Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2019 du 17 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20192, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 75 377 300 francs sont autorisées au titre du premier supplément au budget 2019 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 75 377 300 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2019.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 10 000 000 de francs est autorisé au titre de la «protection contre les dangers naturels 2016 à 2019».
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2019
Conseil national, 17 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF
2019-2093
4479
FF 2019
4480