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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e amée

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844

Berne. ]e 9 janvier 1918.

Volume I.

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

Je rachat amiable par la Confédération des chemins de fer du Toesstal et de Wald-Rüti.

(Du 22 décembre 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 9 mai 1912 le Conseil d'Etat du canton de Zurich pria le Conseil fédéral d'entreprendre des démarches pour la nationalisation des chemins de fer du Toesstal et de Wald-Rüti. Le gouvernement zurichois fut amené à formuler cette demande par les conseils d'administration des deux compagnies de chemins de fer et les communes les plus directement intéressées. Ces autorités estimaient qu'au moment où des négociations étaient entamées pour le rachat dm Jura-Neuchâtelois il était indiqué de nationaliser aussi les deux entreprises. Les milieux intéressés étaient d'avis que les deux lignes zurichoises, bien que ne pouvant pas être considérées comme des chemins de fer d'Etat proprement dits, différaient cependant des lignes purement privées par le fait que leur justification financière reposait essentiellement sur l'aide de l'Etat et des communes. Depuis 25 ans, les actions du chemin de fer du Toesstal appartiennent pour leurs cinq sixièmes aux communes et au canton; lors de Feuille fédérale suisse. 70e année. Vol. I.

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^

la création du chemin.1 de fer Wald-Ruti, deux tiers du capital-actions furent de nouveau souscrits par les commun.« et le canton. On se trouve donc ici en présence de circonstances analogues à celles qui ont justifié le rachat du JUTENeuchâtelois.

En sa qualité d'autorité administrative suprême du canton et de gardien des intérêts publics des commune^.: le Conseil d'Etat peut, par conséquent, prendre sur lui de proposer Je rachat. Il estime en être d'autant plus tenu que les orgaaes des deux compagnies de chemins de fer et des communes intéressées l'en ont prié.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le rachat des deux chemins de fer ne doit présenter aucune difficulté eu égard aux articles 1 à 3 de la loi sur le rachat. L'importance économique 'des deux lignes pour une partie considérable du pays existe certainement au sens de l'article 1er et d'après l'article 3, le Conseil fédéral peut effectuer le rachat moyennant l'autorisation de l'Assemblée fédérale.

Une autre circonstance milite encore particulièremeHt en faveur de la nationalisation du chemin de fer du Tcesstal. Lorsqu'ils procéderont à la transformation projetée de la ligne d'accès nord-est à la gare de Winterthour, les chemins de fer fédéraux auront les mains libres pour construire le plus rationnellement possible, sans devoir tenir compte des intérêts particuliers de la ligne du Tcesstal.

Pour ce qui a trait au chemin de fer Wald-Biiti, on fait observer que les actions de cette petite entreprise se trouvent déjà en grande partie dans les mains des chemins de fer fédéraux en leur qualité d'ayants-cause de l'ancienneUnion suisse.

Le Conseil d'Etat donne en outre, dans sa requête, des renseignements détaillés sur l'origine et le développement des deux lignes, ainsi que sur les sacrifices consentis par la contrée pour leur construction qui a obéré très fortement les finances des communes. Le gouvernement cantonal voit dans le rachat par la Confédération l'accomplissement d'une promesse faite au peuple suisse et l'application équitable d'une loi approuvée par les citoyens. H espère qu'on reconnaîtra l'urgence d'apporter enfin une aide confédérale également là où l'on s'est voué seul, pendant de longues années, à une tâche qui autre part a été laissée à la Confédération.

Dans sa réponse à la requête, le département des chemins de fer se déclara disposé à examiner la demande av©e

m bienveillance, de concert avec l'administration des chemins de, fer fédéraux, et pria les intéressés de le renseigner sur le prix d'achat. Ce dernier fut fixé par la compagnie du chemin de fer du Toesstal à 5.510.381 francs pour la ligne entière avec les accessoires et les approvisionnements de matériaux; la compagnie du Wald-Ruti exigeait un million de francs dans la pensée que sur cette somme on prélèverait d'abord 350.000 francs environ pour couvrir la créance des C. F. F. et que le reste serait réparti de façon égale entre les actions.

L'adoption de ces offres aurait permis de rembourser à leur valeur nominale de 400 francs les actions de priorité du chemin de fer du Toesstal, à 50 francs ses actions primitives (valeur nominale 400 francs) et à 250 francs les actions de la ligne Wald-Ruti (valeur nominale 500 francs). Un rapport établi par la direction générale des C.F. F., le 15 novembre 1912, arriva à une valeur bien inférieure. En utilisant les mêmes bases de calcul que pour l'estimation du Jura-Neuchâtelois, on obtint pour le Toesstal une valeur de rendement de 1.650.000 francs, tandis que la valeur ne put pas être établie pour le Wald-Ruti qui, depuis son ouverture, avait bouclé ses comptes, presque chaque année, par un excédent de dépenses.

La suite des négociations concernant le prix de rachat du Toesstal tira en longueur, des divergences importantes existant sur les excédents futurs de son exploitation; les vues différaient surtout relativement à l'effet de l'augmentation des taxes accordée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 1912 (Recueil des chemins de fer, XXVIII. 117), mais non encore appliquée.

Le Conseil fédéral ne put s'occuper de cette affaire qu'à la fin de 1913. S'appuyant sur un rapport du département des postes et des chemins de fer et un corapport du département des finances, il décida d'entrer en matière sur les négociations de rachat; après quoi deux conférences furent tenues vers le milieu de 1914 entre la délégation des chemins de fer du Conseil.fédéral, d'une part, et des représentants .des deux compagnies, ainsi que du gouvernement zurichois, d'autre part. On s'entendit, sous réserve de la ratification de l'Assemblée fédérale, sur un prix de 2.500.000 francs pour le Toesstal, en y ajoutant la valeur des approvisionnements existants au moment de la cession de la ligne; pour la ligne Wald-Ruti, on s'arrêta au taux de 50 francs pour chaque action ne se trouvant pas encore aux mains des

M

C. F. F. On admit que lai remise des deux entreprises à la Confédération pourrait avoir lieu vers le 1er janvier 1915.

Mais la guerre étant survenue, il ne fut pas possible de terminer cette affaire. En présence de la situation incertaine créée par les événements, on croyait prudent de renoncer, dans ce moment-là, à faire des propositions à l'Assemblée fédérale.

Par lettre du 11 janvier 1917 le conseil d'administration de la compagnie diu Toesstal a prié le département des postes et des chemins de fer de reprendre les négociations de rachat. Il fait valoir que la situation de son entreprise n'a pas été fortement atteinte par la guerre. En 1916, non. seulement les recettes d'exploitation, mais aussi les excédents d'exploitation ont présenté une amélioration importante par rapport à 1915. Le conseil d'administration est disposé à proposer aux actionnaires d'accepter les conditions de vente prévues en 1914; la seule réserve est que la Confédération reprendrait également l'actif et le passif de la caisse de pensions et de retraite des employés fondée entre-temps.

En ce qui concerne la ligne Wald-Ruti, le gouvernement zurichois communiqua par lettre du 24 mars 1917 que le conseil d'administration de cette compagnie avait décidé, le 1er mars 1917, d'accepter sans condition l'offre faite lors des précédentes négociations.

Tels sont en résumé les pourparlers que nous avons eus avec le Conseil d'Etat du canton de Zurich et les organes des deux entreprises* Nous motivons ci-après notre attitude dans cette question, ainsi que nos propositions à ce sujet.

7. Motifs en faveur de la nationalisation.

Il n'est sans doute pas nécessaire d'examiner en détail s'il est avantageux pour la Confédération de continuer la nationalisation des chemins de fer privés; les articles 3 et 4 de la loi sur le rachat prescrivent, en effet, la procédure à suivre pour l'achat de nouvelles lignes; d'où il suit que le législateur a eu d'ores et déjà en perspective la continnation de la nationalisation.

Il n'existe, dès lors, pas d'empêchement de principe pour prendre en considération les nouvelles demandes de rachat.

On peut tout au plus se demander s'il ne conviendrait pas de renvoyer l'affaire à la fin de la guerre afin de ne pas aggraver encore la situation défavorable des chemins de fer fédéraux dont la dette sera augmentée par l'acquisition des deux objets actuels. Mais, d'autre part, on pourrait rappeler

If que les chemins de fer du Toesstal et de Wald-Rüti sont parmi ceux qui n'ont pas subi fortement l'influence de la guerre.

Mais ce qui milite surtout eu faveur de la prompte nationalisation du chemin de fer du Toesstal est le fait, déjà mentionné au début de ce message, que le rachat faciliteraitla transformation rationnelle des accès à la gare de Winterthour et les conditions actuelles de la station Grüze près d'Oberwinterthour. Le parachèvement des lignes d'accès et les difficultés relatives à la Grüze sont en rapport étroit avec la pose de la double voie, en exécution en ce moment, sur la ligne St-Gall--Winterthour.

Il n'y a pas de semblables modifications de trafic à apporter au chemin de fer Wald-Rüti; mais, comme le remarque avec raison le gouvernement zurichois, dans sa requête du 9 mai 1912, l'existence d'une compagnie spéciale pour ce court troncon n'aurait plus de raison d'être a.près le rachat de la ligne du Toesstal.

//. Bases juridiques pour le rachat.

La loi sur le rachat prévoit à l'article 3 que le Conseil fédéral peut aussi, moyennant l'autorisation de l'Assemblée fédérale, racheter d'autres lignes que les cinq chemins de fer principalux, à condition que ces voies ferrées, en raison de leur importance économique ou stratégique, intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays et que leur acquisition n'entraîne pas des dépenses exagérées. D'après l'article 4 de la même loi, la Confédération peut acquérir aussi d'autres chemins de fer ne remplissant pas ce» conditions; mais dans ce cas l'opération doit faire l'objet d'une loi fédérale.

Il y a lieu de se demander si, dans le cas actuel, c'est l'article 3 ou l'article 4 qui est applicable. A notre avis, il convient de procéder en> vertu de l'article 4, c'est-à-dire d'effectuer le Rachat par voie législative et non par arrêté fédéral.

Ni le chemin de fer du Toesstal ni celui de Wald-Ruti n'appartiennent aux lignes qui, en raison de leur importance économique ou stratégique, intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays, tout en convenant qu'ils ont une grande valeur pour les vallées desservies, celles de la Toess et de la Jona. L'industrie de ces régions n'aurait pas pris un essor si important sans le concours de ces lignes.

18

D'après les concessions du chemin de fer WinterthourBauma, du 25 octobre 1870 (Recueil des chemins de fer, a. s.

VI. 433) et du chemin de fer Bauma-Wald, du 22 novembre 1871 (Ibid. a. s. VII. 883), ainsi que d'après la concession du.

cjhemin de fer Wald-Rüti, du 30 octobre 1871 (Ibid. a. s. VIL 526), il y aurait lieu de payer pour le l'achat 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant lea dix ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat; il serait bien entendu toutefois que le montant de l'indemnité ne pourrait dans aucun cas être inférieur au capital primitif. On ne peut cependant pas tenir compte ici de cette disposition, vu que ce n'est pas la Confédération qui a annoncé le rachat, mais que ce sont les compagnies qui ont prié la Confédération d'acquérir leurs entreprises. Il s'agit ici d'un rachat amiable pour lequel la Confédération, au cas où elle veut entrer en matière, peut poser ses conditions sans tenir compte de la teneur des concessions. Au début des pourparlers avec les deux compagnies le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà déclaré que, pour la reprise du chemin de fer du Toesstal, il ne pourrait être question que du remboursement de la valeur de rendement au moment de la remise de la ligne; cette valeur de rendement serait évaluée à 25 fois le montant du produit net qui sera obtenu probablement une fois que l'exploitation sera faite par la Confédération; Pour le chemin de fer Wald-Riiti, qui, à proprement parler, n'a pas de valeur de rendement, on eut en .perspective une indemnité équitable pour les actions ne se trouvant pas encore aux mains des chemins de fer fédéraux.

///. Situation financière des deux entreprises.

Cette situation est encore influencée par les conséquences de la crise ferroviaire qu'a subie la Suisse dans les années 1870 à 1880.

On avait fondé de grandes espérances sur les résultats financiers du chemin de fer du Toesstal ouvert dans les années 1875/76. Se basant sur les taxes de transport en usage alors sur les chemins de fer suisses, un rapport d'expert, établi en 1874, avait prévu pour le capital-actions un dividende de 4,i5 % qui aurait pu s'élever à 5,» % moyennant une majoration appropriée aux conditions de pente de la ligne.

On faisait ressortir que, pour arriver à ces chiffres, on avait taxé le trafic probable plutôt trop bas que trop haut. Les bases de calcul avaient été établies exclusivement sur les"

19 conditions géographiques réelles et sur la population, sans "ternir compte de l'activité industrielle exceptionnelle des vallées de la Toess et de la Jona.

L'expert prétendait qu tous les coefficients avaient été fixés au taux le plus bas dea facteurs correspondants et qu'on avait tenu complètement compte de l'influence des lignes voisines déjà exploitées ou à construire.

Mais l'exploitation apporta d'amères déceptions. On s'aperçut ,que les recettes avaient été évaluées beaucoup trop haut et les dépenses trop bas dans le rapport susmentionné.

Des difficultés d'autre nature sugirent encore. Les hautes eaux de la Toess détruisirent une partie de la voie en 1876; le dommage financier que subit de ce fait la compagaie fut considérable. En outre, les deux entreprises voisines, les chemins de fer du Nordi-Est et celui de l'Union suisse s'unirent pour miner la jeune entreprise. Le Nord-Est mit des obstacles à son entrée en gare de Winterthour, tandis que l'Union suisse s'assurait l'exploitation de la ligne WaldRüti et empêchait par sa politique tarifaire le développement du trafic direct dans la direction sud. Dans ces conditions il n'était pas possible au chemin de fer de se développer. C'est pourquoi, au bout de peu d'années, la compagnie fut acculée à la faillite et ce ne fut que grâce à l'intervention de particuliers qu'elle put l'éviter. Les communes durent faire de grands sacrifices qui les obèrent encore fortement aujourd'hui. On ne peut nullement dire toutefois que la construction de la ligne fut une faute. Ce chemin de fer était nécessaire pour favoriser, soit l'industrie, soit l'agriculture qui avaient à lutter dans cette région contre des difficultés considérables. Les sacrifices consentis ont été compensés par les avantages économiques qu'a retirés la population du nouveau moyeu, de transport.

Le capital d'établissement du> chemin de fer du Toesstal se composait au début d'un capital-actions, de 4.106.000 francs et d'un. emprunt à obligations de 3 millions de francs dont les intérêts étaient garantis par les communes de la vallée de la Toess et la ville de Winterthour. En 1887 cette dette à obligations, dont l'excédent d'exploitation ne pouvait de loin pas faire les intérêts fut reprise par les communes garantes et convertie en. actions de priorité de 1er Tang pour 2 millions de francs et de 2" rang pour 1 million de francs.

On céda, en outre, aux communes une .somme de (574.800 francs en actions de priorité de 2e rang à titre de contre-valeurs de leur créance pour avances d'intérêts. En même

20 temps la valeur nominale des actions primitives fut abaissée de 500 à 400 francs afin d'ai^prtir le solde passif du bilan. Dans ces nouvelles conditions, les détenteurs d'actions de priorité purent recevoir pendant quelques aimées de modestes dividendes (K> % à 1K- %). De 1888 à 1904 on préleva,, enfin, chaque année 10.000 francs sur le bénéfice d'exploitation pour rembourser au< total 425 actions de priorité (valeur nominale 170.000 francs). A partir de 1905 les remboursements cessèrent, car le compte était fortement mis à contribution, non seulement par l'accroissement des dépenses d'exploitation, notamment celles pour le persomael, mais aussi par les intérêts d'un nouvel emprunt à obligations de 1.200.000 francs qui permit d'apporter des améliorations dans la construction et d'augmenter le matériel roulant, ainsi que par des versements plus considérables an fonds de renouvellement. Les modestes excédents du compte de profits et pertes durent être constamment utilisés porar des amortissements, des réserves et versements complémentaires au fonds de renouvellement. Ce dernier atteignit en 1912 son montant légal. Le déficit de 482.843 frames, constaté précédemment, put être couvert en partie par les réservée existantes, soit 195.451 francs, tandis que l'anitorité de surveillance accordait un délai assez long pour amortir le reste, soit 287.392 francs, qui est porté provisoirement au compte des « Dépenses à amortir ». Les excédents de 1912 et 1913 ·permirent d'amortir 19.000 francs sur ce reste.

Le capital d'établissement s'élève actuellement à 7.989.600 francs (compte de construction" à fin 1916 fr. 8.366.247) et se décompose comme suit : a. Actions de priorité.

er

1 rang, 4575 actions à fr. 400 = fr. 1.830.000 2e » , 4187 » » » 400 = » 1.674.800 b. Actions primitives.

8212 actions à fr. 400

fr. 3.501800'

» 3.281800

c. Emprunt à obligations.

Intérêt à 4K- %

» 1.200.900 Total

fr. 7.989.SW

21 Les actions sont en possession : ce. des communes de la val-

lée de la Toess , .

6. du canton de Zurich c. des particuliers . .

.

.

.

Actions de prioriié Actions primitives i« rang 2a rang

ïolal '

4.575 4.187 2.408 11.17» -- -- 2.984 2.984 -- _=2.820 2.82® 4.575 4.187 8.212 16.974 La situation du chemin de fer Wald-Ruti ouvert en 187« est des plus simples. La compagnie ne possède que ]e tronçon de 6108 m. de longueur entre les stations de Rüti (Zurich) et Wald, dont la première appartient aux C. F. F. et la seconde au chemin de fer du ToesstaL Le chemin de fer de l'Union suisse participa, en son temps, par 728.000 francs à la constitution du capital de 1.300.000 francs nécessité par l'établissement de la ligne. D'après un contrat passé 1& 11 mai 1876 entre la compagnie Wald-Rüti et l'Union suisse, l'exploitation du chemin de fer fut cédée à cette dernière pour la durée de la concession; celle-ci se chargea aussi de couvrir une partie des excédents de dépenses qui se produisaient presque chaque année. La somme de ces excédents s'est élevée, depuis l'ouverture de la ligne, à plus de 1.000.000 de francs, dont environ 350.000 furent supportés par la compagnie Wald-Rüti et à peu près 650.000 par l'administration exploitante.

Lors de .la nationalisation de l'Union suisse, les actions diu Wald-Rüti en possession de cette dernière passèrent aux chemins de fer fédéraux. L'Union suisse avait demandé à la Confédération, lors des négociations de rachat, le remboursement de la valeur nominale des 728.000 francs, tandis que la Confédération réclamait non seulement la remise gratuite des actions, mais exigeait encore 616.224 francs à titre de contre-valeur pour les engagements pris par l'Union.

suisse vis-à-vis du chemin de fer Wald-Rüti en vertu du contrat d'exploitation: On finit cependant par s'entendre en renonçant réciproquement à des demandes d'argent. La créance de l'Union suisse sur le Wald-Rüti, du montant d'e 260.997 francs au 1e1' janvier 1901, fut également considérée comme sains valeur lors du rachat et ne fut par conséquent pas portée ara compte de la Confédération.

Les excédents de dépenses du chemin de fer Wald-Rüti.

qui ont occasionné ces dettes, n'auraient, du reste, pas atteint un montant aussi élevé, si dès le début la ligne avait été exploitée plus rationnellement, c'est-à-dire par la. com-

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pagaie du Toessial. Mais, pour des; motifs de politique ferro.viaire, l'Union suisse tenait à faire circuler les trains sur la ligne Wald-Biiti avec son personnel et son matériel en propre. En 1906, les C. F. F. remirent les services de la traction et, du mouvement à la compagnie du Toesstal. Depuis lors les dépenses par kilomètre de train descendirent de fr. 2,50 à f r. 1,25. Les frais d'exploitation diminuèrent de ce fait d'environ 10.000 francs par an, de sorte que l'on obtint un équilibre approximatif entre les dépenses et les recettes.

Il y a relativement peu d'actions des deux chemins de :fer, Toesstal et Wald-Ruti, dans les mains des particuliers.

Le capital-actions de 1.300.000 francs est actuellement réparti comme suit : les. chemins de fer fédéraux avec fr. 739.500 (1479 actions), le canton de Zurich avec .

. » 300.000 ( 600 » ), les commîmes avec . .

. . » 200.000 ( 400 » ), les particuliers avec . . . » 60.500 ( 121 » ).

Il n'existe pas de dettes à obligations ou de banque; par «ontre, les G. F. F. possèdent une créance d'environ 390.000 francs provenant de redevances d'exploitation, mais qu'il« «ont amortie.

IV. Tarifs et recettes d'exploitation.

Au couirs des pourparlers avec les administrations des Aeniins de fer du Toesstal et de Wald-Ruti, on partit de l'hypothèse que les C. F. F. seraient autorisés à, conserver les tarifs existants, après le rachat, afin de pouvoir obtenir aussi à l'avenir le produit net devant faire règle pour le prix du rachat.

On avait accordé au chemin de fer du Toesstal, tant dans la concession du tronçon Winterthour-Bauma, du 25 octobre 1870 (Recueil àes chemins de fer, a. s. VI. 433), que dans celle de la section Bauma-Wald', du 22 novembre 1871 (Ibid., VII.

882), les bases die taxes en usage dans ce temps là; ces bases «ubirent quelques aainées après l'ouverture une augmentation de 30 % (arrêté fédéral du 18 décembre 1878 (Ibid. n. s.

V. 129) qui. se justifiait déjà par les conditions de pente de îa ligne. Mais la compagnie ne put pas profiter complètement de ce relèvement vu la concurrence créée par les lignes voisines. Une deuxième modification des bases de taxes fut sjccordée par arrêté fédéral du 20 juin 1912 (Ibid. XXVIII.

H7) laquelle permit à l'entreprise d'adopter les tarifs des <0. F. F. moyennant les suppléments de distances ci-après:

pour le trafic*voyageurs, 30 % sur distances à volonté ; pour le trafic-bagages, marchandises et animaux vivants, 70 % sur les distances inférieures à 10 km.; 35 '% sur les distances supérieures à 10 km.

Les nouveaux tarifs calculés sur ces bases ne sont entrés en vigueur qu'en 1915 et 1916. La compagnie ne fit toutefois pas un, usage complet des suppléments accordés pour le transport des voyageurs. Sur les distances de plus de 10 km.

elle ne perçut qu'une majoration, de 20 % au lieu des 30 % accordés. Lors de l'élaboration des nouveaux tarifs-voyageurs, il lui fut en outre possible, grâce à une entente avec les C. F. F. de supprimer un grand nombre de taxes exceptionnelles introduites pour faire face à la concurrence. Pour les trafics 'des bagages^, marchandises et animaux vivants, la distance Winterthour-Bauma-Wald dut être maintenue égale à celle plus courte d'Illnau-Riiti afin d'empêcher l'acheminement du trafic par cette dernière route.

Cette réforme tarifaire s'est montrée avantageuse pour la ligne du Toesstal d'après le résultat de 1916. Malgré le relèvement partiel des taxes qui fut lié à cette mesure, le trafic atteignit, cette année-là à peu près le niveau de 1912, comme le montre le tableau ci-après. Les recettes dépassent celles de 1912 d'environ 48.000 francs. Sur ce chiffre 6000 frames proviennent des suppléments de taxes introduits le l«r octobre 1916, 5000 francs de l'augmentation des recettes diverses; le reste de l'excédent est essentiellement la eonsé«UToieiaee de la réforme tarifaire.

Quantités transportées Voyageurs

1912 1918

Ml* ISIS 191«

826.042 814.717 687.162 664.023

Tonnes

115.949 113.348 95.933 101.337

Recettes d'exploitation

TratieYoyageurs Fr.

Traficmarchante

292.602 293.891 249.151 249.987

276.058 268.319 235.597 259.019

Fr.

Divers Fr.

Total Fr.

63.641 67.626 61.032 63.773

632.301 629.83« 545.780 572.77»

825.579 115.860 313.278 298.564 68.942 680.784 Toutefois^ il ne convient pas de prendre sane autre le résultat de 1916 pour le calcivi de la base de rachat, vu qu'on ne poivrra pas compter avec certitude sur des recettes aussi élevées dorénavant. Bien qu'il ne soit pas impossible que le tirafic se développe, il peut se produire cependant des revireiï»rats.

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La concession du chemin de fer Wald-Rüti du '30 octobre 1871 (Recueil des chemins de fer, a. ». VII. 526) prévoyait l'application des mêmes bases de taxes que pour la ligne du Toesstal. Mais vu les résultats insuffisants de l'exploitation et les conditions de profil défavorables, une augmentation de 62 % sui- ses bases de taxes lui fut accordée par arrêté fédéral du 30 juin 1880. Les taxes en vigueur actueHament sont supérieures à celles des G. F. F. de 40 % pour le trafic-voyageurs, de 60 % envirou pour les bagages et à peu près 70 % pour les marchandises.

Au contraire du chemin de fer du Toesstal, la ligne Wald-Rüti n'a pas encore adopté, jusqu'ici, les tarifs des C. F. F. Le rachat aura d'onc pour effet de modifier ici les bases, de taxes. Mais les recettes n'en seront pas influencées, car on a l'intention de fixer les majorations de distances de manière que les C. F. F. obtiennent les_mêmes recettes qiu'îMîtuellement.

Le trafic et les recettes du chemin de- fer Wald-Rüti présentent, pour les cinq dernières années, les mêmes oscilla,': tions que pour la ligne du Toesstal; l'augmentation des recettes est toutefois moins importante vu qu'il n'y eut pas de relèvement des tarifs pendant ce temps. Le trafic et les recettes atteignirent leur point culminant, depuis l'ouverture à l'exploitation, pendant l'année 1916.

Quantités transportées Recettes d'exploitation Voyageurs 1912 1913 1914 1915 1916

214.806 222.006 197.164 186.870 242.826

TraficToyagenrs

Traficniarctadiscs

Fr.

Fr.

27.447 27.959

72.125 72.704

45.184 46.042

21.190 21.666 28.697

62.396 59.119 74.208

38150 43.118 48.296

Tonnes

Dirers Fr.

186

140 134 124 122

ïofeu' ÏY.

117.495 118.886 100.680 102J61 122.626

Sur les recettes de 1916, 600 francs environ proviennent des suppléments de guerre.

V. Excédents d'exploitation et vaieur de rendement des dei» chemins de fer.

Les résultats de l'exploitation du chemin de fer du Trustai ont été les suivants de 1912 à 1916 :

25 Recettes d'exploitation ^ Dépenses d'exploitation '"-J" Eieédents Fr.

Fr.

Fr.

1912 632.301 549.699 82.602 1913 629.836 551543 78.293 1914 545.780 472.910 72.870 1915 572.779 484.794 87.985 1916 680.784 550.751 130.033 Cette récapitulation montre que ie recul qui s'est produit les recettes en 1914 et 1915 pajr suite de la guerre a p'i être compensé par des mesures d'économie, de sorte que les excédents d'exploitation sont restés à peu près les mêmes que les années précédentes. Mais à partir de 1916, il se produit une augmentation importante des dépenses qu'il faut attribuer en partie au développement du trafic, mais surtout à la suppression des réductions de salaires introduites ·au début de la guerre et an renchérissement de toutes les matières d'exploitation. Si malgré cela, le chemin de fer put obtenir cette année-là l'excédent d'exploitation le plus élevé depuis son ouverture, il faut y voir rai signe de raffermissement financier.

Lors des pourparlers de rachat de 1914, les recettes annuelles, futures d'exploitation furent évaluées à 630.000 francs, sans compter les relèvements de tarif accordés alors par l'Assemblée fédérale, mais non encore appliqués et les dépenses annuelles d'exploitation à 545.000 francs, de sorte ·Qu'il devait rester un excédent de 85.000 environ. Relativement aux dépenses d'exploitation, les C. F.F. estimaient pouvoir faire une économie de 20.000 francs sur l'administration générale. Mais ils pensaient que cette économie serait compensée par Tin surplus égal de dépenses ensuite de l'application au personnel de l'échelle des traitements des C. F. F.

'Pour le calcul du produit net faisant règle pour le rachat, nous -nous en tenons aux résultats des années 1913 et 1916 et nous mettons en parallèle l'évaluation de 1914 pour l'exploitation par les C. F. F. Nous avons à considérer les :ralnriqties ci-après des comptes de profits et pertes :

26

/. Recettes.

Excédent d'exploitation .

Produit des capitaux disponibles . . . .

Prélèvement sur le fonds de renouvellement

UésnlhitpcMb de l'eiploitau« par les C .ff. ff.

(Jens de im] Fr.

1918

1916

Fr.

78.293

FI.

130.033

L500

1.500

1.50»

29.812

18.738

39.500

10,9.605

150.271

85.000

126.0» Le montant de 1500 francs ne comprend que l'intérêt de l'excédent d'exploitation disponible. L'intérêt d'autres capitaux disponibles n'est pas compté, car en cas de rachat ®g& capitaux restent aux mains de la compagnie.

//. Dépenses.

Késnltat pnfaMe

1913

Versements au fonds de renouvellement Amortissements .

Produit net

1916

par les C. F. B.

(devis de WV

Fr.

Fr.

47.706 6.369 55.530

47.548 4.904 97.819

60.000l -- 66.00»

Fr.

109.605 150.271

126.00»

///. Valeur de rendement.

1913

1916

Fr.

Fr.

de l'exploitation parles C.F. If.

(devis de Ulty Fr.

Produit net capitalisé à 4 % 1.388.250 2.445.475 1.650.00« Pour tenir compte de l'augmentation des tarifs, projetée lors des premières négociations, on offrit d'abord à la compagnie pour la cession de la ligne 2 millions de francs au lieu de la valeur de rendement calculée à 1.650.000 francs, plus une indemnité pour les provisions de matériaux ayant une valeur de 200.000 francs environ à fin 1913. Au cours de la première conférence de rachat, qui eut lieu le 11 février 1914 avec Sa collaboration de délégués du gouvernement zurichois, l'offre

27

fut élevée à 2K- millions mais en comprenant dans ee chiffre lés approvisionnements de matériaux. Cette offre nouvelle fut subordonnée aux conditions ei-a.près faites par les représentants du Conseil fédéral : 1, le gouvernement zurichois 'Consentira à ce que les dispositions tarifaires de la concession du chemin de fer du Toesstal, modifiée en 1912, soient applicables aussi a-uix C.F.F.; 2. le gouvernement zurichois se déclarera d'accord sur la suppression du raccourcissement artificiel actuel de la distance Winterthonr-Waldshut.

Il convient de faire remarque,!- au sujet de cette dernière exigence, qui n'est pas en relation directe avec le rachat du Toesstal, que l'obligation de ce raccourci date de 1871 lore du, transfert de la concession du tronçon WinterthourWaldshut au Nojrd-Est suisse. Celui-ci avait demandé une modification du tracé prévm pour la ligne, ce qui lui fut accordé par le gouvernement zurichois à la condition que pour le calcul des taxes des sections Winterthour-Koblenz et Winterthour-Koblenz milieu du pont du Rhin, on n'appliquerait pas de distances plus élevées qu>e celles qu'aurait données le projet primitif. Il s'ensuivit des raccourcissements de 1--4 km. des distances effectives. Lors des pourparlers de rachat, les C. F. F. avaient émis le voeu d'être libérés de cette obligation malcommode pour le calcul des tarifs et incompréhensible en somme. La mesure n'a pas une portée considérable. Les C. F. F. évaluent à 7000 francs le surplus de recettes qui en résultera pour eux chaque année.

On ne put pas s'entendre, à cette première conférence, sur le prix d'achat, les représentants du chemin de fer du Toesstal ne se déclarant pas satisfaits de l'offre, et ceux du gouvernement zurichois se réservant d'examiner encore les exigences formulées.

A la deuxième conférence, tenue le 23 juin 1914, la délégation du Conseil fédéral éleva l'offre à 2M millions de francs, non compris les provisions de matériaux dont la valeur serait payée à part lors du transfert à la Confédération.

H s'agissait donc d'une augmentation d'environ 200.000 f rancsOn désirait apporter ici autant d'esprit de conciliation qu'on en avait montré envers d'autres compagnies dans les rachats précédents. L'offre fut acceptée par les représentants de la compagnie du Toesstal -sous réserve de ratification du conseil d'administration et de l'assemblée des actionnaires; les

28

délégués du gouvernement zurichois se déclarèrent aussi d'accord avec les conditions convenues* sous réserve également de l'approbation de l'autorité cantonale. On eut en perspective le 1er janvier 1915 comme d'ate de transfert du .chemin de fer à la Confédération.

La ligne Wald-Rüti a présenté les excédents d'exploitation ci-après de 1912 à 1916: Rotettcs d'exploitation

1912 1913 1914 1915 1916

Dépenses d'exploitation

Fr.

Fr.

117.495 118.886 100.680 102.361 122.626

117.449 119.312 121.010 120.948 139.117

Kxee'dcnts Fv.

+ 46 -- 426 --20.330 --18.587 --16.491

Les délk'its annuels d'exploitation sont partagés, coniraetuellement, entre le chemin de fer Wald-Büti et les C. F. F. en leur qualité d'administration exploitante. En réaJité ils sont supportés totalement par les C. F. F, vu que le chemin de fer Wald-Rüti n'a pas les moyens de couvrir sa part de déficit. Le déficit annuel de la ligne Wald-Rüti est donc porté tout entier, comme perte, au compte de profits et pertes des, C.F.F.

La ligne Wald-Rüti n'a, présenté un excédent de recettes qu'une seule fois, en 1912. En 1914 et 1915, l'influence de la guerre sur le résultat de l'exploitation s'est fait sentir plus fortement que sur la ligne du Toesstal, parce que l'on ne put pas prendre des mesures d'économie. Les dépenses principales, indemnités an chemin de fer du Toesstal pour la traction et la co jouissance de la station de Wald, sont fixées par contrat. L'année 1916 aurait de nouveau présenté un excédent d'exploitation si la compagnie n'avait pas eu à supporter âne dépense extraordinaire de 20 mille francs occasionnée par des éboulements. Comme l'entreprise ne possède pas de fonds de renouvellement, le compte de 1916 dut supporter le total de cette dépense.

Ce ne fut donc que pour des raisons d'équité que, lors do la conférence de rachat du 11 février 1914, la délégation du Conseil fédéral put offrir une indemnité de 30 francs pour chacune des 1121 actions ne se trouvant pas encore en possession clos G. F. F.; cette offre fut portée à 50 francs au /:-.ours des négociations. On admit, en même temps, qu'après If rachat les tarifs des C.F.F. seraient appliqués sur la base

29 d'un supplément de distances permettant de continuer à obtenir le même chiffre de recettes qu'auparavant.

VI. Fin des négociations.

Comme nous l'avons déjà dit, les négociations qui furent arrêtées par les événements, ont été reprises au commencement de 1917 sur la proposition de la compagnie du chemin ·de fer du Toesstal. Le gouvernement zurichois appuya la demande et déclara en même temps qu'il acceptait définitivement les conditions posées lors des précédentes négociations.

Un nouvel examen de la situation financier« des deux chemins de fer, entrepris par le département des chemins de fer, ne révéla aucun fait pouvant motiver le refus de nouvelles négociations ou la modification de la première offre.

La guerre mondiale n'avait causé qu'une perturbation momentanée dans la marche des deux entreprises. Grâce à une forte augmentation du trafic et des recettes, le résultat de 1916 avait dépassé les espérances pour la ligne du Toesstal.

En 1917, le développement du trafic a fait de nouveaux progrès. Pour le chemin de fer Wald-Riiti, les recettes sont aussi plus éleA'ées actuellement qu'avant la guerre.

On fixa donc, d'entente avec les organes de l'administration des deux compagnies et la direction générale des chemins de fer fédéraux, la teneur des deux conventions de rachat. Les pourparlers à ce sujet aboutirent, au mois de septembre, à un accord sur tous les points; l'assemblée des actionnaires du chemin de fer du Toesstal et celle de la ligne Wald-Riiti ratifièrent ensuite les conventions conclues, respectivement les 24 et 11 novembre dernier.

Nous nous permettons de donner les explications suivajntes sur le projet de loi de rachat et la teneuf des deux conventions joints au présent message.

  1. Projet de loi pour le rachat.

L'article 1er stipule le rachat des deux lignes en fixant la date à laquelle il aura lieu. Nous avons arrêté le 1er janvier 1918 pour cette opération, dans la pensée qu'à partir de ce moment l'exploitation des deux entreprises sera continuée de la même manière qu'aupatravant, mais pour le compte de la Confédération, pour autant que l'arrêté fédéral à ce sujet ne pourra entrer en vigueur que plue tard.

Ledit article approuve en même temps les. conventions de rachat conclues par nous avec les deux compagnies.

Feuille fédérale suisse 70' année. Vol. I.

3

30

L'article 2 confère au Conseil fédéral les pleins pouvoirs; nécessaires pour la fixation des suppléments de distances,devant servir au calcul des taxes. On avait l'intention, au début, d'indiquer les suppléments en chiffres. Mais afin de laisser, sous., ce rapport, un peu plus de latitude aux 0. F. F., nous avons choisi une teneur plus générale. Ce procédé doit avant tout permettre d'unifier plus tard les suppléments de distances différents en ce moment pour le trafic des voyageurs et celui des marchandises.

6. Convention avec la compagnie du chemin de fer: du Toesstal.

L'article premier détermine ce qui est compris dans le rachat. Les valeurs et créances restent la propriété de la compagnie qui prendra aussi à sa charge les engagements courants. L'abandon des diverses réserves n'est pas demandée par la Confédération.

Art. 2. Les organes techniques du département des chemins de fer ont examiné l'état de la ligne à fin novembre, d concert avec les C. F. F. et une délégation de la compagnie.

Ils le. déclarent satisfaisant en général. L'entreprise fera encore exécuter, à son compte, quelques travaux complémentaires, d'entretien.

L'article 3 fixe le prix d'achat. En ce qui regarde l'indemnité à- payer pour les provisions de matériaux, on fu d'accord de ne prendre pour base que les prix d'achat et non ceux du marché qui ont augmenté démesurément ces derniers, temps. Une exception fut faite- pour l'approvisionnement de combustible dépassant les besoins de 1 mois. Une entente est intervenue,, à ce sujet, entre la compagnie et les chemins de fer fédéraux.

Art. 4. Si la remise du chemin de fer n'est pas possiblepour le 1er janvier 1918, la Confédération payera, à partir de ce moment jusqu'au jour de la cession, un intérêt de- 4 % «rar la créance de la compagnie, moins le capital-obligations.

L'excédent d'exploitation obtenu dans ce; laps de temps reviendra à la Confédération. Cette dernière prendra égale ment à sa charge, à partir du 1er janvier 1918, le paiement de l'intérêt du capital-obligations. Ce dernier écherra à fin 1918.

Art., 5. La Confédéraition ne sera pas tenue de reprendre «les employés n'ayant plus toute leur capacité- de travail

31 Mais, en vertu d'une entente avec les C.

F. F., au cas où la cession ne pourrait pas avoir lieu le 1er janvier 1918, les anciens employés ne possédant plus toute leur capacité de travail pourront être maintenus en service jusqu'au jour de la reprise de l'exploitation par la Confédération.

Art. 6. La caisse de pensions des employés du chemin de fer du. Toesstal, n'a été créée qu'en 1917. Son bilan présente un déficit important, comme,, du reste, celui de la plupart des caisses de secours nouvellement fondées. Il n'a pas été possible, vu les conséquences, d'accéder au desir- de la compagnie de faire couvrir ce déficit par la Confédération lors du rachat; c'est l'entreprise qui doit s'en charger En ce qui concerne les employés ne possédant plus toutes leurs capacités de travail et qui ne seront pensionnés qu'après le 1er janvier 1918 en cas de retard dans le transfert de l'entreprise, on décida que les pertes qui en résulteront pour la caisse seront supportées par la compagnie, tandis qu'inversement les gains obtenus de ce fait lui reviendront: Afin de pouvoir déterminer exactement le déficit de la caisse, la réserve mathématique nécessaire au 1er janvier 1918 sera calculée à nouveau sur les bases de calcul de la caisse de secours des C. F. F.

Les ouvriers de la compagnie du Toesstal seront admis sans autre dans la caisse de maladie et de secours des ouvriers des C. F. F. à laquelle sera remise- aussi le petit solde de la caisse-maladie du chemin de fer du Toesstal.

La direction générale des C. F. F. déclara ne pas pon voir faire droit au voeu de la compagnie de conserver lös ateliers de Bauma. Cependant ces derniers ne seront complètement supprimés qu'après un certain temps, donc dans aucun cas au moment du transfert de la ligne à la Confédération. La direction générale déclara également ne pouvoir assurer le maintien du dépôt, à Bauma, vu que les dépôts trop petits et trop nombreux ne sont pas économiques.

La compagnie aurait en outre désiré que l'on insérât dans la convention de rachat des assurances au sujet des horaires futurs de sa ligne. Nous avons dû écarter cette demande car la Confédération ne peut prendre aucun engagement contractuel pour l'avenir vis-à-vis d'une compagnie entrant en liquidation. Par contre, la direction général des C. F. F. a fait au gouvernement zurichois la promesse écrite qu'en ce qui touche les horaires, la ligne du Toesstal ne serait pas traitée autrement, après le rachat, que les autres

J

S2

lignes se trouvant dans une situation pareille et que l'on tiendrait compte notamment des conditions particulières de la vallée.

c. Convention avec la compagnie du chemin de fer Wald-Rüti.

L'article premier détermine ce qui est compris dans le Cachât. Il n'y a pas d'approvisionnements de matériaux.

Art. 2. L'examen de l'état de la ligne Wald-Eüti, entre. pris par les organes techniques du département et des C-.F.F., en commun avec une délégation de la compagnie, donna également un résultat satisfaisant Art. 3. Au cas où le transfert de la ligne se ferait après le 1er janvier 1918, la Confédération aurait à bonifier aux actionnaires, jusqu'au jour de la cession, un intérêt de 4 % sur le prix de rachat. L'excédent d'exploitation qui se produirait dans ce laps de temps reviendrait à la Confédération.

En ce qui concerne les horaires futurs de la ligne WaldRiiti, la direction générale des C. F. F. donna au gouverne. ment zurichois les mêmes assurances que pour le Toesstal.

Nous vous recommandons d'approuver le projet ci-joint de loi fédérale concernant le rachat amiable par la Confédération des chemins de fer du Toesstal et de Wald-Rüti.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 22 décembre 1917.

; : ........

An nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, '·.

SCHATZMANN.

33

Annexe 1.

(Projet.)

Loi fédérale concernant

le rachat amiable des chemins de fer du ïoesstal et de Wald-Ruti par la Confédération.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1917; En application des articles 23 et 26 de la constitution fédérale et en exécution de l'article 4 de la loi fédérale du 15 octobre 1897 concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux, arrête : Article premier. La Confédération acquiert pour le 1er janvier 1918, aux conditions stipulées entre le_ Conseil fér déral d'une part et la compagnie du chemin de feï du Toesstal, le 29 septembre/12 octobre 1917, ainsi que la compagnie du chemin de fer Wald-Ruti, le 22 septembre/12 octobre 1917, d'autre part, les lignes de chemins de fer Winterthourr Bauma-Wald et Wald-Ruti, lesquelles feront partie intégrante du réseau des chemins de fer fédéraux à partir dïidit jour.

Art. 2. Le Conseil fédéral est autorisé, conformément aux articles 8 et 13 de la loi fédérale concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux, du 27 juin 1901, à accorder pour les deux lignes des majorations des distances effectives. Ces majorations devront être fixées de manière à permettre d'obtenir, après le rachat, approximativement les mêmes résultats d'exploitation qu'auparavant.

Art. 3. Le Conseil fédéral, est chargé de la promulgation de la présente loi.

84

Annexe 2.

CONVENTION . .

entre

la Confédération suisse et la compagnie du chemin de fer du Toesstal concernant l'achat de la ligne du Toesstal par la Confédération.

(Du 29 septembre/12 octobre 1917.)

Entre le Conseil fédéral swsse, d'une part, et le conseil d'administration du chemin de fer du Toesstal, d'antre part, il est 'Convenu ce qui suit : Article premier.

La compagnie du chemin de fer du Toesstal cède en toute propriété à la Confédération suisse, à la date du 1er janvier 1918, sa ligne de chemin de fer Winterthour-Bauma-Wald d'un« longueur de 39,2 km. avec toutes les installations et dépendances inscrites au compte de construction et au compte des objets en cours de construction, ainsi qu'avec les droits et charges y afférents.

La Confédération reprend, en outre, les approvisionnements et les pièces de réserve encore utilisables.

Art. 2.

La compagnie du chemin de fer du Toesstal remet à la Confédération les objets de rachat dans leur état actuel et sans garantie ultérieure. Elle les entretiendra dans un état satisfaisant jusqu'au transfert de propriété et prendra à sa charge, jusqu'au dit jour, tous les frais d'entretien et de renouvellement de la voie et des installations.

Art 3.

La Confédération paiera à la compagnie du chemin de fer du Toesstal comme prix d'achat le jour du transfert :

35

«a. pour le chemin de fer, dans l'état justifié par le compte de construction et le compte des objets en cours de'cons truction, le jour de la cession, une somme de 2.500.000 francs; b. pour les approvisionnements et les pièces de réserve encore utilisables, la valeur portée au compte des approvisionnements le jour de la cession, étant entendu que lés prix ne seront pas supérieurs à ceux du premier achat. Cependant, si lès ·approvisionnements de combustible dépassaient, le jour de la cession, les besoins de 4 mois, le prix du surplus ferait l'objet d'un accora spécial.

Art. 4.

La dette hypothécaire de la compagnie du chemin de fer du Toesstal, d'un montant de 1.200.000 francs au taux de 4 1/4 '%, Sera reprise par la Confédération et déduite du prix d'achat.

Art. 5.

La Confédération s'engage à faire reprendre par les chemins de fer fédéraux les fonctionnaires, employés et ouvriers encore aptes au service de la compagnie du Toesstal et, -en tant que faire se pourra, à leur conserver leur emploi actuel -ou à leur donner des occupations correspondant au moins à Heur gain actuel.

Art 6.

La caisse dé pensions des employés du chemin dé fer du Toesstal est reprise par la Confédération avec tous ses actif et passifs. Au cas où cette caisse présenterait un déficit technique d'assurance le 1er janvier 1918, la compagnie du chemia .de fer du Toesstal devrait toutefois l combler.

Art. 7.

Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution. de la présent« convention seront tranchées par le Tribunal fédéral.

Art. 8.

La ratification de la présente convention par les auto

36

rites compétentes de la Confédération et par la compagnie du chemin de fer du Toesstal est réservée.

Winterthour, le 29 septembre 1917.

Pour le conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer du Toesstal t Le vice-président, H. BUhler-SuIzer.

Le secrétaire, H. Schnurrenberger.

Berne, le 12 octobre 1917.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Annexe 3.

CONVENTION entre

a Confédération suisse et la compagnie du chemin de fer Wald-Rüti concernant l'achat de la ligne Wald-Rüti par la Confédération.

(Du 22 septembre/12 octobre 1917.)

Entre le Conseil fédéral suisse, d'une part, et le conseil tf administration du chemin de fer Wald-Rüti, d'autr« part, il est convenu ce qui suit : Article premier.

La compagnie du chemin de fer Wald-Küti cède en toutepropriété à la Confédération suisse, à la date du 1er janvier 1917, sa ligne de chemin de fer d'une longueur de 6,1 km.

avec toutes les installations et dépendances inscrites au compte de construction, ainsi qu'avec tous les droits et charces y afférents.

Art. 2.

La compagnie du chemin de fer Wald-Eiiti remet à la Confédération l'objet du rachat dans son état actuel et sans-

3?

garantie ultérieure. Elle entretiendra le chemin de fer dansun état satisfaisant jusqu'au transfert de propriété et prendra à sa charge, jusqp'au dit jour, tous les frais d'entretien et die renouvellement die la voie et des installations.

Art. 3.

La Confédération paiera comme prix d'achat, par l'intermédiaire de la direction des finances du canton de Zurich,, 50 francs en espèces pour chacune des 1121 actions ne se trouvant pas encore en mains des chemins de fer fédéraux, soit au total 56.050 francs.

Le transfert du «hemin de fer à la Confédération aura pour effet d'éteindre toutes les créances que les chemins de fer fédéraux possèdent sur la compagnie du chemin de fer Wald-Riiti, par suite des dispositions du contrat d'exploitation du 11 mai 1876 et de l'entretien de la ligne.

Art. 4.

Les contestations qui pourraient s'élever entre les partiesau sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présenteconvention seront tranchées par le Tribunal fédéral.

Art. 5.

La ratification de la présente convention par les autoritéscompétentes de la Confédération et par la compagnie du chemin de fer Wald-Riiti est réservée. ' Wald, le 22 septembre 1917.

Pour le conseil d'administration du chemin de fer Wald-Ruti : Le président, Adolphe Honegger, sen.

Le secrétaire, J.-J. Frey.

Berne, le 12 octobre 1917.

;

Par ordre du Conseil fédéral suisse r Le chancelier de la Confédération, ; SCHATZMANN.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le rachat amiable par la Confédération des chemins de fer du Toesstal et de Wald-Rüti. (Du 22 décembre 1917.)

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