Arrêté fédéral Projet portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20182, arrête:

Art. 1 La Convention-cadre du 27 octobre 2005 du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst).

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RS 101 FF 2019 67 RS ...; FF 2019 91

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Ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. AF

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FF 2019