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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de la maison Hanssen et Studt, à Hambourg, contre la radiation de la marque No. 39835 (< TeilMarke >) ordonnée par le département suisse de justice et police.

(Du 3 juin 1918.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu le recours interjeté par la maison Hanssen & Studt, à Hambourg, contre la radiation de la marque n° 39835 <« Teil-Marke ») ordonnée par le département suisse de justice et police," considérant: A. En fait.

I.

La maison Hanssen & Studt, à Hambourg, a fait une première fois enregistrer en Suisse, le 12 avril 1897, sous le n° 9169, un signe représentant le monument de Tell à ALtdorf et renfermant les mots « Teil-Marke », et cela comme marque de commerce pour « café ». Le 20 avril 1917, cette marque a été renouvelée sous n° 39835.

II.

A la suite d'une pétition du erVorort de l'Union suisse du.

commerce et de l'industrie du 1 juin 1917, le département suisse de justice et police a examiné la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de rendre plus sévère la pratique de l'enregistrement des marques en ce qui concerne selles d'entre elles qui sont susceptibles de faire faussement passer pour suisses les produits qui en sont munis. Grâce aux circonstances, il était arrivé de plus en plus fréquemment que des maisons

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étrangères cherchaient à faire enregistrer en Suisse des marques empruntées spécialement au. domaine suisse (par ex.

les marques «Teil-Marke», «Helvetia», «Rütli-Sense», «TellGummi»). La nécessité de .rendre plus sévère la pratique de l'enregistrement des marques étant évidente, il a paru possible, préalablement à une revision de la loi sur les marques, de satisfaire à cette exigence dans les deux sens suivants : 1. Les marques qui --même lorsqu'elles ne contiennent pas une indication de provenance dans le sens de la définition étroite de l'article 18 de la loi sur les marques -- sont susceptibles d'induire en erreur sur la -provenance suisse de la marchandise, portent dans tous les cas atteinte aux bonnes moeurs et leur enregistrement doit être refusé, pour ce motif, en vertu de l'article 14, chiffre 2, de la loi sur les marques. La question qui importe ici est elle de savoir si les produits auxquels est destinée la marque sont susceptibles d'être fabriqués en Suisse; l'atteinte aux bonnes moeurs réside dans la possibilité d'induire en erreur. Les marques qui sont susceptibles de tromper sur la provenance étrangère de la marchandise' doivent, elles aussi, être refusées à l'enregistrement. ; 2. Les marques gui sont susceptibles de froisser le sentiment national suisse du fait de leur utilisation par des étrangers sont choquantes et portent par conséquent atteinte aux bonnes moeurs pour autant qu'il s'agit de l'utilisation de la marque par un étranger. L'enregistrement des marques de ce genre doit être refusé conformément à l'article 14, chiffre 2.

A teneur de la phrase finale de l'article 14, chiffre 2j le département suisse de justice et police peut ordonner d'office la radiation d'une marque portant atteinte aux) bonnesmoeurs, lorsque celle-ci a été enregistrée par erreur« Se basant sur cette disposition, ledit département a ordonné d'office, le 25 août 1917, la radiation de la marque n° 39835, ainsi que celle de trois autres marques encore; le 4 octobre 1917, la radiation d'une nouvelle marque a été ordonnée pour lesmêmes motifs.

La radiation de la marque de commerce n° 39835 («TeilMarke ») \a été motivée par la circonstance que la marqueportait atteinte aux bonnes moeurs, parce que le fait d'être utilisée par un étranger froissait le sentiment national suisse.

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III.

Par requête du 28 novembre 1917, les agents de brevetsE. Blmn & Co. A.-Gr., à Zurich, agissant au nom de la maison Hanssen & Studt, à Hambourg, ont adressé un recours, au Conseil fédéral contre la radiation de la marque n° 39835.

Ils concluent à ce que l'ordonnance de radiation soit rapportée et que la marque en litige soit par conséquent remiseen vigueur. Le recours est motivé essentiellement par les considérations suivantes : La maison Hanssen & Studt est inscrite depuis 1905au registre dû commerce à Olten; le produit (café torréfié)protégé par la marque est confectionné à Olten et mis dan* le commerce dès cette ville.

H y a lieu de faire une distinction bien, nette entre une marque -- telle le n° 39.835 -- destinée à un produit (café) qui à l'état brut est toujours -- ainsi que chacun le sait -->· de provenance étrangère et qui est confectionné et vendu par une maison inscrite au registre du commerce suisse, et une marque destinée à des produits pouvant très bien être fabriqués en Suisse (telle la marque n° 39875 « Rütli-Sense »,.

également radiée d'office). Dans ce dernier cas seulement on.

peut dire que le public est induit en erreur par la substitution .d'un produit étranger à un produit suisse et qu'il y a ainsi atteinte aux bonnes moeurs.

La radiation de la marque n° 39835 est contraire à la.

disposition de l'art. 2 de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, A teneur de cet article, les ressortissants des pays unionistes sont assimilés dans chaque pays contractant aux ressortissants de ce pays;;

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ils ne peuvent par conséquent pas être moins bien traités.

Si donc l'utilisation par un Suisse du nom de Tell et de l'image du monument de Tell comme marque de commerce ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs, on ne peut prétendre non plus que l'utilisation de ces signes par un ressortissant de l'Allemagne, pays unioniste, soit inadmissible. L'ordonnance de radiation du Département porte à faux en ce sens que l'inadmissibilité de la marque ne réside pas, selon elle, dans le caractère même de la marque, mais dans la question de savoir si cette dernière est utilisée par un étranger ou par un Suisse, alors que la convention internationale prévoit pour les étrangers les mêmes droits que pour les nationaux.

B. En droit,

I.

Le fait que la recourante possède à Olten une succursale inscrite au registre du commerce est sans pertinence en l'espèce pour le simple motif déjà que la marque n° 39835 -- comme la marque n° 9169 déjà -- a été enregistrée au nom de la maison principale qui est étrangère. C'est la maison principale qui est propriétaire de la marque et non sa suc·cursale en Suisse. La question de savoir ce qu'il adviendrait si la succursale en Suisse était propriétaire de la marque n'a donc pas à être examinée ici.

II.

La radiation de la marque n° 39835 a été ordonnée papce ·que celle-ci froissait le sentiment national suisse et portait ainsi atteinte aux bonnes moeurs. A cet égard, il y a lieu d'observer qu'il y aurait quelque chose de choquant pour le public isuiss-e à ce que le nom de Tell et l'image d'un monument national tel que la statue de Tell à Altorf fussent, d'une façon générale, utilisés comme marque par une maison étranfgère, et à ce que les autorités fédérales compétentes admettent à l'enregistrement une marque semblable ou la tolèrent dans le registre suisse. La marque n° 39835 est par conséquent susceptible de froisser le sentiment national suisse: elle doit donc être considérée du point de vue suisse comme choquante et, pour ce 'motif, elle porte atteinte aux bonnes moeurs dans le sens de l'art. 14, chiffre 2, de la loi fédérale sur les marques de fabrique et de commerce.

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III.

L'art. 2 de la convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Washington le 2 juin 1911 (R. 0. XXIX, p. 72 et ss.), dispose .que les- ressortissants de chacun des pays contractants doiven,t jouir dans tous les .autres pays de l'Union, en ce qui concerne les marques« de fabrique ou de commerce, des avantages que les lois nationales accordent aux nationaux et que ces ressortissants ont droit à la même protection que les nationaux. Il ne résulte toutefois pas de cette disposition que chaque, marque qui est admissible pour un Suisse doive l'être également sans autre pour les ressortissants des autres pays unionistes; l'art. 2 veut seulement dire, au contraire, que les règles de droit visant la protection des nationaux sont applicables aux ressortissants des autres pays de l'Union. Si par ex. un signe renferme un élément susceptible de faire croire à une provenance suisse, ce signe peut être .admis comme marque d'un producteur établi en Suisse; en revanche, il est clair qu'un signe de ce genre, qui serait utilisé comme marque par un producteur établi à l'étranger, induirait en erreur sur la provenance géographique des produits qui en seraient pourvus et porterait ainsi atteinte aux bonnes moeurs, d'où il résulte que l'étranger ne pourrait pas être admis à le faire enregistrer en Suisse. La situation est tout à fait la même lorsqu'il s'agit d'une atteinte aux bonnes moeurs déterminée par le froissement du sentiment national suisse. Les signes qui, comme la marque n° 39835, pourraient être enregistrés ,sans difficulté aucune si les déposants étaient des nationaux, peuvent, comme marques d'étrangers, froisser le sentiment national suisse et doivent par conséquent être refusées à l'enregistrement en Suisse, sans qu'il puisse être question pour cela d'un traitement inégal, contraire à la convention d'Union.

En vertu de l'art. 6, chiffre 3^ de la convention d'Union, les marques provenant d'autres pays unionistes, qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, peuvent être refusées ou invalidées. La question de savoir si une marque est contraire à la morale ou à l'ordre public doit être tranchée dans chaque pays (sous réserve de l'alinéa 4 du protocole de clôture ad art. 6, lequel n'entre pas ici en considération) suivant le droit qui y est en vigueur et se règle, pour le surplus, d'après les circonstances du cas concret. Comme l'utilisation de la marque n° 39835 par une itnaison étrangère froisse le sentiment national suisse, cette marque porte,

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du point de vue suisse, atteinte aux bonnes moeurs; sa radiation d'office en vertu de l'art. 14, chiffre 2, de la loi sur les marques a donc eu lieu à bon droit et njest pas contraire à la convention d'Union.

Par ces motifs, arrête: Le recours est écarté.

Berne, le 3 juin 1918.

An nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de la maison Hanssen et Studt, à Hambourg, contre la radiation de la marque No. 39835 (< TeilMarke >) ordonnée par le département suisse de justice et police. (Du 3 juin 1918.)

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