Procédure de consultation

Commissions parlementaires Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».

Date d'ouverture: 7 mai 2019 Date limite: 28 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 mai 2019

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Chancellerie fédérale

2019-1477