Demande d'approbation des plans dans le domaine de l'asile concernant des aménagements extérieurs (clôture, éclairage) du centre fédéral pour requérants d'asile dans la commune de Boudry, canton de Neuchâtel Participation et consultation du 27 août 2019 Requérant:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM)

Objet:

Procédure ordinaire d'approbation des plans dans le domaine de l'asile selon les art. 5 ss de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA; RS 142.316) et les art. 95a ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).

Dossier:

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description du projet extraits de carte plan de situation nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier plans du projet rapports/analyses montrant les effets sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement, mesures prévues en la matière description des aménagements extérieurs classement dans le plan sectoriel asile rapport sur la procédure de participation déjà exécutée mesures relatives à la protection incendie et à l'évacuation d'urgence

Procédure de participation et de consultation:

Selon l'art. 8 OAPA, en relation avec l'art. 62a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les cantons, les communes et les autorités fédérales concernés doivent être consultés avant que l'autorité responsable ne prenne sa décision. Durant la mise à l'enquête, la population concernée a la possibilité de soumettre des propositions par écrit à la commune de Boudry.

Mise à l'enquête publique:

Le dossier de la demande peut être consulté soit auprès de la commune de Boudry soit auprès du canton de Neuchâtel (Département de développement territorial et de l'environnement, Service de l'aménagement du territoire) du 23 août 2019 au 26 septembre 2019.

2019-2747

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FF 2019

Opposition:

27 août 2019

Toute personne ayant la qualité de partie selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711) peut déposer une opposition écrite et motivée, dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, soit jusqu'au 26 septembre 2019, auprès de la commune de Boudry, à l'intention de l'autorité d'approbation. Les oppositions et les avis reçus sont transmis via le canton à l'autorité d'approbation.

Département fédéral de justice et police: Secrétariat d'État aux migrations

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