Désignation de documents d'évaluation européens (DEE) concernant les produits de construction en vertu de la loi sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 20141 sur les produits de construction et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 20142 sur les produits de construction, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) pour les produits de construction.

1.2 La Commission européenne a désigné des DEE3 conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/20114, modifié en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/8965.

2. Désignation L'OFCL désigne par la présente les DEE figurant dans les publications UE mentionnées au chiffre 1.2.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 4 décembre 20186.

1 2 3

4

5

6

RS 933.0 RS 933.01 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d'évaluation européens conformément à l'article 22 du règlement (UE) n° 305/2011); JO C 417 du 16.11.2018, p. 13; décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil; JO L 77 du 20.3.2019, p. 78.

Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil; JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la commission du 28 mai 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, aux assemblages de fixation de pont et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique); JO L 142 du 29.5.2019, p. 69.

FF 2018 7617

5398

2019-2595

FF 2019

4. Consultation et obtention Les DEE désignés peuvent être consultés et obtenus gratuitement sur le site de l'Organisation européenne pour l'évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment, EOTA), www.eota.eu.

13 août 2019

Office fédéral des constructions et de la logistique Domaine spécialisé Produits de construction: Responsable du domaine spécialisé Produits de constructions, Andreas Bossenmayer

5399