Délai référendaire: 11 juillet 2019
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil du 22 mars 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20182, arrête:
Art. 1 La Convention du 3 mai 2018 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
RS 101 FF 2018 6187 RS 0.672.919.81; FF 2018 6207
2018-1548
2635
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 22 mars 2019
Conseil des Etats, 22 mars 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 2 avril 20194 Délai référendaire: 11 juillet 2019
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FF 2019 2635
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