Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2020 à 2022 du 13 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu l'art. 143 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale2, vu l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure 3, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire4, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20185, arrête:
Art. 1
Plan financier 20202022
Il est pris acte du plan financier de la Confédération suisse pour les années 2020 à 2022.
Art. 2
Mandats visant à modifier le budget 2020 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 20212023
Les mandats suivants visant à modifier le plan financier sont confiés au Conseil fédéral: a.
1 2 3 4 5
107 Tribunal pénal fédéral A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): 2020: 13 591 300 francs 2021: 13 491 300 francs 2022: 13 511 300 francs
RS 101 RS 171.10 RS 725.13 RS 742.140 Non publié dans la FF.
2019-0675
2071
FF 2019
b.
107 Tribunal pénal fédéral A200.0002 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Cour d'appel (nouveau): 2020: 2 814 800 francs 2021: 2 814 800 francs 2022: 2 814 800 francs
c.
306 Office fédéral de la culture A231.0131 Musées, collections, réseaux de tiers: 2020: 12 907 700 francs 2021: 13 035 100 francs 2022: 13 160 200 francs
d.
504 Office fédéral du sport A231.0109 Manifestations sportives internationales: Un montant de 2 000 000 de francs est inscrit au budget 2020 assorti d'un plan des tâches et des finances 20212023 pour l'organisation des Championnats du monde de cyclisme 2020
e.
504 Office fédéral du sport A231.0109 Manifestations sportives internationales: Un crédit d'engagement est sollicité au plus tard dans le cadre du budget 2023 assorti d'un plan des tâches et des finances 20242026 pour l'organisation des Championnats du monde de cyclisme 2024. Les fonds nécessaires sont inscrits aux budgets 2023 et 2024
f.
606 Administration fédérale des douanes A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): 2020: 878 847 700 francs 2021: 877 118 600 francs 2022: 879 477 400 francs
g.
614 Office fédéral du personnel Groupe de prestations 2: Services en matière de personnel Objectif: Consultation sociale du personnel: La CSPers traite tous les cas qui lui sont soumis et en assure le suivi jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée Paramètre: Taux de réinsertion obtenu grâce à la gestion de cas (%, min.)
Valeur cible pour la période 20202022: 70
Art. 3
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération
Il est pris acte du plan financier du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour les années 2020 à 2022.
2072
FF 2019
Art. 4
Fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire
Il est pris acte du plan financier du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2020 à 2022.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 13 décembre 2018
Conseil des Etats, 13 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
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FF 2019
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