Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 19 mars 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013, du 20 février 2014, du 30 novembre 2015, du 28 mars 2017, du 7 juin 2018 et du 20 décembre 2018 1, est étendu: Annexe 8 1. Durée du travail (art. 25 CCT) En vertu de l'art. 25.2 CCT, les parties contractantes fixent la durée annuelle de travail brute pour 2019 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) à 2088 heures.

2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) Toutes les entreprises affiliées ... utilisent 0,4 % de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis ... à la date de référence du 31.12.2018 au profit des salarié-e-s pour des adaptations générales des salaires et 0,6 % de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis ... à la date de référence du 31.12.2018 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires. Les salarié-e-s engagés à partir du 01.07.2018 ne sont pas pris en compte. Les adaptations des échelons de salaire minimum sont assimiliées à des augmentations de salaire.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

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FF 2014 701, 2273, 2015 1605, 2017 3013, 2018 3613, 2019 1049

2019-0790

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FF 2019

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019 et a effet jusqu'au 30 juin 2023.

19 mars 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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