Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018 du 13 septembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:

Art. 1

Principe

Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018 sont adoptés.

Art. 2

Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble de 742 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

1 2

RS 101 FF 2018 1343

2017-2773

403

Crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018. AF

Art. 5

FF 2019

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 31 mai 2018

Conseil national, 13 septembre 2018

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

404

Crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018. AF

FF 2019

Annexe (art. 2)

Crédits-cadres Crédits-cadres

millions CHF

Crédits-cadres

742

­ Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2018

150

­ Équipement personnel et matériel à renouveler 2018

420

­ Munitions d'instruction et gestion des munitions 2018

172

Crédit d'ensemble pour le matériel d'armée 2018

742

405

Crédits-cadres pour le matériel d'armée 2018. AF

406

FF 2019