Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile concernant la commune de Novazzano (TI); centre fédéral pour requérants d'asile «Pasture» du 28 mars 2019

Se fondant sur la demande du 30 juillet 2018 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a approuvé, sous certaines charges, le changement d'affectation et la transformation de l'actuel bâtiment «Pasture», situé sur la commune de Novazzano (TI).

Notification La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours, elle peut être consultée sur internet à l'adresse www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/aktuell/meldungen/2019/2019-04-02.html; il est possible d'obtenir une copie auprès du Secrétariat général DFJP, 3003 Berne.

Voies de droit La décision du DFJP peut faire l'objet d'un recours écrit et dûment motivé devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 95l LAsi1).

2 avril 2019

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Département fédéral de justice et police

Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31)

2019-0879

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