné trouva finalement sa consécration clans une motion de la commission de neutralité du Conseil des Etats qui nous invitait à examiner la question de savoir s'il n'y avait pas lieu de soumettre notre dit arrêté concernant les déserteurs et réfractaires étrangers à une revision, le cas échéant,, dans quelle mesure. Cette motion que nous avions acceptée fut prise en considération par le Conseil des Etats le 17 septembre, date à laquelle nous avions déjà donné des ordres consacrant une application mitigée du principe du refoulement à la frontière. Nous avons pu nous décider à accepter la motion d'autant plus facilement que, dans l'intervalle, on avait reconnu qu'en pratique l'application du principe en question se heurtait aussi à de grandes difficultés. Le refoulement sans remise aux autorités de la frontière s'est montré inefficace dans la plupart des cas, attendu que les individus refoulés ne tardaient pas à trouver moyen de repasser à nouveau la frontière. Il répugnait d'ailleurs à nos soldats de faire ce service de refoulement. En outie on rencontrait certaines difficultés spéciales lorsqu'il s'agissait par exemple d'Alsaciens et de Tschèques qui n'entendaient pas être considérés, les premiers comme des Allemands et, les seconds, comme des Autrichiens, ou lorsqu'il s'agissait de cas où il était plus ou moins certain que des motifs politiques avaient contribué à décider l'homme à déserter, où donc le déserteur se distinguait à peine du réfugié politique ; dans ces conditions, nous crûmes devoir renoncer au principe du refoulement des étrangers à la frontière, contre lequel s'insurgeait presque exclusivement l'opinion publique.

Nous avons en conséquence édicté le 29 octobre un nouvel arrêté concernant les déserteurs et étrangers et y avons résumé toutes les dispositions relatives à ces personnes, en abrogeant nos arrêtés des 14 novembre 1917 et 1er mai 1918 (Ree. off. des lois, XXXIV, 1112 et ss.).

Cet arrêté part du principe non expressément énoncé, il est vrai, dans le texte que tous les déserteurs et réfractaires

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sont admis ou tolérés dans le pays, et fixe aux articles 1«' à 6, tout au moins à grands traits, la procédure à suivre dans chaque cas spécial. Il stipule que les déserteurs qui veulent passer la frontière suisse ou l'ont franchie clandestinement et sont découverts à l'intérieur du pays doivent être arrêtés et conduits d'abord à l'autorité militaire désignée pour les recevoir et les interroger. L'interrogatoire s'étend à tout ce qui permet de caractériser l'individu. Il faut ensuite soumettre- le cas à notre département de justice et police qui n'a plus maintenant que deux alternatives, accorder l'autorisation de séjourner en Suisse sous réserve de bonne conduite ou, s'il y a lieu, vu le dossier, de considérer la tolérance du déserteur comme inadmissible, l'interner dans un établissement, provisoirement ou pour un temps indéterminé,.

On procède de la même façon à l'égard des permissionnaires et des prisonniers de guerre évadés, qui refusent de rejoindre leur corps. Enfin, l'article 6 dispose que, lorsque des étrangers astreints au service militaire et domiciliés en Suisse deviennent réfractaires durant leur séjour en Suisse, faute de remplir leurs obligations militaires, on ne peut, à partir du jour où ils sont réfractaires, refuser de les tolérer davantage qu'à la condition de prononcer en même- temp& leur expulsion ou leur internement.

Les articles 7 à 16 de l'arrêté ne contiennent rien de nouveau.

Aux articles 17 et 18, les règles concernant l'expulsion des déserteurs ou réfractaires sont calquées sur les dispositions qui figuraient dans l'arrêté du 1er mai igjg et dont il est question sous chiffre I, 16 ci-dessus. Il n'y a. exception à la règle qu'en tant qu'il est stipulé que, d'une manière générale, un refoulement avec remise aux autorités du pays voisin n'a pas lieu contre la volonté de l'expulsé. Le refoulement avec remise forcée aux autorités du pays voisin est par conséquent admissible dans des cas ex-' ceptionnels. Il est bien évident qu'on ne peut recourir que fort rarement à cette mesure. Mais il y a des cas où, en tout état de cause, il s'agit de débarrasser le pays d'un îléserteur, par exemple quand ses condamnations antérieures montrent que c'est un homme dangereux ou quand il commet en Suisse un délit le représentant comme tel. Dans les cas exceptionnels de ce genre, les égards qu'on a pour les réfugiés militaires doivent à notre avis céder le pas à l'intérêt du pays qui est de se débarrasser à jamais et sûrement.

'de tels individus.

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La guerre touchant maintenant à sa un, nous nous plaisons à espérer que notre arrêté du 29 octobre 1918 suffira î>our longtemps, attendu qu'avec la démobilisation de grandes armées le nombre des déserteurs proprement dits diminuera nécessairement. Mais le problème des déserteurs et réfractaires n'en reste pas moins ardu. Seulement, à l'avenir, nous aurons à nous en occuper sous d'autres rapports, notamment en vue de régler les conditions de ces personnes au point de vue de leur droit de cité. Ces questions réclameront notre attention dans une aussi large mesure que l'o.nt fait jusqu'à présent les questions de l'admission et de la tolérance des déserteurs et réfractaires.

3. En ce qui concerne la statistique des déserteurs et réfractaires, l'établissement en a été retardé par le fait que le bureau de statistique a été fortement mis à contribution par d'autres travaux ou par l'absence momentanée, causée par 3a grippe, de forces qualifiées pour faire ce travail. Cependant, il est à prévoir que cette statistique sera terminée, du moins dans sa partie essentielle, avant la prochaine session des Chambres.

II. Il n'y a aucune nouvelle décision de principe à mentionner dans le domaine de la police à la frontière et du contrôle des étrangers à l'intérieur du pays. L'office central de police des étrangers créé à notre département de justice et police a été renforcé en raison de la marche tout à fait extraordinaire des affaires et s'efforce, avec succès, d'arriver, en vue de sauvegarder autant que possible les intérêts du pays, à une application uniforme de l'ordonnance du 21 novembre 1917, dont parle notre dernier rapport, à pages 19 et suiv.

Comme cette branche du service a pris une extension à laquelle on ne pouvait nullement s'attendre et qu'elle impose îles lors aussi de lourds sacrifices à la Confédération, nous avons cru devoir, par décision du 13 août 1918, autoriser l'office central de police des étrangers à percevoir, en compensation de ces sacrifices, un émolument de 5 francs pour chaque prolongation de validité des visas apposés sur les passeports, émolument dont le montant est versé à la Caisse d'Etat fédérale et à la perception duquel on renonce en cas d'indigence dûment établie.

Mais la fin de la guerre soulève aussi-d'au très questions dans le domaine de la police des étrangers. Il y a d'abord en ce moment les milliers de ressortissants d'Etats belligérants <qui, domiciliés en Suisse avant la guerre, entendent mainte-

ISS

nant, après le démobilisation de leur armée, rejoindre leurs proches ou reprendre leurs anciennes occupations. Puis les nombreux ressortissants de ces mêmes Etats qui, aussi longtemps que la situation n'est pas stable dans les pays qui nous environnent, éprouvent le besoin de se réfugier en Suisse. Or, dans ces deux catégories de personnes, il y a «ans doute des éléments qui ne sont nullement désirables. Il s'agira par conséquent d'endiguer cet afflux d'étrangers et ·de le surveiller étroitement, dans la mesure du possible.

Nous avons en effet déjà pris sous ce rapport des mesures provisoires, p. ex. en vue d'établir à Feldkirch et à Singen des offices chargés de viser les passeports. Ensuite, par arrêté dn 16 novembre 1918, concernant la police à la frontière et les mesures de quarantaine à l'égard des soldats licenciés des -armées belligérantes, nous avons consacré quelques principes pour l'admission de ces personnes. Sont admises les personnes munies d'un passeport en règle, visé par un représentant diplomatique ou consulaire suisse dans l'Etat d'où elle viennent; en outre, si elles peuvent produire d'autres papiers de légitimation suffisants, les personnes qui avaient précédemment leur domicile fixe en Suisse, leur famille, leurs propres affaires ou leur travail permanent en Suisse, pourvu que la commune suisse de leur domicile consente à leur admission. Ces personnes attendront au delà de la frontière lu décision qui sera prise relativement à leur admission. Kt toute personne qui ne remplira pas ces conditions sera refoulée. Toute personne admise subira d'abord une visite ot une quarantaine sanitaires.

Nous faisons observer expressément que, jusqu'à présent, il ne s'agit que des premières mesures absolument indispensables dans ce domaine et que nous aurons à prendre sans cloute encore bien d'autres mesures dans l'intérêt du pays.

III. Il y a lieu de mentionner encore nos deux arrêtés des 28 juin 1918 et 19 octobre suivant, par lesquels nous avons, sur sa demande, autorisé le Petit-Conseil du canton des Grisons à accorder des permis pour l'utilisation, dans ce canton, d'automobiles dans un but sanitaire ou pour autant <ïue l'exige le ravitaillement du pays en denrées alimentaires, en bois, en charbon, en tourbe et en d'autres objets usuels nécessaires. Les prescriptions fédérales en vigueur sur la ·circulation des automobiles et la consommation de benzine sont d'ailleurs réservées dans chacun de ces deux arrêtés {Ree. off. des lois, XXXIV, 693 et 1096).

Ffiiitte fédérale suisse. 70' année. Vol. V.

15

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D. Département militaire.

  1. Affaires

militaires.

Pour ce qui concerne l'organisation de l'armée, qui n'a pas subi d'autre modification essentielle, il y a lieu de signaler la transformation apportée par l'arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1918 modifiant par mesure provisoire forganisation de l'armée et créant un bataillon de mineurs queles expériences de la guerre avaient rendu nécessaire. Par arrêté .du Conseil fédéral concernant le renforcement de la gendarmerie de l'armée, du 23 juillet 1918, le commandement de l'armée a été autorisé à recruter dans la troupe 1000 volontaires au maximum, au lieu de 400, pour le service de la gendarmerie d'armée durant la mobilisation de guerre. Le but de cette mesure est de renforcer la gendarmerie de l'armée pour lui permettre d'assurer à la frontière la répression de la contrebande et pour diminuer le nombre des troupes qu'il faut tenir sur piedi à cet effet.

"L'arrêté du Conseil fédéral sur la répression des infractions aux interdictions d'exportation du 12 avril 1918 (voir Recueil officiel, tome XXXIV, p. 477) et l'arrêté complémentaire du 17 septembre 1918 (voir Recueil officiel, tomeXXXIV, p. 977) intéressent l'organisation judiciaire en tant qu'ils maintiennent la juridiction des tribunaux militaires,, comme précédemment, pour les militaires qui commettent dételles infractions, quand) leurs chefs compétents ordonnent le renvoi devant le tribunal militaire. A défaut d'un tel renvoi, les autorités douanières restent compétentes pour statuer; en outre, une peine disciplinaire peut être infligée..

Lorsque, à côté de militaires, d'autres personnes ont participé à l'infraction, le département militaire .suisse peut également soumettre ces personnes à la juridiction militaire, à moins que l'autorité douanière n'ait prononcé une amende ayant force de jugement, ou que le cas n'ait été déféré à la justice' civile.

Les tribunaux militaires sont également compétents à l'égard des civils qui, lors de la contravention aux interdictions d'exportation, ou dans le but de la commettre, se rendent en même temps coupables d'un délit relevant d« la juridiction militaire. Dans ce casi, le tribunal militaire juge tous ceux qui ont participé à l'infraction (auteurs, complices,, fauteurs), même lorsque ces derniers n'ont pas commis uni délit relevant dç '?. juridiction militaire.

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Ces prescriptions ne doivent pas être considérées comme une extension de la compétence des tribunaux militaires, mais elles ne sont que la conséquence pratique de la réglementation actuelle de toute la matière, et elles ont pour but d'éviter que, suivant les circonstances, deux ou trois instances soient appelées à liquidier le même cas.

Ij'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'amélioration de la situation des militaires au service actif et au service d'instruction, de même qu'en cas de maladie ou d'accident, ainsi que des membres de leurs familles pour ce qui concerne les secours militaires, du 6 avril 1918, tient compte du renchérissement général de la vie. La solde a été augmentée pour les soldats, les sous-officiers et les officiers jusqu'à et y compris le grade de major. Elle est de 2 francs pour les soldats. L'in. demnité de vivres est maintenant de 2 francs et l'indemnité de petits vivres pour les troupes au service actif de 50 centimes. Les indemnités de chômage versées par l'assurance militaire et les secours fournis aux fa.milles de militaires au service ont été également augmentés.

Les deux arrêtés du Conseil fédéral des 29 juillet et 26 août 1918 modifiant et complétant partiellement l'arrêté dit Conseil fédéral du 13 août 1915, réglant pa.r mesure provisoire le recrutement, l'instruction eti la solde de la troupe d'aviation, déterminent à nouveau les primes à payer aux aviateurs militaires; il n'est plus tenu compte, dans ces arrêtés, du brevet civil et tous les aviateurs militaires ont droit dorénavant à une prime de 1500 francs payable dans les deux ans «n deux versements de 900 et 600 francs. Les officiers observateurs ont droit également à une prime de 1000 francs payable en deux versements de 500 francs chacun après la deuxième et la cinquième année de service, ainsi qu'à une indemnité de 50 francs par heure pour les vols obligatoires. Cette indiemmité n'était payée jusqu'ici qu'aux aviateurs.

L'arrêté du Conseil fédéral concernant l'augmentation de l'indemnité de route personnelle au service militaire, du 5 août 1918, est né de l'augmentation générale des taxes des entreprises de transport. L'indemnité de route a été portée de 10 à 14 centimes par kilomètre pour les officiers et de 5 à 7 centimes pour les sous-officiers et soldats.

Par suite de l'apparition violente de l'épidémie de grippe, le Conseil fédéral a accordé, par arrêté du 17 juillet 1918, un crédit illimité pour la construction de baraques destinées au cantonnement des troupes. Un arrêté du 30 septembre

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a donné à ce crédit la dénomination plu« générale de « t-rédit pour les cantonnements » en permettant de l'employer en vue de l'amélioration des locaux existants.

La transformation de notre aviation militaire, la formation de la troupe d'aviation et son emploi stratégique, ainsi que le logement des avions exigent la construction de divers points d'appui pour les aviateurs à répartir dans tout le pays. Le Conseil fédéral a accordé le 23 septembre 1918 le crédit nécessaire à la construction de 14 hangars et à la location de places d'atterrissage pour la durée de la guerre.

Une partie des uniformes gris-vert n'ont plus guère bonne apparence ou sont mêmes devenus inutilisables pour le service en campagne, bien qu'ils n'aient été portés sur les rangs que dans des cas tout à fait exceptionnels. Les stocks d'habits d'exercice ayant subi une telle diminution par suite de la longue durée du service actif, il ne faut pas perdre die vue que bientôt les uniformes gris-vert devront être portés aussi pour le travail. Il sera dès lors nécessaire d'entreprendre, dans un temps plus ou moins rapproché, la remise en état de ces uniformes. Comme les réserves ne permettaient pas ces travaux de rétablissement avant qu'on fut assuré de pouvoir compenser la diminution qui en résulterait, il a fallu demander le crédit nécessaire à la constitution de ces réserves. Par arrêté du 10 septembre 1918, le Conseil fédéral a décidé en principe l'acquisition des réserves de rétablissement demandées, cette acquisition ne devant avoir lieu, toutefois, que successivement et en constituant tout d'abord des stocks de laine. Dans ce but et en vue de continuer la fabrication des draps militaires nécessaires permettant d'assurer ds. l'occupation aux ateliers de tailleurs de la Confédération, une première part de crédit a été accordée sur le compte de la mobilisation de guerre, rubrique 36.

Les premiers casques d'acier ont été livrés vers la fin du printemps; il a fallu trancher à cette occasion la question de savoir si ces casques devaient être remis à la troupe comme équipement personnel ou traités comme matériel do corps. Comme on ne peut encore en faire faire qu'en petite quantité, le Conseil fédéral a, dans sa séance du 17 mai 1918, déclaré matériel de corps le casque d'acier ordonnance 1918.

La conduite moderne de la guerre ayant
démontré que l'artillerie également doit être en mesure d'assurer pendant de longues périodes de combat sa subsistance indépendamment de ses cuisines roulantes et notamment de cuisinei*, ce

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qui n'était pas possible avec les gamelles utilisées jusqu'ici, le Conseil fédéral a accordé par arrêté du 16 août 1918 le crédit nécessaire sur le compte « Mobilisation de guerre, rubrique 36 » en vue de l'achat des marmites individuelles en al-uminiJuan, modèle 1914, à remettre aux conducteurs de l'artillerie de campagne et à pied, aux trompettes montés et aux canonniiers de l'artillerie de campagne. Les canonniers de l'artillerie à pied et l'artillerie de montagne sont déjà munis de cette marmite.

Les effets de l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1916 concernant la remise gratuite de chaussures à l'armée durant le service actif ont continué à se faire sentir pendant l'année 1917; en effet, la remise de ces chaussures n'a eu lieu que successivement, après la disparition des souliers achetés antérieurement à prix réduit par les militaires. D'autre part, le dépôt des chaussures dans les arsenaux commence seulement aujourd'hui à déployer sesi heureux effets. Mais entre temps, par suite de la remise gratuite des chaussures, étendue également aux recrues par arrêté du Conseil fédéral du 9 mars 1917, nos réserves de chaussures ont été fortement entamées et il a fallu s'occuper de les compléter. Le Conseil fédéral a accordé dans ce but, le 5 juillet 1918, sur le compte des avances « chaussures », le crédit nécessaire à l'achat du matériel poux les réserves de chaussures demandées et l'acquisition de la moitié des chaussures désirées.

2. Affaires économiques.

Foin et paille. Le ravitaillement du pays en fourrages secs et en paille de céréales pour la période de 1918/19 a été réglé par l'arrêté du Conseil fédéral du 16 août 1918 et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent.

Le foin et la paille nécessaires à l'armée et à l'administration militaire sont assurés, comme pour la période 1917/18, par voie de réquisition.

L'approvisionnement des particuliers incombe aux cantons. Le commerce de foin, de regain, de paille de céréales et de fiât de marais est soumis entièrement à leur contrôle.

Les consommateurs de foin et de paille sont limités dans leurs achats directement aux producteurs de la commune de domicile. Cette nouvelle disposition est une conséqiience des expériences de l'année dernière. Les demandes de foin ont été si nombreuses dans toutes les parties de la Suisse, où l'on espérait trouver à en acheter, que le marché n'en a pas

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été rendu facile. Il ne faudrait plus que chacun puisse acheter sans autre dlu foin soit par crainte de ne pouvoir arriver au printemps soit en vue de pouvoir nourrir pendant l'hiver un plus grand nombre de pièces de bétail. Ces achats sont maintenant subordonnés à une autorisation, de la communie qui doit rechercher de son côté si .une réduction du cheptel n'est pas possible sans porter atteinte à l'intérêt generai.

Comme les deux années précédentes, on doit avoir une autorisation pour faire le commerce. Ce n'est plus le département militaire suisse qui accorde ces autorisations, mais les gouvernements des cantons oiu les offices désignés par eux en vue du ravitaillement en foin et en paille. Cette nouvelle manière de faire a suscité dans le commerce une vive opposition qui n'a pas encore cessé à l'heure présente; d'autre part, divers cantons ont manifesté d'une façon non moins vive le désagrément que leur cause le concessionnement par u-n office fédéral. La cause doit^en être recherchée dans le fait que les cantons ne veulent pas prendre la responsabilité de l'exécution des mesures à eux confiées sans être à même d'exercer sur celles-ci l'influence voulue. Les cantons sont d'ailleurs tenus d'accorder au commerce du foin nn champ d'activité déterminé.

La constitution d'offices cantonaux pour le ravitaillement en foin et en paillé est également une innovation. Ces offices sont d'une nécessité absolue en ce moment. A l'augmentation des ensemencements en céréales et en pommes de terre correspond une diminution des surfaces en prés et partant du rendement en fourrages secs; par surcroît, la récolte de foin a laissé passablement à désirer souis le rapport de la quantité. D'autre part, tous les efforts tendent à conserver le plus de bétail possible. H convient de prendre dès maintenant des mesures si l'on veut parer plus tard à une situation intenable. Ces mesures ne peuvent pas être dictées et surveillées par un office central; la collaboration effective des cantons jointe à une organisation appropriée est nécessaire.

Les prix maxima ont de nouveau été augmentés considérablement comparativement à l'année dernière. Cette augmentation a eu lieu conformément aux propositions faites à la conférence diu 5 août par les associations de producteurs', propositions avec lesquelles se sont déclarés d'accord les représentants des associations de producteurs de lait et des services de ravitaillement en bétail de boucherie.

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Nous aurions volontiers voulu avoir la certitude que "l'augmentation des prix du foin n'entraînerait pas une augmentation, des prix du lait. On nous déclara, à défaut de cette assurance, que, dans les milieux compétents des producteurs de lait, on était d'avis qu'il ne fallait rien changer cet hiver aux prix actuels de cette denrée. On nous fit remarquer que l'augmentation de prix demandée pour le foin correspondait à la hausse des prix du lait en vigueur dès le 1er mai.

La question du prix du lait ne devrait dès lors pas être touchée par la hausse des prix diu foin.

Remarquons encore en passant que, dans la conférence du 5 août, l'avis dominant était que les prix maxima proposés puis fixés par nous le 16 août pour le foin et la paille 'doivent rester en vigueur jusqu'au règlement des conditions de la récolte 1919/20. Vu les expériences des dernières années, nous avons renoncé à insérer dans l'ordonnance d'exécution pour l'arrête du Conseil fédéral du 16 août une disposition engageant l'avenir, bien qu'aujourd'hui encore nous .soyons convaincus que les prix maxima ne doivent être élevés en aucun cas.

Les cantons sont tenus de livrer des contingents déterminés de foin pour l'approvisionnement des chevaux de l'armée et du service territorial. La détermination équitable de ces contingents s'est heurtée à de grandes difficultés dues à la diversité des facteurs en cause. La pkipai-t des cantons ont fait opposition à ces dispositions sans qu'il nous ait été cependant possible d'y apporter des modifications importantes. Les contingents ont été fixés api'ès avoir pris l'avis ·de personnes compétentes et consulté les statistiques y relatives; si le résultat peut être attaqué, il faut en rechercher la cause dans le fait que toute fixation des contingents no sera jamais à l'abri des reproches.

La quantité de foin à livrer par les cantons, respectivement les communes, est basée sur une consommation calculée .jusqu'à la prochaine récolte pour un effectif déterminé de chevaux. Lorsque l'effectif des chevaux demeure en permanence au dessous du chiffre admis, les contingents peu vent être réduits en conséquence. En examinant ces ques"tions, il ne faut pas oublier que, comparée à la consommation totale du pays, la quantité de foin à livrer pour1 les chevaux de l'armée est infiniment petite, soit environ A %. Un >ou deux jours de plus de pâture en automne et une récolte plus hâtive des fourrages verts peuvent couvrir le déchet

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entier. Il y a lieti de considérer en outre qu'il ne s'agit pas; d'une consommation plus forte de foin, l'entretien des chevaux chez leur propriétaire exigeant plutôt davantage de fourrage qu'à l'armée.

Des plaintes sur le manque de foin se sont fait entendre en septembre et eu octobre. L'administration militaire s'est vue obligée de fournir ça et là du fourrage, bien que cette fourniture dût être faite au détriment du ravitaillement de l'armée. Les villes et les contrées industrielles se plaignent surtout du manque de fourrages.

Le foin et aiitres produits fourragère, font en effet défaut.

Des arrêtés ou des mesures ne pourront rien changer à la réalité. Cette situation est due en premier lieu au déficit du rendement de la récolte de foin et de regain de cette année; on admet que ce déficit comporte le % de la dernière récolte.

Il ne faut pas oublier non plus que l'importation de l'étranger de fourrages concentrés et de foin, qui se montait avant la guerre à plusieurs milliers de wagons, est presque tombée à zéro. L'importation d'avoine a aussi presque complètement cessé depuis 6 mois. Le manque de fourrages s'explique sans autre, si l'on tient compte que notre cheptel est actuellement plus important qu'avant la guerre. Le seul moyen efficacepour remédier à cette situation est de régler l'effectif du.

bétail sur le fourrage dont on dispose.

£. Département des finances et des douanes.

Administration des finances.

  1. Emprunts pour la mobilisation de l'armée.

A l'effet de nous procurer de nouveaux fonds pour subvenir aux dépenses de l'occupation des frontières, nous avons dû émettre un nouvel emprunt intérieur (9 e )'de 100 millions de francs. Tenant compte alors de l'état du marché de l'argent, nous avons fixé comme suit les conditions de l'emprunt : taux de 5 % ; cours d'émission: 99,6%; délai de remboursement : six ans. Les banques (Cartel de banques suisses, et Union des banques cantonales) ont pris ferme l'emprunt au cours de 98,25 %. Il a été décidé en outre que les titres de l'emprunt seraient acceptés .par l'administration des contributions en paiement de l'impôt de guerre.

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Ce qui frappe eu particulier dans le 9e emprunt de mobilisation, c'est le délai de remboursement, fixé à six ans.

Seuls le 1er et le 4e emprunt ont été émis avec un délai plus court. Ce délai avait été fixé alors dans l'idée que la guerre ne se prolongerait guère; celui du 9e emprunt était motivé par le fait que, dans l'incertitude de la situation mondiale, le public avait montré peu d'empressement à souscrire à des emprunts à longue échéance. Le résultat de l'opération a été satisfaisant, puisque le montant des obligations souscrites a dépassé d'environ 17 millions de francs le chiffre de l'emprunt.

Nous indiquons dans le tableaxi comparatif ci-après les divers emprunts émis par la Confédération depuis le commencement de la guerre : Taux o/o Août 1914, 1er emprunt . . .

Novembre 1914, 2e emprunt .

Mars 1915, emprunt contracté aux Etats-Unis .

Juillet 1915, 3« emprunt Février 1916, 4e Juin 1916, 5e Janvier 1917, 6e Juin 1917, 7e Janvier 1918, 8° Septembre 1918, 9e

5 5 5 4,5 4.5 4,5

4.0 4,5

5 5

Montant e» millions de frants 30 50

ta 100 100 100 100 100 150 100

Cours d'émission: % 99 100

100 96,r,

97,5 97 96 96 100 99,5

Nos opérations financières nécessitées par la guerre- serésument comme suit à fin octobre 1918 : Emprunts émis, déduction faite des remboursements fr. 827.400.000 451.000.000 Eescriptions à la Banque nationale .

57.000.000 Autres dettes flottantes Dette de guerre totale, consolidée et flottante, à fin octobre 1918 fr. 1.335.400.000 A cette date, il avait été perçu : Impôt de guerre Impôt sur les bénéfices de guerre .

95.190.000 206.910.000 fr. 1.637.500.000

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Ces recettes ont été affectées jusqu'à fin octobre 1918 aux dépenses extraordinaires suivantes : fr. 1.017.500.000 Occupation des frontières Fonds engagés pour le ravitaillement de la population » 392.500.000 Avances pour les frais d'internement de pri6.850.000 sonniers de guerre et d'internés civils.

. » fr. 1.416.850.000 Fonds disponibles e t réserves . . . . » ' 61.400:000 * 159.250.000 Le solde, <soit a été affecté à l'augmentation des provisions et avances non productives d'intérêt (fourrages, habillements, munitions, etc.), à l'amortissement des frais d'émission des emprunts, au paiement de subsides exceptionnels de guerre, à des avances de la Confédération pour certaines entreprises et à diverses autres dépenses.

fr. 1.637.500.000

2. Emission de bons de caisse fédéraux à 5°/0 pour siibvenir aux dépenses de ravitaillement.

Ainsi qu'il ressort 'des opérations financières nécessitées par la guerre et énumérées au chapitre qui précède, la dette flottante de la Confédération dépasse déjà le demi-milliard.

L'affrètement de vaisseaux, ainsi que les dépenses ordinaires pour l'armée et tout particulièrement l'achat de denrées alimentaires auront pour effet d'augmenter encore dans une forte mesure cette dette flottante. Ces circonstances étant données, il nous paraît de toute nécessité de consolider au moins une partie de la dette flottante. Or, comme deux emprunts d'un montant total 'de 250 millions de francs ont déjà été émis en 1918 et que de tels emprunts à longue échéance deviennent de plus en plus difficiles, nous avons chargé le département des finances, par arrêté du 29 octobre 1918 et après avoir pris l'avis de la Banque nationale, d'émettre des bons de caisse fédéraux à 5 % et à courte échéance pour subvenir aux dépenses de ravitaillement du pays. Les principales conditions de cette émission sont les suivantes : taux de 5 %, durée de l'emprunt : un on deux ans; cours d'émis-

193

sion 99K pour les bons de caisse à un an et 99 pour ceux de deux ans; remboursement au pair.

Les souscriptions à l'emprunt, dont le montant n'est pas limité, peuvent se faire à la Banque nationale, dans toutes les autres banques de la Suisse et aux bureaux de poste.

Une commission de /4 % est accordée aux vendeurs, abstraction faite des bureaux de poste.

3. Emprunt émis par les chemins de fer fédéraux.

L'accroissement progressif de la dette flottante des chemins de fer fédéraux a engagé l'administration de ceux-ci à émettre en juillet dernier un emprunt d'une certaine importance. La Banque nationale suisse étant entrée en pourparlers à cet égard et sur notre demande avec le Cartel de banques suisses et l'Union des banques cantonales, ces établissements financiers ont été chargés d'émettre pour les chemins de fer fédéraux un emprunt de 50 millions de francs dent les modalités ont été fixées comme suit : taux de 5 % ; coiirs d'émission 99%; cours pour les banques 97% %; durée de l'emprunt : 10 ans. Le résultat de cette opération a été très satisfaisant, le montant des souscriptions s'étant élevé à 90.639.000 francs.

Le 19 décembre 1917, MAI. Cafliseh, conseiller national, et cosignataires ont déposé la motion suivante : « Les députés soussignés, considérant qu'une augmentation du taux officiel de l'intérêt présente de sérieux inconvénients pour le commerce, l'industrie et l'agriculture; que les obligations de la Confédération sont exemptes du timbre; qu'il sera possible également à l'avenir de placer des emprunts fédéraux aux taux de 4^ à 4% %; qu'en passant au type de 5 %, on déprécie les obligations émises à 4M %; invitent le Conseil fédéral à maintenir autant que possible le taux de 4 % % pour les futurs emprunts de la Confédération, éventuellement à ne pas dépasser 4K %. »

194

Nous interprétons la motion en ce sens qu'elle porte uniquement sur le taux d'intérêt des emprunts fédéraux. Bien que le premier considérant paraisse aussi viser le taux officiel d'escompte de la Banque nationale, les conclusions infirment une interprétation de cette nature. En conséquence, nous nous bornerons à examiner la question au taux des emprunts.

S'il est un fait connu qu'il n'est guère nécessaire de démontrer, c'est que le prix de vente d'un titre, abstraction faite de la sûreté du placement, est fixé d'après la rente et que cette rente elle-même est soumise à la loi de l'offre et de' la demande, qui exerce sur le marché de l'argent une influence plus certaine et .plus décisive que dans tout autre' domaine économique.

Or, il ressort des chiffres ci-après que tous les emprunts fédéraux sans exception, à 4M % aussi bien qu'à 5%, assurent une rente supérieure à 5 %.

Rmnrnnts de

Tant

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mobilisation

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4M 4M 4M

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97,!r, 92,50 90

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96

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5

98

5,167

100 .

La tendance à la hausse du taux de l'intérêt s'explique par l'appel constant qui est fait aux capitaux par la Confédération, les cantons, les villes, les communes et les entreprises privées, ainsi que par les prêts accordés à l'étranger et, ce qui n'est pas la moindre des causes, par le renchérissement général qui contribue aussi au relèvement des taux d'emprunts.

Si, comme nous venons de le dire, le rapport des titresest l'un des facteurs essentiels dans la question des placements de capitaux, il en résulte que la Confédération n'a que deux alternatives : ou bien fixer un cours d'émission plus bas, correspondant à un taux inférieur des emprunts; ou bien fixer un taux plus élevé et améliorer proportionnellement le cours d'émission. H est hors de doute qu'en maintenant à 4M %· le taux des derniers emprunts, il aurait fallu fixer sensiblement plus bas le cours d'émission. Mais, pour

195

deux raisons, ce mode de faire ne pouvait être recommandé.

La première, c'est qu'un capitaliste donne généralement la préférence à un titre à taux élevé, plutôt qu'à celui dont le taux est plus bas, bien que le cours d'émission du premier soit supérieur à celui du second; en outre, l'expérience nous apprend que les cours inférieurs d'émission d'un emprunt sont préjudiciables, surtout à l'étranger, au crédit du pays «metteur. Comme le démontre Seitz p&r divers exemples dans so>n ouvrage « Schweizerische Anleihepolitik in Bund, Kantonen und Gemeinden », les taux inférieurs ont déjà fait échouer en Suisse plusieurs emprunts. Le fait que les obligations des emprunts de mobilisation à 5 % sont relativement cotés plu» haut et, partant, mieux classés que ceux à 4/4 % démontre que les capitalistes suisses préfèrent, à sûreté ·égale, les placements à plus haut intérêt avec cours d'émission plus élevé à ceux d'un taux et d'un cours d'émission inférieurs.

Quant à là question de savoir s'il eût été peut-être plus avantageux de s'en tenir au taux de 4% %, au lieu de passer directement au type de 5 %, nous croyons devoir la résoudre dans un sens négatif. Pour de gros emprunts, le taux de 4% % est rarement en usage et par conséquent moins goûté ·du public. En vue d'assurer le succès de nos emprunts, il nous a paru préférable de faire un pas de plus et d'aller jusqu'au taux de 5 %, qui exerce une plus grande attraction.

Nous ajoutons que nous avons toujours fixé la modalité des emprunts après avoir consulté la Banque nationale, qui nous a donné chaque fois son préavis en se fondant sur la situation du marché de l'argent. A cet égard, nous avons pu constater aussi que la Banque nationale n'a nullement été trop pessimiste dans son appréciation. Après avoir pris connaissance des critiques formulées par messieurs les motionnaires, elle est convaincue, comme nous le sommes encore aujourd'hui, que la Confédération n'aurait guère pu adopter pour ses emprunts un autre taux et un autre cours d'omission.

D'après ce que nous venons de dire, il est presque superflu d'ajouter que les craintes manifestées par messieurs los motionnaires au sujet de la fâcheuse répercussion que poiirrait exercer le relèvement du taux des emprunts fédéraux sur le « commerce, l'industrie et l'agriculture » sont absolument chimériques. La situation effective est plutôt la suivante : si la Confédération est tenue d'émettre ses emprunt s d'après les conditions du marché de l'argent, le commerce.

196

l'industrie, les métiers et l'agriculture doivent également se plier à ces mêmes conditions. Les modalités d'émission ne sont que la résultante ou la photographie de la situation du marché monétaire; elle ne créent point celui-ci, mais en sont la simple constatation. En d'autres termes, elles sont la conséquence et non la cause de la situation du marché.

Nous concluons donc qu'il ne peut être donné aucune suite à la motion précitée et qu'elle doit être écartée, à moins que messieurs les motionnaires n'y renoncent ou la retirent, en considération des nouvelles conditions survenues dans le marché d'émission, depuis qu'ils ont formulé leur proposition.

4. Interdiction d'exporter des billets de banque suisses, des bons de caisse fédéraux et des bons émis par la caisse de prêts de la Confédération suisse.

Par arrêté du 31 mai dernier (Recueil o/f. XXXIV, 597), nous avons décrété cette interdiction pour lutter dans la mesure possible contre l'augmentation considérable des billets de banque en circulation, dont l'émission avait été portée successivement, de 1913 à la mi-mai 1918, de 267 à environ 685 millions de francs. Plusieurs faits permettaient en particulier de conclure que d'assez grandes quantités de billets de banque suisses avaient pris le chemin de l'étranger pour y être retenus jusqu'à la période économique qui suivra la conclusion de la paix, ce qui n'était pas sans danger et pouvait porter un grave préjudice à notre circulation monétaire.

En interdisant l'exportation de nos billets, on évitait ces conséquences fâcheuses et l'on remédiait en même temps aux inconvénients d'une progression anormale de notre circulation fiduciaire. Des mesures analogues ont été prises aussi par d'autres Etats, notamment par l'Autriche, l'Allemagne., la France et l'Angleterre.

Cette interdiction n'était pas applicable aux envois ou transports effectués à l'étranger avec le consentement du département fédéral des finances et des douanes. Nous autorisions les voyageurs et les passants qui traversent la frontière à emporter des billets de banque suisses jusqu'à concurrence de 500 francs, mais le département des finances avait le droit de réduire encore cette somme, en considération de certaines circonstances spéciales dans le trafic de frontière. Se fondant sur cette autorisation et sur les expériences faites, le département des finances et des douanes a

197' pris le 17 août 1918 une décision (Ree. off. XXXIV, 892) réduisant à 200 francs par semaine la somme jusqu'à concurrence de laquelle les passants qui traversent la frontiè-e peuvent emporter des billets de banque suisses. Pour les.

autres voyageurs, la valeur maximum de ces billets ne pouvait excéder non plus la somme de 200 francs.

Les peines prévues pour contraventions commises intentionnellement ou par négligence sont l'amende ou l'emprisonnement. La confiscation des billets peut aussi être prononcée au profit de la Confédération.

L'exécution de l'arrêté d'interdiction, confiée aux départements des postes et des douanes, a présenté au début certaines difficultés, notamment pour le contrôle des plis chargés ou recommandés à 'destination de l'étranger. On a résolu le problème en exigeant que ces envois fussent .soumis ouverts aux guichets de la poste, où ils sont ensuite fermés et cachetés sous les yeux des fonctionnaires postaux. Pour les banques et les maisons dignes de confiance qui ont un fort trafic avec l'étranger, on s'est contenté de leur faire signer une déclaration d'après laquelle elles prennent l'engagement d'honneur de ne joindre à leurs envois postaux aucun billet de banque suisse. Certaines dérogations à l'interdiction ont été autorisées à bon escient pour satisfaire aux besoins du, trafic à la frontière.

5. Adjonction à l'article 20 de la loi fédérale du 6 octobre 1905 sur la Banque nationale suisse (couverture des billets de banque).

L'article 20 de la loi fédérale du 6 octobre 1905 sur la Banque nationale suisse dispose que la contre-valeur des billets en circulation doit toujours être représentée par uneréserve métallique d'au moins 40 % de la valeur de ces billets., ainsi que par des effets de change escomptés sur la.

Suisse ou sur l'étranger.

Dans les effets de change escomptés sur la Suisse sont aussi comprises les rescriptions émises par la Confédération et escomptées par la Banque nationale. Depuis 1915, une assez grande quantité de ces rescriptions sont mises en circulation sur le marché, ce qui permet à la Confédération de bénéficier du taux privé peu .élevé, de profiter des fonde disponibles du marché pour ses besoins financiers, de créer des engagements envers la Banque nationale et d'enrayer ainsi dans une certaine mesure la progression exagérée de la circulation fiduciaire.

198

Cependant cette mise en circulation de reseriptions fédérales a aussi pour effet de réduire la couverture de l'émission et il est déjà arrivé, notamment en 1915 et en février de l'année courante, que cette couverture est descendue presque jusqu'à la limite fixée par la loi.

D'autre part, la Banque nationale possède des titres de tout premier ordre sous la forme de dépôts à vue en compte courant à l'étranger et d'effets sur nantissement (avances sur nantissement de titres ou de métaux précieux) dont la mise en compte dans la couverture des billets se justifie actuellement et exclut non seulement tout risque d'une cou verture insuffisante, mais permet aussi d'émettre sur le marché des reseriptions pour une somme de 50 à 60 millions de francs plus élevée. Si l'on comprend ces créances dans la couverture des billets, on ne porte aucun préjudice à la qualité de cette couverture, étant donné le fait que la Banque nationale n'est en relations à l'étranger qu'avec des banques présentant toutes les garanties requises et que ses avances sur nantissement sont faites sur des titres de premier ordre avec une marge suffisante.

Nous fondant sur ces considérations, nous avons donné suite à une proposition de la Banque nationale en autorisant celle-ci jusqu'à nouvel ordre, par arrêté du 15 juin 1918 (Ree.

off. XXXIV, 648), complétant l'article 20 de la loi fédérale du 6 octobre 1905 sur la Banque nationale, à comprendre, dans la couverture de ses billets qui ne fait pas partie de la réserve métallique, des dépôts à vue en compte courant sur l'étranger et des avances sur nantissement de titres et de métaux précieux.

6. Arrêté du Conseil fédéral étendant à toutes les monnaies ( d'or l'interdiction de l'agiotage.

Par arrêté du 9 juillet 1918 (Ree. off. XXXIV, 772), nous ·avons étendu aux monnaies d'or de tout pays qui circulent en Suisse l'interdiction prononcée par arrêté du 13 mars 1918 de pratiquer en Suisse l'agiotage sur les monnaies d'or et sur les monnaies divisionnaires d'argent de l'Union monétaire latine. Cette décision était motivée par le fait que l'agiotage ayant été interdit sur les monnaies d'or et d'argent qui ont cours en Suisse, les spéculateurs avaient contimie leurs opérations fructueuses sur les autres monnaies d'or, ce qui avait provoqué une forte hausse sur ces monnaies étrangères. Le nouvel arrêté du 9 juillet 1918 mettait fin à cette spéculation en fixant des prix maxima pour les

199

principales monnaies d'or étrangères, d'après leur valeur au pair.

7. Arrêté étendant à toutes les monnaies d'or l'interdiction de fondre des monnaies, de les modifier, de les employer à un travail et de les retirer de la circulation.

Pour permettre à la Banque nationale suisse de mettre à la disposition de l'industrie du pays une plus grande quantité d'or monnayé, nous avons décidé, par arrêté du 9 juillet 1918 (Ree. off. XXXIV, 775), d'étendre à toutes les monnaies d'or l'interdiction prononcée par notre arrêté du 1er février 1918 de fondre les monnaies suisses de nickel, de cuivre et nickel, de laiton et de cuivre, de les employer à un travail, de les modifier et de les retirer de la circulation. Par le même .arrêté, nous avons autorisé le département fédéral des finances à permettre, à titre exceptionnel, la fonte de monnaies d'or.

8. Commerce des métaux précieux.

La pénurie toujours croissante des métaux précieux (or, argent et platine) nécessaires à l'industrie entraînait depuis un certain temps de sérieux inconvénients, notamment une répartition inégale de ces métaux aux intéressés, l'accaparement dans un but spéculatif, des hausses exagérées de prix etc. Pour obvier à ces inconvénients et attribuer autant que possible aux intéressés les quantités de métaux précieux auxquelles ils ont droit, nous avons pris en date du 26 août 1918 et en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fédéral du 3 août 1914, un arrêté concernant le commerce des métaux précieux (Ree. off. XXXIV, 903). Selon les dispositions dudit arrêté, le commerce des matières d'or, d'argent et de platine a été limité à certaines maisons, en tenant compte <le celles qui avaient fourni des erlingots d'or, d'argent et de platine à l'industiie avant le 1 août 1914. En outre, des prix maxima ont été fixés pour rachat et la vente de ces métaux et des mesures spéciales ont été édictées en vue d'une répartition aussi rationnelle que possible des quantités d'or, ·d'argent et de platine encore disponibles aux diverses industries du pays qui utilisent ces matières.

9. Caisse de prêts de la Confédération stiisse.

La caisse de prêts de la Confédération a clôturé son 4e exercice financier. Nous extrayons du rapport de gestion que nous avons approuvé le 13 septembre dernier les chiffres Feuille fédérale suisse. 10° année. Vol. V.

16

200

suivants, à titre de renseignement sur l'activité de cette institution dans la période du 1« juillet 1917 au 30 juin 1918 : Fr.

Etat des crédits au début du 4e exercice financier 39.554.334 Nouveaux crédits ouverts durant l'exercice .

. JL0.851690 Total 50.406.024 Diminution des crédits par remboursement ou renonciation 12.321.209 Crédits encore ouverts au 30 juin 1918 .

.

. 38.084.81S Etat des avances au 30 juin 1917 . . . . 24.566.642 Nouvelles avances accordées durant l'exercice . 16.618.542 Total 41.185.184 Remboursements effectués durant l'exercice .

. 10.514.977 Etat des avances au 30 juin 1918 . . . . 30.67fl.207 Augmentation des avances depuis le début de l'exercice 6.103.565 Le bénéfice net du 4« exercice s'élève à fr. 1.100.218,72; le bénéfice net des quatre exercices est de f r. 5.618.133,54.

Conformément à un arrêté que nous avons pris le 9 juillet dernier (Ree. off. XXXIV, 770), il a été décidé <de prélever sur le bénéfice total de la caisse une somme de 2 millions de francs pour constituer un fonds de réserve et de verser le solde, soit f r. 3.618.133,54 à la caisse fédérale. D'après l'ancien article 13 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 septembre 1914 concernant la caisse de prêts, article modifié par l'arrêté du 9 juillet 1918, les bénéfices de la caisse devaient être capitalisés jusqu'à la liquidation de l'institution.

En considération de la longue durée de la guerre et étant donné le fait que la caisse devra encore être maintenue durant une certaine période de transition, nous avons estimé qu'il convenait de modifier l'article 13 dans le sens que nous venons d'indiquer.

10. Culture des places d'armes.

Les travaux de culture des places d'armes, dont nous parlions dans notre dernier rapport de neutralité, ont été poursuivis et plusieurs l'ont été sur une plus grande échelle.

Le compte des cultures de 1918 sera établi quand on aura tiré parti des récoltes. Pour l'année 1919, nous avons ouvert sur le compte-capital de nouveaux crédits s'élevant en totalité à 395.000 francs. Bien que, pour diverses circonstances;,

201

on puisse s'attendre à une augmentation de dépenses comparativement à l'année courante, il y a lieu d'espérer que ces dépenses seront plus que couvertes par les recettes.

II. Administration des douanes.

  1. Arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1918 concernant la répression des contraventions aux interdictions d'exportation, II a été reconnu nécessaire, pour combattre plus efficacement les contraventions aux interdictions d'exportation, de modifier les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1917 concernant les interdictions d'exportation, de les étendre et surtout d'édicter des prescriptions complémentaires sur la procédure. D'entente avec les instances compétentes du commandement de l'armée (auditeur et section des renseignements), du département militaire (service territorial) et du département fédéral de justice et police, il fut élaboré un projet de nouvel arrêté du Conseil fédéral, que celui-ci approuva et qui est entré en vigueur le 1er mai.

Les dispositions matérielles relatives à la répression des contraventions aux interdiotions d'exportation concordent en général avec les dispositions pénales antérieures. En conformité avec l'arrêté du Conseil fédéral du 26 décembre 1917, les contraventions aux interdictions d'exportation commises par négligence sont déclarées punissables. Ensuite, la compétence de confisquer les marchandises a été étendue aux objets qui ont servi à commettre la contravention. De plus tous les participants à une contravention ont été déclarés responsables des frais de la procédure administrative et judiciaire. Des dispositions pénales nouvelles ont été introduites pour le cas <où les auteurs d'une contravention tenteraient de corrompre des fonctionnaires ou employés de la Confédération et des «antons ou des militaires, ainsi que pour le cas où ce personnel se serait laissé corrompre. Le jugement de ces délits ressortit aux tribunaux des cantons, éventuellement aux tribunaux militaires s'il s'agit de militaires accusés de corruption active ou passive.

Les dispositions relatives à la procédure se basent en général sur les prescriptions de la loi fédérale du 30 juin 1849 sur la poursuite des contravention aux lois fiscales et de police de la Confédération.

Un point important, celui des compétences en matière de répression des contraventions, a été réglé à nouveau. Les

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directions d'arrondissement peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 300 francs; les amendes plus fortes rentrent dans la compétence de la direction générale des douanes.

Les cas de contravention dans lesquels il peut être question de condamner les coupables à un emprisonnement peuvent être déférés par le département des douanes aux tribunaux des 'Cantons, et il est en outre prévu que le Conseil fédéral peut renvoyer le jugement de certaines contraventions à la Cour pénale du Tribunal fédéral.

Les articles 12 à 14 de l'arrêté sont nouveaux. Ils concernent la liquidation des contraventions commises par des militaires, soit seuls, soit en complicité avec des personnes civiles. Comme les contraventions aux interdictions d'exportation commises par des militaires se compliquent en général d'une infraction aux prescriptions du service militaire, les tribunaux militaires ont été déclarés compétents d'une manière générale pour juger les cas de ce genre. Par la suite, il a été jugé nécessaire de compléter l'article 14 par l'arrêté du Conseil fédéral du 17 septembre 1918 dans ce sens que, afin qu'il soit statué par un seul jugement sur les contraventions dans lesquelles sont impliqués des militaires et des civils, les tribunaux militaires ont reçu la compétence d'englober dans une seule et même procédure tous ceux qui ont pris part aux contraventions, même ceux, par conséquent, qui ne se sont pas rendus coupables d'un délit militaire, et quel que soit le rôle que civils et militaires aient joué dans la contravention (auteurs, complices ou fauteurs).

Pour prévenir la contrebande, les autorités douanières ont été déclarées par l'article 15 compétentes pour interdire le passage de la frontière aux contrevenants récidivistes et pour faire fermer les magasins situés à la frontière qui livrent des marchandises aux contrebandiers.

Une innovation importante est la disposition de l'article 16 qui, contrairement à la pratique antérieure, prévoit la possibilité de sorimettre à une instance de recours les décisions pénales des autorités administratives.

L'introduction de cette instance de recours donne satisfaction à la première partie du postulat de M. Zurburg et cosignataires dont nous allons maintenant nous occuper.

2. Postulat de MM. Zurburg et cosignataires, du 25 mars 1918.

Ce postulat est ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité : 1. à créer, en vertu de ses pleins pouvoirs extraordi-

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iiaires, une instance de recours, auprès de laquelle puissent recourir les personnes punies pour contravention aux interdictions d'exportation en application des dispositions de l'article 10, lettres a et b, et de l'article 3 de l'arrêté av. Conseil fédéral du 30 juin 1917; 2. à examiner s'il n'y aurait pas lieu, afin de décharger le personnel des douanes et de réaliser une liquidation aussi prompte que possible des contraventions aux interdictions d'exportation, de confier dans certaines régions frontière la conduite des enquêtes à des personnes compétentes et spécialement qualifiées pour les enquêtes judiciaires.

Ces personnes seraient placées sous les ordres du département, respectivement de la direction générale des douanes et devraient être autant que possible familiarisées avec les circonstances de la région où elles fonctionneraient.

Comme nous l'avons déjà dit, la première partie de ce postulat a été liquidée par l'article 16 de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1918. A teneur de cet article, les prononcés d'amende des autorités douanières peuvent être attaqués par voie de recours devant l'instance supérieure, dont la décision est alors définitive.

Voici ce que nous avons à dire au sujet de la seconde partie du postulat : D'après l'article 10 de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1918 les contraventions aux interdictions d'exportation sont jugées, outre par les autorités administratives : a. par les tribunaux des cantons, lorsque le cas a été déféré par le département des douanes au jugement d'un tribunal de canton; b. par la Cour pénale du Tribunal fédéral dans des cas extraordinaires dont cette cour a été saisie par décision du Conseil fédéral.

Les contraventions aux interdictions d'exportation sont déférées aux tribunaux des cantons quand il s'agit de contrebande qualifiée, s'il a été reconnu par exemple qu'elle so pratiquait par des bandes organisées ou qu'il y avait eu complot, puis en cas de récidive ou si les objets que l'on tentait d'exporter en fraude avaient une grande valeur.

Actuellement déjà un grand nombre de cas difficiles sont renvoyés aux tribunaux civils. Mais dans tous ces cas de contravention, les tribunaux sont libres de compléter l'enquête à laquelle le personnel douanier a précédé, d'ordonner même une nouvelle enquête. Rien n'empêche donc qu'une enquête dans toutes les règles soit faite par un juge d'instruction .proprement dit.

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Les tribunaux militaires sont aussi compétents, outre les tribunaux civils, pour juger les contraventions aux interdictions d'exportation. A teneur de l'article 12 de l'arrêté du Conseil fédéral, des personnes soumises à la juridiction militaire peuvent être déférées aux tribunaux militaires pour contravention axxx interdictions d'exportation. Ce ne sont que les cas insignifiants qui sont liquidés par les autorités douanières. Dans les cas de délits à l'exportation prévus à l'article 13 de l'arrêté du Conseil fédéral, commis en commun par des militaires et par des personnes civiles, tous les inculpés peuvent être jugés par le tribunal militaire. En outre, l'article 14 fait rentrer dans la compétence des tribunaux militaires les délits dits mixtes, c'est-à-dire les contraventions dans lesquelles une infraction aux interdictions d'exportation se complique d'un délit dont la répression incombe à la justice militaire, par où l'on entend entre autres le passage de la frontière sur un point où il est défendu de la franchir, le port d'armes prohibées, la circulation de bateaux pendant la nuit, les signaux donnés à travers la frontière, la circulation dans les zones interdites et les voies de fait contre les postes militaires.

Tous ces cas, qui sont nombreux, sont soumis au commandant militaire compétent pour qu'il soit procédé à une enquête militaire préliminaire, par le juge d'instruction militaire compétent.

Il résulte de ce qui précède que l'on a tenu, dans l'arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1918, à ce qu'un grand nombre de contraventions, surtout d'infractions qualifiées, puissent être soumises aux tribunaux pour enquête et jugement. Une enquête complémentaire par le. juge instructeur compétent pouvant avoir lieu dans les cas de contravention renvoyés devant les tribunaux civils, et les cas à juger par les tribunaux militaires donnant lieu d'office à une enquête préliminaire faite par un juge d'instruction spécial, il ne nous paraît pas nécessaire d'instituer des fonctionnaires spécialement qualifiés pour faire les enquêtes dans les cas à juger par les tribunaux. Le besoin s'en fait encore moins sentir, à notre avis, pour les cas de -peu d'importance à liquider par la voie administrative. Du reste, les bureaux de douane principaux des arrondissements de Baie, Schaffhouse et Coire et les bureaux chargés des enquêtes ont reçu l'ordre do porter les cas importants à la connaissance du ministère public dès la découverte de la contravention, afin que ce magistrat puisse intervenir dans l'enquête et donner les directions qu'il juge utiles, de sorte qii'il existe un contact

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intime entre le ministère public et les fonctionnaires de l'administration qui sont chargés des enquêtes.

Enfin il doit nous être permis de dire que les fonctionnaires de l'administration des douanes qui sont chargés des enquêtes ont appris quelque chose dans les quatre années pendant lesquelles ils y ont procédé. Si, au début, ces enquêtes ne répondaient pas à toutes les exigences, il n'en est plus de même maintenant, et la plupart de ces enquêtes sont faites dans toutes les règles.

Pour que l'on puisse se faire une idée impartiale de l'activité de nos fonctionnaires chargés d'enquête, nous nous permettons d'en appeler au jugement de deux personnes compétentes habitant les cantons où la contrebande à l'exportation sévit avec le plus d'intensité.

Le chef de la division de justice et police de l'office cantonal de l'alimentation à St-Gall, qui doit plaider pour l'Etat dans la plupart des cas de contravention à juger par les tribunaux, a déclaré que les enquêtes auxquelles ont procédé des fonctionnaires des douanes répondent en général à toutes les exigences qu'on est en droit de formuler, et qu'il est facile de remédier aux défectuosités, le plus souvent insignifiantes, résultant du défaut d'un apprentissage du métier de juge-instructeur, parce que ces fonctionnaires sont très accessibles aux explications et conseils relatifs aux questions de droit.

Le procureur général chargé dans le canton de Thurgovie des contraventions du domaine de l'économie de guerre s'est exprimé comme suit, vis-à-vis de la direction générale des douanes, au sujet du plus important bureau d'enquête de l'arrondissement de Schaffhouse : « C'est un fonctionnaire sérieux qui s'acquitte de sa tâche, qui n'est ceitainement pas facile, avec beaucoup de zèle et une intelligence de la marche à suivre absolument étonnante chez un homme qui n'a pas étudié le droit. Les enquêtes auxquelles il a procédé sont sans exception étudiées à fond, de sorte que les causes qu'il a instruites ont souvent pu être transmises au tribunal sans qu'il fût besoin ·de nouveaux interrogatoires. » L'arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1918 ayant eu pour résultat qu'un grand nombre de cas de contrebande, les qualifiés surtout, sont déférés aux tribunaux civils ou militaires pour enquête et jugement, et les enquêtes conduites par les fonctionnaires de l'administration se faisant dans

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les règles, il nous semble qu'il est tenu compte des voeux formulés par le postulat Zurburg et que nous pouvons proposer de le considérer comme liquidé.

Administration fédérale des contributions.

Sur les listes des personnes soumises à l'impôt fédéral sur les bénéfices de guerre s'inscrivent continuellement de nouveaux contribuables dont l'obligation de payer l'impôt remonte souvent jusqu'à Pannes 1915. On ne peut donc dire pour aucune des périodes fiscales écoulées que la perception de l'impôt est complètement terminée. Il y a lieu de procéder avec la plus gTiande énergie à la taxation de ces retardataires ainsi qu'à la liquidation des cas anciens non encore terminés.

Au moment de la rédaction du présent rapport on effectue la taxation pour les ' bénéfices de guerre de la période fiscale 1917 des contribuables qui clôturent leurs comptes avec l'année civile. Le terme de paiement poulr cette période a été fixé au 30 novembre 1918.

Le rendement de l'impôt sur les bénéfices de guerre était, jusqu'au 31 octobre 1918, le suiv,ant: La somme totale des borderaux d'impôt notifiés, y compris le supplément perçu en conformité de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 mars 1917 s'élève à .

.

. fr. 268.166.911,39 II a été versé comme paiements anticipés pour des impôts et des périodes fiscales pour lesquels La taxation n'a pas encore été effectuée » 18.230.901,66 Le montant dû au 31 octobre 1918 s'élève donc à fr'. 286.397.219,25 er Jusqu'au 1 novembre 1918, il avait été versé à la caisse fédérale fr. 219.277.078,55. Il 4a été bonifié aux cantons, en 3 tranches, sur les montants d'impôt sur les bénéfices de guerre acquittés jusqu'au 31 juillet 1918, une somme de fr. 12.735.928,86.

Le nombre des personnes et des entreprises auxquelles ont été notifiés des déclarations d'impôt depuis le début de la perception de l'impôt sur les bénéfices de guerre s'élevait à fin octobre 1918 à plus de 23.500. Pour autant que l'examen des déclarations d'impôt présentées a pu être'effectué jusqu'ici, il en est résulté un chiffre de plus de 4.000 contribuables. L'ex.amen des déclarations non encore contrôlées est effectué avec rapidité.

207

Suivant l'-arfc. 7, chiffre 4, lit. b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1916 concernant l'impôt fédéral sur les bénéfices de guerre, on peut porter en déduction du revenu net d'une entreprise, en vue de calculer le bénéfice de guerre imposable, les sommes destinées à des buts de bienfaisance, s'il est établi qu'elles sont réservées exclusivement pour les buts auxquels elles sont (affectées. Les faits ont démontre nécessaire une réglementation des conditions à remplir pour que l'on puisse considérer la preuve comme établie et pour exclure l'affectation ultérieure des sommes de ce genre dans un esprit contraire aux prescriptions. Les dispositions légales à cet effet ont été promulguées p,ar décision du département des finances du 3 juillet.

Régie des alcools.

agissant en vertu des pleins pouvoirs que lui a conférés l'arrêté fédéral du 3 août 1914, le Conseil fédéral a pris, le 2 juillet 1918, un arrêté concernant la vente des spiritueux par la régie des alcools. La vente de l'alcool de bouche, déjà limitée et contingentée par les arrêtés du Conseil fédéral en date des 9 juillet 1915, 1er juin 1917 et 3 octobre 1917, a été réduite par cette nouvelle décision aux Vs, au maximum, de la consommation normale antérieure (voir rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la gestion et le compte de la régie des alcools pour l'année 1917, Feuille fédérale 1918, volume IV, page 563). La livraison a;alcool aux pharmaciens y reste privilégiée; par la concession qui leur est faite d'un droit de priorité, moins considérable, toutefois, que celui reconnu aux pharmaciens, los possesseurs d'autres établissements industriels servant à la fabrication de médicaments sont assimilés en principe aux pharmaciens. Dans cet arrêté du. 2 juillet 1918, nous avons accordé en outre à la régie le droit de limiter ou de» suspendre «es livraisons d'alcool lorsque, au lieu de le transformer comme précédemment en un produit spécial, l'auteur de la commande n'utilise l'alcool que comme article de commerce et lo revend tel quel. Nous voulons par là prévenir l'accaparement et la spéculation et cela à l'aide d'un mode de protection, non encore employé aussi exclusivement et aussi strictament, qui permette de frapper les contrevenants dans la même mesure que le feraient les amendes administratives prévues par la loi.

208

F. Département de l'écoiiomie publique.

Division du commerce et office suisse des transports extérieurs.

Relations économiques avec, l'étranger.

I.

  1. La convention avec l'Allemagne du 20 août 1917, sur laquelle le Ville rapport de neutralité du 10 septembre dernier fournit des indications détaillées, expirait le 30 avril 1918. La même date marquait l'échéance de l'accord germanosuisse du 13 novembre 1917 relatif au transit de marchandises et à l'exportation d'articles textiles.

Les nouvelles négociations s'ouvrirent à Berne immédiatement après Pâques et se terminèrent le 15 mai 1918, l'Allemagne ayant déclaré proroger jusqu'à cette date la durée de l'ancienne convention. Le nouvel accord fut signé le 22 mai par les négociateurs suisses, MM. les conseillers nationaux Alfr. .Frey, Mosimann et Schmidheiny, le professeur D1-' Laur et le D1' Käppeli. Voici la teneur de la convention : ; § 1. L'Allemagne accorde mensuellement des autorisations d'exportation pour 200.000 tonnes de charbon et 19.000 tonnes de fer et d'acier. Fermement résolue à approvisionner la Suisse en charbon et en fer, elle fera tout son possible, étant donnée la situation actuelle, pour déterminer les fournisseurs à livrer les quantités prévues et pour faire activer leur transport.

L'annexe I contient une classification, valable jusqu'au 31 janvier 1919, des charbons groupés suivant les catégories et indique leurs prix exprimés eu francs par tonne prise à la mine, impôt sur le charbon compris. Afin d'atténuer à l'égard des petits consommateurs le relèvement des prix dit charbon, l'Allemagne accorde tin rabais de 40 francs par tonne pour les 60.000 tonnes destinées chaque mois aux foyers domestiques1).

Les prix du fer et de l'acier sont régis par les dispositions arrêtées d'un commun accord le 16 avril 1918 à Düsseldorf entre les intéressés suisses et les associations allemandes.

Les augmentations de frais de transport indiquées à l'annexe incombent à l'acheteur suisse, les augmentations *) L'Allemagne accorde ce rabais en marks, au cours de fr. 1CO -- m. 100.

209

de l'impôt sur le charbon, ainsi que tous nouveaux impôt«, droits et taxes éventuels sont à la charge du fournisseur.

§ 2. Les deux parties contractantes accorderont comme précédemment, dans la mesure du possible, sans compensation particulière, des autorisations d'exportation pour des quantités à convenir de produits d'échange et en outre pour d'autres quantités.

§ 3. La Suisse veillera à ce que les demandes concernant l'exportation de marchandises destinées aux pays de l'Entente on devant transiter par ceux-ci à destination de pays neutres soient traitées par l'office fiduciaire suisse (S. T. S.)

et la commission d'exportation II de la même façon que sont traitées par la S. S. S. et la commission d'exportation I les demandes concernant l'exportation de marchandises destinées aux pays centraux ou devant transiter par ceux-ci à destination de pays neutres.

Il sera introduit à cet effet un contrôle analogue à celui exercé par la société suisse de surveillance économique.

L'approvisionnement en charbon et en fer prévu par li> § 1 se fera dès le 15 juillet 1918 par l'entremise, de l'office fiduciaire suisse réorganisé et de ses syndicats. Sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel office fiduciaire suisse les dispositions transitoires énoncées à l'annexe II.

§ 4. La présente convention concernant le trafic d'exportation expire le 31 janvier 1919 ; toutefois, chacune des parties a le droit de la dénoncer pour la fin d'un mois, moyennant avertissement donné deux mois à l'avance.» Comme dans les précédents accords, les clauses assurant l'importation de charbon et de fer occupent, avec les questions connexes, le premier plan dans la nouvelle conventioi«, bien que toute une série d'autres points aient incontestablement une grande importance pour la vie économique de la Suisse.

La convention du 20 août 1917 fixait le prix du charbon sur la base de 90 francs la tonne prise sur le carreau de la mine. En outre, la Suisse accordait à l'Allemagne un crédit progressif calculé au prorata des livraisons de charbon et s'élevant au maximum à 100 francs par tonne. Cette concession, grâce à laquelle il fut possible, l'été dernier, d'obtenir le charbon au prix de 90 francs la tonne, souleva fréquemment de vives critiques et exigea la création de la Centrale, des charbons S. A. ainsi que l'introduction de dispositions

210

compliquées touchant la participation des consommateurs de charbon à cette opération de crédit. Au début des négociations .qui précédèrent la conclusion du nouvel accord, l'Allemagne fit savoir qu'elle renonçait à toute ouverture de crédit, mais qu'en revanche elle devait porter le prix du charbon de 90 francs à 180 francs la tonne. L'importance de cette disposition n'échappa ni aux négociateurs, ni au Conseil fédéral. Les livraisons de charbon supposées à 200.000 tonnes, nette disposition grève notre économie nationale d'une dépense supplémentaire de 18 millions de francs par mois et est grosse de conséquences pour nos entreprises de transport, nos usines à gaz et pour nos populations. Elle enIraîne inévitablement une augmentation du prix de toutes les marchandises pour la fabrication desquelles le charbonest nécessaire et occasionne à notre population un nouveau renchérissement général de la vie, que l'on n'envisage pas sans inquiétude. Mais l'Allemagne fit valoir qu'elle-même ne parvient pas à se procurer tout le charbon nécessaire à ses besoins et que cet important combustible est très recherché dans les pays du nord et les Etats limitrophes de la Russie actuelle, qui offrent des prix plus élevés que ceux demandésà la Suisse. Elle déclara que, dans ces conditions, le gouvernement allemand ne pourrait pas assumer la responsabilité économique d'un prix inférieur. Une proposition par laquelle nous offrions une augmentation de 50 % ayant été écartée, nous résolûmes, après mûr examen et vu les difficultés de notre ravitaillement en combustibles, d'entrer en matière sur les prétentions allemandes. Nous dûmes reconnaître que la cessation des livraisons de charbon aurait, pour nous, des conséquences considérablement plus graves que cette forteaugmentation de prix. Il va de soi que nous ne nous engageâmes dans cette voie qu'après avoir épuisé tous les moyens de discussion et nous être trouvés en présence d'une déclaration définitive de la part de l'Allemagne. Dans des entretiens qui eurent lieu entre spécialistes, on se mit d'accord, après de longs et laborieux pourparlers, sur des prix correspondant, en moyenne, à fr. 173,50 la tonne prise ù la mine. Les nombreuses espèces de charbon allemand sont ré parties, suivant leur qualité, en huit groupes pour lesquels les prix oscillent entre 77 et 200 francs la tonne, prise sui- le (.'arreau de la mine. Plus tard, l'Allemagne accorda, camme olle l'avait du reste déjà laissé entrevoir, un rabais de 40 marks par tonne pour une quantité mensuelle de 60.000 tonnes, quantité qui correspond à peu près à 6110 néces-

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saire aux foyers domestiques. Ce rabais, qui servira probablement à réduire le prix du charbon pour les petits consommateurs, représente en moyenne une somme de 2.400.000 marks par mois, de sorte que le prix moyen du charbon s'élèvera approximativement à 160 francs la tonne prise à la mine.

Bien que la quantité de charbon à livrer par l'Allemagne eût été mise en discussion au début des pourparlers, nos négociateurs parvinrent à faire maintenir le contingent mensuel de 200.000 tonnes. A l'instar de ce que prévoyait déjà le précédent arrangement, l'Allemagne ne prend pas l'engagement formel de livrer, mais elle accorde seulement des permis d'exportation pour ladite quantité, au surplus, elle déclare que « fermement résolue à approvisionner la Suisse en charbon et en fer, elle fera tout son possible, étant donnée la situation actuelle, pour engager les fournisseurs à livrer les quantités prévues et pour faire activer leur transport».

Les livraisons effectuées sous le régime de l'ancienne convention ont atteint en moyenne à peu près 170.000 tonnes par mois, soit 85 % de la quantité prévue. Les livraisons de charbon d'Allemagne ont atteint sous l'empire de la nouvelle convention en mai 209.547 t.

» juin .

185.234 » » juillet 214.569 » » août 187.329 » » septembre 163.172 » » octobre 199.915 » Quant aux livraisons de fer et d'acier, elles restèrent fixées à 19.000 tonnes par mois, comme dans l'ancienne convention. Les prix, dont l'Allemagne exigeait au début un relèvement très sensible, ont été arrêtés à Düsseldorf, à peu près sur la même base que précédemment, entre les intéressés suisses et allemands. Dans ces circonstances, il n'a pas été nécessaire de régler cette question dans la convention.

Il n'a pas été possible d'amener l'Allemagne à renoncer à, la clause suivant laquelle les augmentations éventuelles de frais de transport sont à la charge de l'acheteur suisse, pendant toute la durée de la convention. Toutefois, on est parvenu à limiter à un maximum le montant des taxes supplémentaires de transport. Les augmentations de l'impôt sur le charbon ainsi que tous nouveaux impôts, droits ou taxes sont à la charge du fournisseur.

212

De grande importance est la clause aux ternies de laquelle l'emploi des marchandises exportées d'Allemagne en Suisse et des produits fabriqués à l'aide de ces marchandises est soumis à un. contrôle analogue à celui déjà exercé par la Société suisse >de surveillance économique (S. S. S.)

sur l'emploi des marchandises importées des pays de l'Entente. L'Allemagne déclara que l'introduction de ce contrôle était une condition sine qua non de la conclusion de la convention.

b. Le Conseil fédéral n'a pas cru devoir refuser, d'une manière absolue, la création d'une organisation de contrôle analogue à la S. S. S., attendu que l'Allemagne, invoquant le principe de la parité entre les deux groupes belligérants, émettait formellement cette exigence, tout en déclarant que, touchant le mode de contrôle et les restrictions matérielles, elle tiendrait compte autant que possible des voeux légitimes de la Suisse.

Relativement à cet organe de contrôle, dénommé « Office fiduciaire suisse pour le contrôle du trafic des marchandises », la Suisse a donné une déclaration par laquelle elle se propose de constituer l'office fiduciaire suisse d'api'ès les principes suivants : «1° L'office fiduciaire sera organisé suivant le système de la S. S. S. En conséquence, des syndicats seront créés et un contrôle sera exercé sur l'exportation et l'importation ainsi que, le cas échéant, sur l'emploi du charbon.

2<> L'office fiduciaire est, comme la S. S. S., une institution foncièrement suisse. Il est complètement indépendant, dans les limites des dispositions convenues entre le Conseil fédéral et le gouvernement allemand, et n'est responsable qu'envers le Conseil fédéral, autorité supérieure de surveillance.

3° Pour accélérer le règlement des questions qui exigent encore une entente avec le gouvernement allemand, celui-ci donnera les pleins pouvoirs nécessaires à une commission allemande, à Berne. Cette commission a les mêmes attributions que celles exercées par le comité interallié .en ce qui concerne la S. S. S.

4° Les marchandises soumises au contrôle de l'office fiduciaire seront désignées sur une liste encore à arrêter (liste des marchandises sous contrôle fiduciaire). Toutes les marchandises figurant sur cette liste, à l'exception de celles

213.

figurant sur la liste libre, ne peuvent (à moins d'autorisation spéciale pour chaque cas particulier) être exportées par la frontière entre la Suisse et la France ou entre la Suisse et l'Italie (voir toutefois chiffre 7) que s'il est prouvé -- les exceptions convenues demeurant réservées -- qu'elles n'ont été ni importées d'Allemagne ou par ce pays, ni fabriquées, à l'aide de matières premières, de produits demi-finis et de produits finis importés d'Allemagne ou par ce pays.

5° Les marchandises figurant sur la liste libre peuvent être exportées, même si elles sont fabriquées en Suisse à l'aide de matières allemandes. Les demandes d'exportation seront soumises au visa de l'office fiduciaire, uniquement pour lui permettre de vérifier si les objets à exporter figurent bien parmi ceux dont l'exportation est libre.

6° En principe, le charbon allemand peut être utilisé librement en Suisse. Une exception n'existe que pour les marchandises figurant sur une liste spéciale, dénommée «listo des marchandises soumises aux restrictions à l'emploi de charbon allemand». Ces marchandises ne peuvent être exportées dans des pays en guerre avec l'Allemagne que s'il est prouvé qu'une quantité correspondante de charbon non allemand, pouvant servir à la fabrication de la marchandise considérée, a été employée par l'entreprise intéressée et que l'office fiduciaire a inscrit cette quantité au débit du compte de l'entreprise.

7° La conclusion d'un accord spécial demeure réservée en ce qui concerne l'exportation dans les pays neutres.

S» Un produit manufacturé en Suisse ne pourra être exclu de l'exportation pour le motif qu'il contiendrait, comme partie essentielle, mais en quantités insignifiantes, des matières importées d'Allemagne. Ces quantités ne devront pas excéder 2 % de la valeur totale de la marchandise, sauf dans certains cas exceptionnels; qui seraient prévus d'un commun accord entre l'office fiduciaire et les représentants de l'Empire d'Allemagne ou feraient l'objet d'un arrangement spécial.

9° Un ouvrage manufacturé en Suisse ne pourra pas non plus être exclu de l'exportation pour le motif qu'il aurait été fabriqué à l'aide des marchandises suivantes importées d'Allemagne : a. machines, outils et instruments;

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b. matières génératrices de la lumière et de la chaleur (à l'exception, pour ce qui concerne le charbon, des objets figurant sur la liste des marchandises soumises aux restrictions à l'emploi dfe charbon allemand); ·c. matières qui ont subi en Suisse une transformation au moyen des végétaux et des animaux; il. semences; e. matières auxiliaires dont l'utilisation se borne ù faciliter la production ou la fabrication, mais qui n'entrent pas dans le produit comme partie intégrante.

L'exportation d'un objet suisse à destination d'Etats eu .·guerre avec l'Allemagne ne peut être refusée pour le motif (jtvil a été manufacturé à l'aide de produits suisses fabriqués avec du chabon allemand ou des matières .premières allemandes et inscrits sur la liste des marchandises soumises aux restrictions à l'emploi de charbon allemand, à la condition toutefois que ces produits suisses n'entrent plus comme tels dans la composition de l'ouvrage manufacturé.

Cette disposition ne s'applique pas aux armes, munitions et explosifs, ni aux produits du four électrique, à l'exception -de l'alcool, de l'ammoniac et de l'acide acétique. » Dans la suite, l'office fiduciaire suisse a été constitué; ses statuts, le règlement d'exécution ainsi que les statutstypes des syndicats ont été approuvés par le Conseil fédéral.

Ces documents sont imprimés; chacun peut les obtenir; c'est pourquoi nous pouvons nous borner à renvoyer à leur contenu.

Il en résulte que, d'une manière générale, l'état de choses antérieur à la nouvelle convention a subi quelques aggravations en ce qui concerne la fabrication du matériel de guerre.

Il convient notamment de signaler qu'il n'était plus admissible d'utiliser du charbon allemand pour la fabrication de ce matériel. Ce n'est pas sans hésitation que nous avions accepté cette disposition concernant l'emploi du charbon. La conclusion de la convention a été sensiblement facilitée par une offre bienveillante touchant la fourniture de charbon par la France; la fourniture de charbon français destiné à la fabrication de matériel de guerre en Suisse a rendu possible l'exécution de la convention.

L'office fiduciaire suisse commença ses opérations de contrôle le 15 juillet 1918. A la date du 17 novembre, le gouvernement allemand nous a déclaré qu'en raison de la ces-

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sation des hostilités, il renonçait au maintien de l'office fiduciaire et au contrôle exercé par cette institution. Depuis cette dernière date, il n'existe donc plus vis-à-vis de l'Allemagne aucune espèce de restriction en ce qui concerne l'emploi et la réexportation dans les pays de l'Entente de marchandises importées d'Allemagne ou fabriquées à l'aide de matériel allemand.

c. La convention dispose de nouveau que les deux parties contractantes accorderont comme jusqu'ici, dans la mesure du possible, sans compensation particulière, des permis d'exportation pour des quantités à convenir de produits d'échange et même au delà. En vertu de cette disposition générale, il est prévu que la Suisse recevra d'Allemagne, pendant la durée de la convention, environ 3000 wagons d'engrais chimique, puis, suivant la récolte, des produits du séchage des pommes de terre, ainsi que des pommes de terre elles-mêmes, en outre du zinc brut, de la tôle de zinc, de la benzine, du sucre candi, du sulfate de cuivre et certains produits pharmaceutiques. En restitution du sucre contenu dans le chocolat, le lait condensé, les conserves de fruits, etc. livrés par la Suisse, celle-ci recevra du sucre brut qui sera raffiné à la sucrerie d'Aarberg.

La Suisse accordera des permis d'exportation pour des produits laitiers à peu près dans la même mesure que précédemment, en outre pour 15.000 à 17.000 têtes de bétail bovin, pour des chèvres ainsi que pour de modestes quantités de chocolat et de conserves. Est aussi prévue l'exportation dans la mesure du possible de fruits, de cidre et produits similaires, sans indication d'une quantité déterminée. Nous eussions préféré, il va sans dire, éviter à la Suisse l'exportation de produits laitiers. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que l'Allemagne, comme les pays de l'Entente du reste, attache un grand prix ù la livraison de produits laitiers. De même que d'autres Etats partagent avec nous certaines marchandises qui, loin d'être abondantes dans ces pays, y font plutôt défaut, de même la Suisse doit se faire à l'idée qu'elle est obligée d'exporter de modestes quantités de produits laitiers. Si nous n'avions pas consenti à cette exportation, il nous eût été impossible d'obtenir des engrais chimiques pour notre agriculture. Supposé que ces engrais servent exclusivement à l'intensification de la production fourragère, le supplément de matières fourragères qu'on pourrait ainsi se procurer permettrait de produire une quantité de lait excédant d'un Feuille fédérale ftnittxe. 70' année. Vol. V.

17

216

multiple l'exportation de produits laitiers. Si les engrais chimiques sont employés pour l'accroissement de la production agricole en général, ils permettront d'obtenir des denrées alimentaires dont la valeur nutritive est de beaucoup supérieure à celle des produits laitiers exportés. Pour ce qui est du fromage, on sait que dans les années normales, la Suisse en exportait environ 3600 wagons. L'exportation a très fortement diminué. Depuis le début de 1918? il a été exporté en Allemagne 84 wagons de fromage. Nous tenons à souligner encore une fois le fait qu'on a eu beaucoup de peine à se procurer des engrais chimiques et nous attirons l'attention des milieux agricoles et intéressés sur cette question si importante pour notre production agricole et, dès lors, pour notre ravitaillement en denrées alimentaires. Déjà pendant la durée de la dernière convention, nous n'avons pas été en mesure de livrer entièrement les quantités prévues de produits laitiers. Dans toute cette affaire, nous avons agi consciencieusement dans l'intérêt du pays, en tenant compte le plus possible des exigences de notre consommation.

Comme complément à la convention économique du 15 mai a été conclu un arrangement spécial concernant l'exportation et le transit des montres. Cet arrangement fixe les contingents admis à l'exportation et au transit. Il va sans dire que les intéressés ont concouru aux pourparlers. Un accord concernant l'importation, l'exportation et le transit de broderies, de tissus de coton et de soieries, accord dont le texte était arrêté, n'a pas été ratifié par nous, certains points n'étant pas réglés, à notre avis, d'une manière satisfaisante. Les pourparlers en vue de la conclusion d'un arrangement général relatif au transit n'ont pas donné de résultat.

On peut toutefois s'attendre à ce que les difficulté?

opposées au transit pour des raisons de politique commerciale et industrielle disparaîtront prochainement. On nous a déjà donné l'assurance que toutes les demandes de transit seront examinées avec la plus grande bienveillance et agréées dans la mesure ou les circonstances le permettront. De nouvelle?

démarches ont actuellement lieu.

IINos relations économiques avec l'Italie ont été nouvellement réglées par un arrangement économique et financier.

Avait été appliqué jusqu'alors l'accord du 8 mai 1915 qui, de tous les arrangements économiques conclus, durant la guerre, entre la Suisse et l'étranger, fut celui qui dura le plus long-

217

temps. Il est vrai que certaines dispositions de l'ancien accord se trouvaient déjà modifiées, attendu que les livraisons réciproques qu'il prévoyait n'avaient pu être maintenues entièrement par aucune des deux parties contractants. Le nouvel accord qui fut conclu le 1er novembre après de longs pourparlers tient compte de la situation modifiée. Les stipulations économiques, plus détaillées que celles de l'ancien accord, sont suivies d'un arrangement financier. Celui-ci repose sur les mêmes principes que les accords financiers avec la France et l'Angleterre, accords dont nous avons indiqué le contenu dans le Xe rapport de neutralité. Nous nous permettons de renvoyer à ce rapport.

Vu les propres besoins de l'Italie, les quantités de denrées alimentaires dont elle permet l'exportation en vertu du nouvel accord, sont fortement inférieures à celles prévues par l'ancien arrangement. D'autre part, l'Italie s'est déclarée prête à admettre la sortie de quantités notables de matières 'premières et de produits industriels dont la Suisse a un pressant besoin et qui, jusqu'alors, n'avaient pas encore pu être importés. H s'agit surtout de coton brut, de filés et de tissus de coton. En outre, le nouvel arrangement assure l'approvisionnement de la Suisse en pyrite de fer et en soufre.

En conformité d'une assurance déjà donnée en principe à l'occasion des pourparlers relatifs aux arrangements financiers avec la France et l'Angleterre, nous nous sommes engagés à autoriser un groupement financier suisse à consentir des avances à "un consortium de banques italiennes. Ces avances sont calculées au prorata des quantités de marchandises effectivement importées en Suisse par voie ferrée, soit d'Italie directement soit en transit par le territoire de ce pays; elles peuvent atteindre un total de cinq millions par mois. N'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du crédit, les marchandises destinées aux internés et prisonniers de guerre ressortissant des pays de l'Entente. Il en est de même des marchandises en transit par la Suisse à destination de la France.

Les stipulations concernant les garanties, l'intérêt et le remboursement sont les mêmes que celles prévues par l'arrangement avec la France, du 29 novembre 1917. En prévision de fortes fluctuations sur le marché del l'argent, il a été stipulé la réserve qu'au cas où le taux d'escompte officiel de la Banque nationale suisse monterait à plus de 5Va % ou tomberait à moins de 4Va %, le taux d'intérêt à acquitter par les banques italiennes serait modifié proportionnellement.

218

L'arrangement a été conclu pour une durée de 10 mois.

A partir du 1er mars, il peut toutefois être dénoncé de part et d'autre, moyennant un préavis de deux mois.

Pour faire face aux stipulations financières découlant des divers arrangements financiers conclus avec les pays étrangers, il a été créé une organisation spéciale dénommée: «Société fiwßnci)ere atuisse». Elle s'est constituée le 1er juillet 1918 comme société par actions, avec siège à Ducerne. Le capital social de 80 millions de francs a été formé par la Confédération, l'industrie et les banques. La société se procure en outre d'autres fonds par le réescompte des effets de change en sa possession et par l'émission de bons de caisse.

Les statuts ont reçu l'approbation du Conseil fédéral, lequel est représenté par trois délégués au sein du Conseil d'administration.

A fin septembre expirait l'arrangement avec l'Amérique du 5 décembre 1917 et, à fin octobre, celui avec la France, du 29 décembre 1917. Des pourparlers aux fins de conclure de nouveaux arrangements s'ouvriront prochainement. En attendant, la durée des deux arrangements a été prolongée provisoirement.

V'u les circonstances extraordinaires, on peut dire que ces accords ont été exécutés d'une manière satisfaisante.

En ce qui concerne plus spécialement l'arrangement avec l'Amérique, nous constatons avec satisfaction que grâce à l'appui énergique donné par les autorités des Etats-Unis on est parvenu à surmonter les difficultés signalées dans notre dernier rapport, difficultés qui, dans les premiers mois de cette année, avaient presque complètement interrompu nos importations de céréales. La pîus grande partie des 240.000 tonnes de céréales panifiables qtïe nous garantissait l'arrangement est arrivée en Suisse. Vu notre ravitaillement insuffisant en pommes de terre, lait et fromage, l'importation de denrées alimentaires est Une question vitale pour notre pays.

Nous avons la conviction que le gouvernement des Etats-Unis conduira les prochains pourparlers avec la même bienveillance et le même intérêt qU'il a témoignés jusqu'ici à la Suisse.

III.

Les efforts en vue de procurer du tonnage à la Suisse forment le centre de toutes les mesures qu'il a fallu prendre

219

pour maintenir autant que possible nos importations d'outremer. Les difficultés dans ce domaine n'ont fait que s'accroître durant la période qu'embrasse notre rapport. Depuis plusieurs mois, il a pour ainsi dire été impossible d'affréter du tonnage neutre sur le marché libre, attendu que les batea'ux neutres, pour autant qu'ils ne servent pas à subvenir aux besoins d«s pays auxquels ils appartiennent, se trouvent au service des Alliés.

Pendant -un certain temps, des envois modiques ont pu être opérés en chargement partiel sur des vapeurs français.

Toutefois, le fret qui nous fut accordé sous cette forme était très faible et alla toujours diminuant.

De beaucoup la plus grande partie de nos transports maritimes, notamment to'us les transports de céréales, ont été opérés, dep'uis la présentation de notre dernier rapport, au moyen de bâtiments que le gouvernement américain mit à notre disposition. A ces bâtiments vint s'ajouter un nombre restreint de vapeurs, de voiliers-moteurs et de voiliers que nous pûmes affréter sur le marché de Londres, en Amérique et en Espagne.

Pour les raisons exposées dans notre dernier rapport, l'arrangement concernant les sauf-conduits, conclu avec l'allemagne, le 24 avril 1918, n'a pu déployer pleinement ses effets que vers la fin juillet. Il en résulta que nos importations d'Amérique se firent pendant quelque temps par la route de .Bordeaux. Plus tard, c'est-à-dire après que la question des sauf-conduits eût été réglée définitivement, les transports reprirent la direction de Cette. A la suite de nouveaux pourparlers avec l'Allemagne, le bénéfice du sauf-conduit qui, à teneur de la convention prérappelée, ne s'appliquait qu'aux céréales et à un nombre restreint d'autres articles, en particulier aux marchandises de monopole, fut étendu à tous les produits alimentaires importants ainsi qu'aux principales matières premières et auxiliaires nécessaires à l'industrie. Le nouvel arrangement nous a permis de charger sur les batea'ux de céréales d'autres marchandises indispensables à notre ravitaillement et au maintien de nos exploitations industrielles; sans cet arrangement, les dites marchandises, faute d'occasion de les embarquer, seraient restées dans les ports d'outremer. Avec la cessation des hostilités, ces arrangements concernant les sauf-conduits sont devenus sans objet.

Depuis la présentation de notre dernier rapport, les pourparlers qui y sont signalés relativement à l'achat ou à

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l'affrètement de navires allemands et autrichiens internés dans les ports neutres, ont été poursuivis. Seul l'affrètement et non plus l'achat de bateaux a été envisagé, l'Allemagne n'ayant pas consenti à une vente et l'affrètement nous ayant paru constituer la solution la plus rationnelle, en raison des événements. Nous avons envoyé des délégués à Madrid, à Londres et à Berlin pour y entamer des pourparlers à ce sujet. Mais malgré tous les efforts, on ne parvint pas à un résultat définitif. Nous nous abstenons d'exposer en détail les raisons qui rendirent impossible la réalisation des différents projets. Nous nous bornons à faire remarquer qu'il eût été nécessaire d'obtenir avant tout le consentement de trois Etats ou groupes d'Etats, savoir: l'Espagne, les Alliés et les Etats centraux. On aurait pu finir, il est vrai, par surmonter les sérieuses difficultés de nature juridique et technique, comme la question du pavillon, celle de l'équipage, etc. qui jouaient également un rôle.

Tandis que se poursuivaient les efforts en vue d'obtenir pour notre ravitaillement l'utilisation de bateaux des Etats centraux, des négociations générales avaient lieu avec les gouvernements alliés aux fins d'assurer à la Suisse le tonnage indispensable à ses besoins. Ces négociations ne sont pas encore terminées.

< A côté des organes de la Confédération et de concert avec eux, des groupements privés firent aussi destàémarchespour obtenir du fret. Dans le courant du printemps et de l'été, l'office d'importation de la chambre syndicale des fabricants suisses de chocolats réussit à affréter un certain nombre de vapeur de nationalités américaine et belge. Une partie de ces vapeurs furent destinés au syndicat des fabricants de chocolat, les autres furent affrétés pour le compte d'autres syndicats. Il fut tout d'abord convenu entre les syndicats intéressés et le Fero que celui-ci pourrait disposer d'une partie du tonnage en question, soit de 1000 tonnes de marchandises par vapeur et par voyage. En outre, le Fero s'assura le droit de reprendre en tout temps les contrats d'affrètement. Plus tard, le représentant du syndicat des fabricants de chocolat conclut de nouveaux affrètements. Le total des affrètements porte sur 28 vapeurs jaugeant en tout 105.000 tonnes brutes.

Il s'agit de vapeurs et de motors-schooners neufs construits pendant la guerre dans des chantiers américains. Ces bâtiments sont, en partie, encore en construction; leur livraison doit se faire au courant de l'hiver et du printemps prochains.

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Jusqu'ici, aucun de ces bateaux n'a pu servir à des transport« suisses.

Le syndicat des fabricants de chocolat s'était déclaré prêt, sans prétendre à un bénéfice, à mettre ses contrats d'affrètement à la disposition de la Confédération, c'est-àdire à lui céder l'exploitation de toute l'affaire. Vu les grandes difficultés d'obtenir du tonnage, il parut indiqué de mettre le plus tôt possible au service de notre ravitaillement général les bateaux affrétés par le syndicat précité. Après avoir examiné la question sous toutes ses facos, nous avons envisagé la création d'une société coopérative à laquelle participerait la Confédération ainsi que les syndicats d'importation de la S. S. S. et qui aurait en vue la reprise et l'exploitation des bateaux en question. Au moment de la présentation de ce rapport, la société dont il s'agit est en voie de formation. Il est prévu que la Confédération souscrirait la moitié du capital social et que l'autre moitié serait fournie par les organisations privées faisant l'importation.

Ainsi que cela résulte des indications qui précèdent, l'affaire se trouve donc encore à l'état de projet. Il importe en particulier de relever que les bateaux ne pourraient être exploités que si le comité d'affrètement interallié à Londres et les autorités compétentes d'Amérique délivraient les licences nécessaires. On ne peut pas dire, aujourd'hui déjà, d'une manière définitive, si le projet sera réalisé et dans quelle mesure la Confédération participera à l'opération. La situatiqn s'est sensiblement modifiée ensuite de la conclusion de l'armistice et il n'est pas impossible qu'un avenir prochain nous offre d'autres occasions de subvenir à nos besoins de tonnage.

Dans cet ordre d'idées, il convient de signaler que depuis la création de l'office fédéral de l'alimentation, auquel ont été rattachés entre autres les services économiques du commissariat central des guerres, toutes les affaires de transport, en particulier celles relatives à la location de tonnage, ont été confiées au F ero. On sait que jusqu'ici, le commissariat central des guerres, de qui relevait le monopole des céréales, des matières fourragères, du riz et du sucre, affrétait luimême les bateaux nécessaires .au transport de ces marchandises.

IV.

Au printemps dernier, le Vorort de l'union suisse du commerce et de l'industrie, d'accord avec le département de

222

l'économie publique, a institué une commission chargée d'étudier diverses mesures contre la pénétration économique de l'étranger dans notre pays. Cette commission nous a soumis, comme premier résultat de ses travaux, un projet de prescriptions concernant la délivrance et le contrôle de documents d'origine ainsi que la répression des déclarations inexactes, des falsifications et abus. D'accord avec les gouvernements cantonaux, nous avons fait de ce projet, en date du 30 août, un arrêté du Conseil fédéral remplaçant ceux des 25 août et 14 octobre 1916, lesquels ne réglaient cette matière qu'en partie. Le nouvel arrêté dispose expressément que dans les cas où l'office compétent n'est pas exactement renseigné, il ne doit délivrer le certificat d'origine qu'après examen scrupuleux de toutes les indications. Outre les autorités de douanes, les chambres de commerce et organes similaires, toutes les chancelleries communales et cantonales pouvaient jusqu'ici délivrer des certificats d'origine. Comme l'existence de ces nombreux organes entravait l'exercice d'un contrôle efficace, la compétence d'établir les documents d'origine a été limitée à un office par canton ou par groupe de cantons.

Les offices autorisés à délivrer les documents d'origine sont désignés par le département suisse de l'économie publique et sont soumis à sa surveillance. Sur la proposition du Vorort, le département a confié, par décision du 30 septembre, les fonctions dont il s'agit aux organes du commerce et de l'industrie (chambres de commerce, etc.). L'application des dispositions pénales est du ressort des cantons, à moins que le Conseil fédéral ne renvoie les prévenus devant le Tribunal fédéral.

L'office compétent ou le département suisse de l'économie publique peut suspendre pour un temps plus ou moins long la délivrance de certificats d'origine à toute maison coupable.

La mesure prononcée par le département peut être attaquée par voie de recours auprès d'une commission de trois membres nommée par le Conseil fédéral.

L'arrêté du Conseil fédéral et la décision départementale sont entrés en vigueur le 15 octobre. Nous espérons que les nouvelles dispositions auront pour effet d'augmenter sensiblement l'authenticité des certificats d'origine et documents similaires et qu'elles seront utiles à notre industrie nationale.

V.

Il y a lieu enfin de signaler l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1918 concernant les amendes prononcées

223: par la S. S. S. et la S. T. S. ainsi que' la réalisation forcée des marchandises importées par leur intermédiaire. On sait que lors de sa création, la S. S. S. fut dotée d'une large autonomie, qui, de l'avis des Etats intéressés, devait notamment avoir pour effet de conférer le caractère définitif aux amendes prononcées par la S.S.S., les décisions y relatives ne pouvant être soumises à aucune revision dei la part des tribunaux. Le même principe fut adopté lors de la création de la S.T.S. Il répond du reste à la situation particulière des deux institutions précitées. Plusieurs cas spéciaux démontrèrent la nécessité de stipuler expressément dans un arrêté du Conseil fédéral cette autonomie en matière d'amendes qui exista dès le début, à teneur des conventions qui conduisirent à la création de la S.S.S. et de la S.T.S.

Dans ces conventions, la Suisse s'est notamment engagée à veiller à ce que les marchandises importées par l'intermédiaire des dites organisations ne soient pas exportées dans des pays du groupe belligérant adverse ou ne puissent l'être que sous certaines conditions. L'importateur est responsable de l'observation de cette règle, non seulement pour lui-même, mais pour tous les tiers à qui les marchandises importées par lui sont cédées à quelque titre que ce soit (clause S.S.S.). Or, ce système accusa des lacunes, lorsque la clause S.S.S. n'était pas expressément prévue en cas de réalisation forcée par les offices de poursuites et de faillites. L'article 2 de l'arrêté précité du 29 octobre 1918 contient les prescriptions nécessaires pour remédier à cet inconvénient.

Division de l'industrie et des arts et métiers.

  1. Pour ce qui 'concerne l'assistance en cas de chômage dans les exploitations industrielles et les métiers, nous ren^ voyons à notre rapport du 23 juillet 1918 aux commissions de neutralité (Feuille fédérale, tome III, p. 743 et suiv.), à notre arrêté du 5 août 1918 (Keeueil officiel, tome XXXIV, p. 815 et suiv.), à la circulaire du département suisse de l'èco?

nomie publique aux gouvernements cantonaux, du 8 août 1918 (Feuille fédérale, tome IV, p. 299 et suiv.) et à une circulaire du département, de même date, aux associations profession nelles des patrons de l'industrie et des métiers. La composition de la commission de recours instituée en conformité de l'article 21 de l'arrêté figure dans la Feuille fédérale, tome IV, p. 671 et suiv.

D'après les constatations faites jusqu'ici, l'arrêté est en bonne voie d'exécution.

224

b) La condition des employés d'entreprises commerciales et autres nécessite, pour cette catégorie de salariés comme pour les ouvriers, des mesures de protection contre les suite» du chômage. En septembre,, le département confia également à une commission le soin d'étudier ce problème et de présenter des propositions sur l'assistance en cas de chômage des employés. Cette commission, présidée par un membre neutre, est composée de représentants en nombre égal des associations centrales professionnelles de patrons et d'employés.

Les requêtes des associations suivantes ont été transmises pour examen à la commission, qui a aussitôt commencé ses travaux: Société suisse des commerçants, 5 septembre; Association des dessinateurs de la Suisse orientale, 12 septembre; Fédération des sociétés suisses d'employés, 19 septembre; Union Helvetia, 4 octobre; Société suisse des voyageurs de commerce, 16 octobre.

c) En date du 16 juillet 1918, le Conseil d'Etat du canton de St. Gali nous a transmis une requête du directoire commercial de St. Gali, du 12 juillet, signée également par la Vereinigung schweizerischer Stickerei-Exporteure, le Verband Schweizerischer Schiffli-Lohnstickereien et le Verband schweizerischer Schifflifabrikbesitzer. Cette requête expose en substance ce qui suit: «Les limitations de la faculté d'exporter des marchandises dans certains Etats ont porté un coup sérieux à l'industrie de la broderie. Elles ont provoqué le chômage sur «ne grande échelle. Cette situation intolérable a engagé les associations des chefs d'entreprises à envisager, sous la conduite du directoire commercial, les mesures à prendre. Les intéressés préconisent une restriction générale du travail dans torute l'industrie de la broderie sur la machine à la navette, afin de permettre une répartition aussi équitable que possible du peu de travail encore à exécuter. Il a été décidé d'entreprendre des démarches auprès du Conseil fédéral pour qu'il ordonne, à titre provisoire, une suspension complète du travail le vendredi et le samedi. Les organisations déclarèrent ne pas être à même de faire observer cette suspension par leurs propres moyens, attendu qu'un certain nombre de fabriques et la plupart des brodeurs isolés ne sont pas encore affiliés à ces organisations et que la mesure proposée ne peut avoir l'effet voulu que si toutes les entreprises de broderie sur la

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machine à la navette sont astreintes à s'y conformer. En outre, la journée de travail des brodeurs isolés devrait être limitée; dans les conditions défavorables actuelles, il ne convient pas que les brodeurs non soumis à la loi sur les fabriques travaillet aussi longtemps que bon leur semble, peut-être mémo par équipes de jour et de nuit. De plus, il a été proposé, en rue de faciliter le contrôle, de fixer le commencement du travail des brodeurs à 7 heures du matin au plus tôt et la fin à 7 heures du soir au plus tard, le chef d'entreprise ayant la faculté de distribuer les pauses dans ces limites.

La journée de 10 heures devrait être appliquée dans ces fabriques; des permis de prolonger la journée ne devraient pas être accordés, tant que durera la réduction d'exploitation. Des dérogations aux prescriptions sur la réduction de travail ne devraient être autorisées que dans certains cas.

Pour que l'arrêté soit observé strictement, on a proposé d'y introduire les dispositions pénales de la loi sur les fabriques de 1877.

De pareilles mesures n'ont pas été envisagées pour la broderie sur la machine à main, le contrôle d'environ 10.000 brodeurs isolés dispersés sur un large territoire étant impossible et une pénurie de travail proprement dite n'existant pas encore dans cette branche d'industrie».

Ces demandes ont été fortement appuyées par les gouvernements des cantons de St. Gali, Thurgovie, Zurich et Appenzell Rh. ext.; on a dû reconnaître que leur réalisation permettrait de répartir équitablement les possibilités restreintes d'occupation dans l'industrie de la broderie et, dès lors, de faire durer le travail.

Nous sommes entrés dans ces vues, en adoptant le 26 juillet 1913 un arrêté concernant la journée de travail dans l'industrie de la broderie sur la machine à la navette. En vue notamment de décharger les usines électriques, le département a quelque peu modifié, jusqu'à nouvel avis, la durée de la journée de travail fixée par l'arrêté précité. En outre, les gouvernements cantonaux intéressés ont reçu la compétence d'autoriser des exceptions dans des cas spéciaux.

d) La disproportion entre le renchérissement de la vie et le revenu a provoqué dans les centres d'ouvriers et d'emvloyés un mouvement tendant à une amélioration des salaires.

H faut reconnaître que de nombreux chefs d'entreprise ont fait preuve de bon vouloir à l'égard de leur personnel. Néanmoins, il n'a pas été remédié à la situation avec assez

·JJo

d'énergie et diverses organisations d'ouvriers et d'employésnous ont demandé d'intervenir par la promulgation de prescriptions extraordinaires. Les demandes qui notis ont été adressées à ce sujet peuvent se résumer comme suit: Les postulats que le comité d'action de la classe ouvrière suisse nous a fait parvenir en date du 22 juillet 1918 comprenaient entre autres celui de 1'« institution d'offices paritaires des salaires ayant la compétence de régler par région ou par canton les salaires du personnel occupé dans les industries et métiers importants». Le département a demandé au secrétariat ouvrier suisse d'émettre un préavis sur la question et de formuler des propositions sur son mode de réalisation.

Le rapport désiré, intitulé: «Institution d'offices des salaires», a été déposé le 28 septembre; il était accompagné d'un projet d'arrêté du Conseil fédéral sur l'institution d'un office des salaires et de commissions des salaires.

Dans une requête au 14 août 1918, l'union centrale des organisations ouvrières chrétiennes-sociales, la fédération des syndicats chrétiens-sociaux et le comité politique des organisations chrétiennes-sociales de la Suisse ont demandé, entre autres: «une action de l'autorité dans le sens d'une augmentation générale des salaires des ouvriers, employés et fonctionnaires des exploitations privées et publiques, cette augmentation devant correspondre à l'agravation actuelle des conditions de l'existence, en outre, la création d'offices des salaires et la fixation de salaires minima obligatoires ».

La société suisse des commerçants (requêtes des 5 septembre, 5 et 21 octobre) et la fédération des société suisses d'employés (requêtes des 19 septembre et 5 octobre) ont émis les propositions suivantes: remboursement des retenues opérées sur les salaires après la déclaration de guerre, fixation de traitements initiaux minima et d'allocations ae renchérissement, protection des employés astreints au service militaire, rémunération des heures de travail supplémentaires, institution d'un office des salaires et de commissions^ des salaires.

L'Union Helvétia (requête du 4 octobre) et le comité des; salaires des associations du personnel de l'industrie hôtelière suisse (requête du 22 octobre) ont demandé, pour le personnel de l'industrie hôtelière, la réglementation des conditions de salaire, du temps de travail et de repos, etc.

Les revendications des employés ayant donné lieu à une situation tendue, le département provoqua une conférence

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entre représentants des associations des deux parties. Cette ·conférence, tenue le 18 octobre, n'a pas abouti à une entente, les représentants des patrons ayant soutenu le point de vue que les questions de salaire devaient être résolues par entente réciproque. Dans une conférence subséquente (25 octobre), à laquelle le département n'invita que des organisations patronales, celles-ci se déclarèrent prêtes à collaborer à l'étude de ,la question dans une commission paritaire.

Etant données les conditions diverses dans lesquelles travaille le personnel en question, l'on scinda les questions concernant les ouvriers, les employés et le personnel de l'industrie hôtelière (y compris pour ce dernier l'assistance en cas de chômage), et l'on confia à une commission paritaire .spéciale pour chacune de ces catégories le soin de discuter et de présenter des propositions.

Les travaux de ces commissions, dirigés par le département, aboutiront vraisemblablement à bref délai à une solution satisfaisante pour les deux parties.

e) En prenant notre arrêté du 2 mars 1917 concernant la fixation de priic de façon minima et de salaires minima à l'heure dans l'industrie de la broderie, nous avions prévu que cette fixation n'aurait pas un caractère définitif. C'est pourquoi l'article 13 de cet arrêté autorisait le département, sur la base d'un préavis de la commission d'experts désignée à l'article 12, à modifier les tarifs ou à en établir pour d'autres catégories de marchandises. Il l'a fait .une ^première fois par décision du 20 septembre 1917.

Depuis, les conditions changèrent au point que la décision précitée n'y répondait plus. Aussi, des associations professionnelles, telles que le Verband schweizerischer Schiffli-Lohn.stickereien, le Zentralverband der schweizerischen Handmachinenstickerei, la Vereinigung ostschweizerischer MonogrammFabrikanten und -Fergger demandèrent-elles une réglementation nouvelle. Le gouvernement d'Appenzell Rh. ext., appuyé par d'autres gouvernements cantonaux, fit des propositions à ce sujet. Pour justifier un relèvement du minimum des prix demandés par les fabrications et brodeurs isolés et du minimum des salaires du personnel, les associations intéressées invoquaient le renchérissement de la vie, l'augmentation des frais de fabrication, la nécessité de faire des amortissements, les réductions d'exploitation et les exigences de l'assistance en cas de chômage. Afin d'assurer, en ce qui concerne la fixa.tion des prix, aine application plus efficace du principe con-

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sacré par l'article 8 de l'arrêté du Conseil fédéral, les dites associations demandaient en outre une augmentation du nombre dés catégories de marchandises assujetties aux prix de façon minima.

Se fondant sur cet état de choses, le département a adopté le 23 juillet 1918, une nouvelle décision qui a remplacé celle du 20 septembre 1917; elle repose sur l'entente intervenue entre les groupes d'intéressés et est conforme aux propositions de la commission d'experts.

Office suisse des assurances sociales.

Par requête du 3 décembre 1917, le concordat des caissesmaladies suisses a demandé au Conseil fédéral d'allouer aux caisses-maladie reconnues, pour les années 1917 et 1918, et, le cas échéant, selon la tournure que prendront les événements, aussi pour l'année 1919, un subside extraordinaire de fr.

350.000 par ,an destiné à l'assurance des femmes et des accouchées. » La requête faisait valoir que les temps de guerre que nous traversons influent d'une manière particulièrement sensible sur l'assurance des femmes, qui constitue déjà une charge pour les classes. Dans la suite, la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande et la Fédération des sociétés de secours mutuels du canton de Genève s'associèrent à la requête du concordat. Chargé d'examiner la question, l'office suisse des assurances sociales, après avoir entendu la commission pour l'introduction de l'assurancemaladie, arrvia à cette conclusion que les dépenses occasionnées aux caisses par l'assurance des femmes étaient, sinon exclusivement, du moins en partie, une conséquence de la guerre et que, dans la mesure où tel était le cas, se trouvaient réalisées les conditions de droit et de fait auxquelles était subordonnée l'allocation d'un subside fédéral extraordinaire en vertu des pleins pouvoirs du Conseil fédéral.

Le département de l'économie publique proposa donc au Conseil fédéral d'élever de 25 %, pour les années 1917 et 1918, les subsides payés pour les assurés du sexe féminin, conformément à l'art. 35, 1er alinéa, lettre b, et 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

Le Conseil fédéral adhéra pour l'essentiel à cette proposition, décida toutefois, au point de vue de la forme, d'en saisir les conseils législatifs et d'obtenir le crédit nécessaire

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par la voie du budget: il ne. sera pas demandé d'augmentation pour 1917, mais une demande de crédit supplémentaire sera formulée en vue de l'augmentation pour 1918, et une augmentation pour 1919 sera aussi demandée dans le budget, pour l'ex-ercice 1919. Si l'augmentation est accordée par les conseils, elle entraînera une dépense supplémentaire de fr.

200.000 en chiffre rond pour chacune des deux années. Il est renvoyé pour les détails à l'exposé des motifs concernant l'article du budget pour 1919: «subsides fédéraux à l'assurance-maladie », et aux documents qui s'y trouvent mentionnés.

Service suisse de l'hygiène publique.

La cessation complète des importations et les difficultés que rencontrait la fabrication indigène pour se procurer les matières premières nécessaires (benzine et caoutchouc), nous ont fait craindre un moment que les tétines pour biberons ne vinssent à manquer complètement. Pour faire face à cette situatiofn, nous avons décidé, par arrêté du 19 juillet 1918, de soumettre le commerce de ces articles à un contrôle sévère. Actuellement, les tétines pour biberqins ne peuvent être vendues que par des commerçants dûment autorisés et seules les personnes en possession d'une carte de légitimation délivrée par un bureau d'état civil et certifiant qu'elles en ont réellement besoin, peuvent s'en · faire délivrer. Grâce à ces mesures, les Etats intéressés ont consenti à autoriser de nouveau les exportations et la situation s'est trouvée de ce fait notablement améliorée. D'autre part, nous avons fait le nécessaire pour fournir à nos fabricants, dans la mesure du possible, les matières premières dont ils ont besoin.

Ainsi que nous l'avons dit dans nos rapports précédents<, nous avons chargé notre service de l'hygiène publique de constituer une réserve de médicaments et de désinfectants pour les cas d'extrême nécessité. Les événements ont prouvé l'utilité de cette mesure et cette réserve a déjà rendu de très grands services aux autorités, aux hôpitaux et aux commerçants.

Nous vous fournirons dans le prochain rapport un aperçu des mesures prises pour lutter contre l'influenza.

Division de l'agriculture.

  1. Exportation des bois. L'exportation des bois à destination des pays de l'Entente a été réglementée à nouveau

-230 par la convention conclue le lcl' mai 1918 entre les EtatsUni«, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie d'une part, et la Suisse, d'autre part. En vertu de cette convention et durant les 8 mois que doit durer cet accord (du 1er mai au .31 décembre 1918), la Suisse est tenue d'assurer l'exportation, .à destination des pays susmentionnés, des contingents de bois suivants : 120.000 tonnes de bois de construction et de service (bois sciés, tels que madriers poutres, planches, etc.)

et 60.000 tonnes de bois ouvrés, tels que baraquements, caisses, bois de caisses, etc., y compris les bois spéciaux (bois de ebene, frêne, hêtre, poteaux, etc.). En plus de cela, il est prévu un autre contingent d'environ 40.000 tonnes de bois à livrer pendant la durée de la convention, pour liquider les anciens marchés.

Les représentants des pays de l'Entente, délégués à cet effet, prendront livraison, pour le compte des divers Etats, des bois destinés à l'exportation, lesquels seront livrés aux prix et conditions fixés dans la convention, essentiellement par les associations professionnelles de l'industrie suisse des bois. L'élimination presque complète du commerce libre a été rendue nécessaire par l'organisation actuelle de l'exportation des bois, dans l'intérêt de tous les Etats contractants ·et a aussi pour effet de combattre la spéculation et le rendi érissement exagéré des bois.

Quoique l'exportation des bois soit encore très importante, elle a subi néanmoins une diminution, comparativement à l'année 1917; les chiffres de l'exportation de 1917 présentent d'ailleurs déjà un notable recul sur ceux de l'année 1916. Nous avons déjà dit à maintes reprises que les forêts de notre pays ne pourraient supporter à la longue le déboisement occasionné par une exportation juissi forte; nous tenons cependant à établir expressément, qu'à part quelques · cas isolés, les forêts suisses ne furent nullement soumises pendant la guerre à une exploitation excessive, compromettant les intérêts économiques du pays. Dès le début, nous avons cherché à restreindre l'exportation des bois; notamment, pendant les deux dernières années de la guerre, il n'a pas été exporté plus d« bois que ne l'exigeait le maintien de nos bonnes relations internationales et le souci de procurer ii notre économie nationale les denrées alimentaires ainsi que les matières premières dont elle avait besoin. L'exportation des bois en grume a été limitée, durant la giierre, à : iiuelqiies régions frontières, alors qu'il n'était pas possible .;lc faire soier'les bois dans le pays. Depuis plus d'une, année,

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l'exportation du bois de feu, qui ne fut d'ailleurs jamais Wen considérable, a été entièrement suspendue, sauf, tontefois, dans quelque cas spéciaux relevant du trafic-frontalier.

Par contre, afin de procurer du travail aux ouvriers du ·pays, on a favorisé dans une large mesure l'exportation des bois façonnés (baraquements, ouvrages de menuiserie et de charpente) au détriment de l'exportation des bois de construction et de service (sciages bruts, madriers, planches, etc.).

Les livraisons de bois en ouvrages de menuiserie et charpente dépasseront donc de beaucoup les contingents prévus dans la convention et cela aux dépens des sciages bruts dont l'exportation fut retardée par suite du manque de matériel roulant.

L'exportation des bois à destination des Puissances centrales est insignifiante, tandis que les importations de l'Autriche, dues en partie à des compensations, furent importantes encore pendant ces derniers mois, contribuant heureusement à l'approvisionnement du pays.

2. Opérations immobilières relatives aux biens ruraux ·et aux forêts. Les prix relativement élevés qu'ont atteint les produits agricoles ont provoqué de nombreuses transactions et opérations immobilières à la campagne. Quantité de personnes n'ayant jamais fait d'agriculture oni commencé aussi à acheter des terres. Le jeu très actif de l'offre et de la demande a eu pour effet de faire monter rapidement les prix dn sol, à tel point que, dans certaines régions, les économistes se sont alarmés et ont signalé le danger que présentaient ces opérations, danger d'autant plus grand que la spéculation s'emparait du trafic des bien-fonds. Le danger était réel et menaçait non seulement les intérêts agricoles, mais aussi notre économie publique.

Nous avons donc chargé- une commission d'examiner la question dans son ensemble et avons en même temps consulté les gouvernements cantonaux. Sur le vu du rapport de la commission, des informations des cantons et des matériaux recueillis, nous avons, par arrêté du 23 septembre 1918 concernant les opérations immobilières relatives aux biens ruraux et aux forêts, édicté quelques dispositions qui, préalablement à la réglementation définitive de la question par voie législative, ont pour but de remédier aux abus les plus criants. Vu la diversité des conditions dans les cantons, l'arrêté laisse aux gouvernements cantonaux les coudées iranches dans l'application des dispositions qu'il renferme, sn ce sens que ceux-ci peuvent déclarer que ces dispositions, e Feuille fédérale suisse. 70 année. Vol. V.

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en tout ou en partie, ne sont pas applicables dans le territoire de leur canton. Nous renvoyons d'ailleurs aux dispositions mêmes de l'arrêté ainsi qu'au contenu de la circulaire adressée le 26 septembre aux gouvernements cantonaux sur le même objet.

Office vétérinaire.

Nous avons déjà fait remarquer dans le Xe rapport de neutralité que la Suisse était constamment menacée du danger de l'introduction de la fièvre aphteuse des contrées voisines infectées de l'étranger. En se renseignant exactement sur la propagation de l'épizootie dans ces régions, en prenant des mesures préventives, telles que l'organisation d'un service de surveillance confié à des agents de police et à des gardes civils, et en s'efforçant de faire reprendre le bétail des alpages frontières, on chercha à conjurer le danger dont notre pays était menacé. Malheureusement ce fut en vain; la grande étendue des territoires dont il s'agissait a rendu possible l'invasion de la maladie, d'abord vers la fin de juillet de l'Italie dans le val d'Avers (Grisons), puis au commencement d'août du Tyrol dans la Basse-Engadine et de l'Italie dans le val Maggia (Tessin) et à la mi-août dans le Bergoli; enfin, vers la mi-octobre, l'épizootie a encore été importée du Tyrol dans la vallée de Münster (Grisons). Tous ces cas d'importation de la fièvre aphteuse furent dus à la circulation illicite de personnes (contrebandiers et déserteurs).

Contrairement à notre intention formellement exprimée à l'origine, nous avons fini par céder aux pressantes instances des autorités cantonales et communales du canton des.

Grisons et avons consenti à faire abstraction de l'abatage des animaux des premiers foyers d'infection dans la BasseEngadine, parce que les susdites autorités croyaient fermement se rendre maîtresses de l'épizootie sans l'emploi de cette mesure. C'est seulement lorsque cette supposition se révéla non fondée que nous appliquâmes la prescription de l'abatage, tout en mettant à la disposition du canton des Grisons, indépendamment de l'aide très étendue de vétérinaires et de militaires, la coopération financière de la Confédération. Notre intervention, qui eut lieu d'ailleurs avec l'assentiment du gouvernement grison, nous fut dictée, non seulement par les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 août 1914, qui pour des raisons de police des épizooties prescrivent l'abatage des animaux faisant partie d'un nouveau foyer,, mais aussi par les difficultés de toute espèce qui seraient

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résultées pour le canton des Grisons du fait que la faible récolte de fourrage ne lui aurait pas permis de conserver ses grands troupeaux et que l'utilisation de ceux-ci, en cas de notable propagation de l'épizootie, lui aurait imposé des sacrifices extraordinaires. Dès le début, nous nous -sommes inspirés de l'idée de nous rendre aux désirs des autorités et populations grisonnes dans la mesure où cela serait couciliable avec l'intérêt général, également menacé du pays. Il est en effet hors de doute qu'une extension de l'épizootie aux basses régions du canton des Grisons et son invasion dans les cantons voisins auraient pu exercer une action calamiteuse sur notre élevage dans son ensemble et sur notre approvisionnement général en lait et en viande.

Il s'est donc agi d'employer tous les moyens grâce auxquels l'épizootie pouvait être le plus possible localisée. Dans 1« canton du Tessin, on y est parvenu avec l'abatage; de même, lors de la première infection dans le val d'Avers et dans le Bergell. Dans les communes de la Basse-Engadine, il se produisait contre les abatages une opposition qui s'accrut notamment par le fait qu'on commit l'imprudence de renoncer à y procéder pour tenir compte d/intérêts locaux dans les premiers cas de maladie. Il est. d'ailleurs difficile, si la population intéressée ne prête pas son concours de bon gré, d'appliquer avec succès une mesure quelconque de police des épizooties. Lorsque alors, malgré les abatages et d'amples mesures protectrices, la maladie fit des progrès dans la Basse-Engadine et se propagea finalement, au commencement d'octobre, aussi dans la Haute-Engadine, nous renonçâmes, le 3 octobre, à combattre l'épizootie par des abatages et cessâmes d'en faire exécuter partout où ils n'étaient pas absolument nécessaires pour localiser la maladie dans un lieu de peu d'étendue. Toute l'Engadine, de même que le Bergell et le val d'Avers furent fermés à la circulation du bétail par un cordon militaire en aval des vallées, mais le reste du canton resta cependant pour le moment en dehorsi de l'application de cette mesure. Si l'épizootie se propageait à d'autres régions des Grisons, nous nous réservons de prendre encore d'autres mesures appropriées au circonstances, dans le but d'agir sans ménagement pour préserver les autres parties de notre pays d'une invasion de la maladie et de ses suites.

A la fin d'octobre, tout le bétail contaminé et suspect de l'être comprenait dans 14 communes, 310 étables et 1 pâturage des districts du Khin postérieur, de l'Inn, de la Maloïa et de la vallée de Münster, 1962 pièces de grop bétail et

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2003 pièces de petit bétail. Avec l'aide d'un certain nombre de vétérinaires délégués par la Confédération, on a maintenant entrepris le traitement de la maladie.

En ce qui concerne l'utilisation de l'excédent de bétail dans les régions interdites, on. s'entend toujours avec l'autorité cantonale pour prendre les arrangements que nécessite la police des épizooties.

Division de l'économie industrielle de guerre.

La convention économique germano-suisse du 15 mai 1918 et la création qu'elle prévoyait de l'office fiduciaire suisse pour le contrôle du trafic des marchandises (S. T. S.) ont exercé une influence sur l'activité générale de la division de l'économie industrielle de guerre. Des indications sur ledit office ont déjà été fournies plus haut. En tant que l'exécution de la convention relevait du département, elle a été confiée aux différentes sections de. la division. La création de la S. T. S. a eu sa répercussion sur l'organisation de la division, en ce sens qu'elle a entraîné la suppression de la section de l'approvisionnement en fer et en acier, ses attributions ayant été reprises par le syndicat d'importation S.E.G.E.S., affilié à la S. T. S.; d'autre part, la sous^section du vieux fer de la vieille fonte, qui dépendant de la section précitée, fut rattachés à la section des métaux et machines.

De concert avec la division du commerce et le secrétariat général du département, la division a voué la plus grande attention aux problèmes de l'après-guerre et a cherché à préparer dans la mesure du possible la solution des tâches prochaines. Toutefois, il ne peut pas s'agir à l'heure actuelle de prendre définitivement position vis-àvis de l'un quelconque des nombreux problèmes qui se posent. Les mesures d'après-guerre à prendre par notre pays dépendent à un tel point des travaux et institutions de l'étranger dans ce domaine, comme aussi des événements politiques et économiques qui se précipitent actuellement, que la réglementation de ces questions n'est pas possible avant que la situation ne se soit quelque peu éclaircie.

Un bureau spécial relevant tout d'abord de la division et rattaché il y a quelque temps au secrétariat général rassemble avec soin les matériaux se rapportant à l'activité de l'étranger en vue de l'après-guerre. Le département s'est fait représenter et a pris une part active aux délibérations d'une commission instituée sous les auspices de l'union suisse du commerce et de l'industrie et chargée de l'examen de diverses questions (certificats d'origine, mesures contre l'em-

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prise économique de l'étranger, etc.). Pour le moment, nous ne sommes pas encore en mesure de nous prononcer sur l'importante question de savoir comment seront supprimées graduellement les organisations de l'économie de guerre. Nous nous efforcerons d'aboutir à cette suppression le plus tôt possible.

Bureau de l'approvisionnement en charbon. Nous croyons pouvoir dire qu'étant données les grandes difficultés signalées dans de précédents rapports, la répartition des combustibles minéraux s'est en général opérée à la satisfaction tant des petits que des grands consommateurs et que le système de rationnement appliqué a fait ses preuves. En revanche, de grandes injustices et défectuosités résultèrent du fait que les autres combustibles, tels que le bois, la tourbe et le cbarbon indigène n'ont pas été soumis à un rationnement uniforme. Pour des raisons d'organisation, il n'a pas été possible de réaliser une centralisation complète en matière de rationnement des combustibles. Toutefois, notre arrêté du 17 juillet 1918 a apporté une amélioration sensible, en ce sens que la surveillance de la répartition de tous les combustibles a été confiée à la division de .

l'économie industrielle de guerre, tandis que la répartition même du bois de feu et de la tourbe demeura dans le ressort du département de l'intérieur. En vertu dudit arrêté, un plan de répartition détaillé de tous les combustibles pour la période de chauffage 1918/19 a été établi et adressé aux cantons.

En fait de charbon allemand, y compris le coke provenant des usines à gaz suisses, nous avons pu attribuer aux cantons, pour la consommation domestique et les petites industries : en avril 1918 58.700 tonnes » mai ' » 60.700 » » juin » 60.038 » » juillet » 57.022 » » août » 48.694 » » septembre » 47.957_ » Total 333.111 tonnes quantité qui, pour les six mois en question, donne une moyenne mensuelle de 55.518 tonnes, tandis que la consommation mensuelle moyenne de charbon étranger, pendant une année normale, était d'environ 95.000 tonnes. Ces chiffres démontrent bien l'urgente nécessité d'économiser les combustibles dont nous disposons, d'autant plus que les événe-

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ments politiques récents pourraient entraîner, du moins pour un certains temps, un arrêt des arrivages de charbon allemand.

Nous devons relever que la pénurie de charbon de qualité se fait de nouveau sentir depuis le commencement de septembre dernier.

Vu le nouvel arrangement économique germano-suisse entré en vigueur le 15 mai 1918, une décision du 3 juin a fixé de nouveaux prix maxima pour le charbon allemand. Une autre décision de même date règle les prix maxima du charbon et des agglomérés produits dans le pays.

Après l'entrée en vigueur de l'arrangement précité, il se produisit temporairement un recul dans la demande de charbon allemand, sans doute à cause de la cherté de cet article, laquelle empêcha particulièrement le petit négoce de constituer de forts stocks. Ayant toutefois intérêt à importer et à emmagasiner autant de charbon que possible, pendant les mois d'été, nous invitâmes les cantons à constituer euxmêmes les réserves leur revenant. Le peu d'empressement que les consommateurs ont mis à acheter a pu provenir aussi de ce que beaucoup d'entre eux ont cru ne pas bénéficier, après coup, du rabais prévu. C'est pourquoi nous avons informé les cantons, par circulaire du 17 juillet, qu'il le.ur était loisible de régler la façon dont ils verseraient aux ayants droit tant le rabais prévu dans la convention germano-suisse que les sommes résultant de la décision du 29 mai 1918, cet argent devant servir uniquement à abaisser les prix du charbon, du coke, des briquettes et du gaz pour la consommation domestique et la petite industrie et le remboursement pour les nécessiteux devant atteindre au moins 6 francs par 100 kilos.

Sur le rabais consenti par l'Allemagne, nous avons jusqu'ici été en mesure de rembourser aux cantons : pour juin fr. 1.800.000 = fr, 30,75 par tonne » juillet » 1.800.000 = » 30,75 » » » août » 1.621.621,62 = » 33,30 » » » septembre » 1.632.460,65 = » 34,04 » » Le montant afférant à la seconde moitié de mai ne sera versé aux cantons, pour simplifier les choses, que lors du règlement de compte final (fin janvier 1919).

A ces sommes viennent s'ajouter les montants que les marchands de charbon ont à verser au département de l'économie publique, à teneur de l'article 3 de la décision du 29 mar 1918. Le fait que la convention germano-suisse du

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15 mai 1910 a rendu nécessaire un relèvement sensible des prix maxima pour tous les charbons, même pour ceux importés aux anciens prix antérieurement à la conclusion de la convention, aurait pu permettre aux marchands de charbon de réaliser sur les stocks dont ils disposaient lors de la signature de l'arrangement des bénéfices importants, injustifiés a« point de vue économique. C'est pourquoi, dans l'intérêt de la collectivité, le département a obligé les marchands de charbon à lui verser 90 % de ces bénéfices pour être remis aux cantons, aux fins de rendre meilleur marché le charbon destiné aux foyers domestiques et à la petite industrie. Les sommes touchées de ce chef s'élèvent à environ 4>2 millions de francs.

Par notre arrêté du 29 octobre 1918, nous avons assumé, dans le même but de nouveaux sacrifices très importants.

En vue de réduire la consommation du charbon par les chemins de fer, le Conseil fédéral a adopté le 16 avril 1918, un arrêté qui interdit le transport de combustible indigène, comme la tourbe, le lignite, la houille schisteuse, les scories et matières similaires, sur des distances de moins de 15 et de plus de 100 km. et ne permet le transport de l'anthracite du Valais que sur certains réseaux ferroviaires.

Eu égard aux frais considérables occasionnés aux cantons et communes par l'organisation du ravitaillement en combustible, une décision du 17 août 1918 a autorisé les gouvernements cantonaux à percevoir des marchands de charbon, pour couvrir une partie de leurs dépenses, une taxe pouvant s'élever à 25 centimes par 100 kg. de charbon domestique importé. La perception de taxes pour les combustibles indigènes de tout genre fut abandonnée à la décision des cantons.

L'approvisionnement des exploitations industrielles du pays, au nombre de 16.000 environ, s'est effectué, pour ce qui est de la quantité, à peu près sans aucun accroc, sur la base d'un contingentement arrêté avec soin et vérifié à nouveau le 1er juillet.

Les recours ont été vidés promptement et la plupart à la satisfaction générale. Les inspecteurs d'arrondissement ont, sous ce rapport, rendu de bons services.

Vu le recul des arrivages de charbon de qualité, principalement de sortes de la Sarre, recul qui était de 30 à 40 %, nous avons procédé à une enquête dans les usines employant le charbon de cette région. Puis nous invitâmes la centrale des charbons S.A., à Baie, à refuser son visa pour les livraisons de charbon de la Sarre aux exploitations pouvant

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se servir de houille d'autre provenance. Le charbon de la Sarre ainsi économisé va aux usines à gaz, qui en tirent un meilleur profit, et aussi à la consommation domestique, en tant que de besoin.

Pendant deux périodes, il nous fallut, en raison du peu d'importance des stocks ainsi que de livraisons insuffisantes ou impropres aux chemins de fer fédéraux, aux usines à gaz et à la consommation domestique, disposer d'arrivages en faveur de ces trois catégories. Ces mises sous séquestre ont été reconnues par la plupart de ceux qui les ont subies comme une mesure nécessaire au point de vue de l'économie générale, ce dont il faut leur savoir gré. L'association houillère des entreprises suisses de transport fit seule d'assez grandes difficultés, que nous croyons cependant pouvoir aplanir sous peu.

Grâce à des rapports mensuels et à de fréquents inventaires opérés par la centrale des charbons, nous sommes toujours au courant des fluctuations du marché du charbon.

Les arrivages et la répartition de charbon de l'Entente se font suivant des arrangements entre les consommateurs et l'Ambassade de France; notre intervention a trait principalement au contrôle et à la péréquation.

La statistique des importations de charbon de l'Entente accuse les chiffres suivants : 1918 Toi al en tonnes Février 8.457 Mars ' 11.659 Avril 7.435 Mai 8.877 Juin 12.469 Juillet 16.385 Août 15.555 Septembre 9.408 En ce qui concerne les charbons de provenance autrichienne, la plupart poussier de lignite, l'importation accuse les chiffres suivants : 1918 Total en tonnes Février 687 Mars 1.487 Avril 647 Mai 1.365 Juin 1.960 Juillet 4.726 Août 7.435 : Septembre 7.375 '

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Fabrication des briquettes. Le fait que les charbons étrangers (allemands) qui nous arrivent comprennent une production fort élevée de menu charbon (grains fins), a rendu nécessaire la fabrication de briquettes au moyen de cet article, et cette industrie, toute nouvelle pour la Suisse, s'est ainsi de plus en plus développée.

Outre ce charbon étranger, on a affecté à la fabrication des briquettes une quantité d'autres combustibles, généralement de moindre valeur, tels que menti de coke, frésil», sciure, anthracite du Valais, etc.

Afin de mettre les fabricants de briquettes en mesure d'obtenir un produit utilisable, la commission suisse de la tourbe a importé d'Autriche une grande quantité de brai de houille -- le seul liant ayant fait ses preuves pour le moulage des matières susmentionnées -- et l'a livrée aux fabricants au prix de revient.

Dans la fabrication du ciment, ou peut actuellement déjà employer avec succès, pour le chauffage des fours rotatifs, l'anthracite valaisan mélangé à" 40--50 % de poussier de charbon étranger.

Le commerce toujours plus considérable de produits pr près à remplacer le charbon et à en faire durer les provisions (il s'agit principalement de scories, menus de coke triés, etc.), ainsi que les pratiques en partie déloyales auxquelles ces produits donnent lieu, ont nécessité l'élaboration de prescriptions spéciales.

Comme cela fut déjà le cas l'hiver dernier, nous avons pris, par arrêté du 12 octobre, des mesures destinées à restreindre l'emploi des combustibles et de l'énergie électrique.

Les dispositions édictées sur la fermeture des magasins et des auberges, les restrictions dans l'exploitation des établissements de divertissement, etc. correspondent en général aux dispositions appliquées pendant la dernière période dechauffage; nous avons tenu compte des expériences acquises et apporté des tempéraments à maintes mesures. Nous nous sommes abstenus de soumettre le chauffage à une réglementation ^détaillée, étant données les améliorations et la généralisation du régime de rationnement. L'arrêté précité, qui est de grande importance pour certains milieux économiques, a été discuté de façon approfondie avec les représentants des gouvernements cantonaux et sa teneur définitive a obtenu leur approbation unanime.

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La répartition des combustibles liquides, notamment du pétrole, de la benzine et du benzol, opérée jusqu'ici par la division des marchandises, a été attribuée, pour ce qui concerne l'industrie et les arts et métiers, au bureau de l'approvisionnement en charbon; ce bureau étant davantage en contact avec les diverses exploitations et disposant déjà des organes de contrôle nécessaires, ou réussira ainsi plutôt ù opérer une répartition répondant aux besoins professionnels et économiques. Les difficultés croissantes de l'importation ne nous permettent malheureusement pas de satisfaire les besoins même les plus pressants. De grandes quantités de combustibles liquides doivent être livrées à l'agriculture pour battre en grange et pour actionner les nombreux tracteurs mis en service.

Le renchérissement considérable de tous les matériaux de construction nous a obligé à instituer à la division de l'économie industrielle de guerre un service spéoial poiir surveiller le commerce de ces marchandises et pour en améliorer les conditions en tant que faire se pourra. En dehors du contrôle général des prix et de l'examen des demandes d'exportation, ledit service recherche on particulier comment l'exportation dans les pays limitrophes pourrait être facilitée à l'industrie de la chaux qui est presque arrêtée paisuite de la faible activité de l'industrie du bâtiment en Suisse. On poursuit les mêmes efforts en faveur des industries de la tuilerie et des ouvrages en terre cuite.

Bureau de l'approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral a rendu, le 7 août 1918, un arrêté concernant l'approvisionnement du pays en électricité. Cet arrêté modifie et complète celui du 21 août 1917. Il était nécessaire, parce que la production d'énergie électrique, toujours plus demandée à cause de la pénurie persistante du charbon, ne marche malheureusement pas de pair avec les besoins. Le, but des nouvelles dispositions est, d'une part, de favoriser et intensifier autant que possible la production d'électricité et, d'autre part, de répartir le plus uniformément possible dans le pays l'énergie dont on dispose actuellement. Le manque de cette dernière se manifeste surtout en hiver; nos efforts doivent tendre ù améliorer la production dans ·cette saison, en même temps qu'à restreindre la consommation dans la mesure du possible. Le premier de ces buts ne peut être réalisé -- abstraction faite de la création de nouvelles usines -- que par l'utilisation de la retenue des «aux des lacs, et le second par des mesures visant à l'èco-

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iiomie. Relativement à la régularisation de l'écoulement des lacs, on a édicté des prescriptions pour quelques-uns de ceux-ci au début de l'hiver 1918/19, tandis que pour d'autres on est en pourparlers avec les cantons riverains. Les rives de certains lacs étant bâties ou cultivées jusqu'à un niveau fort bas, la capacité de rétention de ces bassins ne peut être mise à profit dans toute la mesure désirable au point de vue de la production électrique. Pour ce qui est des restrictions de la consommation d'énergie pendant l'hiver, la division de l'économie industrielle de guerre, se fondant sur l'arrêté susmentionné du Conseil fédéral, a adressé en date du 16 septembre aux gouvernements cantonaux et aux usines d'électricité une circulaire fixant les grandes lignes des mesures qui deviendraient nécessaires.

En outre, d'autres mesures d'économie d'une grande importance résultent de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 octobre qui, à son article 2, vise notamment à alléger les pointes de charge des usines électriques.

Bureau de l'approvisionnement en gaz. Par mémoire du 15 mars 1918, le comité de la société suisse des spécialistes en matière de gaz et d'eau a demandé au département suisse de l'économie publique que le Conseil fédéral, complétant son arrêté du 8 septembre 1917, ordonnât des mesures concernant la répartition de charbon à gaz aux usines et qu'il rendît des prescriptions restreignant la consommatiou du gaz.

Afin de préparer les arrêtés et prendre les mesures nécessaires, on adjoignit à la division de l'économie industrielle de guerre, un bureau de l'approvisionnement en gaz, qui commença à fonctionner le 1er juin. Le 16 juillet, le Conseil fédéral rendit un arrêté concernant l'approvisionnement du pays en gaz et le 1er août, le département de l'économie .publique édicta les prescriptions d'exécution y relatives. Les dispositions essentielles de ces deux actes législatifs sont les suivantes : Un bureau central répartit d'une manière uniforme aux usines les matières nécessaires à leur exploitation, cette répartition devant tendre à leur livrer le plus possible de charbon à gaz. On provoquera une restriction générale de la consommation du gaz en rationnant les matières en question.

Les usines ont la faculté d'adapter le prix du gaz aux frais plus élevés de revient et au recul de la production. L'arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1917 subordonnait à l'approbation des gouvernements cantonaux les mesures restrictives prises par les usines ainsi que les tarifs arrêtés par

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celles-ci. Afin de mettre toutes les usines sur le même pied, l'approbation des mesures et tarifs est désormais déléguée au département de l'économie publique, soit à sa division de l'économie industrielle de guerre. En outre, ce même département a la faculté de fixer des prix maxima pour les produits accessoires de la fabrication du gaz, ainsi que d'astreindre les usines à réduire autant que possible la fourniture du gaz d'éclairage.

Bureau des mines. Le bureau des mines a poursuivi intensivement ses efforts pour mettre en valeur les richesses minières du pays, soit en provoquant, soit en secondant l'exploitation de gisements miniers. C'est sous sa direction que fut menée à chef la prospection des gisements de houilles schisteuses dans la région supérieure du lac de Zurich et que fut entreprise l'exploitation de quelques filons dont l'existence avait été constatée. L'exploitation de lignite exige des installations et travaux préparatoires prenant beaucoup de temps; aussi les mines se développent-elles lentement, bien que d'une manière continue. L'exploitation d'anthracite du Valais, entreprise déjà l'an dernier sur la base des travaux du bureau des mines, se poursuit actuellement par l'union des producteurs d'anthracite du Valais.

Cette union pourvoit en outre au contrôle de l'anthracite valaisan mis en. vente. Des essais ont établi que c'est sous la forme de briquettes pour les besoins de l'industrie et des foyers domestiques que l'anthracite du Valais s'emploie le mieux. Une grande briquetterie construite à Vernayaz par la S. A. Dorénaz sera mise en service prochainement.

Pendant les mois d'été, on a observé d'une manière générale que le charbon indigène se vendait difficilement.

Cela est dû sans doute aux circonstances suivantes : à cette époque, des quantités de charbon relativement considérables ont pu être importées d'Allemagne; en outre, des préjugés c.ontre le charbon indigène existent encore dans bien des endroits. D'autre part, les prescriptions concernant le rationnement ainsi qu'une sérié d'autres circonstances entravèrent l'écoulement de la marchandise. Enfin, l'exploitation, s'est ressentie des suites de la grippe dans une mesure assez sensible.

Le tableau suivant renseigne sur la production :

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Mois Janvier Février

.Mars Avril Mai Juin Juillet

Anthracite da Valais

Lignite Houille ehistense T.

Briquette

Total

T.

T.

T.

2308,20 2716,75 3040,53 3276,81 3857,96 3603,20 2409,00 2410,10 3567,77

3,1 98,7 103,6 94,1 273,25 321,31 509,19 622,61 753,20

5058,1 5439,76 4592,27 5941,55 6143,09 7354,70 8393,71 8059,40 5998,71

1352,1 2604,3 2703,6 2546,9 1690,61 1928,8 1861,8 2457,21 3984,13

8721,5 10859,5 11440,0 11859,5 11862,9 13208,0 13121,7 13559,3 14241,8

2779,06

56981,29

21129,45

108874,2

Août Septembre Total 27190,32

Des gisements de minéraux bitumineux, d'huiles et de .gaz minéraux ont été prospectés, mais ne sont pas encore exploités jusqu'à ce jour. Des nombreux gisements de pyrites prospectés, c'est celui d'Aproz qui promet le plus. A la date du 3 septembre 1918, a été fondée la « Société anonyme des Pyrites d'Aproz » qui <a en vue l'exploitation de ce gisement.

La Confédération participe à cette société dans une notable mesure.

Nos études concernant le plomb, le zinc, l'argent et le cuivre ont démontré que les gisements découverts ne valent pas la peine d'être exploités ou que les installations exigeraient trop de temps. Au surplus, il faudrait engager dans ces entreprises beaucoup trop d'argent, par suite des difficultés d'exploitation et de transport.

On exploite actuellement du manganèse dans les Grisons.

Nos efforts en vue d'exécuter un projet d'exploitation d'un gisement de molybdène et de provoquer l'exploitation de gisements de nickel et de cobalt ont dû être suspendus.

En revanche, la division de l'économie industrielle de guerre est parvenue à fonder une société d'études pour l'utilisation des gisements de fer de la Suisse. Cette société a pour objet, d'une part, de déterminer la qualité et l'importance desdits gisements ainsi que de ceux de métaux entrant en ligne de compte pour la fabrication d'acier fin et, d'autre, part, de faire des essais et études portant principalement sur la transformation de ces minerais en fonte de fer dans des hauts-fourneaux électriques. On espère arriver plus tard, grâce à une électricité à bon marché, à transformer aussi en fonte de fer des minerais étrangers. Vu la grande importance, économique de la tâche que s'est assignée cette société

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d'études, nous lui avons prêté un large appui à différents égards.

La forte diminution des importations de kaolin ainsi que le besoin de plaques pour fours électriques ont amené l'exploitation d'un nombre assez élevé do gisements de talc, produit mis dans le commerce soit en poudre, soit en lames.

On exploite aussi plusieurs gisements d'asbeste. Cette substance est employée pour la fabrication de plaques d'asbeste, d'éternité et d'asbeste à filer.

L'activité intense du bureau des mines, qui repose sur l'arrêté du Conseil fédéral du 18 janvier 1918, a eu certainement pour effet de développer sensiblement la prospection, l'exploitation et la mise en valeur des richesses minières du pays. Nous avons participé financièrement sous différentes formes non seulement aux travaux d'études, mais aussi à l'exploitation de toute une série de minéraux.

Section de chimie. Nous avons donné connaissance, dans notre précédent rapport, des mesures jugées nécessaires à l'approvisionnement du pays en matières tinctoriales. Grâce au contrôle vigilant exercé sur le commerce de ces matières, on est parvenu à éliminer le trafic des intermédiaires. Il a été, en outre, livré au marcbé intérieur de nombreux lots de matières tinctoriales mises au jour par la prise d'inventaire qui fut ordonnée. Une décision rendue le 19 août 1918 par le département, d'accord avec les intéressés, a retiré le contrôle à l'association suisse des consommateurs de couleurs pour teinture, organisme privé, pour le confier exclusivement à un organe officiel, soit à la section de chimie.

En ce qui concerne le contrôle de l'approvisionnement du pays en graisses, huiles, résines et cires irtdustrielles, nous avons au contraire, ainsi que cela a déjà été exposé, renoncé à instituer un service purement administratif. Nous avons estimé qu'il suffisait de groupper les intéressés en une centrale, pour que l'activité et l'initiative privées puissent satisfaire les besoins économiques en présence.

Par décision du département du 19 août 1918 a été désignée comme centrale, au sens précité, avec fonctions de surveiller l'approvisionnement du pays en lesdites marchandises, la « Lipos », Union nationale des graisses techniques, ayant son siège à Berne. Cette centrale a été pourvue, parla même décision, des compétences nécessaires.

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A la différence d'autres centrales chargées de fonctions officielles, la « Lipos », qui est issue de la ci-devant centrale F. 0. H. W., s'est donnée le caractère formel d'une société coopérative de droit privé. C'est toutefois d'après les instructions du département de l'économie publique que furent élaborés ses statuts, adoptés à l'assemblée générale de la centrale F. 0. H. W. le 5 juin 1918. Elle constitue, sous la surveillance du département de l'économie publique et plus particulièrement de la section de chimie, une coopérative obligatoire pour toutes les personnes intéressées à la production, à la fabrication, au commerce et à la consommation des graisses, huiles, résines et cires industrielles. L'affiliation à la société, ainsi que les décisions du conseil d'administration et en partie celles de l'assemblée générale sont soumises à l'approbation du département de l'économie publique. C'est pour la première fois qu'on, a cherché à régler des questions d'approvisionnement par un groupement autonome des intéressés, l'Etat conservant, grâce à son droit de surveillance, la possibilité de remédier en tout temps à certaines défectuosités ou de réprimer des tendances égoïstes, tandis que, d'autre part, l'activité proprement dite de l'institution est dirigée par un conseil d'administration que nomme l'assemblée générale et qu est responsable, tant envers celle-ci qu'envers le département de l'économie publique. Ce conseil d'administration est secondé par un collège de délégués de tous les milieux commerciaux et industriels intéressés. Les affaires couiantes sont traitées par un comité directeur permanent, comprenant 5 services sous une direction commune.

La tâche confiée à la « Lipos » par arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1918 et par décision du département de l'économie publique du 30 avril 1918 consiste à assurer un approvisionnement aussi complet que possible du pays en 'giaisses, huiles résines et cires d'usage industriel ainsi qu'une répartition et une utilisation rationnelles de ces marchandises. La « Lipos » cherche surtout à améliorer les importations dans la mesure du possible et à faire utiliser au mieux les contingents S. S. S. L'importation individuelle est entravée le moins possible. Toutefois, la société dont il s'agit se trouvera de plus en plus dans l'obligation de tirer parti des contingents en important elle-même, attendu que les importateurs habituels limitent fortement leurs achats, en prévision d'une chute des prix lors de la conclusion de la paix. En outre, la « Lipos » voue constamment ses soins à la question de la réglementation des- prix. Elle prévient des prix d'importation tiop élevés.en faisant dépendre les

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importation de sou consentement. Le renchérissement spéculatif de la marchandise indigène a été refréné par la fixation mensuelle de prix maxima. Ces prix visent avant rout à supprimer îa disproportion entre les prix de la .graisse comestible et ceux de la graisse industrielle.

Par arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1918, le département a été chargé de pourvoir à l'approvisionnement «du pays en savons et en produits pour la lessive. Cette nouvelle immixtion de l'Etat dans la vie économique privée ·était nécessaire, attendu que malgré les plus grands efforts des autorités et d'associations privées, les conditions dn marché des savons et lessives devinrent presque intenables, aussi bien pour les producteur« que pour les consommateurs.

Les causes doivent en être recherchées dans la pénurie de bonne marchandise, la forte hausse des prix et les offres considérables en lessives de qualité inférieure. Les moyens employés jusqu'alors ne permirent pas de remédier à cet état de choses. Le rationnement strict effectué par les fabricants fut impuissant à empêcher les spéculateurs d'accaparer le savon dans les magasins de détail et d'en tirer indûment profit en le transformant et en le mettant ensuite sur le marché. En outre, des stocks de savons importés continuaient de tomber dans les mains de spéculateurs et d'usuriers. Les séquestres qui furent opérés, bien que nombreux, ne frappaient pas tous les coupables. En outre, l'interdit prononcé quant à la répartition des alcalis et des graisses se révéla insuffisant. L'Etat intervint alors dans une plus large mesure, d'accord avec tous les intéressés qui, eux aussi, firent tout leur possible pour remédier au mal. Une décision adoptée par le département en date du 21 octobre 1918 a institué, comme sous-section de la section de chimie, une centrale des savons à laquelle fut adjointe une commission consultative composée de représentants des milieux intéressés.

L'organe officiel pourra donc rester en contact étroit avec l'industrie, le commerce et les consommateurs. Nous espérons pouvoir éviter un rationnement du savon et, par des mesures appropriées, éliminer ceux des producteurs qui exercent une action nuisible au point de vue économique, réprimer l'usure et le commerce spéculatif d'intermédiaires, fixer des qualités et prix normaux et éclairer le mieux possible le public sur la valeur des divers savons et lessives et sur leur emploi le plus rationnel.

On peut toutefois.prévoir, qu'en, raison des récents événements, l'Etat n'aura pas à recourir à des mesures étendues.

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Grâce aux prix maxima que le département, d'accord avec la commission suisse du goudron, a fixés mensuellement pour le goudron et les produits de sa distillation, le prix de ces marchandises n'a pas subi la hausse qu'auraient justifiée la production défectueuse et le renchérissement effectif du charbon par rapport aux temps normaux. Bien que la demande, en dépit des prix élevés, ait toujours été plus forte que l'offre, la répartition du goudron et de ses dérivés a pu s'effectuer d'une manière satisfaisante.

Quoique l'industrie du carbure fût très développée en Suisse déjà avant la guerre, notre pays n'était que le plus petit consommateur des produits de cette industrie. Jusqu'en 191-7, le carbure s'employait chez nous principalement pour les petites installations d'éclairage et pour les soudures auto.gènes, tandis que le cyanamide qu'on en peut tirer, d'abord entièrement dédaigné de notre agriculture, ne fut apprécié que peu à peu comme engrais azoté. Il en est résulté que l'industrie du carbure, déjà essentiellement exportatrice en temps ordinaire, dut aussi pendant la guerre chercher à l'étranger ses principaux débouchés; encore en 1917, par exemple, la consommation de carbure n'atteignait en Suisse qui' .3800 tonnes.

La situation a toutefois changé brusquement en 1918.

Les arrivag-es insuffisants de houille obligèrent, en effet, les usines à gaz suisses à distiller une grande quantité de bois, qui fournit un gaz très pauvre en calorique. Il en résulta pour ces établissements la nécessité de carburer leur gaz, en dépit des frais élevés du procédé; à cet effet, l'acétylène est tout indiqué; d'ailleurs il constitue à l'heure actuelle le seul carburant dont on dispose en Suisse. Notre agriculture, qui, avant la guerre, consommait annuellement à peu près 4000 tonnes d'engrais azotés inorganiques, a été contrainte de renoncer entièrement à ces produits pendant la guerre.

Toutefois, afin de ne pas priver plus longtemps le sol do l'azote dont il a besoin, il fallut bien recourir progressivement au seul produit qu'on obtient en quantité à l'heure actuelle dans notre pays, c'est-à-dire au cyanamide.

Le brusque accroissement de la demande en carbure obligea les organes fédéraux compétents à pourvoir à la production de 20.000 tonnes de ce produit -- en tablant sur une période de 12 mois -- pour la consommation suisse, au lieu de 3800 tonnes de l'an dernier. Ce chiffre de 20.000 tonnes nne comprend d'ailleurs pas les quantités de carbure que néFeuille fédérale suisse. 70e année. Vol. V.

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cessitela la futuro fabrication suisse de l'alcool et de l'acide acétique. La principale difficulté qui faisait obstacle à un approvisionnement plus considérable était due au fait que toutes les usines suisses de carbure avaient vendu directement ou indirectement, par contrats à long terme, leur production aux gouvernements des Etats voisins.

A la suite de pourparlers, il nous fut toutefois possible d'assurer à nos usines à gaz, à l'industrie et à l'agriculture, les quantités nécessaires de carbure.

Par décision du 9 novembre 1918, le département a astreint toutes les usines suisses de carbure à mettre au moins 20 % de leur production à la disposition de la consommation suisse. Il est du reste probable qu'ici encore les récents événements apporteront des facilités.

Produits alcalins. Depuis la présentation du Xe rapport de neutralité, les conditions de l'approvisionnement du pays en soude calcinée se sont notablement améliorées. La Soudière suisse est aujourd'hui à même de satisfaire à tous les besoins dans ce domaine, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas en ce qui concerne la soude caustique solide et liquide.

L'amélioration intervenue, relativement à la soude calciné© provient d'une part, de ce que les difficultés d'ordre technique qui existaient au début ont pu être aplanies avec letemps et, d'autre part, du fait que le ralentissement subi ces derniers mois par l'industrie textile a fait baisser notablement la demande de ce produit.

Néanmoins, la production de la soude exigeant dans une certaine mesure du charbon de qualité, l'approvisionnement du pays en produits de la soude ne saurait encore être réputé entièrement assuré, vu les difficultés que nous rencontrons pour nous procurer de la houille. C'est pourquoi on a ordonné la constitution d'une réserve de soude calcinée correspondant à la consommation suisse d'un trimestre.

Grâce à ces précautions, il paraît être possible d'éviter les suites qu'entraîneraient des interruptions de fabrication dues au manque de charbon ou à d'autres causes.

Conjointement avec la mise sous séquestre des produits alcalins, on a établi le même régime pour leurs succédanés, tels que la potasse caustique et le carbonate de potasse. Cette mesure est due notamment à la nécessité de lutter contre la hausse éventuelle des prix résultant d'achats ii-rationnels opérés par certains importateurs suisses.

De concert avec le bureau des mines et les fabricants d'acide sulfurique, la section de chimie a voué la plus grande

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attention à la question des pyrites, matière première de la plus haute importance pour la fabrication de l'acide suif urique. Nous ne pouvons importer des pyrites que d'Italie.

Toutefois, cette importation se heurte constamment aux plus grandes difficultés. Nous espérons que l'arrangement commercial conclu récemment avec l'Italie et dont il a été parlé plus haut apportera une certaine amélioration à cet égard, Wen que la situation demeure incertaine, en raison des événements politiques et économiques. Sur l'initiative et avec le concours de la Confédération, les gisements de pyrites suisses ont été étudiés d'une manière approfondie, ainsi que nous l'avons déjà exposé. De ces différents gisements, celui d'Aproz en Valais est le meilleur et son exploitation a été entreprise avec participation financière de la Confédération.

Malheureusement, ce gisement ne pourra jouer qu'un rôle secondaire dans notre approvisionnement en pyrites.

Section des métaux et machines. L'importation des métaux demeure insuffisante; elle est même en partie arrêtée.

Bien qu'on annonce constamment des arrivages de cuivre, de plomb et de produits mi-ouvrés de toutes espèces, les quantités dont il s'agit sont loin de suffire aux besoins de notre industrie. L'importation d'étain a presque cessé et celle de nickel est tout à fait interrompue ; on n'obtient également plus de cadmium. Les listes mensuelles des stocks, telles que l'arrêté du Conseil fédéral du 3 avril les prescrit pour tous les métaux neufs, montrent que les provisions sont absolument insuffisantes, de sorte que l'industrie métallurgique peut craindre de mauvais jours, si les arrivages n'augmentent pas à bref délai. C'est à peine si l'on peut trouver l'étain nécessaire pour Pétamage de chaudrons et d'ustensiles destinés aux cuisines populaires.

Le manque complet de nickel met l'industrie électrique aujourd'hui déjà dans le plus grand embarras.

Malgré la pénurie de métaux neufs, il n'a pas été fixé de prix maxima pour ces produits ; une telle mesure ne pourrait que détourner de l'importation. Néanmoins, on exerce un certain contrôle sur les prix, lors de l'examen des demandes en autorisation de vente, qui doivent être présentées à teneur de la décision du département du 3 avril 1918. Il est alors consenti à l'importateur -- qui doit livrer directement les métaux importés, sans le concours d'aucun intermédiaire -- un bénéfice proportionné aux

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risques inhérents à l'importation. Les intermédiaires, lesquels ne peuvent obtenir du métal que pour le revendre au détail et aux consommateurs, sont obligés de se contenter d'un modeste profit.

La pénurie de métaux neufs a naturellement pour conséquence d'accroître considérablement la demande de vieux métaux et de déchets. Les effets de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1918 se fout aussi sentir d'une manière heureuse en ce qui concerne les stocks de vieux métaux et de déchets qui existent ou se constituent eu Suisse. En éliminant toutes les personnas non qualifiées pour exercer le commerce desdites marchandises, on est arrivé à fournir ces dernières aussi directement que possible à l'industrie qui les met en oeuvre. Les prix maxima empêchent l'accumulation des vieux métaux et déchets à des fins spéculatives.

Pour faciliter l'exercice d'un contrôle efficace de la production et de l'ouvraison des métaux et permettre de soutenir au point de vue technique les nouvelles branches d'industrie à créer, on a adjoint à la section des métaux et machines une sous-section de lu fonte. Depuis assez longtemps déjà, on examine la possibilité de produire des métaux dans le pays même. A cette fin, on utilise les minerais indigènes ainsi que de fortes quantités de déchets de métaux et do résidus métallifères. La prospection des gisements de matières minérales faite dès avant la guerre a fourni les premiers éléments pour la production de métaux indigènes.

De concert avec le bureau des mines, on a établi un programme de travaux, en tenant surtout compte des métaux qui nous manquent le plus ainsi que des gisements de minerais qui présentent les plus grandes chances de succès. Les principaux gisements étant* désormais connus, c'est à la transformation des minerais en fonte de fer qu'il y a lien de vouer ses plus grands efforts. Dans les circonstances actuelles, la mise eu valeur de résidus accuse déjà d'importants résultats. Nous ne mentionnerons ici que la fabrication de sulfate de cuivre au moyen de résidus cuprifères, la production d'étain au moyen de déchets de fer-blanc, celle de métaux antifriction et de soudure au moyen des cendres de plomb et d'étain et enfin celle de plomb au moyeu de résidus. Comme il est impossible à l'heure actuelle de se procurer du fer-blanc à l'étranger, alors qu'il en faut de grandes quantités aux fabriques de conserves pour leurs boîtes, on a entrepris des travaux préparatoires concernant la production de fer-blanc dans le pays. Eu égard à la

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hausse des matières premières (fer, étain, charbon), il ne sera cependant guère possible de fabriquer cet article audessous du quadruple ou du quintuple de ce qu'il coûtait avant la guerre. L'avenir dira si, dans ces conditions, les fabriques de conserves achèteront beaucotip de fer-blanc indigène sans l'appui financier de l'Etat.

Dans toutes les fabrications dont il vient d'être question, on tient compte autant que possible de la pénurie de charbon qui règne chez nous et on fait un o large emploi de l'électricité. C'est ainsi que le sulfate de cuivre, le zinc et en partie les soudures et les métaux antifriction, sont obtenus par voie électro-métallurgique. La fabrication de fourneaux électriques pour la cuisine et le chauffage, tant dans les ménages que dans l'industrie, ne pouvant presque plus être maintenue à cause du manque toujours plus sensible de matériel de résistance, on s'est mis à fabriquer en Suisse le fil de résistance nécessaire, dont on peut déjà fournir de petites quantités aux consfcracteurs de fourneaux. La soussertion de la fonte s'occupe également de l'introduction de fours électriques propres à la fusion des métaux et en général à l'obtention des hautes températures nécessaires aux fours à tremper et à incandescence ainsi qu'aux fonderies.

Des recherches ayant démontré que certains types de fours sont utilisables dans des buts métallurgiques, le département a fait établir à ses frais quelques fours d'essais.

Avec la question de l'introduction de fours et fourneaux électriques, la sous-section des machines électriques et du matériel d'appareillage a également étudié celle de l'introduction et de la vulgarisation d'un four à pain électrique (système normal) pour les grandes boulangeries. Les travaux préparatoires en vue de la fabrication sont déjà achevés. Cette sous-section qui pourvoit aussi à l'exécution de la décision du département de l'économie publique du 18 octobre 1917 relative à l'inventaire des générateurs, moteurs H transformateurs électriques, est parvenue à éliminer entièrement le fâcheux commerce d'intermédiaires auquel donnaient lieu les moteurs -- des coiffeurs même s'en mêlaient -- de sorte que le commerce de ces appareils est redevenu à peu près normal. La grande pénurie de porcelaine technique pour installations électriques a amené la sous-section des machines électriques et de l'appareillage à se mettre en rapports avec l'industrie indigène intéressée aux fins d'examiner la possibilité de fabriquer en grand de la porcelaine technique dans le pays. Ses efforts ont trouvé le meilleur accueil et une

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usine s'est chargée de fabriçLuer le matériel extrêmement important dont il s'agit. De pair avec le service d'exportation, la sous-section a fait une enquête étendue au sujet de l'approvisionnement du pays en lampes à incandescence.

Section des industries textiles et de luxe. La situation difficile de nos industries textiles et de luxe s'est encore aggravée du fait des faibles importations de matières premières, d'une part, et des restrictions apportées à l'exportation, d'autre part. Pour l'industrie du coton, principalement, la situation fut pendant quelque temps franchement menaçante, alors que pendant les quatre premiers mois de l'année, les importations de coton brut avaient complètement cessé et que celles de fììs et de tissus ne représentaient plus qu'un faible pourcent des arrivages normaux. Ce n'est qu'au commencement de mai, une fois closes les négociations concernant les restrictions réclamées par l'Entente relativement aux exportations dans les Etats centraux, que les importations régulières reprirent, d'ailleurs dans une moindre mesure qu'en 1917. Afin de déterminer les stocks de coton et de pourvoir aux besoins indigènes les plus urgents, le département a prescrit par décision du 8 avril 1918 un inventaire général du coton et de ses produits. L'exécution de cet inventaire qui portait également sur les marchandises en possession étrangère, fut confiée à la centrale du coton à Zurich.

Afin de mettre les prix du fil, des retors et des tissus de coton en harmonie avec les conditions du marché, il fallut que par décision du 11 mai le département édictât des prix maxima pour ces articles, puis pour les déchets de coton, par décision du 28 du même mois. La pénurie toujours plus grande de fils de coton, de retors et de fil à coudre, particulièrement pour la broderie et la confection, pénurie jointe à la nécessité de réprimer la contrebande, nous engagèrent à adopter le 3 août un arrêté complétant celui du 30 septembre 1916 relatif au trafic du coton brut ainsi que des fils, filés et tissus de coton, et subordonnant tout le commerce des fils de coton, y compris le fil à coudre, à une autorisation officielle. Ce nouvel arrêté donne la possibilité d'étendre aussi le contrôle à tous les autres articles manufacturés en coton, tandis que la décision du département de l'économie publique du 3 août se borne à soumettre au contrôle le commerce des fils et filés de coton et du fil à coudre.

Vu la situation difficile de l'industrie cotonnière suisse qui exige toujours plus de restrictions d'exploitation, de

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prescriptions en matière de fabrication, d'inventaires et de séquestres, le caractère semi-officiel de la centrale du coton rendait celle-ci impropre à exécuter ces mesures. Dans ces conditions, les milieux intéressés réclamèrent une réorganisation de -cette institution. Le département de l'économie publique «onsidéra. aussi que cette réorganisation s'imposait.

'Un arrêté du Conseil fédéral du 4 octobre 1918 a donc rattaché la centrale du coton à la division de l'économie industrielle de guerre, tout en prévoyant le concours de l'industrie et des milieux commerciaux par l'organe d'une commission consultative à nommer par l'office. Les détails de cette réorganisation sont fixés par la décision de même date du département relative à l'approvisionnement du pays en coton.

La centrale de la laine, instituée en janvier, a eu à exécuter, pendant la 'période qu'embrasse notre rapport, toute une série de mesures importantes pour notre approvisionnement national. Afin d'assurer la répartition rationnelle de la laine suisse, le département de l'économie publique a, par décision du 8 avril 1918, ordonné le séquestre du produit des tontes indigènes; afin de refréner la spéculation, il a en outre fixé pour ces marchandises des prix maxima en date du 25 du même mois. L'observation de ces prescriptions ·est surveillée par la centrale, à laquelle une décision du département du 19 mai confia ensuite l'inventaire de la laine 'brute, des déchets de laine et des fils de laine. Le renchérissement rapide de tous les articles de laine obligea, d'autre part, d'examiner si la Suisse ne devait pas, elle aussi, établir un drap normal, à la fois solide et bon marché, pour les vêtements populaires. Cette affaire exige des travaux préparatoires difficiles et compliqués; les résultats obtenus jusqu'ici ont permis d'entreprendre la fabrication du drap national et de fonder, pour la vente de ce tissu, une société anonyme avec le concours financier de l'industrie et de la Confédération.

En ce qui concerne les déchets de matières fibreuses,.

l'interdiction d'effiler les chiffons a été complétée par uno interdiction d'effiler les sacs et toiles d'emballage (décision du département de l'économie publique du 4 septembre 1918), tandis que le commerce des déchets de soie fut réglementé par conventions passées entre intéressés avec la coopération de la section des industries textiles et de lin.

ïiexportation des articles textiles s'est ressentie des restrictions édictées, en ce qui concerne l'importation et le trau-

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Kit, par les pays de débouchés; d'autre part, elle a souffert rîes faibles arrivages d». matières premières. Les restrictions d'importation édictées par les Etats de l'Entente ont produit leurs effets. A l'heure actuelle, l'industrie des rubans de soie est tout particulièrement frappée par la prohibition anglaise.

L'exportation à destination des Puissances centrales, qui avait pris un essor considérable au cours du premier trimestre de l'année, a de nouveau été entravée par l'Entente.

L'arrangement issu des négociations qui ont eu lieu avec celle-ci, du 13 février au 8 mai, relativement à la modification de l'article 10, lettre c, du règlement intérieur de la S. S. S., fixa des contingents d'exportation pour les broderies et pour la bonneterie de coton, qui n'étaient pas contingentées jusqu'alors, et pour les tissus de coton une réduction au cinquième du contingent antérieur ; pour les- tissus élastiques, il ne fut pas possible d'obtenir le moindre contingent. Dans ces conditions, l'industrie suisse en est de plus en plus réduite au marché indigène; les filatures, tissages et bonneterie devront travailler en premier« lifvne pour les consommateurs du pays, et il leur sera sans doute possible d'assurer de l'occupation à leur personnel au moyen de restrictions dsans l'exploitation, à condition toutefois que les importations de matières premières nu fassent pas défaut. Il y a lieu d'ailleurs de faire remarquer que ces importations suffisent à peine pour permetta-e, <à côté de l'approvisionnement du pays, la même exportation que précédemment. L'exportation doit céder le pas aiix besoins de la consommation suisse; c'est pourquoi il a fallu notamment soumettre à une approbation officielle les ventes de broderies destinées à l'exportation. La situation des industries travaillant principalement pour Fétranger, telles que la broderie, reste néanmoins très criiiqne.

Par suite d'entraves aux importations en Allemagne et de difficultés dans le transit à destination des Etats du Nord et de la Hollande, il fallut, au mois d'août, ouvrir avec l'Allemagne des négociations, qui aboutirent à l'arrangement concernant les articles textiles (articles de coton et soieries) du 15 août et à la convention horlogèro du 1er août. Ces arrangements permirent de reprendre apròs un long arrêt le trafic d'exportation et de transit avec l'Allemagne, sans cependant régler d'une manière entièrement satisfaisante la mise à profit de nos débouchés dans

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les Etats susmentionnés, de sorte qu'il fallut chercher à assurer l'acheminement de nos produits par la France et l'Angleterre. Ces efforts n'ont, il est vrai, donné jusqu'ici qu'un mince résultat pratique.

Section des industries du papier. Pendant la période qui nous occupe, la capacité productive de nos industries du papier a continué de diminuer, par suite des difficultés toujours plus grandes de l'approvisionnement en matières premières. La fourniture de bois à papier a été tout à fait insuffisante. Les propriétaires de forêts retirant du bois d'oeuvre des prix extrêmement élevés, il est contraire ù loinintérêt de fournir du bois aux manufactures de papier*. Une nouvelle hausse du bois à papier fait nécessairement reiK'ht'rir les papiers de toute espèce; or, cela devrait être évité autant que possible. Outre les difficultés de l'approvisionnement en bois à papier, la pénurie de charbon dont nous .souffrons constitue, elle aussi, un facteur limitatif de la production. Le département de l'économie publique a ·également tenu compte de cette circonstance dans sa décision du 26 juin 1918 portant création de types uniformes de papier (types de guerre). La possibilité qu'ont maintenant les fabriques de papier de limiter leur production à des qualités, formats et poids déterminés, a aussi pour effet d'assurer une meilleure utilisation des combustibles disponibles. Nous vouons notre attention continuelle à l'acquisition de tamis métalliques, de colophane, de pyrites et de soufre, marchandises qui servent également à la production du papier. Il a été conclu avec la France un arrangement aux termes duquel ce pays s'engage à nous fournir les tamis métalliques et la colophane nécessaires, moyennant la livraison de 200 tonnes de cellulose, et avec l'Italie un autre arrangement qui nous assure des pyrites et du soufre contre 120 tonnes de cellulose. L'importation des tamis demeure malheureusement encore insuffisante, ^'exportation dit papier est restreinte, abstraction faite de la cellulose, pour ainsi dire exclusivement à des articles manufacturés, soil à des genres de papier travaillés pour lesquels on paie en Suisse des salaires élevés. Elle est au surplus notablement moindre que précédemment. A part l'encouragement de la production, une de nos principales tâches consiste à mettre, au moyen de mesures restrictives, la consommation du papier en harmonie avec la production réduite. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires que l'importation de cellulose et de papier en transit par l'Allemagne se heurte à maintes difficultés.

-256 Les journaux, revues et autres publications périodiques · ont de nouveau été assujettis, comme cela avait été le cas pendant la période à laquelle a trait notre précédent rapport aux restrictions de consommation prévues par l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1917 et fixées définitivement par la décision du département du 3 janvier 1918. A ces actes législatif s vinrent s'en ajouter, pendant la période qu'embrasse le présent rapport, deux autres destinés à compléter les prescriptions concernant les publications périodiques. En date du 15 juillet, le département de l'économie publique rendit une décision portant que tout dépassement d'un contingent trimestriel devait être compensé le trimestre suivant, à part l'économie ordinaire prescrite pour ce dernier. La décision qui étend en outre aux imprimeurs la responsabilité pénale des éditeurs en cas de contravention, a créé en faveur de ces derniers certains allégements; elle prévoit que le papier économisé par anticipation au cours d'un trimestre peut être employé pendant les trimestres ultérieurs de l'année 1918; les éditeurs qui font plusieurs publications ont d'autre part la faculté de réaliser globalement l'économie à laquelle ils sont tenus, en ce sens qu'ils sont réputés satisfaire à leur obligation, s'ils ne dépassent pas la quantité totale de papier leur revenant par trimestre. La mise à exécii'tion des mesures restrictives a néanmoins continué de donner lieu, à des rigueurs. D'une part l'on n'a pas pu avoir égard aux besoins des journaux accusant d'une manière permanente un fort accroissement du nombre des abonnés; d'autre part, les presriptions édictées jusqu'ici ne permettaient pas d'accorder des allégements, même dans -des cas spéciaux où leur stricte application semblait être une injustice. L'arrêté du Conseil fédéral du 16 septembre a 'toutefois remédié à ces inconvénients.

Les travaux préliminaires que nécessitent les prescriptions restrictives à édieter pour l'année 1919 sont actuellement en voie d'exécution.

Les restrictions concernant la presse et les autres publications périodiques ont en général été observées d'une manière satisfaisante pendant les 2e et 3e trimestres. Il fallut cependant de nouveau suspendre temporairement la publication de quelques organes qui avaient dépassé dans âne mesure extraordinairement forte leur contingent de papier.

Aux restrictions de consommation prescrites pour ces ·publications périodiques vinrent s'ajuter de nouvelles mesu*res restrictives. En date du 15 juillet le Conseil fédéral édieta

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une circulaire ordonnant aux fonctionnaires de la Confédération d'observer strictement dans les affaires internes les règles d'économie établies par la section des industries du papier. Au coars de l'année, des voix toujours plus nombreuses s'élevèrent -- particulièrement dans les journaux -- pour demander que l'on imposât aussi des restrictions à toiis les -consommateurs de papier 'qui ne s'y sont pas encore astreints. La presse s'estime lésée du fait que les mesures restrictives la concernent elle seule. Depuis longtemps déjà, cette question retient notre attention; nous avons toutefois pu constater que, clans le domaine dont il s'agit, l'application de prescriptions coercitives se beurtait à des difficultés particulièrement graves, abstraction faite du contrôle qu'elle exigerait pour être vraiment efficace. Nous envisageons pour l'année 1919 certaines restrictions concernant surtout la consommation de papier non apprêté (papier d'emballages, etc.).

Pour l'année courante, en revancbe, il nous a paru préférable d'attendre encore, afin de pouvoir tenir compte de l'évolution de la guerre mondiale et, d'autre part, de pouvoir déterminer par un nouvel inventaire quelle est la consommation annuelle, dans quelle proportion elle se trouve par rappoi't à la production réduite et quels stocks existeront encore dans le pays le 1er décembre. Nous avons cependant cru devoir préparer la voie aux futures mesures restrictives, pour que le peuple puisse être éclairé à temps et avec toute la netteté désirable sur l'importance et la nécessité d'une nouvelle économie de papier.

C'est pour ces raisons que le département de l'économie publique a lancé le 10 août une circulaire à l'administration fédérale, à l'armée, aux gouvernements cantonaux et à la presse, afin d'appuyer aussi efficacement que possible l'appel de la section recommandant une économie volontaire, du papier. Outre ces mesures de caractère général, nous avons demandé à, diverses grandes associations professionnelles de pourvoir à l'observation de mesures restrictives spéciales dans leurs groupements.

Une autre économie notable de papier a été réalisée par l'emploi, dans une plus large mesure que jusqu'ici, des ardoises clans touies les écoles suisses et, enfin, par la fixation d'un format maximum pour les prospectus de, banque et les bulletins de souscription (décision dit 15 juillet 1918.

art, 5.)

La période écoulée a elle aussi été marquée par une sensible élévation des prix du papier. Ces derniers furent fixés

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à l'occasion du nouveau régime instauré par la décision du 26 juin 1918. A teneur de celle-ci, les fabriques de papier ont l'obligation d'affecter jusqu'au 60 % de leur production, suivant les commandes reçues, aux douze sortes courantes (types de guerre) soumises aux prix maxima, les autres 40 % n'étant pas assujettis à ces prix. On a pu ainsi maintenir les prix maxima, à un niveau relativement bas, les fabricants étant en mesure de se récupérer sur les papiers de luxe. Pour les types de guerre susmentionnés, on institua la centrale des papiers à Lucerne, organe spécial de répartition. Afin d'empêcher le renchérissement du papier, particulièrement des types de guerre, la décision précitée a établi des suppléments maxima obligatoires pour le commerce et, au surplus, a subordonné l'exercice de celui-ci à une aiitorisation officielle.

Les indications qui précèdent font ressortir la nécessité de vouer l'attention la plus sérieuse à l'approvisionnement du pays en papier. On ne pourra pas, l'an prochain non plus, se passer de restriction; toutefois, au moyen de l'extension des mesures restrictives à d'autres espèces de papier, on s'efforcera d'accorder à la presse tous les allégements possibles dans le sens visé par l'arrêté du Conseil fédéral du 13 septembre 1318.

Section de l'industrie du cuir. En date du 22 mai 1918, le Conseil fédéral a rendu au sujet de l'approvisionnement du pays en cuir un nouvel arrêté qui place sous le contrôledû département de l'économie publique, tout le trafic des cuirs et peaux, des ouvrages en peau ou cuir et de ceux pouvant les remplacer, des matières ou produits servant ù fabriquer toutes ces marchandises et des déchets qui eu proviennent.

Vu cet arrêté, le département a réuni les décisions antérieures concernant l'approvisionnement en cuir et en a réparti systématiquement les dispositions, tout en les complétant, dans cinq décisions du 21 juin 1918 concernant : A. les cuirs et peaux bruts; B. le cuir; C. les prix maxima des cuirs et peaux bruts et des cuirs tannés; D. les articles fabriqués en cuir; E. les déchets de cuir.

Le commerce des cuirs et peaux bruts a été réglementé sur la même base que précédemment; il en a été de même du régime des tanneries. Le droit de contrôle de la division de l'économie industrielle de guerre a été quelque peu étendu,.

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notamment en ce qui concerne les matières tannantes et les importations de cuir. Le commerce du cuir a été réglementé à nouveau; il a fallu recourir au système du concessionnement.

Les prix maxima des cuirs et peaux bruis sont, somme toute, demeurés les mêmes.

Ceux du cuir, eu revanche, ont été élevés du 6 %, dès le 1er août, et, par décision du 1er novembre, ont subi une nouvelle hausse, laquelle atteint pour le cuir à semelle de 6 à 19 % environ (19 % exclusivement pour le cuir fort de long tannage, qualité la plus exposée à perte en cas de baisse ultérieure des prix). Les prix des empeignes tannées à l'aide d'extraits végétaux ont été augmentés du 14 au 19 % ; pour le box-calf, il sera fixé des prix maxima réglés sur le minimum des prix libres pratiqués jusqu'alors dans le commerce. L'augmentation des prix du cuir était une urgente nécessité. En ce qui concerne les hausses intervenues depuis l'été de 1916, on n'avait tenu compte que de celles des cuirs et peaux, ermais non de l'élévation des frais généraux des tanneries. Du 1 juin 1917 au l°r août 1918, il n'y eut d'ailleurs aucune augmentation. Il y a toujours lieu de considérer qu'i] n'est fixé des prix maxima que pour les cuirs de provenance indigène; en fixer également pour les cuirs importés n'aurait pas été possible, notamment en raison des grandes différences accusées par les frais de revient. Dans le cas de prix surfaits, c'est aux tribunaux cantonaux qu'il appartient de sévir 1 en application des ordonnances du Conseil fédéral des 10 août 1914 et 18 avril 1916 concernant le renchérissement des denrées alimentaires et d'autres articles indispensables. A la requête de la section de l'industrie du cuir, le département a déféré aux tribunaux toute une série d'infractions de ce genre. Avant que l'élévation actuelle des prix du cuir ne fût consentie, la section de l'industrie du cuir a procédé à une enquête approfondie dans les tanneries et a examiné en détail les résultats de leur exploitation e i leurs barèmes de prix. Ces recherches démontrèrent la nécessité absolue d'élever les prix du cuir pour les mettre en harmonie avec les frais de revient qui avaient subi une notable augmentation. Vu la situation des bouchers et des agriculteurs^ il ne fut pas possible de rétablir l'équilibre en abaissant le prix des peaux. Le long retard apporté aux relèvements des prix a provoqué certains inconvénients quant à l'approvisionnement national en cuir; il paralysa en particulier l'initiative des tanneries au point de vue de

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l'importation des matières tannantes. Si l'on ne s'était pas résoin à venir en aide à cette industrie, il se serait produit très prochainement une véritable calamité dans son approvisionnement en ces matières et, dès lors, dans l'approvisionnement en cuir de l'armée et de tout le pays. Afin d'assurer l'approvisionnement en cuir de l'armée, le département militaire a fait acheter récemment en Espagne de grandes quantités d'écorces par le service technique militaire agissant de concert avec l'union des propriétaires suisses de tanneries.

Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 1918, le département de l'économie publique a édicté le 21 juin, comme oir l'a déjà dit, des décisions concernant les articles fabriqués en cuir et les déchets de -cette matière. La première de ces décisions contient au sujet de la fabrication et de la répartition d'articles en cuir, particulièrement des chaussures, des dispositions aux termes desquelles les pris ainsi que la vente des articles de cuir sont surveillés par la division de l'économie industrielle de guerre. Le commerce des chaussures en gros et en mi-gros a, d'autre part, été soumis au concessionnement et il a été prévu qu'il ne pourrait intervenir entre le producteur et le consommateur que deux maisons de commerce de chaussures au plus, savoir, outre le détaillant, seulement un grossiste. De nouveaux commerces de chaussures au détail ne peuvent être ouverts qu'avec l'autorisation de la division de l'économie industrielle de guerre. Tout projet d'une hausse générale des prix doit être porté à la connaissance de cette division, afin qu'elle puisse faire procéder à une enquête et, suivant le résultat de celleci, prendre les mesures nécessaires. De telles enquêtes ont «té effectuées assez souvent déjà, aussi bien dans des fabri. ques de chaussures que chez des. marchands de gros, et lorsque l'augmentation de prix ne répondait pas à celle des frais de revient, elle n'a pas été approuvée. Les détaillante sont l'objet d'un contrôle régulier; on peut constater à cet égard qu'en général leurs suppléments de prix sont raisonnables. Les cas de prix surfaits ont été et sont réprimés.

On a de même réglementé le commerce des déchets decuir et chargé les associations de la branche d'exécuter les prescriptions y relatives.

Le deuxième contingent de chaussures populaires se trouve vendu, sauf un petit solde, et l'on fait des préparatifs; pour passer commande d'un troisième contingent d'au moins

26!

100.000 paires. On a, en outre, commandé à titre d'essai20.000 paires de socques populaires, qui sont déjà livrées et mises en vente.

Le manque de croûte qui s'importe principalement d'Amérique devient toujours plus sensible, si bien que diverses fabriques qui avaient pour spécialité la fabrication de chaussures en pareil cuir ont été obligées de restreindre leur exploitation. L'exportation des semelles de bois a plutôt diminué, la France qui était le principal acheteur ne manifestant plus grand intérêt pour cet article. L'exportation de souliers de cuir dans les pays centraux est toujours impossible, comme aussi le transit de ces articles par l'Allemagne à destination des Etats Scandinaves. Les difficultés que rencontrent les exportations' de l'industrie de la chaussure ont provoqué ces derniers temps une production plutôt supérieure aux besoins indigènes; cet.état de choses n'a eu toutefois aucun effet direct sur le prix des souliers, les augmentations subies par ce prix correspondant à celles des frais de revient, cemme l'a démontré l'enquête faite avec le concours d'experts et de représentants des industries intéressées.

F. Département des postes et des chemins des fer.

Division des chemins de fer.

I. Dès l'année 1916, le département des chemins de feiv après avoir entendu les gouvernements cantonaux, a autorisé un certain nombre d'entreprises de chemins de fer et de navigation à -suspendre totalement leur service ou à en réduire la durée. La suppression complète de l'exploitation n& fut accordée qu'à quelques entreprises de peu d'importance.

Mais comme il pouvait arriver qu'avec l'augmentation de la crise du trafic, un assez grand nombre d'entreprises en souffrance, notamment celles revêtant une certaine importance économique, dussent demander des allégements à leurs obligations concessionnelles et qu'il n'était pas impossible, non plus, qu'on dût octroyer quelques atténuations malgré l'opposition, des gouvernements cantonaux intéressés, nous avons autorisé le département des chemins de fer, par arrêté du 7 mai (Recueil off. XXXIV, 522), à accorder aux entreprises de chemins de fer et de navigation ,se trouvant dans une situation difficile des allégements temporaires, tels que la diminution du nombre des trains ou des courses, ains'i'

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que la réducti'oii de la durée de l'exploitation dans les entreprises exploitées pendant une partie de l'année seulement.

Le département peut autoriser la. suspension complète de l'exploitation si cette mesure ne compromet pas des intérêts essentiels. S'appuyant sur ledit arrêté du Conseil fédéral, le département des chemins de fer a approuvé les horaires en consentant des dérogations aux dispositions coneessionuelles en faveur d'un certain nombre d'entreprises de transport se trouvant dans une situation défavorable par défaut de trafic, en à cause de la rareté du combustible.

2. Dans les premiers temps de la guerre déjà et plus tard aussi quelques entreprise» de transport ont suspendu le paiement des intérêts de leurs emprunts à obligations pour manque de ressources. Les créanciers gagistes de certaines entreprises couraient ainsi le risque, en cas de liquidation, de ne plus être couverts par le gage pourre tous les intérêts arriérés, vu qu'à l'article 40, chiffre 6, l phrase, de la loi fédérale du 25 septembre 19.17 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, il est stipulé que le capital et trois intérêts seulement sont garantis par le gage; or, dans certains cas, ces intérêts étaient déjà arriérés, de sorte que les intérêts iiltérieurs éventuels eussent dû être compris dans les créances courantes. En présence de cet état de choses, les créanciers gagistes en question avaient intérêt à requérir du Tribunal fédéral la liquidation immédiate, pour autant du moins que le gage offrait une garantie suffisante pour le capital et les intérêts arriérés. Afin d'engager ces créanciers à renoncer à une demande de liqiiidation pendant cette période critique, nous avons estimé qu'il était opportun d'étendre le droit de gage à cinq intérêts. Par arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 1918 (Recueil off. XXXIV, 521), la première phrase du chiffre 6 de l'article 40 de ladite loi du 25 septembre 1917 fut donc remplacée par la suivante : « Les créanciers gagistes d'après leur rang, pour le capital et cinq intérêts, pour autant que le produit du gage suffit à les payer. » 3. Le 4e horaire réduit, du 1er mars 1918, mentionné dans le Xe rapport de neutralité, est encore en vigueur aujourd'hui.

Comme l'approvisionnement du pays en charbon, notamment celui des C. F. P., laissait toujours beaucoup à désirer ·et qu'il était à craindre que la situation n'empirât encore,

263

nous avons ordonné, par arrêté du 16 avril 1918, que les entreprises de chemins de fer et de navigation exploitées à la vapeur eussent à préparer une nouvelle réduction de leurs horaires. Cette 5e réduction, qui ne sera mise en vigueur qu'en cas de toute nécessité est prête pour l'impression, mais nous 'Constatons avec plaisir qu'il n'a pas été nécessaire de l'introduire jusqu'ici.

4. On a pris les mesures suivantes dans le but d'économiser le charbon dans l'exploitation des chemins de fer : a. Par arrêté du 16 avril 1918 (Ree. off. XXXIV, 455), avons réglé le transport des combustibles fossiles du pays (anthracite, lignite, houille schisteuse et tourbe) depuis le lieu d'extraction jusqu'à celui de leur emploi. Afin de réduire les trop grands transports de ces produits par chemins de fer, nous en avons interdit les envois à des distances de moins de 15 km. et de plus de 100 km. en excluant en même temps du transport les combustibles contenant plus de 60 % d'eau.

Nous avons décidé, en outre, que les anthracites et lignites extraits au sud-ouest de la ligne Saignelégier-Bienne-BerneThoune-chemin de fer du Loetschberg-Brigue ne doivent pas être expédiés dans la partie de la Suisse située au nord-est de cette limite. Cette mesure a pour but d'obliger les consommateurs à faire leurs .achats de combustible dans un lieu d'extraction situé à proximité de leur domicile. L'inspection suisse des forêts et la division de l'économie industrielle do guerre peuvent autoriser des exceptions dans certains cas, la première pour la tourbe, la seconde pour les autres combustibles.

b. Par arrêté du Conseil fédéral du 10 juin 1918 (Recueil off. XXXIV, 624), les administrations de chemins de fer ont été invitées à diriger, jusqu'à nouvel avis, les transports des marchandises par wagons complets sur les lignes exigeant le moins de consommation de charbon. Il fut nécessaire de suspendre, pour la durée de cette mesure, le droit accordé à l'expéditeur par le règlement de transport de prescrire l'acheminement pour les marchandises à expédier.

Le département des chemins de fer fixa l'entrée en vigueur de cet arrêté au 1er août 1918. Les nouvelles prescriptions d'acheminement ont pour base des calculs des C. F. F.

sur la consommation de charbon siir les diverses tronçons de lignes. Depuis le commencement d'octobre 1918, la plus grande partie des transports de service par wagons complets (il s'agit surtout de charbon) sont effectués aussi d'a*près ces prescriptions.

Feuille fédérale suisse. 70° année. Vol. V.

20

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5. Dans le but de couvrir les dépenses occasionnées paila hausse des matériaux et la nouvelle augmentation des allocations de renchérissement, il fut nécessaire d'autoriser toutes les entreprises de transport à relever sensiblement leurs taxes pour tous les genres de transport (arrêté du Conseil fédéral du 16 avril 1918, Recueil off. XXXIV, 448).

Dans le trafic-voyageurs, le relèvement des suppléments de 10 à 40 "% en Ire et en IIe classe et de 30 % en III« classe a fait atteindre la limite extrême des taxes admissibles dans les circonstances actuelles. On a cherché à obtenir par cette mesure une augmentation des recettes et eu même temps une diminution de la circulation devant permettre de réduire plus facilement le nombre des trains pour le trafic-voyageurs.

Le but a été atteint.

On a élevé pour les mêmes motifs les surtaxes des trains directs.

Par contre, pour tenir compte des demandes pressantes d.u commerce suisse, exprimées par la motion que MM.

Schmid et consorts ont présentée au Conseil national dans* l'a session de mars 1918, nous avons décidé de rétablir les abonnements généraux à trois mois et de créer des abonnements à trois mois donnant droit à des billets à demi-taxe.

Les prix des abonnements généraux, qui tiennent compte des frais très élevés d'exploitation, ont amené le résultat qu'on attendait, celui de réduire la demande excessive de ces sortes de billets. On compte de nouveau aujourd'hui 4000 à 5000 détenteurs de ces abonnements (contre 12.000 ces dernières années), mais il n'y a que 400 personnes qui aient pris des abonnements donnant droit aux demi-taxes.

Nous avons autorisé des relèvements de suppléments pour les divers abonnements à parcours déterminés.

Pour les bagages et les colis express, nous avons permis une augmentation du supplément de 20 à 60 %.

Nous avons autorisé la perception d'un supplément de 50 % sur les taxes du -tarif provisoire pour animaux vivants, introduit le 22 octobre 1917.

Pour le trafic-marchandises, il fut accordé un relèvement du supplément de 25 à 65 %, en moyenne. Cette augmentation très sensible des taxes devait, avant tout, apporter aux entreprises l'augmentation de recettes dont elles avaient besoin.

Bien que l'on puisse avec raison faire des réserves de nature économique sur une aggravation si importante, il convient cependant de considérer qu'en regard des augmenta-

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tions de prix produites par d'autres causes, le renchérissement occasionné par ce nouveau relèvement de taxes est de peu d'importance. D'ailleurs il était absolument nécessaire, dans l'intérêt du pays, de tenir mieux compte que cela n'avait été fait jusque-là, de la situation précaire de la plupart des entreprises suisses de transport. Du reste, on s'est efforcé, à cette occasion, de ménager le plus possible les marchandises constituant l'alimentation du peuple, soit le lait, les céréales, etc.

Pour les chemins de fer fédéraux seuls, le surplus de recettes que devait apporter le relèvement des taxes-marchandises avait'été évalué à environ 4 millions par mois; cette attente n'a pas été> démentie par l'expérience faite jusqu'ici. On constate des résultats analogues dans les autres entreprises de transport effectuant le transport des marchandises, car la plupart ont fait usage des suppléments consentis. Toutefois, le surplus des recettes ainsi obtenu est loin de suffire à compenser l'augmentation constante des dépenses d'exploitation. Il sera nécessaire de trouver de nouveau les moyens de couvrir les nouvelles allocations de renchérissement accordées au personnel et la hausse constante des matières nécessaires à l'exploitation.

Les nouveaux suppléments pour le transport des bagages, des marchandises et des animaux vivants sont entrésplen vigueur le 10 mai 1918, ceux pour le trafic-voyageurs le l ' juin 1918.

6. Les suppléments de taxes introduits par suite de la guerre sont aussi appliqués au trafic avec l'étranger. L'augmentation des taxes n'a donné lieu à des pourparlers qu'avec l'Italie, vu que les taux maxima pour les taxes sont fixés dans la convention du Gothard.

En ce qui concerne le trafic-marchandises, le droit de la Suisse de dépasser .les taux maxima contractuels n'a pu être contesté; d'après l'article 11 de la convention du Gothard, la Suisse n'est, en effet, tenue de maintenir ces taux qu'aussi longtemps que les chemins de fer allemands ou italiens n'augmentent pas leurs taxes pour le trafic du Gothard.

Les taxes allemandes n'entrent pas en ligne de compte, pour le moment, vu la suspension du trafic allemanditalien; les taxes italiennes pour le trafic-mrrchandises ont subi, depuis le début de la guerre, des relèvements répétés intéressant des marchandises de tous genres. Tant que ces taxes restent en vigueur, il n'y a pas d'empêchement à corn-

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prendre les suppléments de taxes suisses dans les tarifsmarchandises directs avec l'Italie.

Bour le transport des voyageurs et des bagages, la convention du Gothard ne prévoit pas, par contre, le droit de la Suisse d'élever les taxes. Sur notre demande, le gouvernement italien a toutefois bien voulu consentir à tenir compte des suppléments de taxes suisses. Un accord à ce sujet a, été signé à Berne le 1" juillet 1918 (Recueil off. XXXIV, 769); il restera en vigueur une année encore après la conclusion de la paix. Cet accord n'a pas d'importance matérielle ponile moment, le trafic direct entre l'Italie et la Suisse étant très minime. Mais nous avons tenu cependant à nous entendre avec l'Italie sur ce point afin de permettre aux chemins de fer fédéraux d'appliquer sur tout leur réseau les mêmes mesures tarifaires.

Il n'est pas encore possible de dire ce que deviendront les tarifs après la paix. Nous ne manquerons pas de vouer également toute notre attention à cette question.

Division des postes.

  1. Le service postal avec la Russie est toujours complètement suspendra. On peut toutefois expédier en Finlande à travers l'Allemagne des lettres ouvertes et des cartes postales non recommandées. Par suite de cette interruption de trafic, le département politique institua entre Berne et retrograde un service de courriers poiir la transmission de la correspondance officielle, entre autres celle de la direction générale des postes suisses pour l'administration centrale des postes de Russie.

Le trafic postal est également interrompu avec la Roumanie, sauf avec les territoires occupés par l'Allemagne et à destination desquels on peut envoyer des lettres ouvertes et des cartes- postales non recommandées.

2. Les augmentations de taxes successives, décrétées dans le courant de l'année par les entreprises suisses de chemins aie fer et de bateaux à vapeur eurent aussi une répercussion sur les finances de l'administration des postes. Ou sait eu effet que, d'après la loi de 1872 sur les chemins de fer et la loi sur Les chemins de fer secondaires, l'administration des poste» doit payer aux entreprises de chemin do fer et de bateaux à vapeur, pour le transport des colis, des indemnités

267

calculées sur la base du tarif de grande vitesse. On suppute à 1.300.000 francs environ par an la dépense supplémentaire qu'occasionnera à l'administration des po.stes le paiement aux chemins de fer, etc. de ces indemnités plus élevées. Aux allocations de renchérissement du montant de 13.500.000 francs, qui ne sont pas encore comprises dans le budget de l'administration des postes pour 1918, sont venues finalement s'ajouter encore des allocations supplémentaires de renchérissement atteignant le chiffre de 9.700.000 francs. Les élévations successives des taxes de transport des chemins de fer provoquèrent un déplacement dans les conditions d'expédition, en ce sens que les colis pesants furent remis à la poste plutôt qu'aux chemins de fer, ce qui ne pouvait naturellement pas convenir à l'administration postale. Cette circonstance, ainsi que la dépense supplémentaire de 23.200.000 francs pour les allocations de renchérissement nous obligèrent à augmenter les taxes des colas dans la mesure suivante, à partir du 1er septembre dernier, savoir -, Pour les colis: jusqu'à 500 gr, de 25 à 30 centimes, de plus de 500 gr jusqu'à 2/2 kg, » 35 » 40 » » » » 2/2 kg » 5 », » 50 » 60 » » » » 5 » » 10 » , » 80 » 120 » » » » 10 » » 15 » , » 120 » 180 » Pour les envois pesant plus de 15.kg, par 5 kg: jusqu'à 100 km, de 40 à 50 centimes, » 200 » , » 80 » 100 » » 300 » , » 120 » 150 » au delà de 300 » , » 160 » 200 » Ces élévations de taxes fourniront une recette supplémentaire de 3.000.000 de francs par an, en chiffre rond, après déduction des indemnités à payer aux chemins de fer, etc.

3. L'interdiction d'exporter les billets de banque suisses et les bons de caisse de la Confédération, décrétée par le Conseii fédéral le 31 mai dernier, a eu entre autres pour conséquence que le public doit maintenant présenter ouvertes, au giuichet de poste, les lettres recommandées et les lettres avec valeur déclarée qu'il expédie à destination de l'étranger.

4. Il -a, été conclu avec l'office fiduciaire suisse pour le contrôle du. trafic des marchandises provenant des puissances centrales et des pays aïixquels ces puissances servent d'intermédiaire (Schweizerische Treuhandstelle) un arrange-

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meut suivant lequel tout colds postal soumis au contrôle de cet office ne peut être livré au destinataire que contre remise par cehii-ci d'une autorisation émanant de la S. T. S.

5. Dans le service italo^suisse, on a dû supprimer les courses des diligences fédérales entre Splugen et Chiavenna.

En outre, l'agence des postes suisses de Luino a été fermée pour le moment.

6. Durant la période à laquelle a trait le présent rapport, le service postal a, notamment dans les bureaux chargés du trafic d'échange avec l'étranger, de nouveau passablement souffert des fermetures longues et fréquentes de la frontière.

7. Le service postal pour les prisonniers de guerre continue de 'donner beaucoup de travail à l'administration des postes suisses. Les fermetures de la frontière et la fourniture de matériel roulant en quantité insuffisante par les administrations étrangères provoquent fréquemment de l'encombrement, surtout dans les opérations de transbordement des colis.

L'importance de ce trafic ressort du tableau suivant, qui concerne les mois de juillet à septembre, savoir : Envois réexpédiés.

Adressés à des prisonniers de guerre.

1918

Expédiés, de l'étrange Expédiés par des Par de8 prisonniers de prisoDniers deoguerre, rMax g"TMde" SCK|llr8j 'adresseetcdc ^^ r

Lettres, cartes Colis postuiïx Lettres, cartes cn jj n j sse et paquets jusqu'il et paquets Lettres, cartes et jusqu'à 1 kg 5 kff.

jusqu'à 1 kg. paquets jusqu'il 1 kg.

Juillet Août Septembre

8.296.291 2514.422 5.460.065 2.426.211 7.579.948 8.074.476

5.944.150 6.271.545 6.956.950

156.911 188.206 211.550

Mandats-poste convertis.

1918

Nombre

Montant

86.393 103.484 119.545

1.249.537,31 1.414.749,68 1.652.987,86

Fr.

Juillet Août Septembre

8. En vertu die la convention postale universelle de Korne (Recueil off. XXIII, 339) et du règlement de la Haye con-

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cernant les lois et coutumes die la guerre sur terre (Recueil off. XXVI, 359), les prisonniers de guerre bénéficient de la franchise die port pour les envois qui leur sont destinés ou qu'ils expédient. Lors de la conclusion de ces conventions, on n'avait pas pu prévoir qu'il résulterait die cette franchise de port ume charge telle que celle que l'administration des postes suisses doit maintenant supporter. C'est pourquoi nous avons fait faire des démarches auprès des administrations postales d'Allemagne, d'Autriche, de France, de GrandeBretagne, d'Italie et de Hongrie, afin d'obtenir une petite indemnité au moins pour le transport des colis expédiés à travers la Suisse. Toutes les administrations ont répondki affirmativement, et il fut convenu qu'une indemnité de 10 centimes serait accordée, à compter du 1er janvier 1918, pour tout colis postal de cette catégorie.

H. Office fédéral de l'alimentation.

I. Organisation de l'office fédéral de l'alimentation.

La tâche de ravitailler le pays en 1918/19 faisait d-e la création d'un office central, dès longtemps projetée, une impérieuse nécessité. Il s'agissait avant tout de décharger par là d'une manière sensible le département de l'économie publique depuis longtemps surchargé de besogne. En outre, autre raison décisive, la situation générale ne permettait d'espérer aucune amélioration de l'importation des denrées alimentaires et des matières dont l'agriculture a besoin.

Le Conseil fédéral en vint ainsi à mettre à exécution le projet qu'il avait depuis longtemps : créer un office fédéral de l'alimentation. Vu les exigences urgentes de la situation et les voeux exprimés de bien des côtés, il résolut, à l'exemples des Etats belligérants, de confier au chef de cet office des attributions étendues et de le rendre indépendant des antres départements. M. le lieutenant-colonel de Goumoëns, directeur de la société Viscose à Emmenbrücke, fut nommé directeur du nouvel office et il lui fut adjoint, une commission fédérale de l'alimentation d'un caractère consultatif.

lïarrêté du Conseil fédéral du 1B septembre 1918 concernant l'institution d'un office fédéral de l'alimentation créa le nou-

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vel office et détermina ses tâches et ses attributions. Con fermement à cet arrêté, les services du département de l'économie publique et du département militaire qui s'occupaient du ravitaillement en denrées alimentaires et de leur répartition furent rattachés à partir du 20 septembre 1918 à l'office fédéral de l'alimentation. C'est pourquoi le rapport dudit office traite aussi de l'activité de ces services antérieure à cette date. Le directeur a reçu de l'Assemblée fédérale l'autorisation de prendre part, à titre de représentant du Conseil fédéral, aux délibérations des conseils législatifs, de prendre la parole et de présenter des propositions, dans les deux sections de l'Assemblée fédérale, sur des objets concernant l'office de l'alimentation.

La commission de l'alimentation se compose actuellement de 13 membres. Trois d'entre eux jusqu'ici n'ont pas prispart aux séances de la commission, qui ont lieu chaque semaine, parce qu'ils estiment que les milieux qu'ils représentent n'ont pas dans la commission une représentation numérique suffisante.

Jusqu'à présent l'activité de l'office fédéral de ralirnenattion a dû porter en première ligne sur sa propre organisation, celle-ci n'étant pas réglée par l'arrêté du Conseil fédéral du 13 septembre 1918, qui n'en trace que les grandes lignes.

Le nouvel office s'est efforcé d'augmenter l'importation de denrées monopolisées et non monopolisées, de donner à l'action de secours le développement commandé par les circonstances et de modifier la répartition des denrées alimentaires de manière à faire prédominer de plus en plus, non la répartition quantitativement égale à tous les ayants droit, inaiarla répartition suivant les besoins.

En même temps et dès le début de son activité, l'office fédéral de l'alimentation a visé à augmenter autant que possible, l'année prochaine, la production indigène, à en ordonner et à en régler l'acquisition totale, le rationnement et la répartition d'une manière appropriée aux circonstance«.

II. Division pour l'approvisionnement en pain.

En vertu de l'arrêté dm Conseil fédéral relatif à la création de l'office fédéral de l'alimentation, du 13 septembre

27t 1918, les trois divisions de l'office fédéral du pain forment la « Division po.ur l'approvisionnement en pain » de l'office fédéral de l'alimentation.

Depuis notre dernier rapport (Xe), notre provision de céréales panifiables étrangères n'a pas augmenté et elle n'atteint donc à ce jour même pas le chiffre qui pourrait nous rassurer complètement. Aux arrivages assez réguliers des Etats-Unis de l'Amérique du Nord il a fallu ajouter toute notre récolte indigène de l'an dernier, ainsi que du maïs et du riz pour couvrir à peu près les besoins courants.

Depuis notre dernier rapport, c'est-à-dire, de fin mars à la seconde quinzaine d'octobre, les quantités suivantes ont été expédiées par les Etats-Unis pour notre compte -et à valoir sur l'arrangement conclu à Paris le 5 décembre 1917 : Blé .

.

.

.

2.743 wagons Seigle .

.

.

43 » Maïs .

.

.

.

85 » Farine .

.

.

9.729 » Total 12.600 wagons La plupart des embarquements en Amérique ont été effectués sur des vapeurs à destination de Bordeaux que le gouvernement américain avait mis à notre disposition; ces derniers temps, nos bateaux font route sur Cette, munis de sauf-conduits.

Dans le coiirant du mois d'avril, il nous a été possible d'embarquer sur un vapeur espagnol allant à Cette les 5000 tonnes de maïs que nous avions achetées depuis fort longtemps en Argentine; par contre, nous n'avons pas réussi».

faute de tonnage, à rien faire enlever de nos autres provisions en souffrance dans ce pays.

Ainsi, nous avons actuellement encore en Argentine : Blé .

.

. 10.000 wagons Avoine .

.

1.200 » Maïs .

.

.

500 » (nouvel achat), toutefois, no-us avons quelqiue espoir de pouvoir embarquer prochainement une partie de ces stocks.

Les démarches que nous avons faites pour obtenir de l'Amérique une assez forte partie de tourteaux n'ont malheureusement pas abouti jusqu'à présent.

·272 Comane nos anciens fournisseurs -- la France et l'Italie -- ne peuvent, pour le moment, pas entrer en considération, nous continuons à faire tous nos efforts, afin d'obtenir ailleurs cette- matière fourragère qui nous fait si urgent besoin.

Pendant assez longtemps, nous avons, comme dléjà dit «tans nos derniers rapports, été obligés d'utiliser du maïs pour la fabrication de farine panifiable et comme les arrivages étaient pour ainsi dire nuls, notre provision de maïs ·.«e trouve réduite à quelques centaines de wagons.

Au marché aux frets, il s'est l'orme, depuis notre dernier rapport, une situation comme on n'en a jamais vu depuis le début de la gnerre. Si, jusqu'à la fin du printemps, il était encore possible d'affréter des vapeurs par l'intermédiaire de nos agents à Londres (tonnage parfois absolument insuffisant), il n'y a phis moyen1 de le faire aujourd'hui, le tonnage espagnol, qui pour nous entrait encore en considération, ayant disparu du marché, à la suite de sa réquisition par le gouvernement espagnol. Quelques bateaux espagnols que nous avions affrétés ont été réquisitionnés et, par conséquent, ils n'ont pas pu faire le voyage pour nous.

Les frets ont continué à hausser.

Dans l'entre^temps, l'Allemagne a reconnu l'obligation d'indemnité relativement au vapeur « Sardinero » que nous avions déjà mentionné dans notre dernier rapport et qui a été torpillé par des forces navales allemandes. Une commission nommée de part et d'autre est occupée de la liquidation de cette affaire.

Les résultats de la livraison des céréales séquestrées de la récolte de 1917 sont les suivants : céréales panifiables . . . 3601 wagons orge e t avoine . . . .

1 5 4 wagons pour lesquels il a été payé une somme de fr. 23.339.597,50.

La manière dont a été exécutée l'augmentation prescrite des emblavures en céréales panifiables d'automne de 50.000 ha., a été relatée à la page 28 dlu Xe rapport. Les travaux de revision de l'enquête sur les emblavnree en céréales d'automne sont aujourd'hui complètement terminés et perjnettent de constater que la surface emblavée en plus, en

273

céréales panifiables d'automne, est de 31.875 ha. Daus le but d'atteindre dans la mesure du possible la surface à emblaver prescrite, celle-ci n'ayant pas pu être ensemencée en automne 1917 par suite de la température défavorable et du manque de main d'oeuvre, toute l'attention s'est portée sur l'augmentation des emblavures en céréales panifiables do printemps. A cet effet, les maisons autorisées à faire le commerce des céréales dé semence ont fourni 316 wagons de semences. Il a donc été emblavé en plus de l'année dernière, en céréales panifiables de printemps, une surface d'environ 7000 lia. Les chiffres exacts y relatifs seront déterminés par les travaux de revision actuellement en cours. De la surface à emblaver prescrite de 50.000 ha., il a été ensemencé 39.000 ha, auxquels il y aura lieu d'ajouter l'augmentation de la culture ides plantes sarclées, soit environ 1000 ha; cette surface a été cultivée en compensation des emblavures de céréales d'automne non exécutées. Le résultat obtenu est très bon. Les communes feront rapport sur les quelques propriétaires qui n'ont pas rempli leurs obligations, par suite de négligence ou de mauvaise volonté, et ils seront poursuivis. Le contrôle effectué permettra de résoudre cette question avec tous les soin® voulus. L'exécution du travail considérable résultant die l'augmentation des emblavures permet de constater la bonne volonté manifeste des producteurs de venir en aide au, pays.

Les conditions de la récolte des céréales de l'année 1918 et des emblavages pour la récolte de 1919 ont été réglées par l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'alimentation du pays en pain et à la récolte des céréales en 1918, du 24 mai 1918.

Les dispositions concernant la prise de possession des céréales indigènes ne diffèrent en aucun point essentiel de celles de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 août 1917. Toutefois, il a été largement tenu compte des expériences faites l'année dernière. Le séquestre de la récolte des céréales indigènes et la propre alimentation des producteurs se rapportent également aux dispositions applicables jusqu'à ce jour. La propre alimentation en avoine, orge et maïs a été réglementée à nouveau, en tenant compte des conditions effectives (Efforts tendant à soutenir l'élevage du porc, etc.). Les prix maxima sont restés les mêmes que l'année dernière, ù l'exception toutefois du prix de l'epeautre. Par contre, les primes pour livraisons supérieures ont été élevées. A teneur des dispositions de l'article 36, il a été payé eu août une somme de

274 22.333.200 francs, comme acompte à valoir sur la récolle de1918. L'enquête relative à l'alimentation du pays en pain, du 1er au 15 juin, s'est très bien effectuée et la révision en est terminée aujourd'hui. D'après los résultats de cette revision, les quantités de céréales panifiables à livrer cette année s'élèvent à 8042 wagons contre 2240 wagons pour l'année dernière. Le nombre des producteurs-consommateurs pour le mois d'octobre 1918 se monte à 870.357 personnes, contre G21.632 personnes pour octobre 1917. Les livraisons anticipées battent leur plein. D'une manière générale, les affaires suivent leur cours normalement.

Le tableau ci-dessous renseignera sur les quantités de céréales panifiables de la récolte de 1918 à livrer et sur le nombre des producteurs-consommateurs en octobre 1917 et en octobre 1918, pour les différents cantons : p , ^a n

Céréales pauifiaMos à limr : Wagons de 10 tonnes

Zürich . . . .

Berne Lucerne . . . .

Uri Schwyz . . . .

Unterwald - le-haut Unterwald-le-bas .

Glaris . . . .

Zousr Fribourg . . . .

Soleure . . . .

Bàie-Campagne Bàie-Ville . . .

Schaffhouse . . .

Appenzell-Rh. Int.

» - » Ext.

St.-Gall . . . .

Grisons . . . .

Argovie . . . .

Thurgovie . . .

Tessin Vaud Valais . . . .

Neuchâtel . . .

Genève . . . .

711 2.1?2 778 3 16 12 6 22 80 589 éOO 210 29 213 3 10 136 17 622 400 37 1.302 25 118 221 8.042

Sombre des prodotteare-consommateurs : Octobre 1917 Octobre 1918

52.150 162.769 12.208

--65 86 9 320 477 58.930 32.041 23.528 1.028 14.884 45 4.680 14.304 .79.871 22.802 8.787 80.186 38.992 7.847 5.623 C21.632

74.300 208.000 28.250 11 891 1.338 33 288 1.100 72.200 42.000 27.600 1.200 16.570 40 416 52800 26.200 97.890 38.600 36.900 85.900 40.700 8.830 8.800 870.357

275

Le nombre total des «haque mois est le suivant Octobre 1918. .

Novembre 1918 .

Décembre 1918 .

Janvier 1919 . .

Février 1919 . .

Mars 1919 . .

Avril 1919 . .

Mai 1919Juin 1919 Juillet 1919 . .

Août 1919 Septembre 1919 .

producteurs-consommateurs pour : . .

870.357 personnes . .

855.170 » . .

776.707 » . .

700.994 » . .

652.297 » . .

612.028 » . .

571.810 » 525.794 » 504.355 » . .

477.392 » 438.936 » . .

350.399 »

Les articles 44 et 45 de l'arrêté du Conseil fédéral du .24 mai 1918 prescrivent que les propriétaires ou fermiers sont tenus d'emblaver en automne 1918 des surfaces au moins égales à celles qui ont été déterminées par l'arrêté du Conseil fédéral relatif au développement de la culture des céréales indigènes, du 3 septembre 1917. Le prix des céréales indigènes des récoltes die 1919 et 1920 est garanti par l'article 47. La Confédération payera 60 francs les 100 kilogrammes de froment, seigle, épeaoïtre, engrain, blé ainidonnier (sans balle) et maïs et 45 francs les 100 kilopfraimiies d'épeaiuti-e, engrain et blé amidonnier (avec balle). Pour la récolte de 1921, les prix sont fixés à 50 francs respectivement à 35 francs les 100 kilogrammes. L'arrêté du Conseil fédéral du 3 septembre 1917 prévoyait une garantie de prix de deux ans, pour les années 1918 et 1919. La garantie de ce prix estime des parties essentielles de l'arrêté. En procédant ainsi, on stimule la production. L'augmentation des cultures est prescrite aux producteurs. Ils sont tenais d'exécuter l'obligation ainsi mise à leur charge. Les autorités ne doivent pas perdre de vue que la culture des céréales était presque nulle dans certaines contrées de la Suisse où l'agriculteur manquait non seulement de connaissances techniques mais était privé des instruments absolument indispensables. Il va de soi que l'achat de charrues, de machines, d'entrepôts, etc. entraîne des dépenses extraordinaires. Or, il n'était guère possible de laisser courir à l'agriculteur tous les risques inhérents à un changement d'exploitation. Le Conseil fédéral estime qu'il a tenu compte des divers intérêts en réduisant poiTi- la troisième année le prix des céréales indigènes. Les

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emblavages seront exécutés conformément aux dispositions contenues dans les arrêtés du Conseil fédéral du. 3 septembre 1817 et du 15 janvier 1918 (mesures destinées à développer la production des denrées alimentaires). La division des blés indigènes, en collaboration avec la division de l'agriculture du département suisse de l'économie publique, cherche également à faciliter l'augmentation des emblavures en ayant recours à des moyens techniques. Elle a acheté à cet effet en Amérique 20 charrues automobiles de divers types, qui seront mises à disposition des intéressés au prix de revient et stimuleront nos industries.

Bien que l'état des réserves de céréales et de farine, panifiable soit resté précaire, les rations de pain et de farine ont pu être maintentenues au même taux que dans la période précédente. La réduction de la ration de pain, prévue pour les mois d'automne,, n'a pas été appliquée, vu la pénurie des autres denrées alimentaires.

< De nombreux recours nous parviennent encore au sujet de l'attribution de la ration de pain supplémentaire. Plusieurs ont été tranchés favorablement, mais nous éprouvons encore une certaine difficulté à faire appliquer d'une façon uniforme les prescriptions concernant l'attribution du supplément de pain. Des autorités communales et même cantonales interprêtent souvent ces prescriptions d'une manière très extensive, créant ainsi de nombreuses et regrettables inégalités. Nous avons dû nous résoudre à entreprendre la revision, de toutes les listes communales des ouvriers à travaux pénibles et espérons arriver sous peu à faire disparaître les inégalités qui existent encore.

Une .sérieuse économie dans l'utilisation du papier s'imposant de plus en plus, le format des cartes de pain a été.

notablement réduit, dès le 1er novembre 1918.

La commission de l'office fédéral du pain III s'est occupée de la revision des décisions en vigueur et du groupement de toutes les ordonnances qui se rapportent au rationnement du pain. Ce travail touche à sa fin; il en sera fait mention il ans le prochain rapport.

Dans le courant du. printemps 1918, le nombre de producteurs-consommateurs diminua considérablement ce qui provoqua une plus forte demande de farine. A ce moment, une augmentation des contingents à moudre n'était pas absolument indispensable; des, mesures permettant des compensations entre certains moulins pour leurs livraisons de farine

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nous out paru suffisantes. Le 2 mai 1918, le département militaire suisse prit en conséquence une décision concernant les réserves de blé et de farine dans les moulins et l'égalination de livraisons de farine. L'office du pain fut charge" de son exécution. En général cette mesure s'est révélée bonne et a rempli son bxit. Par moment, les moulins ont eu recours dans une large mesure à l'office de compensation. Lorsque les producteurs ont recommencé à pourvoir à leur alimentation avec les prodtiits de la nouvelle récolte, la demando de fariné a, il est vrai, notablement diminué et les services de l'office de compensation ont été moins demandés. Mai« il faut s'attendre, par contre, à ce que le printemps prochain il lui soit de nouveau fait appel plus fréquemment.

Les précédentes prescriptions sur la moulure, qui avaient avantageusement subi l'épreuve de la pratique, ont été, sans grands changements, confirmées par l'arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1918 relatif à l'alimentation du. pays en pain et ii La récolte de céréales en 1918.

Bien que l'année dernière la restitution des sons ei remoulages aux producteurs de céréales n'ait pas été, ici et là, sans quelques difficultés, les producteurs qui ont livré dos céréales indigènes à la Confédération ont été, cette année encore, mis au bénéfice du droit de réclamer la restitution des denrées fourragères correspondantes. Cette concession, faite aux agriculteurs dans l'idée surtout qu'ils seraient ainsi moins tentés d'utiliser, contrairement aux prescriptions, de« céréales panifiables pour l'affouragement du bétail, a obligé le depai.-tem.ent militaire suisse de séquestrer la production totale des sons et remoulages (les produits fourragera provenant des moutures des céréales des producteurs-consommateurs exceptés). Il prit en conséquence, le 15 août 1918, une décision concernant la mise sous séquestre du son et den remoulages.

Au cours du printemps 1918, l'Amérique livra de moins eu moins de céréales en les remplaçant par de la farine, w qui amena le département militaire suisse à changer à plusieurs reprises la composition des contingents attribués aux moulins. Par décision du 5 juin 1918, les contingents furent composés de 50 % de céréales, 10 ·% de maïs, 10 % de riz et 27 % de farine américaine. Le 17 juillet déjà, les livraisons de céréales ayant 'complètement cessé, un nouveau mélange forme de 10 % de riz, 10 % de maïs et 80 % de farine américaine fut introduit. Enfin, à raison de la diminution de nos

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réserves, les livraisons, de maïs et de riz ont été suspendues dès le 1er septembre, et dès lors, les moulins suisses n'ont reçu que de la farine américaine et parfois des céréales indigènes ne pouvant rester entreposées plus longtemps.

La farine américaine est de qualité très inégale; à côté de farine de froment de belle qualité, nous avons reçu des farines de seigle, d'orge, de maïs, de riz et même de manioc.

Nous avons également constaté, parfois, la présence de stocks de produits à demi fabriqués (gruaux et semoule) qui devaient être moulus à nouveau avant d'être livrés à la consommation. Il est évident que dans ces conditions, il était absolument impossible d'établir un type uniforme de farine de façon à ce qxie la qualité de pain soit la même dans toute la Suisse. Bien que les magasins aient reçu l'ordre de livrer «les marchandises provenant, si possible, dans la même proportion, de stocks des diverses qualités, des différences assez «onsidérables n'ont p>u cependant être évitées. Les plaintes des boulangers et des meuniers sont nombreuses, mais il n'y a, actuellement, aucune possibilité d'apporter des améliorations sérieuses dans ce domaine. Il serait désirable que le piiblic tienne compte db cette situation difficile et fasse preuve de moins d'exigences à l'avenir, au lieu de s'empresser de courir, comme jusqu'ici, chez les boulangers qui sont momentanément en état de fournir du pain un peu plus blanc.

La blancheur du pain n'en fait d'ailleurs pas toute la qualité: un pain plus foncé est souvent phis nourrissant et plus digestible.

Les moulins ont été forcés de diminuer considérablement lexir exploitation par le fait que les. livraisons de céréales ont cessé. Tant que ces livraisons ne seront pas alimentées, cette crise durera et noiis ne serons pas en état ·d'occuper d'une manière suffisante l'industrie de la minoterie. Les livraisons de farine américaine au lieu de céréales portent également un grave préjudice à la Confédération. L'approvisionnement en denrées fourragères est devenu extrêmement difficile, la diminution de ces denrées ·étant d'environ 300 wagons de 10 tonnes par mois.

Pour ce qui concerne le contrôle de l'observation des prescriptions relatives à l'alimentation en pain ainsi que la répression des contraventions malheureusement encore trop fréquentes, des progrès sensibles ont été faits pendant la ·dernière période par quelques cantons. On n'a pas toujours compris, par contre, dans certaines parties de la Suisse la

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nécessité de la punition sévère, en cas de récidive surtout, des contrevenants aux prescriptions édictées. Ainsi le président d'un tribunal de district a condamné le meunier d'un moulin de commerce, puni déjà deux fois, dont la seconde à 100 francs d'amende et à la suppression d'adjudications de blé, à la peine dérisoire de 50 francs d'amende pour la troisième récidive. Des condamnations qui sont également ·de nature à maintenir le délinquant dans son intention de contrevenir aux prescriptions sont celles de 10 francs qui furent prononcées par un tribunal de district contre des boulangers avouant avoir, pour satisfaire les désirs de leur nombreuse clientèle, vendu du pain absolument frais; l'insuffisance de ces condamnations est d'autant plus surprenante que le tribunal lui-même, dans ses motifs, reconnaît · l'intérêt qu'il y a à ce que le pain ne soit pas livré frais à la consommation vu que le pain rassis est plus profitable.

Peu de semaines après, du reste, un de ces boulangers a de nouveau été mis en contravention et a été condamné comme récidiviste à 30 francs d'amende par le même tribunal.

III. Division des marchandises.

Activité commerciale en général.

Nous avons exposé en détail dans le dernier rapport notre point de vue concernant le rayon d'activité commerciale de la division des marchandises. Nous pouvons nous borner à relever que notre activité a été poursuivie dans le même sens dans le cours de l'exercice écoulé.

Nous avons veillé en tout .premier lieu à ce que les contingents d'importation pour les denrées alimentaires, pour autant qu'il ne s'agit pas de produits monopolisés, soient autant que possible utilisés intégralement. Nous avons été heureux de constater que ces importations s'effectuent de façon beaucoup plus satisfaisante et rationnelle depuis que la majeure partie de ces opérations s'effectue en commun par les quatre syndicats de la branche alimentaire. L'importation des groupes de marchandises les plus importants se faisant, conformément à nos intentions, par. le commerce privé, nous n'avons plus aucune raison de nous immiscer dans l'importation même de ces articles et nous nous bornons exclusivement au contrôle.

Différents milieux du commerce et de l'industrie ont eu par contre recours à nos services pour l'importation d'autres Feuille fédérale suisse, 70" année. Vol. V.

^Îl

280 genres de marchandises et nous nous sommes toujours mis avec empressement à la disposition des intéressés. Nous avons pu intervenir fréquemment de façon utile, grâce spécialement aux offices commerciaux que nous avons créés en Hollande et en Espagne. L'office de Madrid rend en particulier des services signalés dans ce domaine.

Des transactions nécessitant notre concours, ainsi qu'un certain nombre d'affaires de compensation, ont été effectuées pour notre propre compte.

Approvisionnement en pétrole.

Les importations accusent les chiffres suivants pour l'exercice écoulé : Avril 3918 kg. 1.218.250 Mai :> » 1.357.780 Juin » » 1.204.128 Juillet » » 1.530.515 Août » » 3.758.098 Septembre ;> » 1.381.401 Octobre » » 646.926 Nous avons pu importer des quantités de pétrole assez importantes de l'Autriche (Galicie) en vertu d'une convention qui est actuellement expirée. Les négociations ayant trait au renouvellement de la convention n'ont pu aboutir à un résultat, étant donné que nous ne pouvions accorder les compensations exigées. Les Etats-Unis de l'Amérique du Nord qui, dorénavant, entreront à peu près seuls en ligne de compte pour la fourniture du pétrole, nous ont livré également certaines quantités de ce produit.

Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre précédent rapport, nos réserves de pétrole étaient fortement réduites au printemps dernier. Dans ces conditions, nous avons été obligés de restreindre au strict nécessaire les livraisons de pétrole pendant les mois d'été. Les réserves que nous avons pu constituer à force d'économie ainsi que les importations que nous attendons encore de l'Amérique, nous permettront de faire face aux besoins les plus urgents pendant l'hiver prochain. Il y a lieu néanmoins de continuer à observer la plus stricte économie dans l'utilisation du pétrole.

La fourniture du pétrole est rationnée depuis le 1er mai pour les importants consommateurs ; ceux-ci ne peuvent acheter le pétrole que sur présentation d'une carte de légitimation. Par sa lettre circulaire du 21 mai 1918, le départe-

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ment suisse de l'économie publique a invité les cantons à , rationner également les petits consommateurs. Quelques cantons ont institué ce rationnement. Les organes compétents des autres cantons ont été invités à nouveau par lettre circulaire du 7 octobre 1918 à contrôler la vente du pétrole pendant les mois d'hiver. Nous avons indiqué aux cantons les quantités de pétrole que les* négociants en gros avaient à livrer dans leur région et nous avons pris les dispositions nécessaires pour que les cantons puissent intervenir directement auprès des négociants en gros et au détail concernant la répartition de cet article. Les adjudications faites aux cantons par les négociants en gros bénéficiaires de contingents sont fixées en général sur la base des quantités utilisées en 1913, en tenant compte néanmoins dans la mesure du possible des modifications intervenues entre temps. Les adjudications -sont réduites lorsque de nouveaux réseaux électriques ont été créés pendant la guerre et les livraisons de pétrole sont augmentées pour les contrées ne disposant pas de lumière électrique. Eu égard aux .prix d'achat de plus en plus élevés et étant donnée l'augmentation des frais de transport, le prix du pétrole a dû être augmenté à partir du 1er septembre, suivant la décision du département suisse de l'économie publique du 24 août 1918. Le prix de détail a été porté de 80 à 90 centimes le litre. La réduction pour le pétrole à prix réduit a été fixée à 30 centimes par litre; la division des marchandises participe par 15 cts. à cette réduction.

Approvisionnement en benzine.

Les difficultés auxquelles nous nous heurtons dans l'importation de la benzine sont plus considérables encore que celles que nous rencontrons pour le pétrole, attendu que les pays qui nous livrent le premier produit utilisent pour leurs armées d'importantes quantités de cette essence.

Les chiffres d'importation pour l'exercice écoulé, mis en regard des quantités livrées à la consommation, donnent le tableau suivant: Avril 1918 Mai » Juin :> Juillet ;> Août » Septembre » Octobre »

Importafions kg. 402.655 » 353.610 » 267.940 » 462.645 » 2.141.730 » 580.582 » 754.380 kg. 4.963.542

Livraisons kg. 501.460 » 516.223 » 573.958 » 594.529 » 1.394.072 » 726.677 » 704.872 kg. 5.011.791

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L'Allemagne nous a livré jusqu'ici régulièrement les quantités de benzine assurées à notre pays en .vertu de la convention économique. La légation suisse à Washington met tout en oeuvre pour nous procurer de la benzine de provenance américaine. Le contrat passé avec l'Autriche est entièrement liquidé. Les importations do l'exercice écoulé correspondent environ au tiers de la consommation normale.

Bien que nous ayons maintenu les restrictions apportées dans la fourniture de l'essence, la consommation de la benzine n'a cessé d'augmenter. Les raisons de cette augmentatation sont de différentes natures. L'utilisation de charrues automobiles et d'autres machines aratoires mues à l'essence a contribué pour une large part à cette augmentation. La force de rendement des chevaux se trouve par ailleurs considérablement réduite ensuite de l'affouragement insuffisant et la propulsion mécanique des véhicules remplace de plus en plus la traction animale. Il convient de rattacher spécialement à cet état de choses l'augmentation des cartes d'essence délivrées au cours de l'exercice écoulé; il y a en effet actuellement environ 3900 cartes d'esseri ce délivrées contre 3296 à la fin de l'exercice précédent. Le service des automobiles de l'armée met des camions automobiles à la disposition des villes et des communes pour les transports de tourbe, de charbon -et de pommes de terre, tandis que notre division assume la livraison de la benzine nécessaire. Dès que l'épidémie de grippe s'est déclarée, soit donc à partir de cet été, nous avons livré d'importantes quantités d'essence aux autorités sanitaires cantonales et communales pour les véhicules mis à la disposition des médecins et ceux affectés au transport des malades. L'augmentation des adjudications a fortement réduit nos stocks d'essence; ce qui nous oblige à apporter à nouveau des errestrictions essentielles dans les adjudications à partir du 1 novembre 1918. Ces restrictions embrasseront aussi bien les adjudications faites pour les véhicules automobiles que les livraisons pour usages industriels.

Comme nous l'avons déjà relevé dans notre dernier rapport, une vive opposition s'est manifestée dans certains milieux contre le rationnement de l'essence, malgré la façon consciencieuse avec laquelle celui-ci a été effectué. L'opposition demande que la circulation des automobiles soit de nouveau libre et fait valoir en particulier à l'appui de ses propositions que l'industrie et le commerce des automobiles ont énormément souffert des restrictions apportées dans la

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circulation. Ces milieux estiment que l'adjudication d'une petite quantité d'essence à tous les propriétaires d'automobilee permettrait de remédier, dans une certaine mesure, au dommage causé à la branche de l'automobile.

Nous ne méconnaissons nullement le préjudice causé à l'industrie et au commerce des automobiles par les restrictions apportées à la circulation; il ne nous a néanmoins pas été possible de déférer au désir des intéressés et de suspendre les restrictions de circulation imposées par les circonstances actuelles. Nous avons expliqué au long notre point de vue à cet égard dans notre dernier rapport et nous ne reviendrons pas plus amplement sur cet objet. Sur le désir du chef de la division des marchandises, cette question a été soumise entre temps à une commission interdépartementale; comprenant des délégués de tous les organes intéressés de l'administration fédérale. Cette commission, après avoir entendu les propositions des intéressés, a approuvé la décision prise par la division des marchandises et a recommandé au département suisse de l'économie publique de débouter les intéressés de leur requête. La proposition formulée en ce sens par le département suisse de l'économie publique a été ratifiée par le Conseil fédéral.

Nous cherchons à dédommager d'une autre façon, dans la mesure du possible, les exploitations lésées par les restrictions de la circulation. Nous avons, en particulier, attribué de plus forts contingents de benzine aux garages pour la vente .aux consommateurs, ces entreprises étant, de par leur nature, les plus fortement atteintes dans leurs intérêts par les restrictions en vigueur.

Le rationnement de l'industrie en benzine, benzol et pétrole a passé à partir du 1er octobre 1918, en vertu de la décision du département suisse de l'économie publique du 28 septembre 1918, à la division de l'économie industrielle de guerre, cette instance étant mieux en état de juger des besoins en essence des entreprises industrielles.

Utilisation des produits auxiliaires.

Les germes de maïs entrent ici en premier lieu en ligne de compte. Au total, 1.551.572 kg. ont été transformés jusqu'à ce jour pour notre compte, desquels ont été extraits 93.922kg, d'huile comestible, 83.000 kg. de substances propres à la fabrication de savon et 1.391.609 kg. de germes et de tourteaux de maïs destinés à l'affouragement.

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Le commerce et l'utilisation des os a été réglementé par arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1918 et la division des marchandises a été chargée de prendre les mesures nécessaires par décision du même jour du département suisse de l'économie publique. Les quantités d'os ramassés de mai à septembre 1918 accusent au total 4.453.958 kg. Ont été livrés à la consommation durant le même laps de temps les produits suivants provenant de la transformation des os : Graisses techniques kg.

325.438 Graisses comestibles » 2.375 Poudre d'os » 186.827 Grains d'os » 173.976 Engrais » 1.060.251 Colle » 596.378 Albumite » 24.065 Poudre de viande » 1.866 Gallerte » 16.039 Albumine animale » 4.961 La réglementation du commerce des os et de leur utilisation s'est démontrée comme justifiée. Il en est résulté .une augmentation sensible des quantités d'os recueillis et les prix de la matière brute et des produits fabriqués ont pu être réglementés. Il est en outre de toute importance que nous soyons à même de veiller à ce que les os soient utilisés rationnellement, tout spécialement en ce qui concerne l'extraction de la graisse, qui a été reconnue insuffisante en maint endroit.

Séchage et conservation de produits Végétaux.

Nous continuons à vouer toute notre attention au séchage et à la conservation des produits végétaux. Notre contrôle embrasse, sur la base d'une prise d'inventaire effectuée en vertu de la décision du département suisse de l'économie publique du 8 avril 1918, l'activité de 499 propriétaires d'installations de séchage, dont quelques-uns exploitent jusqu'à 3--4 installations. Celles-ci permettent le séchage journalier d'environ 100 wagons de fruits et légumes verts. L'activité principale de ces établissements a commencé vers fin septembre et au début d'octobre et bat encore son plein. Il ne saurait dès lors être question de conclure dès à présent de façon bien précise sur l'ampleur de la préparation de produits sèches pour l'année courante. Il est toutefois à présumer que la quantité de fruits sèches sera

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sensiblement inférieure à celle de l'année précédente en raison de la récolte plus faible; si cette quantité venait à être insuffisante pour couvrir les besoins de l'hiver prochain, nous pourrions avoir recours aux réserves qui nous restent de la récolte précédente, que nous avons conservées jusqu'ici par mesure de prévoyance.

Avec la nouvelle récolte, les prix maxima fixés l'année dernière pour les fruits sèches ont été supprimés parce qu'ils ne concordent plus avec ceux des fruits verts de la récolte de 1918. La nécessité de fixer de nouveaux prix maxima ne s'est pas imposée jusqu'à présent.

Pour parer à une augmentation prononcée des prix des légumes, le séchage de ceux-ci est subordonné à une autorisation de la division des marchandises, conformément à la décision du département suisse de l'économie publique du 27 août 1918 concernant le ravitaillement du pays en produits des champs et légumes. Ces autorisations ne sont délivrées que sur préavis favorable des autorités cantonales.

Les racines de chicorée ayant été l'objet de spéculations, les prix ont augmenté dans de fortes proportions et l'intervention des autorités dans ce domaine est devenue nécessaire.

A teneur de l'article 6 de la décision du 27 août 1918, les racines de chicorées ne peuvent être achetées auprès des producteurs que moyennant une autorisation de la division des marchandises. Cette autorisation n'a été délivrée qu'à des maisons étant en état de préparer elles-mêmes la chicorée de façon rationnelle. Ces maisons sont tenues en outre de livrer la chicorée directement à la consommation.

Récolte des marrons d'Inde, des faînes et des glands.

Ces fruits, qui renferment une proportion de matières nutritive appréciable pour notre économie nationale, n'ont été recueillis et utilisés qu'imparfaitement jusqu'à ce jour. Ces considérations et le fait que ces produits ont fait l'objet de spéculations louches ont nécessité l'intervention des autorités. En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 août 1918 concernant le ravitaillement du pays en produits des champs et légumes, les marrons d'Inde, les faînes et les glands ont été séquestrés par décision du département suisse de l'économie publique du 27 août 1918 concernant le séquestre et la livraison des marrons d'Inde et par décision du département suisse de l'intérieur du 5 septembre 1918 concer-

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nant l'approvisionnement du pays eu fruits et autres produits d'arbres forestiers.

L'office central pour l'assistance des enfants suisses nécessiteux et maladifs à Baie a été chargé de la récolte des marrons d'Inde. La cueillette des faînes et des glands a été organisée par contre par le département suisse de l'intérieur (inspectorat général des forêts). Dans les deux cas, il a été fait appel à la coopération des écoliers. La récolte était partout en cours à la fin de la période faisant l'objet de notre rapport. Sans vouloir formuler un jugement prématuré, nous croyons cependant que la récolte de ces fruits n'aboutira pas partout aux résultats qu'on aurait pu en attendre, en raison en particulier de l'influence néfaste exercée par la grippe ·sur le ramassage.

Les marrons d'Inde sont transformés principalement en produits fourragers; les faînes fournissent une huile comestible de bonne qualité, tandis que les glands sont cédés aux fabriques de chicorée qui se sont occupées déjà précédemment de la fabrication du café dit de glands.

Lutte contre la spéculation sur les marchandises et le commerce usuraire; contrôle de l'essence.

Nous avons intensifié notre activité dans ce domaine.

Un nombre considérable, de contrevenants aux prescriptions concernant l'usure ont été déférés aux autorités judiciaires, cantonales.

Des abus ont été constatés en particulier dans le commerce des savons et des poudres à lessive, tant en ce qui concerne la qualité que le prix des marchandises. Le séquestre et la prise de possession des marchandises accaparées et entreposées dans des buts de spéculation restent le moyen le plus efficace pour combattre les procédés commerciaux peu scrupuleux de certains spéculateurs. Au cours de la période nous intéressant, nous avons séquestré environ 180.000 kilos de savon et d'autres poudres à lessive. Une grande partie de ce poste a déjà été estimée par la commission fédérale d'estimation et livrée par nos soins à la consommation.

Des hausses artificielles de prix et des accaparements ont été constatés également dans le commerce du miel. L'arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1918 concernant le ravitaillement du pays en miel a remédié à cet état de choses.

Aux termes de cet arrêté, les détaillants et les fabriques sont tenus d'acheter du miel directement des producteurs. Iï

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est interdit d'acheter du miel dans un autre but que pour la revente directe aux consommateurs ou l'utilisation en fabrique. Le prix maximum pour la vente au détail du miel naturel de production indigène est de fr. 6,50 le kilo.

Nous avons dû procéder par voie pénale contre un grand nombre de personnes ayant enfreint les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juillet 1917 concernant la fourniture d'essence pour les véhicules automobiles et des décisions s'y rattachant.

Envois aux prisonniers de guerre, aux internés, ainsi qu'aux Suisses résidant à l'étranger.

Comme nous l'avons déjà mentionné dans le rapport précédent, l'envoi de cadeaux a été complètement suspendu à partir du 1er avril 1918, pour autant qu'il s'agit de marchandises de possession suisse. Cette mesure a malheureusement dû être prise par suite de la diminution constante des stocks de denrées alimentaires dans notre pays. Afin d'améliorer toutefois le sort des personnes qui subissent le contrecoup de la guerre, et plus spécialement des prisonniers de guerre et des internés, des concessions ont été faites aux différents comités entrant en ligne de compte en ce qui concerne l'envoi de denrées importées par eux-mêmes, hors contingent suisse.

Nous avons continué l'envoi de vivres aux Suisses résidant à l'étranger dans le cadre des expéditions antérieures.

Nos compatriotes ont accueilli avec reconnaissance ces 'denrées, presque indispensables à leur alimentation. Nous croyons devoir maintenir cette oeuvre humanitaire malgré la pénurie croissante de denrées alimentaires dans le pays. Du reste, les quantités en cause représentent un si faible contingent par tête de population qu'elles ne sauraient exercer une?

influence sensible sur l'alimentation du peuple suisse.

IV. Service pour l'augmentation de la production agricole.

Ravitaillement en pommes de terre. Il y a lieu d'ajouter aux informations contenues dans le précédent rapport, que l'office fédéral pour le ravitaillement en pommes de terre, dans les échanges intercantonaux qui lui incombaient, a livré au printemps 1918, 950 wag-ons en chiffre rond de tubercules de la récolte indigène. Ont effectué des

.288 livraisons: Berne 777, Argovie 69, Fribourg 57, Schaf fhouse 23, Lucerne 13, Soleure 8 et Grisons 3 wagons, qui furent répartis entre les divers autres cantons, comme suit: St-Gall 220, Zurich 198, Tessin 70, Neuchâtel 65, Genève 62, Appenzell Eh. ext. 51, Schwyz 47, Baie-ville 41, Thurgovie 39, Obwald 28, Nidwald 24, Zoug 22, Appenzell Eh. int. 22, Uri 21, Gfaris 13, Grisons 10, Valais 10, Baie-campagne 7 wagons. Ces tubercules furent utilisés, en majeure partie, comme semenceaux, car, comme nous l'exposions déjà dans le rapport précédent, l'augmentation et le développement de la cultura des pommes de terre furent une des tâches les plus importantes pour assurer le ravitaillement de notre pays en denrées alimentaires.

Les offices compétents, tant fédéraux que cantonaux: puissamment soutenus dans leur tâche par la commission fédérale pour le ravitaillement en pommes de terre ainsi que par les associations agricoles, se sont toujours efforcés de développer, dans la mesure du possible, la culture de la pomme de terre, en encourageant et en instruisant les intéressés.

Il fut en outre question de rendre obligatoire le sulfatage des plantations contre la maladie des pommes de terre. Cependant, réflexion faite, on renonça à prononcer l'obligation, tout en encourageant par une active propagande l'application des solutions cupriques aux cultures de pommes de terre.

Comme nous le faisions déjà ressortir dans le rapport précédent, la commission fédérale a délibéré en temps utile sur les mesures à prendre concernant lé ravitaillement en pommes de terre en 1918/19. Les représentants des gouvernements cantonaux ainsi que les chefs des offices des cantons furent aussi consultés sur les questions les plus importantes.

Dès le début, chacun fut d'accord pour reconnaître qu'un, rationnement général des pommes de terre de table devait être organisé. Afin do stimuler l'intérêt à la culture des pommes de terre et donner autant que possible à cette culture un caractère général, il fut décidé, au commencement d'avril 1918 déjà, que les cultivateurs de pommes de terre seraient avantagés d'une manière équitable dans le rationnement, c'est à dire qu'on laisserait aux personnes et familles cultivant des pommes de terre, la récolte d'une certaine surface.

La première des mesures à prendre, et la plus urgente, pour organiser -le rationnement, fut de fixer et d'établir les surfaces cultivées en pommes de terre. Cette opération fut ordonnée par la décision du département suisse de l'eco-

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nomie publique du 17 mai. 1918 concernant le T encensement â<es surfaces réservées à la culture des pommes dte terre en 1918. Ce travail a été entrepris en majeure partie 'par le bureau fédéral de statistique qui exécuta le recensement sur les surfaces cultivées en collaboration avec les offices cantonaux et communaux des pommes de terre. Les résultats de cette enquête accusèrent une superficie toöale dß 59.800 ha en chiffre rond, contre 56.683 ha l'année précédente. Donc, au lieu de l'augmentation de 12.000 ha prescrite pour l^i culture des pommes de terre par l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1917, cette augmentation ne fut que de 3100 ha environ. Seuls les cantons dfi Baie-ville et les deux Appenzell accusèrent une .augmentation de culture dépassant la surface imposée. Divers indices laissèrent cependant supposer que la surface effectivement cultivée était plus grande que celle déclarée à l'enquête; c'est pourqoi un -contrôle supplémentaire fut ordonné piartout où cela paraissait nécessaire.

Les raisons principales qui furent invoquées pour justifier l'absence de culture, furent surtout le manque de terrain apte à ce .genre de culture, la pénurie des semenceaux, des engrais et la rareté de la main-d'oeuvre.

La décision du .département suisse de l'économie publique du 17 juin 1918, concernant le ratwitmllement en pommes de terre 1918[19 organise .et réglemente le ravitaillement dans ses grandes lignes. Deux buts principaux nous ont guidés dans l'élaboration de cette décision: atteindre d'abord aussi complètement que possible l'ensemble de la récolte des pommes de terre de cette année pour l'alimentation humaine, puis assurer le ravitaillement uniforme et aussi abondant que possible de toute la population. D'après les expériences recueillies l'année dernière, on ne pouvait guère espérer résoudre ces deux problèmes d'une manière satisfaisante par la voie du commerce concessionné et des libres transactions entre producteurs et consommateurs. C'est la raison pour laquelle la décision se base, tant pour la livraison que pour la distribution des pommes de terre, sur la collaboration des organes officiels cantonaux et communaux.

Les communes ont l'obligation de faire le nécessaire pour que les producteurs fournissent effectivement les pommes de terre qu'ils doivent livrer, d'en ordonner la répartition dans la commune d'après les mesures de rationnement et de tenir à la disposition de l'office cantonal les excédents qui sont à livrer. Elles ont aussi l'obligation de distribuer les pommes de terre qui leur

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sont fournies par l'office cantonal. Les cantons, à leur tour, pourvoient à la répartition des tubercules aux communes et tiennent à la disposition de l'office central les excédents de production à livrer, ou procèdent à la répartition aux communes intéressées des pommes de terre qui leur sont remises par les soins de cet office.

L'office central correspond donc exclusivement avec les offices cantonaux, ceux-ci avec les offices communaux et, ces derniers, avec les producteurs et les consommateurs.

Ce n'est qu'exceptionnellement ,et après entente que l'office central s'adresserait directement à une commune ou un particulier. Après compilation des résultats de l'enquête sur les surfaces cultivées et fixation de la ration normale, l'office central donna aux offices cantonaux les instructions nécessaires au sujet des livraisons à effectuer par les communes ou des répartitions à faire à celles-ci.

Nous désirions aussi, d'accord en cela avec tous les intéressés, que les marchands qui ont exercé le commerce à la satisfaction générale, de même que les associations de producteurs et de consommateurs fussent appelés dans une large mesure à collaborer au ravitaillement en pommes de terre, par l'achat et la vente des tubercules. Les offices cantonaux et communaux n'en restèrent pas moins responsables de la livraison régulière des pommes de terre par les producteurs et de la répartition équitable des tubercules, de sorte qu'us eurent tout intérêt à exercer sur' ce commerce un contrôle efficace. C'est dans cet ordre d'idées que nous laissâmes aux autorités cantonales et communales toute liberté pour organiser à leur guise le commerce des pommes de terre.

De l'avis des autorités fédérales, le trafic direct entre le producteur et le consommateur devait, règle générale, êtro autorisé dans les limites du territoire communal, moyennant contrôle des organes officiels et sous réserve de l'application des mesures de rationnement. Mais la décision prévoit aussi que les autorités cantonales peuvent réunir plusieurs communes en une région de ravitaillement (groupement de communes) dans laquelle les transactions directes entre producteur et consommateur peuvent être autorisées. Il s'agissait surtout des grands centres ,de consommation qui, en temps normal déjà, s'approvisionnaient en pommes de terre presque exclusivement dans les communes environnantes.

Les prescriptions relatives au rationnement fixaient tout d'abord, d'une manière provisoire, la surface cultivée dont la

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récolte revenait au producteur. Les cultivateurs de quelque importance, dont les plantations de pommes de terre dépassent deux ares par personne nourrie dans leur ménage, purent retenir la récolte de deux ares pour chaque personne qu'ils avaient à nourrir durant l'année entière. Pour toute surface cultivée en plus, ils eurent à livrer une quantité1 d'au moins 90 kg par are, fixée dans la décision du 3 septembre.

Les producteurs dont la surface cultivée est de 1 à 2 ares par personne régulièrement nourrie dans leur ménage peuvent disposer de touite leur récolte, mais ils n'ont pas le droit d'acheter d'autres pommes de terre; ceux dont la surface cultivée est inférieuire à un are par personne régulièrement nourrie dans leur ménage, sont autorisés à acheter des tubercules pour autant que leur propre production ne suffit pas à couvrir leurs besoins. Pour faciliter ces petits cultivateurs et stimuler leur intérêt à la culture, on ne leur déduira pas dans le rationnement la récolte de 10 m2 prévue pou,r chaque personne régulièrement nourrie dans leur ménage.

La preuve du rendement déficitaire était aussi prévue pour les cultivateurs de petite ou de moyenne production.

La décision renferme enfin des prescriptions concernant le commerce des semenceaux, qui devait être facilité autant que possible. Elle réglemente aussi les transports par chemin de fer qui, comme par le passé, ne peuvent s'effectuer qu'au moyen d'autorisations délivrées par l'office central ou les offices cantonaux. Elle envisage également la fixation de prix maxima pour les pommes de terre, valables dans toute la Suisse, et contient des prescriptions au sujet de la transformation technique et de l'utilisation des pommes de terre comme fourrage. On auiorisa l'affouragement des tubercules malades et de petites dimensions, tout en maintenant strictement la défense d'affourager des pommes de terre de table et de semence.

L'organisation du commerce des pommes de terre hâtives récoltées avant le 1er août fut laissé au soin des cantons.

Environ 250 wagons de pommes de terre hâtives furent importées d'Espagne surtout pendant le mois de juillet, par l'Union des marchands et avec l'appui de l'office central pour le ravitaillement en pommes de terre. Quoique cette marchandise ait dû être payée cher, elle fut la bienvenue dans un moment où les denrées alimentaires faisaient défaut.

Les démarches qui furent faites pour obtenir des pommes de terre d'autres pays de production n'eurent aucun succès.

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En vertu de la décision da département suisse de l'économie publique du 9 août 1918, concernant les prixc maxima des pommes de terre, il fut fixé jusqu'à nouvel 'avis, un prix maximum de fr. 25,-- à payer aux producteurs pour les pommes de terre hâtives et mi-hâtives de la récolte de 1918, tubercules sains, de bonne qualité courante. La fixation de prix pour la vente au détail fut laissée au soin des autorités cantonales pendant toute la saison. Vu. la nécessité d'assurer une application plus uniforme des prix, on ne pouvait tarder plus longtemps à fixer un prix maximum, valable dan» foute la Suisse.

Après avoir entendu la commission fédérale et les représentants des offices cantonaux pour le ravitaillement; en pommes de terre, le département de l'économie publique a complété sa décision du 17 juin 1918 sur le ravitaillement en pommes de terre par son ordonnance du 3 septembre 1918.

En vertu de cette ordonnance, le producteur astreint à des livraisons doit fournir par are (100 m2) de surface imposée, 90 kg de pommes de terre de table ou de semence, tubercules sains et triés, selon les instructions qu'il recevra de l'office communal. Dans les cas de déficit moyen de récolte duement constaté, on devait en tenir compte dans le calcul du rendement de la surface laissée à l'intéressé en sa qualité de producteur consommateur, soit 2 ares par personne, de sorte que, le cas échéant, la quantité à livrer est réduite proportionnellement. Le producteur qui a rempli en entier son obligation de livrer, peut utiliser l'excédent de production qui lui reste à l'alimentation de son propre ménage ou comme semenceaux pour planter au printemps 1919 une surface supérieure à celle de 1''année 1918; il peut en outre se servir de l'excédent de production pour accorder au personnel ouvrier travaillant dans son exploitation, y compris les journaliers qui se nourissent eux-mêmes, un supplément de ration pouvant s'élever jusqu'à 40 kg par personne, quantité qui ne serait pas comptée dans la ration normale à laquelle ces personnes ont droit. Tous autres excédents de production sont séquestrés jusqu'à nouvel avis, au profit des offices communaux.

La ration de pommes de terre à laquelle chaque chef de ménage a droit fut fixée à 90 kg par personne, y compris les 25 kg accordés provisoirement dès le 1er août 1918.

Le prix maximum fixJé soit fr. 25 les 100 kg de pommes de terre de table, tubercules sains et triés, fut modifié comme suit à partir du 6 septembre 1918:

29£

  1. pour les livraisons effectuées jusqu'au1* 6 octobre 191& fr. 21; b. pour les livraisons effectuées après le 6 octobre 1918 jusqu'à la fin de la saison fr. 22.

Les gouvernements cantonaux furent autorisés, moyennant consentement de l'office central, à augmenter ces prix maxima de fr. 3 au plus par 100 kg de pommes de terre récoltées et consommées dans -le canton, lorsque dans les régions intéressées cette augmentation était rendue nécessaire par des conditions de culture très onéreuses.

La fixation des prix pour les producteurs a eu lieu en tenant compte de la majoration des frais de production et dans l'idée d'engager les producteurs à livrer tous les stocks disponibles en leur accordant une compensation équitable. Si l'on tient compte des déficits de récolte pour cette année, on peut dire que le prix fixé pour les producteurs correspond environ aux prix des pommes de terre de l'année dernière, c'est à dire que la valeur du rendement par unîté de surface esb pour le producteur à peu près la même.

Il est payé un supplément de fr. 3 par 100 kg aux producteurs qui livrent ou mettent à la disposition de l'office compétent une plus grande quantité de pommes de terre de table ou de semence que celle prévue pour la surface cultivée qui leur fut imposée. Ces suppléments de .prix sontsupportés par la Confédération, de sorte que les prix de consommation n'en sont pas influences. On espérait alors que ce supplément de prix aurait pour effet de faire augmenter les livraisons d'excédents, espérance qui, d'ailleurs, paraît devoir se réaliser effectivement.

On eût volontiers fixé, pour tous les consommateurs, une plus forte ration de pommes de terre car, en presento de la rareté des autres denrées alimentaires, le besoin1 s'en faisait particulièrement sentir. Mais on! fut limité, dès le début, par le souci de mettre à la disposition de chacun dans tout le pays, la ration effectivement fixée, tout en ravitaillant, en pommes de terre d'une manière satisfaisante les établissements de bien public, tels que les cuisines populaires, les hôpitaux, etc. et en assurant la fourniture des semenceaux nécessaires à l'augmentation de culture indispensable pour l'année prochaine, et enfin, en constituant des réserves suffisantes dans les communes. On espérait cependant pouvoir accorder plus tard une ration supplémentaire, au moins à

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aine partie de la population, surtout aux familles peu aisées, espoir qui, d'ailleurs, pourra sans doute se réaliser.

Au moment de ^élaboration du. présenft rapport, la révolte et les livraisons de pommes de terre ne sont pas encore terminées. On peut, toutefois, établir dès à présent que toute l'organisation a généralement bien fonctionné, et que le ravitaillement en pommes de terre s'est effective en quelque sorte conformément au programme établi; dan& tous les cas, il n'y a, pas eu de perturbations bien appréciables.

En ce qui concerna les rendements de récolte effectivement constatés, on peut dire ici que les différences furent encore notablement plus grandes qu'on ne pouvait le supposer par les évaluations qui eurent lieu avant la fixation de l'obligation de livrer et de la ration des consommateurs.

Ils varient entre aine récolte absolument déficitaire et une ·bonne, voire même en certains cas une très forte récolte.

De vastes Régions, notamment dans les Alpes et le Jura, accusent des récoltes franchement déficitaires, tandis que finalement, dans la majeure partie des principales régions de production, on obtint de plus forts rendements que ceux prévus encore quelques semaines avant la récolte. On peut expliquer les déficits ds récolte par les dommages causés aux plantations de pommes de terre danjs presque toute la Suisse, dus aux gelées (tardives du mois de juin, à la sécheresse de plusieurs semaines qui précéda et suivit ces gelées dans plusieurs régions, puis aux gelées hâtives de la fin d'août et du commencement de septembrte dans la plupart des régions élevées des lAlpes et du Jura et enfin à la longue période de pluies iqui s'en est suivie. D'importants dommages furent aussi causés, par endroits, par les souris,1 ainsi que par les vers blancs et par les courtilières. De l'avis de personnes compétentes, d'autres causes ont occasionné parfois des déficits do récolte, telles que mauvais semenceaux provenant d'espèces dégénérées, plantations trop serrées, et parfois aussi, terrains impropres à la culture de la pomme de terre.

Les évaluations de déficits de récoltes ont été demandées dans tous îles cantonis; dans quelques-uns d'entre .eux, les demandes d'évaluation s'étendaient à la plus grande partie des régions se livrant à la culture de la pomme de terre.

Il résulte des (Constatations
qui furent faites à ce sujet, que les cantons de Zoug, des Grisons et du Valais durent être retranchés de la liste de ceux qui étaient astreints à des livraisons; dans d'autres cantons tels que Baie-campagne, Thur-

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govie et surtout Vaud, on a dû procéder à une forte réduction de la quantité à livrer. De cette manière, seuls les cantons de Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, Schaffhouse et Argovie ont pu livrer à l'office central les gros contingents servant au ravitaillement d'autres cantons.

Les offices cantonaux, par l'intermédiaire de l'office fédéral, ont livré pour le ravitaillement des cantons à déficit, l'excédent qui restait après la fourniture de leurs propres ressortissants. Ces livraisons portaient, au commencement de novembre, sur 8000 wagons de pommes de terre de table, en chiffre rond.

Afin de prévenir les abus, le département de l'économie publique a fix>é, par sa décision du 18 septembre, un prix maximum pour les pommes de terre fourragères, soit 19 francs par' 100 kg, marchandise rendue franco au lieu de livraison ou gare de départ. L'achat et la vente des pommes de terre fourragères ont été soumis au contrôle des offices communaux des pommes de terre. L'office fédéral pour le ravitaillement en pommes de terre est acheteur de pommes de terre fourragères de qualité courante au prix de 20 francs les 100 kg, garo de départ, dans l'intention de sécher ces tubercules afin d'en obtenir une denrée alimentaire de bonne conservation.

Jusqu'à maintenant, près de 10.000 tonnes de pommes de terre ont été livrées aux sécheries, afin d'obtenir par la dessiccation un prbduit de garde. Le séchage a lieu dans les cinq établissements de la Confédération, ainsi que dans plusieurs exploitations privées. Divers offices cantonaux et communaux font aussi sécher des tubercules pour leur propre compte. La farine ainsi obtenue pourra servir à la préparation de la soupe aux légumes; elle constituera aussi une précieuse réserve pour les cuisines populaires et autres établissements de ce genre, les ménages, et, si les stocks sont suffisants, pour la fabrication du pain. On destine au séchage les tubercules de moins bonne conservation et il y a lieu d'insister pour que l'opération se fasse rapidement, afin d'obtenir le plus haut rendement possible.

Produits des champs et légumes. En ce qui concerne le ravitaillement du pays en produits des champs et légumes, la plupart des intéressés étaient d''avis au printemps et au début de l'été 1918 qu'il y avait lieu de renoncer à une intervention de l'autorité fédérale en la matière. Partant de ce feuille fédérale suisse. 70" année. Vol. V.

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point de vue que l'înierVeirtion officielle doit être limitée aux cas où elle est absolument nécessaire, on renonça alors à prendre des mesures spéciales dans ce domaine. Le commerce des produits des champs et des légumes a pris, à la fin de l'été contre toute attente, une tournure telle que les représentants des autorités, des producteurs, des consommateurs et des marchands, ont réclamé alors l'intervention de l'autorité fédérale. Le froid humide du début et le temps sec de la fin de l'été ont parfois gravement nui au rendement de certaines sortes de légumes. L'importation des légumes a diminué alors que, d'autre part, par suite de la pénurie et du rationnement d'autres denrées alimentaires, la demandò a constamment augmenté.

L'arrêté du Conseil fédéral du, 21 août 1918 concernant le ravitaillement du pays en produits des champs et légumes crée les bases en vertu desquelles le département de l'économie publique peut édicter les mesures rendues nécessaires.

Par décision du 27 août 1918, le dit département a rendu, entre autres, des dispositions concernant la récolte prématurée, l'affouragement et le séchage des légumes; le but de cette ordonnance est aussi de mettre un frein aux spéculations du commerce intermédiaire, nuisibles au ravitaillement et d'autoriser les autorités cantonales à organiser le négoce et le ravitaillement sur leur territoire.

En vertu de la décision du département de l'économie publique du 9 septembre 1918, l'achat en vue de la revente ou de la transformation industrielle des choux cabus (blancs) et des navets (raves) de la récolte de 1918, est soumis à l'octroi d'une autorisation, délivrée par la division de l'agriculture. L'office de l'union des fabricants suisses de choucroute, à Berne, a été désigné comme office central pour le ravitaillement en choux cabus et navets.

Une autre décision du 16 septembre 1918 fixe des prix inaxima pour les choux cabus (choux blancs). Enfin par ses deux décisions du 16 octobre 1918, l'office fédéral de l'alimentation fixe également des prix maxima pow la choucroute, la compote aux raves et les navets. Une limitation partielle des transports a été ordonnée pour les choux cabus (blancs) et les navets (raves).

Les prescriptions relatives au ravitaillement en produits des champs et légumes furent, comme nous l'avons déjà dits

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nécessitées par lès circonstances et élaborées alors que la Maison était déjà bien avancée; elles furent limitées au strict nécessaire. D'une manière générale, on peut dire que le but visé par ces mesures a été atteint sans trop de difficultés.

Fourniture des fruits. En considération des conditions toujours plus défavorables de notre alimentation, des mesures furent prises successivement dans le but de procurer à l'alimentation humaine, pour la consommation directe, la plus grande quantité de fruits possible, et de restreinldre tout autre emploi sous une forme moins utilitaire. Ces mesures étaient d'autant plus nécessaires que la récolte s'annonçait plutôt peu abondante.

Le commerce des cerises et des fruits à maturité avancée fut tout d'abord réglementé par une décision; du département de l'économie publique du 8 juin 1918. Tant qu'il y avait possibilité d'utiliser les fruits dans un but économique et d'une manière plus avantageuse (consommation directe, dessiccation, conserves), leur mise en macération en vue de la distillation n'était pas autorisée. Le commerce des cerises en vue de la fabrication d'eau de vie fut placé exclusivement entre les mains des offices centraux pour le ravitaillement en fruits. Il ne fut pas possible d'interdire entièrement la distillation des fruits à noyaux, car certaines qualités de fruits, surtout ceux qui ont souffert des intempéries, ne peuvent guère être employés autrement. Dans la décision du 8 juin, il fut aussi fixé un prix maximum à payer aux producteurs et valable dans toute la Suisse pour les cerisea destinées à la distillation. La fixation) de prix pour les cerises de consommation directe ou destinées à la dessiccation et à la fabrication de conserves, a 'été abandonnée, jusqu'à nouvel avis, aux autorités cantonales. Les spéculations qui eurent lieu dès le commencement de la récolte des cerises ne tardèrent cepen'dant pas à rendre nécessaire la fixation de prix normaux. Ces prix furenrt établis pour la première fois, avec entrée en vigueur au 8 juillet, pour les cerises de table ou celles destinées à la cuisson et au séchage; ils durent être observés strictement par les détenteurs de cartes de commerce. Ces prix ne tardèrent pas à exercer ts ne heureuse influence sur le marché, et les affaires suivirent alors leur cours régulier et normal. Les cerises de table, et celles pour la dessiccation ou la fabrication do conserves furent très demandées de sorte que, malgré une

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assez bonne récolte, il np fut pas possible de satisfaire entièrement tous les besoins. Il ne fut effectué par l'entremise des offices centraux que des livraisons inpignifiantes en cerises pour la distillation» Les travaux préparatoires pour la réglementation de la fourniture des fruits en automne 1918 furent entrepris en, temps opportun, de concert avec la commission fédérale pour le ravitaillement en fruits. La situation fut ensuite mise au point par une décision du 10 août 1918, concernant la foumitune et le commerce des fruits. Ceite décision, entrant eh vigueur le 26 août, remplaçait celle dju 8 juin 1918.

Alors que jusqu'à cette époque, les ordonnances et sanctions officielles ne s'étendaient principalement qu'au commerce intermédiaire et restreignaient l'utilisation des fruits à noyaux (cerises, prunes) pour la fabrication d'eau de vie, les circonstances ont obligé les autorités à étendre ces mesures pour procurer à l'alimentation humaine, sous la forme la plus rationnelle et la plus utilitaire, la plus grande quantité de fruits possible. On ne pouvait guère arrêter entièrement la fabrication des boissons alcooliques au moyen de fruits, comme cela fut réclamé do divers côtés dès le début de la guerre; aussi, n'a-t-on pas envisagé une mesure semblable. Certaines espèces ou divers lots de fruits, pour trouver leur meilleur emploi, doivent être réservés à la fabrication du cidre. Il y a lieu, sans doute, d'encourager la fabrication do jus de fruits non fermentes^ mais le procédé est trop compliqué et trop coûteux pour qu'on en fasse un usage général. De plus, il ne faut pas perdre de vue que le cidre.

est toujours plus consommé par la population en général pour remplacer les autres boissons fermentées devenues trop coûteuses. A la campagne, alors qu'il est déjà si difficile de se procurer la main-d'oeuvre nécessaire, on se heurterait encore à de grosses difficultés si l'on ne donnait plus aux ouvriers leur ration habituelle de cidre pendant la saison d'été, et notamment à l'époque de la fenaison et de la moisson.

Et cependant certaines mesures restrictives ont été prises au sujet de la fabrication du cidre. Ainsi, il est interdit de pressurer, de macérer ou de distiller des fruits, qui, selon les usages locaux conviennent comme fruits de table ou fruits à cuire. Seules les personnes et maisons duement autorisées par l'office central compétent, d'entente avec la division de l'agriculture, peuvent se livrer à la fabrication de cidre et de poiré provenant du pressurage de fruits achetés. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour les producteurs qui, aupa-

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ravant déjà, fabriquaient régulièrement du 'cidre avec leur propre récolte et qui n'achètent cette année aucun fruit dans ce but. Dans tous les cas, il n'est permis de pressurer que le fruit à cidre proprement dit.

Il est interdit de macérer, en vue de la distillation les prunes, pruneaux et autres fruits à noyaux sains et propres à un usage utilitaire. La mise en macération et la distillation de marcs et de lies sont permises aux producteurs qui ne transforment en cidre et poiré que leur propre fruit, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. Autant que possible, les cidreries concessionnées auront à sécher elles-mêmes ou à faire sécher les marcs de fruits dont elles disposent, à moinsj que des exceptions ne soient accordées par les offices cen traux. Par contre, les marcs de fruits déjà fermentes o« distillés ne peuvent être sèches qu'avec l'autorisation des offices centraux. Ces prescriptions ont pour but de réserver autant que possible la plus 'grande partie des marcs de fruits provenant de la fabrication du cidre à la fabrication de 'fourrages ou même de produits alimentaires. Les offices centraux ont seuls le droit d'acheter et de vendre des fruits de toute nature et des déchets de fruits mis -en macération en vue de la distillation. Pour l'exercice de la distillerie au compte des producteurs, une autorisation spéciale est nécessaire.

La répartition des fruits frais aux sécheries, aux fabriques de conserves ainsi qu'aux cidreries concessionnées est effectuée par le bureau directeur des offices centraux, d'après les instructions de la division de l'agriculture, et en proportion des stocks disponibles.

La demande en prunes et pruneaux fut extraordinairement active, de sorte que les offices centraux ne purent satisfaire qu'une partie seulement des commandes qui leur furent adressées.

Les besoins en 'fruits frais (pommes et .poires) pour la consommation directe (fruits à cuire et pour la table) purent être entièrement couverts dès le milieu du mois d'octobre; de même les fruits pour la dessiccation et la fabrication d'autres conserves (marmelade) purent être livrés en suffisance dès cette époque; par contre, l'on fut obligé de restreindre considérablement les livraisons à faire aux cidreries. Les livraisons, vers la fin d'octobre, furent si abondantes qu'il fut possible aux offices centraux de constituer aussi d'importantes réserves en fruits de table et à cuire.

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Les pr'ix des fruits ne purent être maintenus aussi bas que nous l'aurions désiré, vu les rendements de la récolte plutôt au-dessous de la moyenne et la situation générale du marché des denrées alimentaires. On renonça à fixer des prix maxima fédéraux, car les prix normaux, établis d'entente avec les organes compétents, furent suffisants pour atteindre le but proposé.

Afin de faciliter la surveillance de l'ensemble du commerce des fruits, le département des chemins de fer, sur la proposition de celui de l'économie publique, décréta l'interdiction du transport des fruits frais. A partir du 1er septembre les expéditions de fruits (pommes, poires, prunes, pruneaux, châtaignes) dépassant 100 kg bruts, ne peuvent être acceptées par les entreprises suisses de transport, que sur présentation d'une autorisation délivrée par les offices centraux. Le commerce des fruits est encore en pleine activité au moment de l'élaboration du présent rapport. Les expériences faites jusqu'à maintenant, permettent toutefois de conclure que les mesures prises ont exercé une action efficace.

Les décisions mentionnées dans de précédents rapports, relatives au commerce des eaux de vie de fruits (du 27 octobre 1917), ainsi qu'au, commerce des cidres et poirés (du 5 avril 1918) sont encore en vigueur. Les prescriptions élaborées en vertu de ces décisions, rendues nécessaires pour assurer le ravitaillement en fruits, sont appliquées en temps opportun chaque fois que le besoin s'en fait sentir.

En conformité des dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1918 concernant les mesures destinées à développer la production des denrées alimentaires, l'autorité fédérale a cherché à encourager tous les efforts propres à augmenter cette production. Cet encouragement a eu lieu, en grande partie, d'entente avec les autorités cantonales, c'est-à-dire avec les offices centraux créés par les cantons en vertu du dit arrêté, offices qui sont en contact direct avec les producteurs de leur canton et qui, mieux que l'office central, sont en mesure de connaître les besoins et les conditions de la production de chaque région et de prendre les mesures voulues pour encourager l'augmentation de la production. C'est ainsi que le concours des aïitorités cantonales est indispensable pour assurer le succès des mesures prises. Le département de l'économie publique a cherché aussi, par l'entremise des offices cantonaux et avec la collaboration des associations agricoles,

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des revues agricoles et des quotidiens, à exercer son action par la voie des publications. A part les deux petites brochures dont il est fait mention déjà dans notre dernier rapport, un certain nombre de notices et d'instructions (sur feuilles volantes) ont été élaborées et distribuées par les organes du département (établissements d'essais, etc.) suides siujets d'actualité, entre autres sur la culture des pommes de terre (à l'usage des cultivateurs urbains), du maïs, des rutabagas, des haricots nains, du pavot, sur la manière de produire et de récolter les, graines, sur les méthodes de conservation et d'hivernage des fruits et des légumes, sur la façon .d'utiliser les déchets dte toute sorte pour l'affouragement, sur le ramassage des feuilles sèches, sur la lutte contre les ennemis et les maladies des plantes (piéride du chou, maladie des pommes de terre, moutarde sauvage, etc).

Pour assurer l'augmentation de la production des denrées alimentaires, le département de l'économie publiqxie s'est efforcé de veiller à ce que les machines et outils agricoles nécessaires à la culture soient, à temps voulu, mis à la disposition des cultivateurs. C'est ainsi que le département a appuyé les demandes tendant à l'importation de matières premières, de pièces de machines, d'outils ou à la dispense d'ouvriers indispensables à la bonne marche des usines qui s'étaient engagées à fabriquer et à livrer telles machines ou tels outils à l'agriculture. On a pu ainsi couvrir en grande partie les besoins de la culture, à part les machines qui ne peuvent se fabriquer au pays.

L'arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1918 précité prévoit l'allocation de subsides en faveur 1° de la fourniture de terrains pour la culture et de semences, en vue de faciliter aux personnes nécessiteuses la production de ' denrées alimentaires, 2° de la fabrication et de l'acquisition des machines agricoles et instruments aratoires par les cantons ou associations d'utilité publique; il prévoit, en outre, le versement d'avances SUT les subsides alloués en faveur des entreprises d'améliorations foncières. L'arrêté du 24 juin contient les dispositions spéciales relatives au paiement des subsides et à l'allocation des crédits nécessaires. Par cir«ulaire du 6 juillet 1918, le département de l'économie publique fit connaître aux cantons les conditions d'allocation et de paiement des subsides et des avances. Ces subsides ne peuvent dépasser la moitié des prestations effectuées par les cantons, les communes et les associations d'utilité"

publique pour procurer du terrain cultivable, des semences et des plautons axix personnes peu aisées; pour l'achat de machines agricoles, les subsides ne peuvent dépasser le 25 % des frais d'acquisition et ne peuvent être accordés qu'aux autorités cantonales, aux associations de production poursuivant un but d'utilité publique, aux communes et sociétés locales d'intérêt public. Pour permettre aux cantons d'entreprendre et d'exécuter des travaux d'améliorations foncières de grande envergure, présentant un intérêt économique général et pouvant, par une culture immédiate, contribuer à augmenter la production des denrées alimentaires, des avances au taux du i'A % et remboursables en 10 ans par amortissements sont prévues.

Belativement à la fourniture des semences pour la grande culture ou pour la culture potagère, la presque totalité des graines a pu être livrée, soit par l'augmentation de la production indigène, soit par l'importation, grâce entre autres à la collaboration du syndicat d'importation des graines et des fédérations de syndicats agricoles. Les seules graines qui ont manqué sont celles de chanvre, de blé noir et de vesces.

Par décision du 25 mars 1918, le département de l'économie publique a ordonné le hannetonnar/e dans toutes les communes dans lesquelles les hannetons feront leur apparition en 1918. Cette mesure prise pour protéger les cultures contre les dégâts des hannetons et des vers blancs, eut ïin plein succès. Des quantités considérables d'insectes ont été récoltées, bien plus qu'on ne l'avait supposé, grâce sans doute aux primes assez élevées accordées, puis aussi au fait que les insectes ont été particulièrement nombreux cette année. Ceci eut pour effet que les établissements désignés pour l'utilisation des insectes récoltés furent absolument débordés et ne purent par conséquent, convertir en fourrages, par le séchage, tous les envois de hannetons qu'ils reçurent. Leur activité d'ailleurs fut rendue difficile par le fait que les expéditions ne se faisaient souvent pas assez à temps depuis les centres de réception. Les envois arrivaient alors en pleine fermentation et devaient, par raisons d'hygiène, être traités à l'acide 'Sulfurique ou mis en fosses ou en tas en vue de leur utilisation comme engrais. Il a donc fallu/ renoncer, pour des motifs de police sanitaire, à convertir en fourrages dans des établissements centraux les insectes récoltés. Néanmoins, on a réussi à fabriquer les pré-

luiers jours, uue centaine de mille kilos de farine fourragère, qui accuse un haut dosage en matières nutritives digestibles, surtout en albuminoïdes. La plus grande partie de cette farine a déjà été répartie aux aviculteurs, contribuant ainsi à diminuer la pénurie des matières fourragères nécessaires à la basse-cour.

Le département de l'économie publique, par sa décision du 18 juin 1918, a cru devoir ordonner la lutte contre la piéride du chou. En effet, les papillons de la piéride volaient très nombreux en mai 1918, faisant craindre pour l'automne des dégâts aussi sérieux que ceux de l'an passé.

Heureusement que la température plutôt fraîche qui régna dans la deuxième moitié de juin et les premiers jours de juillet, comme aussi l'action de l'Hyménoptère (Microgastre aggloméré), dont la femelle pond ses oeufs dans le corps des chenilles et détruit celles-ci et, enfin, la lutte entreprise contre l'insecte, eurent raison de la piéride, de sorte que les dégâts causés par les chenilles furent pour ainsi dire insignifiants. Les insectes étaient peu nombreux durant l'automne 1918.

En date du 25 juin 1918, le département de l'économie publique a rendni une ordonnance au sujet de Y utilisation des déchets. Cette décision a pour but d'engager les ménages et les exploitations de tout genre à recueillir et à utiliser ou livrer les déchets de cuisine, du jardin ou des champs pour l'affouragement, ainsi que les balayures pour l'amendement des terres. Il y a, en effet, encore quantité de détritus et de déchets 'de toute sorte qui ne sont pas recueillis et qui pourraient être employés utilement, soit à l'affouragement des animaux, soit à la fumure du sol. La division de l'agriculture, d'entente avec les autorités cantonales et les établissements fédéraux d'essais de semences à Oerlikon-Zurich et de chimie agricole à Lausanne, est chargée de l'exécution des dispositions dont il s'agit. Cette division a publié une notice sur l'utilisation des déchets, à l'usage surtout des autorités communales.

Vu les difficultés toujours plus grandes que nous rencontrons dans l'importation des matières fourragères et des engrais chimiques, nous ne devons rien négliger pour faire flèche de tout bois et recueillir soigneusement tout ce qui peut contribuer à augmenter la production des denrées alimentaires, soit par l'augmentation des fourrages, soit par l'amendement de nos terres. Nous devons maintenir à tout

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prix la productivité de nos troupeaux et le rendement de notre sol.

Relativement à l'importation des engrais chimiques» il y a lieu de remarquer que nous n'avons pu faire entrer qu« ce que l'Allemagne nous livrait en conformité de la convention conclue avec ce pays. Il a été possible, de la sorte, de couvrir à peu près les besoins toujours croissants de notre agriculture en sels potassiques; il y a pénurie, par contre, des engrais phosphatés, car la quantité de scories Thomas que nous fournit l'Allemagne ne nous permet pas, de beaucoup, de satisfaire à la demande. C'est ainsi que nos terres s'appauvrissent de plus en plus en acide phosphorique et que leur rendement diminuera sensiblement si l'on ne peut porter remède à la situation. On a cherché à extraire de notre sol des phosphates bruts pour les convertir en engrais, mais les essais n'ont pas donné jusqu'à présent.

des résultats satisfaisants. Les travaux d'extraction effectués à Buchs (St-Gall), sur l'initiative du département do l'économie publique, ont dû être suspendus, vu les difficultés rencontrées et le faible dosage des rares minerais utilisables. On pratiquera néanmoins d'autres sondages pour tâcher de découvrir des couches exploitables.

La question des engrais azotés prend une importance toujours plus grande dans notre production agricole, ù mesure que l'effectif de notre troupeaii bovin diminue et que la surface mise en culture augmente. En effet, les engrais de ferme diminuent non seulement en quantité mais aussi en qualité (teneur en azote surtout) par suite d'une alimentation insuffisante de nos animaux de ferme (manque de matières fourragères). Dans ces circonstances, l'emploi des engrais azotés, soit la chaux azotée ou cyanamide fabriquée chez nous, se généralise de plus en plus. Les expériences recueillies jusqu'à présent étant satisfaisantes, le département de l'économie publique a pris les mesures nécessaires pour que la demande toujours croissante en cyanamide soit couverte cet hiver et le printemps prochain. Il a d'ailleurs été autorisé par nous, l'été dernier déjà, à prendre les mesures nécessaires pour la fabrication de sulfate d'ammoniaque et de nitrate de chaux.

L'autorité fédérale voua constamment la plus grande attention à la fourniture du sulfate de cuivre pour l'agriculture et l'industrie. Quoique nos stocks fussent entièrement épuisés au mois de juiiù, il fut cependant possible

de répondre dans une large mesure à toutes les demandes, grâce à l'arrivée d'envois attendus depuis fort longtemps.

Afin de pouvoir aussi satisfaire à la demande résultant de l'active propagande faite en faveur du sulfatage des plantations de pommes de terre contre le Phytophtora infestans, la division de l'agriculture fit préparer en grande quantité un composé de sels cupriques et d'alun (poudre cuproalunée), qui fut livrée aux intéressés. Ce remède s'est très bien comporté contre la maladie de la pomme de terre, «orarne le faisaient prévoir, d'ailleurs, des essais entrepris -antérieurement.

Avec notre autorisation, le département de l'économie publique a passé une convention avec la Compagnie des produits électrochimiques S.A., à Bex, d'après laquelle la production de cette société en sulfate de cuivre, réservée depuis des années déjà pour la Confédération, sera considérablement augmentée. Grâce à cette production, une importante partie de nos besoins en sulfate de cuivre pourra être couverte pendant quelques années par la fabrication indigeno.

En vertu de la décision du département de l'economie publique du 7 janvier 1918, l'administration centrale des établissements fédéraux d'essais et d'analyses agricoles, sur le préavis des établissements chargés du contrôle, délivra, dès la mise en vigueur de la décision, soit du 15 février jusqu'à fin octobre, une centaine d'autorisations de fabrication et de vente pour des engrais chimiques, des matières fourragères et des remèdes contre les maladies des plantes. Dans 70 cas, les demandes ont dû être écartées à cause de la composition irrationnelle des produits ou pour d'autres raisons. Durant la même période, 21 nouvelles maisons contrôlées ont pu être enregistrées (notamment des usines de chaux), en application du règlement du 9 juin 1913 concernant la surveillance du commerce des engrais, des fourrages, des semences, etc., par les établissements fédéraux d'essais et d'analyses- agricoles.

En présence de la pénurie intense constatée pour les fourrages, notamment ceux destinés aux animaux de basse-cour, aux porcs et aux chevaux, on fut obligé d'admettre aussi sur le marché des mélanges de moindre valeur.

Il y a encore actuellement dans le pays d'importants stocks de farine et autres produits fabriqués l'année dernière an moyen de paille et de rafles de maïs, qui n'ont encore pas trouvé d'acheteur à cause de leur prix de revient trop

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élevé. Un contrôle permanent des annonces de journaux devint surtout nécessaire et se montra efficace. Depuis quelque temps, des revendeurs par trop nombreux et ne connaissant pas l'article, demandent des prix exagérés notamment pour le carbonate de chaux employé comme engrais où comme fourrage et pour divers autres fourrages composés; c'est la raison pour laquelle on devra envisager la fixation de prix maxima officiels ainsi que l'élaboration de prescriptions concernant la garantie et la vente des engrais chimiques et matières auxiliaires. A côté des opérations du contrôle des engrais et des matières fourragères, l'administration centrale et les établissements d'essais ont dû renseigner à maintes reprises les fabricants au sujet de la fourniture de matières premières et de la composition rationnelle des mélanges. En outre, des instructions furent données aux agriculteurs et petits cultivateurs par la voie de communiqués émanant de la division de l'agriculture et des établissements d'essais au sujet de la récolte, de la conservation et de la transformation bien entendue de matières fourragères telles que les roseaus, la fane, la paille et les rafles de maïs, les marcs de fruits, etc. Des essais d'affouragement de paille traitée à la soude caustique et d'autres matières fourragères ont été entrepris par l'administration centrale des établissements d'essais agricoles au LiebefeldBerne, d'entente avec la division de l'agriculture.

S'il est reconnu que nous devons nous efforcer partout d'utiliser toutes les matières pouvant servir comme engrais ou- comme fourrages, cela ne veut pas dire, d'autre part, que colles-ci puissent être introduites dans le commerce sous des désignations fausses ou trompeuses, et à des prix exagérés.

L'exportation du bétail d'élevage et des chèvres s'effectua conformément à l'accord conclu dans le régime des compensations. Vu la pénurie des fourrages qui sévit dans le pays, cette exportation commença déjà à la fin du mois d'août et sera terminée au milieu de novembre.

Elle fuit organisée de nouveau en majeure partie par la commission de la fédération suisse des syndicats d'élevage.

V. Denrées monopolisées.

Les transports maritimes en riz et en sucre, dont il est question au dernier rapport sont effectués, à l'exception d'une cargaison, encore en mer. Malgré des livraisons con-

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sidérables en riz et en sucre pour la consommation et malgré l'emploi de 15.000 tonnes, en chiffre rond, de riz pour l'allongement des céréales panifiables, les provisions en ri'/, et en sucre ont pu être maintenues à une hauteur passable.

Mais pour les temps prochains, on ne peut s'attendre qu'à des arrivages très faibles, car nous n'avons pour le moment aucun tonnage. Cependant il est possible d'obtenir quelques centaines de wagons de riz de l'Espagne, dont une partie est déjà en cours de route.

Les arrivages de denrées fourragères continuent à laisser à désirer. Après une longue interruption, il a bien été embarqué dans l'Amérique du Nord une quantité restreinte d'avoine, mais par contre, il a été impossible jusqu'à ce jour, d'obtenir des tourteaux de ce pays. On ne peut en obtenir que de l'Espagne, mais en quantités si minimes, que cet approvisionnement n'est en aucun rapport avec les besoins les plus pressants. L'approvisionnement en avoine, maïs, etc. de l'Argentine, reste à peu près nul, faute de tonnage.

Concernant la répartition des marchandises, voici les remarques à faire : , Les rations de riz et de sucre, ainsi que les rations de produits d'avoine et d'orge, sont restées les mêmes pendant toute la période écoulée depuis le dernier rapport. Par contre, il a fallu, en présence du mauvais état de l'alimentation en pain, réduire à partir d'août, la ration de pâtes alimentaires de 350 à 300 grammes par tête et par mois.

Dans le but d'atténuer autant que possible, les effets du manque de pommes de terre et pour parer aux difficultés du ravitaillement provenant de la pénurie de légumes pendant les mois d'été, il a été fourni à titre extraordinaire, 415 wagons de riz, de pâtes alimentaires, de produits d'avoinet d'orge, de légumes à cosses et de maïs.

Comme suite au postulat Greulich, le département militaire suisse, chargea une commission restreinte, d'étudier la question de différencier les rations de denrées monopolisées à distribuer, en tenant compte des moyens disponibles de la propre production en denrées alimentaires.

Cette différenciation des rations mensuelles entrera en vigueur à partir du 1er décembre (voir l'arrêté du Conseil fédéral du 11 octobre 1918) concernant la divraison de denrées monopolisées par l'entremise des cantons et la décision d'exécution de l'office fédéral de l'alimentation du 12 novembre 1918. Le principe de la répartition demeure le même,

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c'est-à-dire que la livraison des marchandises se fera, comme par le passé, par l'entremise des cantons. Par contre, la grosseur des rations mensuelles variera, suivant qu'il s'agira de producteurs, de producteurs partiels ou de consommateurs..

Les petits cultivateurs, tous ceux n'ayant à leur disposition que moins d'un are de terrain à cultiver par tête du ménage, sont comptés parmi les consommateurs. Les villes dont le ravitaillement présent« des difficultés particulières, ainsi que les contrées montagneuses, bénéficieront de rations supplémentaires, de sorte que les consommateurs de ces villes et contrées toucheront 3 fois autant de denrées monopolisées que le producteur de la plaine. Qiiant au sucre, la ration sera la même pour chacun dans toute la Suisse.

Vu la saison et la possibilité de ravitaillement en l«>uumes frais et en fruits, il aurait été opportun de réduira 3 es rations ordinaires de denrées monopolisées à partir du 1er septembre, afin de pouvoir augmenter plus tard d'autant, les rations de denrées monopolisées. Nous sommes obligés «îe renoncer à cette économie, vu les conditions sanitaires actuelles, dont l'amélioration exigerait au contraire, une alimentation plus abondante, que celle que nous sommes en mesure d'accorder.

Des décisions spéciales ont été en outre prises, concernant la fourniture de sucre pour conserves et de sucre pour îa fabrication de piquette (département militaire suisse du 3 juin 1918 et l'office fédéral de l'alimentation du 20 septembre 1918).

Pour la conservation de fruits, il fut possible d'allouer {·ette année 4 kilogrammes de sucre par tête de ménaft-e, contre 3?/a kilogrammes l'année précédente,. Par contre les contingents aux fabriques de conserves furent réduits environ à la. moitié de ceux de l'année dernière. Pour obvier à ce que Ì& sucre remis aux ménages, pour la conservation des fruits, ne soit pas utilisé dans d'autres buts, on autorisa les i'ainillPsj à prendre, en place de sucre à conserves, des confitures en double poids et à prix réduit. Cette autorisation ne fut gïière utilisée.

Pour la fabrication de piquette il ne fut livré, comme l'cnnée dernière, qu'une quantité restreinte de sucre. Le!-' demandes en ont été cette année particulièrement fortes, à cause de la médiocre récolte en fruits et surtout à cause du manque de poires pour la fabrication du cidre. Nous n'avons pas pu, même approximativement, satisfaire à ces demandes.

En exécution de l'arrêté dn Conseil fédéral du 21 août

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1918 concernant le ravitaillement du pays en produits agricoles et en légumes, le commerce de fruits à cosses fut organisé. Il fallut serrer les pouces à la spéculation et à l'accaparement. Quiconque veut acheter des fruits à cosses indigènes doit avoir une autorisation. La marchandise achetée doit être mise à la disposition des instituts suisses d'analyse de graines, qui séparent la semence et livrent le reste à la division des denrées monopolisées. Nous vouons notre entière attention à l'alimentation en commun. Nous avons fait part, par lettre circulaire du 9 octobre 1918 de notre point de vue aux cantons et aux communes. Nous avons l'intention de soutenir dans la mesure du possible ces organisations, par la. livraison de marchandises, sans cependant nous engager financièrement. Il appartient aux cantons et aux communes de financer ces organisations.

La main dans la main avec l'organisation de l'alimentation en commun va la question du ravitaillement double. Nous avons aussi expliqué notre manière de voir à ce sujet, dans une lettre circulaire aux cantons. Nous considérons comme ravitaillement double autorisé, l'alimentation des écoliers. Par contre, il faut en finir avec le ravitaillement double, provenant du fait de retirer ses cartes de denrées monopolisées et de prendre en même temps régulièrement ses repas au restaurant ou dans une cuisine de fabrique ou populaire. La question de l'introduction d'une carte de repas afin de prévenir le ravitaillement double, est encore à l'étude.

Correspondant à la pénurie de l'approvisionnement en avoine et orge fourragère, la fourniture aiux propriétaires de chevaux fut constamment insuffisante. Pour améliorer la situation, il faut en première ligne, que la production indigène soit mise, dans une proportion beaucoup plus élevée, à contribution pour la communauté. Il nous est possible au moyen de la statistique de la moisson indigène de déterminer les propriétaires de chevaux ayant planté de l'avoine, ainsi que ceux qui n'ont pas planté et récolté les 700 kilogrammes prévus par cheval et d'exclure complètement ces propriétaires de chevaux de la répartition de l'avoine, soit de façon permanente, soit pour quelques mois, suivant le rendement de leur production.

Nous arrivons par là à pouvoir augmenter, sans grande prestation supplémentaire, la ration des chevaux, dont les propriétaires n'ont pas pu planter d'avoine, Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 1er décembre. Quant au reste, les denrées fourragères équivalentes, telles que la

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mélasse fourragère ou des caroubes seront mises, autant que possible, à la disposition des propriétaires de chevaux citadins. Ce qui contribua aussi à créer pour ceux-ci une situation précaire, est le fait qu'il n'y a presque pas de déchets de mouture à disposition, cela à cause des fournitures de la farine en place de froment, par l'Amérique du Nord.

VI. Service fédéral de ravitaillement en bétail de boucherie et bureau pour l'importation du bétail.

C'est au printemps que se présentent pour le commerci» de bétail de boucherie et le ravitaillement eu viande les plus grandes difficultés. Cela tient tout dabord à ce que les effectifs du bétail se trouvent réduits à la suite des abatages considérables qui ont lieu régulièrement vers la fin de l'automne et au début de l'hiver, et à ce que les agriculteurs renvoient autant qu'ils le peuvent au printemps la vente de leur bétail, vu la prochaine récoite d'herbe et la possibilité de l'utiliser pour l'affouragement, ce qui améliore la qualité du bétail hiverné et en augmente le poids.

En 1917 déjà, le printemps nous avait apporté sous ce rapport les plus grandes difficultés. Nous avions prévu que les offres de bétail seraient encore beaucoup plus réduites au printemps de 1918, prévision qui s'est trouvée confirmée.

Il y eut véritablement pénurie de viande dans les mois de mars, avril et mai.

Nos réserves entreposées à Lausanne et à Baie, composées de 20.268 quartiers de viande congelée et pesant environ 1.290.000 kilogrammes nous ont rendu de précieux services pendant cette période difficile, nous mettant à même d'assurer convenablement à un moment critique l'approvisionnement du pays en viande. Les preneurs de viande congelée sont, à part l'armée, principalement les villes de Baie, Zurich, Berne, Thoune, Lucerne, Glaris, St-Gall, Soleure, Winterthour, Schaffhouse, Neuchâtel, Lausanne, Lugano et Genève. A la fin de juin, le dépôt de viande congelée à Baie était épuisé. Il ne restait à Lausanne que 1190 quartiers, considérés comme réserve en cas de besoin, qui n'ont citò liquidés que ces derniers temps.

Il est dès lors compréhensible que, pour se procurer du bétail en suffisance, il ait fallu augmenter les prix dans la mesure exigée par les circonstances. Les nouveaux prix maxima suivants ont été fixés par décision du 29 mai 1918 du département suisse de l'économie publique :

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  1. Gros bétail de l'espèce bovine, I1'8 qualité : le Mio poids vif . . . . . . . fr. 2,60 ·2. Viande de gros bétail, Ire qualité : le kilo . ; . . . . . . . fr. 4,60 5. Veauix de boucherie de toute qualité : le kilo poids vif . . . : . . . fr. 2,50 4. Viande 'de veaux : le kilo fr. 4,40 Les offres n'ayant pas trop laissé à désirer pendant l'été, il n'a pas été nécessaire de modifier ces prix.

Contrairement à ce qu'on admet volontiers, l'automne ne nous a apporté jusqu'à présent aucune amélioration relativement aux offres de bétail; il n'a donc pas encore été possible de réduire les prix.

Comme l'année dernière, nous constituerons cet automne des réserves de viande congelée en faisant abattre dans ce but le plus possible de gros bétail. Les démarches voulues ·ont déjà été faites pour inviter les agriculteurs à se défaire de l'excédent de leur bétail et d'autres mesures interviendront encore; c'est nécessaire si l'on veut constituer pour le printemps prochain des réserves de viande suffisantes qui permettent en même temps de faire durer le plus possible les maigres stocks de'fourrages disponibles en Suisse. En outre, des contrats ont été passés en vue de faire abattre et congeler environ 20.000 pièces de gros bétail dans les diverses contrées du pays et assurer leur emmagasinage jusqu'au moment de leur consommation. Il est impossible de prévoir ·actuellement si tous les locaux loués pourront être utilisés entièrement.

Nous avons traité en détail, dans le dernier rapport de neutralité la question du monopole du bétail de boucherie.

Un projet d'arrêté fédéral établi par nos soins est prêt à être discuté définitivement par la commission de surveillance et l'office d'alimentation. Nous estimons toujours que le monopole du bétail de /boucherie ne doit être introduit que si tous les autres moyens tendant à un approvisionnement par des voies régulières sont demeurés infructueux.

Nous n'en sommes pas encore arrivés là. Il en est de même pour ce qui concerne l'introduction de la carte de viande.

D'accord avec une délégation de la commission de surveillance, notre comité a préparé, en vue du rationnement de la viandte, un projet qui sera discuté prochainement par la Feuille fédérale suisse. 703 année. Vol. V.

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; commission de surveillance. Nous avons renoncé au contingentement des bouchers ; "on aurait pu objecter en .effet avec raison que le rationnement de cette corporation pourrait entraîner des conséquences "défavorables pour les consommateurs. En revanche, il y aura lieu d'examiner s'il ne conviendrait pas de prendre prochainement d'autres mesoires dans l'intérêt de la réduction de la consommation de la viande, en introduisant par exemple des jours sans viande pendant lesquels il serait interdit de vendre ou de consommer de la viande et de la charcuterie.

Les prix des porcs ont atteint leur point culminant au mois de juillet pour redescendre ensuite et arriver, vers la fin de septembre, au niveau le plus bas. Le moment nous parut alors arrivé de fixer un prix maximum pour les porcs et la viande de porc. Ces prix maxima (6 francs pour les porcs et fr. 9, fr. 9,80 et fr. 10,80 pour la viande de porc fraîche, salée et fumée) sont entrés en vigueur à la suite de la décision de l'office fédéral de l'alimentation du 2 octobre.

Nous avons pris ces mesures afin d'éviter' autant que possible l'emploi du lait et des pommes de terre pour l'affouragement des porcs en cas de nouvelle hausse des prix. Les considérations qui, jusqu'ici, nous avaient dissuadé de fixer des prix maxima pour les porcs, savoir la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la population en graisse, ont PU être abandonnées d'autant plus facilement qu'il a été possible d'importer ces derniers temps de l'étranger de grandes quantités de graisse de porc.

A partir du 1er avril 1918 jusqu'à fin septembre 1918, le service fédéral de ravitaillement a fait acheter : Gros bétail :

6500 vaches 1129 taureaux 1671 génisses 418 boeufs

soit en tout 9718 pièces de gros bétail d'un poids vif total de 5.117.789 kilogrammes.

Le bétail a été employé comme siuit :

Pièces pour des livraisons à la troupe .

pour les livraisons à la troupe en vue de la fabrication de conserves de viande .

.

.

pour les livraisons à la population civile, y compris les fabriques d e conserves .

.

.

.

pour la préparation de viande congelée .

.

.

.

3797

Total

9718

284 5522 115

Valeur d'achat · Fr. .

4.251.799,-- 253.983, -- 5.988.482,-- 111.625,-- 10.605.889. --

Pour terminer, noirs sommes 'obligés de relater un incident à l'occasion duquel le chef du bureau pour l'importation de bétail de boucherie, dont le bureau est rattaché à notre service, a été gravement offensé. Le « Journal suisse des bouchers » publia le 13 septembre 1918 un article dirigé contre un communiqué du département suisse de l'économie publique repoussant les soupçons dont M. Kraft était l'objet. Cet article contenait des affirmations contraires aux faits. M.

C. Kraft - Schwarz s'adressa par lettre en date du 30 sepj tembre 1918 au président de la commission de neutralité, le priant d'ouvrir une enquête sur les accusations portées contre lui. Sans préjuger du résultat de cette enquête, nous tenons à déclarer que depuis le création du service fédéral de ravitaillement en bétail de boucherie M. C. Kraft-Schwarz n'a jamais fait des achats pour le compte de ce service et qu'il n'existe en outre aucun contrat secret avec le commissariat de l'armée ou avec un autre service concernant la vente ou l'autorisation d'acheter du bétail sur nos places de réception,, pas plus en faveur de M. Kraft qu'en faveur d'une autre personne.

Bureau d'importation de bétail de boucherie.

Depuis notre dernier rapport, du bétail de boucherie n'a été importé que d'Italie, la situation ne permettant pas de s'adresser à d'autres pays. Les importations comprennent au total '2949 porcs de boucherie.

Nous aurions voulu limiter comme par le passé nos achats aux porcs gras et lourds, ce qui n'a pas toujours été possible, vu la pénurie des porcs. Le nombre des porcs prêts à être

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abattus et des animaux de boucherie a diminué considérablement ces derniers temps en Italie. Les autorités italiennes se sont vAies dès lors obligées de réduire le plus possible la consommation de la viande en introduisant 4 jours sans viande par semaine. .

Nos acheteurs se sont donnés toute la peine possible en vue de faire expédier les contingents accordés pour l'exportation, mais les, difficultés auxquelles se sont heurtés leurs efforts ne leur ont pas permis d'assurer l'arrivée en Suisse de tous les animaux achetés.

Les nouvelles prescriptions qui règlent en Italie les exportations, la pénurie de moyens de transport, ainsi que la résistance opposée par les fonctionnaires italiens aux exportations ont empêché à plusieurs reprises l'envoi de pièces de bétail déjà achetées. La patience et l'endurance de nos représentants ont été mises à une dure épreuve par suite de ces exigences.

Souvent des transports ont été retenus sans motifs plusieurs jours à la frontière, ce qui, évidemment, a occasionné des dommages et des pertes considérables.

En général, la qualité des animaux est bonne comme aussi leur état sanitaire, qui n'a donné lieu à aucune réclamation. Nonobstant l'épizootie sérieuse qui règne en Italie, nous avons été préservée de cette maladie dans notre pays.

Ce fait démontre que les achats et les expéditions sont faits consciencieusement.

Le prix de vente s'élevait : du l" avril au 4 mai 1918 à fr. 4,80 du 4 mai au 15 mai 1918 à > 5,-- du 15 mai au 25 mai 1»18 à »6,-- du 25 mai au 20 juillet 1918 à » 7, -- du 20 juillet au 5 août 1918 à » 6,60 du 5 août au 1er septembre 1918 à » 6,25 le kilo poids vif, franco gare destinataire. Ces prix étaient constamment inférieurs de 50 centimes .environ ,a.ux prix des porcp indigènes.

Des .négociations sqnt en cours actuellement ;avec l'Italie en vne de la conclusion d!une nouvelle convention :destinée à régler les échanges. Cette convention, qu.i sera conclue ces prochains jours, présentera pour nous sans doute certains avantages.

315

VII. Office fédéral du lait.

Organisation.

Jusqu'au moment de Îa création de l'office fédéfal de l'alimentation, l'office du iàit se rattachait à la division de l'agriculture du département suisse de l'économie publique.

Il a constitué dès lors une division de l'office de l'alimentation. La division de l'agriculture demeure compétente pour la liquidation des affaires suivantes : a. délivrance de permis d'exportation pour le lait et les produits laitiers; b. remise des subsides de la Confédération pour l'approvisionnement du pays en lait, aux fédérations laitières.

L'office du lait prépare les affaires en question et en tient les écritures.

Au moment où il se trouva rattaché à l'office de l'alimentation, l'office central du lait et des produits laitiers avait déjà pris un tel développement et s'était à tel point adapté aux tâches qui lui incombaient, que son incorporation dans l'organisme de l'office de l'alimentation put se faire sans autre. Les fonctions attribuées au département de l'économie publique et à sa division de l'agriculture dans ses rapports avec l'office du lait ont passé simplement et sans difficultés dans les compétences de l'office de l'alimentation.

Approvisionnement en lait.

Celui-ci se base sur la décision du département de l'économie publique du 22 avril 1918 et sur l'accord intervenu entre le département de l'économie publique et l'union centrale suisse des producteurs de lait.

Aux termes de cet accord, la Confédération alloue aux fédérations un subside général de 1 centime pour le lait mis dans la consommation, en outre 0,s--1 centime pour le lait livré de la région d'une fédération dans la région d'une autre, enfin une allocation spéciale s'élevant jusqu'à 1 centime pour le lait livré aux grandes villes et certains frais de transport.

Au surplus, la Confédération alloue directement aux cantons des subsides s'élevant jusqu'à 82/a centimes par litre aux fins de permettre aux personnes à revenus modestes de se procurer du lait à bon marché (A.C.F. du 22 avril 1918) et un subside de 3 centimes par litreer pour la réduction générale du prix du lait (A.C.F. du 1 mai 1918).

316

Ces débours accusent durant le semestre d'été 1918, pour autant qu'il est possible de fixer jusqu'à présent le résultat définitif des comptes, les sommes mensuelles suivantes : 1° pour le lait livré à des personnes à revenus modestes (lait à prix réduit) .

. fr. 1.011.000 2° pour la réduction générale du prix du lait » 1.052.000 3° subsides alloués aux fédérations. .

.

. » 650.000 fr. 2.713.000 En conformité du nouvel accord conclu pour le semestre d'hiver avec l'union centrale suisse des» producteurs de lait, accord basé sur les arrêtés du Conseil fédéral du 18 octobre 1918, les prix du lait des producteurs purent être maintenus, par contre un renchérissement du lait dû à l'augmentation des frais de prise de livraison et de répartition a dû être introduit. La première de ces augmentations de prix put être évitée grâce à l'élévation du subside alloué aux fédérations laitières de 1 à 3 centimes pour le lait mis dans la consommation. Les 2 centimes résultant du supplément d'allocation se. répartissent comme suit : 1 centime en moyenne doit revenir au commerce du lait, tandis que le deuxième centime est réservé aux frais de transport importants. En outre, un subside supplémentaire d'un centime devait être accordé pour tout le lait qu'il est devenu nécessaire de prélever dans les fromageries installées comme telles. Afin que les cantons participent aussi équitablement au supplément de frais intervenu dans le commerce du lait, l'arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre dispose que dans les cantons dans lesquels l'union centrale suisse des producteurs de lait pourvoit au ravitaillement en lait, le subside de la Confédération comportera pour la réduction générale du prix du lait 2,o centimes au lieu de 3 centimes comme jusqu'à présent, de sorte que la contribution des cantons et des communes s'élèvera à I,B centime.

Les charges totales prévues pour le semestre d'hiver.

1918/19 seront donc mensuellement les suivantes : pour le lait à prix réduit . . . . . fr. 900.000 pour la réduction générale du prix du lait .

» 900.000 aux fédérations laitières ^l^GG.OOO Total frTaTaWî.OOO soit 553.000 francs de plus que durant le semestre d'été 1918.

Le rationnement du lait a été introduit d'une façon générale par les cantons à partir du 1er juillet 1918, il a été exe-

317

·euté toutefois d'une façon très inégale. Tandis que dans les régions réduites à vivre de l'importation, le rationnement se trouvait nécessairement strictement observéi, dans les contrées productrices, on continua dans bien des- 7cas à débiter le lait sans aucune restriction. Une telle façon de procéder pouvait encore être admise durant l'été; toutefois, afin que, durant l'hiver 1918/19 au cours duquel les conditions d'approvisionnement en lait menacent de s'aggraver jusqu'à dégénérer en crise, il soit possible d'assurer aux régions paiivres en lait et en particulier aux grandes, villes une ration de lait encore suffisante, l'office fédéral de l'alimentation, se fondant sur l'arrêté du 18 avril 1918, a introduit la carte fédérale de lait et aboli ou du moins considérablement réduit le droit aux rations privilégiées accordé encore jusqu'alors à de certaines régions.

Durant les premiers mois de l'été, la production laitière donna de meilleurs résultats que durant l'année 1917, année durant laquelle au reste elle avait été particulièrement faible. L'office de renseignements sur les prix de l'union suisse des' paysans à Brugg annonçait comparativement à l'année précédente une augmentation des livraisons : avril. 18,55 %·, mai 13,2i%, juin 6,?%, juillet 1,2%. Dès lors, les livraisons ont été bien inférieures à celles de l'année précédente, en août de 1,85 %, et en septembre 8,92 %.

Les laitiers prévoient pour le semestre d'hiver un déficit dans les. livraisons de lait dépassant le 30 % dans la Suisse occidentale et le 20 %· dans la Suisse centrale.

Le programme relatif au ravitaillement en lait pour le semestre d'hiver 1918/19 correspond ainsi à la situation précaire dans laquelle se trouve réduite cette branche alimentaire. La plupart des fabriques de lait condensé durent déjà fermer leur exploitation au milieu d'octobre, après avoir disposé durant le semestre d'été de quantités presque normales et fait le« réserves exigées par le département de l'économie publique. Le même sort est réservé aux fromageries.

De cette façon seulement il sera possible d'arriver à pouvoir fournir journellement durant l'hiver une ration de lait frais de 3 à 5 dl.

Par décision du département de l'économie publique, les prix du lait ont été augmentés à partir du 1er mai 1918, pour.les producteurs de 5 centimes en chiffre rond comparativement à l'hiver 1917/18, pour les consommateurs l'augmentation a été de 6 à 7 centimes ensuite de l'élévation des

818

frais de commerce déjà existants. En tenant compte des subside^ fédéraux mentionnés plus haut, les prix du lait pour la vente au détail ont été maintenus comme suit : , pour lait sans réduction, ,.

36 à 40 cts. par litre pour lait avec réduction générale, 32 » 36 » » » pour lait à prix réduit, 25 » 27 » » » (Une augmentation du prix des producteurs à partir du 1er novembre put être évitée en raison des motifs déjà indiqués.

. En considération de la situation très précaire de la production et des difficultés pour la livraison du lait, on n'arrive pas à grand'chose en maintenant les prix bas. La division des facteurs de production (bétail, fourrages concentrés, main-d'oeuvre) est devenue telle, et les autres branches de l'agriculture (cultures, élevage et engraissage du bétail de boucherie) sont tellement plus rémunératrices que la production du lait, qu'au point de vue purement économique le recul de la production laitière s'explique facilement. Le lait qui est encore produit, notamment par les petites vacheries qui sont de beaucoup les plus nombreuses dans notre pays, servant à des usages ménagers. L'intérêt économique de l'agriculteur à la livraison du lait est malheureusement depuis longtemps déjà devenu un intérêt négatif. Si des facilités ne sont pas apportées bientôt aux conditions de ravitaillement de notre pays, susceptibles d'avantager aussi la production laitière (plus de fourrages, concentrés à des prix abordables, prix moins élevés des autres produits alimentaires en comparaison du lait), il ne sera plus possible d'éviter la forte crise qui menace le ravitaillement de notre pays en lait et en produits laitiers et les contrées qui n'ont que de petites exploitations agricoles se trouveront bientôt dans l'impossibilité de livrer le peu de lait qu'elles produisent encore. Les signes précurseurs de cet état de choses font déjà leur apparition dans la Suisse occidentale. Il "est notoire que dans les · circonstances économiques actuelles l'agriculture tend à conserver intacts dans la mesure du possible les effectifs de son bétail; la ration de fourrage par1 tête, de bétail se trouve être ainsi très réduite et la répercussion de ce fait sur le ravitaillement du pays en lait se passe de tout commentaire.

Ainsi qu'on le sait, le problème du ravitaillement en lait est aujourd'hui très complexe; depuis longtemps déjà le.côté de la question qui a été relevé plus haut a été reconnu

319-

comme constituant nn réel, danger, on a toutefois jusqu'à présent cherché à l'éluder le plus possible dans tout ce QUI a été publié à ce sujet dans l'espoir de pouvoir maintenir la.

situation en ayant recours à des combinaisons auxiliaires.

Il y a lieu de présumer toutefois qu'à l'avenir des modifications importantes s'imposeront, aussi .est-il nécessaire d'attirer aujourd'hui déjà l'attention sur ces choses.

Ravitaillement en beurre.

Il a été procédé au ravitaillement du pays en beurre par l'intermédiaire des centrales de beurre de la façon déjà, mentionnée dans des rapports précédents. L'office fédéral du Jait a contrôlé les contingents de beurre suivants : 1917 Ì9Ì8 kg.

485.095 Janvier -- » 420.196 Février -- Mars » .

462.651 -- --« » 536.165 Avril --.

Mai » 956.150 Juin » 901.958 kg. 602.928 » 716.258 » 1.039.182 Juillet » 739.562 » 912.098 Août » 766.083 » 769.845 Septembre » 714.740 » 587.385 Octobre » 627.074 Novembre -- » 412.609 Décembre -- Les rations de beurre qui ont pu être attribuées aux consommateurs depuis l'introduction de la carte de beurre ont été mensuellement de 150 gr. Une fois seulement, au mois de juin, une ration de 200 gr. a pu être distribuée. En outre une carte donnant droit à 500 gr. de beurre à fondre à toucher en une fois, a été distribuée à toute la population.

Pour cet hiver, étant donné la nécessité de conserver le lait frais pour les besoins de la consommation, les perspectives concernant le ravitaillement en beurre se présentent d'une façon très défavorable. En prévision de cet état de choses, certaines réserves de beurre ont déjà été faites.

Ravitaillement en fromage.

, L'union suisse des exportateurs de fromage a transformé à Partir du ,1er août son nom en « Union des marchands de fromage ». Le département de l'économie publique a approuvé

320

encore pour nue année, c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 1919, les statuts revisés, lesquels prévoient une augmentation de la participation de la Confédération aux bénéfices, .augmentation s'élevant jusqu'au 5 %.

Les contingents de fromage achetés et mis dans le commerce par l'union, conformément aux conventions conclues avec les autorités fédérales, sont les suivants : Exercice allant : du 1er septembre 1914 jusqu'au 31 août 1915 36.641.245 kg.

» » .

» 1915 » » » 1916 29.012.185 » », » » 1916 » » » 1917 27.832.663 » » » » 1917 » » ' » 1918 19.117.59,9 » Le recul de la production fromagère ressort clairement des chiffres ci-dessus. L'exportation s'est, dans ces conditions, trouvée déjà très diminuée durant l'année 1917 et ne s'élevait plus qu'à 6,2 millions de kilos en chiffre rond, contre 33,i millions d'excédent d'exportation sur les importations de fromage de 1914. L'insuffisance de fromage sur le marché suisse conduisit d'abord à un rationnement du commerce de détail par l'union 'suisse des exportateurs de fromage. Celle-ci répartit le fromage aux détaillants conformément à l'importance du trafic de ces commerces avant la guerre. Toutefois, comme les détaillants -- sous l'influence du manque de denrées alimentaires -- s'étaient mis à livrer le fromage seulement aux clients favorisés, l'introduction d'une carte de fromage assurant à chaque habitant du pays sa modeste ration de fromage s'affirme bientôt comme une nécessité inéluctable. Par décision du département de l'économie publique du 14 mai 1918, l'introduction d'une carte de fromage fut dé·cidée, et cette carte fut délivrée à partir du 1er juin. Dès lors, la ration a été uniformément maintenue à 250 gr. par mois. S'il a fallu renoncer à l'augmentation de la ration telle qu'elle avait été prévue 'pour le semestre d'hiver, il faut attribuer uniquement cette circonstance au fait des restrictions apportées de bonne heure déjà à la fabrication du fromage en faveur du ravitaillement du pays en lait de consommation; toujours est-il que les réserves de fromage sont suffisantes pour assurer le maintien de la ration durant les mois d'hiver.

L'office fédéral- du lait délivre les cartes de fromage qui sont remises aux ayants, droit par l'intermédiaire des offices cantonaux. Le soin de recueillir les coupons et le contrôle incombe à l'union des. marchands de fromage sous la sur·itéillânce de l'office fédéral du lait.

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Vili. Centrale fédérale des graisses.

D'une façon générale le ravitaillement du pays en graisses s'est effectué assez régulièrement. Il y a lieu de rappeler, pour juger en connaissance de cause de l'activité de notre office, que tout ce qui a trait à la production du beurre et à sa répartition aux centrales et aux particuliers incombe à l'office fédéral du lait. Nous nous bornons à préparer les cartes, à contrôler la remise de ces cartes aux ayants-droit, et à veiller à l'observation des quantités prescrites. Nous estimons toutefois, ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, qu'il eût été préférable, dès l'instant où la graisse commença à être rationnée, de confier à la centrale des graisses la surveillance de tout ce qui a trait à la production et à la répartition du beurre.

Le nombre des détaillants de graisse étrangère n'a pas beaucoup augmenté. Au reste 260 nouvelles concessions seulement ont été octroyées depuis l'existence de la centrale des graisses. Nous nous efforçons d'éviter dans la mesure du possible un éparpillement des contingents dont nous disposons, en les répartissant sur un trop grand nombre; de débits.

La division du secrétariat échange une correspondance très active avec le bureau des 4 syndicats de la branche alimentaire au sujet de l'approvisionnement des petits débitedé graisses. En outre la question du prix et principalement celle de l'emballage a soulevé beaucoup de difficultés. Dans bien des cas les importateurs de gros et les fabricants de graisse comestible ne voulaient point se tenir aux prescriptions de la décision du département de l'économie publique du 5 mars 1918 réglant cette matière. La dernière décision qui a été prise au sujet des prix maxima règle maintenant ce point litigieux en conformité des besoins de la situation actuelle.

Il résulte d'un grand nombre de recours intentés contre l'infliction d'amendes de frontière, que les stations cantonales de contrôle n'avaient pas donné aux offices communaux de la carte de graisse des instructions suffisantes concernant la façon dont ils avaient à procéder à l'égard des voyageurs se rendant à l'étranger. Nous avons par conséquent lancé une circulaire et procédé en même temps à la revision des dispositions en question. Actuellement chaque voyageur qui entre dans le pays, reçoit à la. frontière une circulaire imprimée contenant toutes les indications nécessaires. De même des affiches portant les instructions correspondantes sont délivrées aux bureaux de douane, aux postes de gendarmerie

322

de l'armée et aux offices communaux dé la carte de graisse.

Sur notre proposition cette réglementation put s'effectuer de concert avec les divisions pour la carte de pain et la carte de fromage. Il y a lieu de prévoir qu'en suite des mesures prises à cet égard le nombre des recours sera sensiblement, diminué.

La division du secrétariat est chargée au surplus du soin des communications à faire à la pressé, de celui dé parcourir les journaux quotidiens et les revues techniques, de répondre: aux demandes concernant notre division, dé prendre les informations nécessaires eh cas de réclamations, cas dans lesquels notre division intervient régulièrement pour les nécessités du contrôle.

Les fonctionnaires préposés au contoôle se trouvent eu permanence en tournée de contrôle dans le rayon cantonal qui leur a été assigné par le chef du groupe II (contrôle général. Chaque jour ils ont à expédier un rapport sur leurs fonctions de contrôle et à justifier de leur présence dans un, endroit déterminé par l'apposition du timbre de l'office local. L'ancienne distinction en contrôleurs des bouchers et eu fonctionnaires de contrôle a été supprimée pour le contrôle général, afin de permettre une meilleure surveillancedés fonctionnaires et pour des raisons d'économie. Selon les tâches qui leur incombent et jpour autant que les distances le permettent, les contrôleurs sont convoqués pour un rapport oral qui a lieu individuellement ou collectivement chaque semaine ou toutes les deux ou trois semaines.

La correspondance porte sur tout ce qui a trait aux rapports avec les offices cantonaux et communaux de la cartede graisse, le bureau des quatre syndicats de la branche alimentaire, les organisations et les personnes privées; elle embrasse également la mise au point des rapports quotidiens, de contrôle avec les demandes et la prise des dispositions nécessaires qui en résultent, de même que le soin d'adresser des avertissements et des réprimandes aux offices communaux de la carte de graisse qui se sont rendus coupables de négligence. Rentrent encore dans ses attributions l'octroi d'autorisations spéciales pour des institutions d'utilité publique, ou pour des cas spéciaux privés tels que cuisines et soupes populaires, cantines d'ouvriers; le ravitaillement en graisse des.

trox^pes du. service territorial.

Au cours de
cet exercice une réorganisation du contrôle appliqué aux huileries "et aux raffineries de la Suisse a dû être effectuée. En particulier il a été procédé à l'organisation

323

«du contrôle de tous les fabricants .d'huile du canton du Testait!. La .division est chargée du soin de recueillir et de .classer les rapports des communes et des cantons concernant les plantations de colza, les récoltes de pavots et les cueillettes ·de faînes. Nous nous trouvons à cet égard en rapport avec la division des denrées monopolisées et celle de l'agriculture au sujet de oe qui concerne les tourteaux. Les huileries ne sont .pas autorisées à disposer à leur gré des tourteaux, mais reçoivent de la division des denrées monopolisées des instructions à cet égard.

Vingt-sept cas ressortissant à ce groupe sont actuellement pendants devant la commission fédérale statuant sur les infractions économiques. Un registre des avertissements et ·des peines a été dressé conformément aux voeux de l'office fédéral de l'alimentation.

Durant la période du présent exercice le .chef de ce groupe a, sur l'ordre du chef de la division, visité 8 offices ·oantoncttKC de la carte de graisse. Dès que l'épidémie de .grippe sera en décroissance ces visites reprendront leur cours.

Les fonctionnaires de contrôle ont à vérifier également ·si la remise des cartes s'effectue correctement, ils onti à surveiller la tenue des bordereaux par les petits débitants de .graisse, «t tout oe qui a trait à la façon dont ceux-ci e'ffec.tuent les commandes supplémentaires ainsi que l'observation des prix maxima. Ils ont à contrôler chez les bouchers la tenue des comptes-rendus d'abatages, le contrôle du rendement de graisse, la perception des coupons et leur remise à l'office; à s'enquérir chez les boulangers et confiseurs des ·contingents auxquels fls ont droit, et de l'emploi fait de ces contingents pour les besoins de leur établissement ainsi que de la façon dont s'effectuent les achats supplémentaires^; ·chez les fabricants d'huile et les détenteurs de raffineries, ils sont tenus de vérifier la tenue des écritures concernant l'entrée des matières brutes et le rendement de l'huile, le tirage d'échantillons, l'exactitude des rapports mensuels des huileries et raffineries; dans les hôtels, restaurants et auberges ils ont à surveiller la réception des coupons et la remise de ceux-ci à l'office, éventuellement aussi la fourniture de beurre aux hôtels. Des perquisitions à domicile, c. à. d.

·des constatations opérées sur les lieux pour vérifier l'exactitude des déclarations faites lors de la prise d'inventaire, n'ont lieu que sur des ordres spéciaux, et cela toujours de concert avec les autorités de police locales ou cantonales. Nous con-

824

statons que dans un grand nombre de cantons on voit avec déplaisir les cas déférés à la commission pénale fédérale..

Le contrôle industriel de concert avec le bureau, des 4 syndicats de la branche alimentaire et avec le concours des fonctionnaires de contrôle eut à reviser durant l'exercice les contingents des fabricants de biscuits, des maîtres boulangers et des confiseurs.

Durant l'espace d'un mois, sept fonctionnaires de contrôle ont pu, à l'aide des indications fournies parj le regista« de l'office vétérinaire,. visiter toute la Suisse occidentale, et ont contrôlé chaque boucherie jusque dans les endroits les plus reculés. De cette façon le contrôle sur les bouchers1 est devenu beaucoup plus complet. Le nombre des bouchers soumis au contrôle de l'office de graisse, se trouvant pour la Suisse allemande à Zurich, s'élève à environ 2600; 700 bouchers à peu près sont soumis à celui de l'office de graisse de Genève. Grâce à l'intensification du contrôle le nombre des bouchers qui, durant le mois de septembre par exemple, ont omis d'envoyer leurs déclarations mensuelles, n^est plus que de 35 gour la Suisse allemande, de 13 pour la Suisse française. Dans plus d'un cas les omissions sont dues à la grippe. Un tel résultat ne manque pas d'être réjouissant.

En outre il a été procédé à la réglementation des rapports de la centrale des graisses avec l'office central pour les graisses techniques, dite «Lipos». La création de la «Lipos» a obligé de trouver un terrain commun sur lequel une entente puisse s'établir entre les deux domaines.

Etant donné que la centrale fédérale des graisses avait déjà disposé jusqu'alors des graisses destinées à l'industrie qui proviennent d'abatages effectués au pays, la solution la plus normale parut être celle de confier simplement cette organisation à la « Lipos ». Tel fut donc le cas, c. à. d. que les offices des graisses de Zurich et de Genève, offices installés par l'office fédéral des graisses, furent désormais soumis à la « Lipos ». De cette façon la centrale fédérale des graisses se trouve en état de contrôler en tous temps au moyen des deux offices sus-mentionnés le passage de la graisse résultant d'abatages effectués au pays, dans l'industrie. Les relations avec la «Lipos» s'effectuent à cet égard sans frottement.

Toutes les demandes qui nous sont adressées, concernant la livraison de graisses comestibles ou d'huiles pour des usages industriels sont, après liquidation, communiquées à la «Lipos », de sorte que cet office est toujours en état de constater

32J

si une exploitation industrielle se trouve pourvue à double d'huile ou de graisse.

Il nous a paru nécessaire de nous faire présenter de tempa à autre les certificats des médecins de différentes communes..

La notion que ceux-ci se font de leurs devoirs dans le système du ravitaillement est très différente. Sur le vu du rapport de l'office sanitaire suisse, nous avons régulièrement requis de la part des offices de contrôle cantonaux et communaux l'exécution des directions données par le rapport de l'office sanitaire. Une amélioration paraît en voie de se produire à cet égard.

Dans la division de l'administration des cartes nous avons introduit la carte de voyage combinée avec la carte militaire de graisse I et II, en lieu et place d'une carte de voyage et d'une carte militaire séparées, telles qu'elles existaient auparavant.

Le format de la carte mensuelle de graisse fut sensiblement rapetissé et la perforation supprimée. L'économie de papier réalisée s'élève par mois à 10.000 kg à peu près, la diminution des frais à fr. 20.000,-- environ comparativement au dernier mois de l'exercice précédent. Le format de la carte partielle de graisse a été également diminué et une provision de ces cartes a été commandée afin qu'il soit possible de s'en servir en même temps comme cartes supplémentaires pour les malades et les convalescents. Cette carte se trouve déjà comme telle en circulation dans le canton de Genève, où des mesures spéciales ont dû être prises en raison de la disette de lait. Une carte donnant droit à la consommation de beurre à cuire pour les consommateurs ordinaires, une carte de beurre pour les producteurs et une carte pour achat anticipé de beurre pour les producteurs furent délivrées dans la suite.

Notre provision de papier pour les cartes de graisse mensuelles touche à sa fin. De nouveaux pourparlers sont en cours.

L'expédition des cartes de graisse mensuelles soumises à notre contrôle s'est effectuée par les imprimeries de Soleure, Olten, Zurich et St-Gall. Les cartes spéciales de graissa sont aussi recueillies et expédiées dans les> imprimeries par des fonctionnaires spécialement préposés à ce travail. La livraison ultérieure des cartes normales et des cartes spéciales s'effectue de Berne. Pour ce qui concerne la livraison des clichés, la conclusion d'un contrat de 6 mois a paru être pratique et avantageuse. Les devis, d'imprimerie sont soumis au contrôle de spécialistes. Les contrats contiennent des clauses, spéciales, dont la portée dépasse les dispositions habituelles, de la loi sur l'avis des défauts.

,326

La terme des livres est dirigée actuellement à la satisfaction de l'office de revision compétent.

La statistique eut à lutter contre les difficultés résultant de l'établissement d'un formulaire de comptabilité uniforme pour les cantons et les communes permettant de déterminer la consommation effective de la graisse et des cartes. Nous donnâmes suite à cet égard au voeu exprimé par l'office fédéral de l'alimentation, quoique nous estimions que seul un formulaire exact soit de nature à permettre aussi l'établissement de rapports mensuels exacts. Le nouveau formulaire est simplifié mais il représente une augmentation de travail pour notre propre statistique et exige, cas échéant, jxmr la vérification des résultats obtenus, un contrôle étranger à notre office.

La statistique concernant les graisses importées, la production indigène et la répartition en rapport avec la division des marchandises, le bureau des 4 syndicats de la branche alimentaire et la S. S. S., les offices de graisse de Zurich et de Genève, la direction générale des douanes, la division du, contrôle concernant les huileries etc. est organisée.

IX. L'office fédéral pour l'action de secours.

1918

Mois Avril Mai Juin Juillet Août

  1. Vivres à prix réduits, a. Fourniture de lait.

Subsides Ayants droit de la Confédération Fr.

576.604 581.493 576.820 5921325 574.116

dei cantons et des commune Fr.

200.829 437.165 470.054 510.690 519.935

392.750 865.869 931.543 1.010.983 1.031,134

b. Fourniture de pain.

1918 Mois Avril Mai Juin Juillet Août

Ayants droit 682.588 692.Q11 692.325 Ç88.952 688.321

Subsides Fr.

des eintons et des eomraoïes Fr.

704.508 720.613 714.623 7Ì.1.178 722.743

410,416 420.374 416.529 436.320 44Ï.522

de ta Confédération

327

Les limites autorisant l'achat de vivres à prix réduits sont actuellement soumises à une révision dans le sens d'une înrte augmentation.

Un arrêté fédéral du 23 octobre 1918 a élevé la contribution fédérale accordée pour la distribution du pain à prix r;V.luit. T/ancien rabais de 21 centimes est actuellement rempi ace par mi rabais de 24 centimes dont la Confédération supporte les deux tiers.

Pour le 'ait à prix réduit, les prix fixés pour l'hiver 19.18/19 sont les mêmes que ceux de l'été 1918.

5. Lait à prix modéré pour l'ensemble de la popi/lation.

Les prestations de la Confédération ont atteint : 1918 Mai fr. 979.315 Juin » 1.024.095 Juillet » 1.055.611 Août » 1.083.528 Les prestations des cantons et des .communes atteignent environ le quart de ce montant.

Pour l'hiver 1918/19, la distribution du lait à prix modéré a été réglée par un arrêté fédéral du 18 octobre 1918 .sur los mêmes bases que pour l'été 1918. Le rabais atteint donc 4 centimes par litre. Dès le 1er novembre 1918 3a distribution de ce lait a lieu contre remise de coupons fédératix de lait avec bons de rabais.

3. Distribution de pommes de terre à prix réduit.

L'arrêté fédéral du 23 octobre 1918 a fait rentrer les pommes de terre dans les denrées distribuées à prix réduits.

La réduction s'élève dans la règle à 4 francs, dont la Confédération prend les deux tiers à sa charge. Dans le cas où des cantons ou des communes consentent des rabais plus forts ramenant les ICO kilos à 20 francs, la Confédération contribue à la nouvelle réduction également pour les deux tiers.

6. Distribution de charbons pour ménages à prix réduit.

Par arrêté fédéral du 29 octobre 1918, les cantons et les communes qui, outre la réduction payée sur la ristourne allemande, accordent un autre rabais aux bénéficiaires des F'enille fédérale suisse. 70e année. Vol. V.

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ventes à prix réduits, reçoivent de la Confédération une allocation unique de fr. 3--3,60 par 100 kilos et par bénéficiaire. La réduction doit être payée au moyen de coupons qui seront acceptés en paiement par les marchands de combustibles et les usines à gaz.

La réduction sur le prix du charbon a été proposée par la commission fédérale de secours pour remplacer la distribution projetée de souliers à prix réduits, difficilement réalisable. Les frais en seront plus grands que pour la distribution de souliers.

5. Commerce de vieux habits.

Comme on s'est plaint à diverses reprises que certains fripiers eussent exploité des indigents dans leurs commerce de vêtements, de souliers et de linge usagés, le Conseil fédéral a promulgué le 9 août 1918 un arrêté concernant ce commerce. Mais cet arrêté n'a pas encore pu être mis en vigueur, parce que tous les cantons n'ont pas encore pu pourvoir à l'organisation nécessaire et que, d'autre part, lea fripiers ont présenté de nombreuses requêtes au Conseil fédéral pour qu'il ait davantage égard à leur métier. On ne sait encore si des négociations avec les nouvelles associations de fripiers conduiront au but désiré.

6. Distribution de pétrole.

Vu l'importation restreinte, la distribution de pétrole aux bénéficiaires des prix réduits a dû être fortement diminuée pendant l'été. Les prix ont subi des hausses répétées.

7. Question des logements.

L'office fédéral pour l'action de secours a traité la question des logements dans un rapport détaillé et a aussi transmis au département de l'économie publique une série de propositions de la commission fédérale de secours.

La commission fédérale de secours s'est occupée dans 3 séances des questions suivantes : extension de son oeuvre, approvisionnement en pommes de terre et réduction de prix, chocolat populaire, distribution de chaussures populaires, réduction du prix du charbon, approvisionnement en vêtements, question de logements, restriction de produits de pâtisserie.

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La mise à exécution des décisions concernant l'action de secours offre des difficultés toujours croissantes. Dans plusieurs communes, la lourde charge de pratiquer le rationnement général et d'exécuter les ordonnances et arrêtés fédéraux incombe à une ou deux personnes seulement. Les affaires en souffrent; les bénéficiaires se plaignent, les boulangers et les laitiers aussi; les comptes sont dressés trop tard. Malgré la bonne volonté présente, il est difficile d'exécuter comme il le faudrait les intentions des autorités.

Une autre difficulté 'grave gît dans la fixation des limites du revenu autorisant à jouir des prix réduits. Les limites actuelles paraissent trop élevées à tel canton ou à telle commune, trop basses à tels autres. S'il est nécessaire de conserver une certaine uniformité, il sera impossible de faire droit à ces désirs extrêmes.

Berne, le 2 décembre 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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XIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914. (Du 2 décembre 1918.)

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