Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Projet

(Loi sur les cartels, LCart) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20191, arrête: I La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2bis Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d'autres entreprises sont dépendantes pour la demande d'un bien ou d'un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable pour ces dernières de se tourner vers d'autres entreprises.

2bis

Art. 7a

Pratiques illicites d'entreprises ayant un pouvoir de marché relatif

Les pratiques d'une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celle-ci abuse de sa position et entrave ainsi l'accès des entreprises qui sont dépendantes d'elle à la concurrence ou son exercice, en les empêchant sans motifs fondés de se procurer un bien ou un service à l'étranger aux prix et aux conditions commerciales qu'elle y pratique.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle constitue le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)».

2

1 2

FF 2019 4665 RS 251

2019-0610

4743

L sur les cartels

FF 2019

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a été retirée ou rejetée.

3

4

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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