75

N°22

# S T #

# S T #

ET RECUEIL DES LOIS SUISSES

70e année.

Berne, le 29 mai 1918.

Ad 575

Xe Rapport

Volume III.

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral

du 3 août 1914.

(Du 24 mai 1918.)

Nous avons l'honneur de vous donner ci-après connaissance des mesures gué nous avons prises du 20 novembre 1917 au commencement de mai 1918 en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914. Nous nous réservons de vous remettre ultérieurement, si possible, un rapport sur la convention économique conclue avec l'Allemagne le 22 de ce mois.

  1. Département politique.
  2. Affaires étrangères.

Augmentation de personnel.

Le travail de la division des affaires étrangères du département politique s'accroissant de jour en jour, il a été nécessaire d'appeler, en plu« du chef de la division, de nouveaux fonctionnaires supérieurs à titre de collaborateurs permanents.

M. le ministre Charles Lardy est chargé de la correspondance politique au sens étroit; en outre, le chef du département lui confie à son gré, l'étude et l'expédition de diverses affaires d'ordre politique.

L'ensemble des affaires juridiques formera une nouvelle section, à la direction de laquelle M. Pinösch, docteur en droit, originaire de Fétan (Grisons) a été préposé.

Feuille fédérale suisse. 70e année. Vol. III.

6

76

M. le docteur ÎMax Huber, professeur de 'droit international à l'université de Zurich, a été nommé conseiller juridique permanent. Entre autres attributions;, il a été chargé d'élaborer un rapport concernant le développement et la transformation de l'organisation juridique internationale.

Division de la représentation des intérêts étrangers et de l'internement.

Aux différentes représentations d'intérêts étrangers assumées par la Suisse est venue s'ajouter, depuis la publication de notre dernier rapport,, la protection des intérêts turcs et danois en Roumanie non-occupée, ainsi que celle des intérêts consulaires norvégiens en Roumanie occupée. Plus tard, au début du mois de mars, alors que l'occupation ennemie paraissait menacer la capitale russe, l'Italie nous a confié la représentation de ses intérêts dans ce pays. Toutefois l'ambassade d'Italie étant rentrée à Petersbourg en avril, la mission confiée momentanément à notre légation en cette ville se trouvait ainsi terminée. Nous avons enfin chargé notre consul général à Naples de s'occuper de la représentation des intérêts danois dans son arrondissement consulaire, donnant ainsi suite à un désir exprimé par le gouvernements danois.

Comme le mentionnait le rapport de gestion pour 1917, des conférences eurent lien, par l'entremise du département politique, pendant le courant du mois de décembre 1917, d'une part, entre délégués français et allemands, d'autre part, entre délégués anglais et turcs, sur des questions touchant au traitement et à l'échange de prisonniers de guerre et de civils.

Les pourparlers anglo-turcs aboutirent, le 28 décembre 1917, à un résultat définitif dans l'accord qui fut approuvé ultérieurement par les gouvernement intéressés. Cette entente prévoit, d'une part, le rapatriement de certaines catégories de prisonniers blessés et malades des deux armées et du personnel sanitaire, d'autre part, le rapatriement des civils non mobilisables et l'échange des civils mobilisables après communication réciproque de listes des personnes rapatriables. En outre, différentes questions relatives à l'inspection des camps de prisonniers, au traitement et à la correspondance des prisonniers, aux mesures de rétorsion, etc., trouvèrent leur règlement dans cet accord. Un accord du même genre fut conclu le 23 mars 1918 entre les délégués français et turcs.

77

Les résultats des conférences de décembre 1917 qui eurent lieu entre les représentants du gouvernement Allemand et du gouvernement Français furent encore précisés dans la suite et en partie complétés par un échange de notes; elles furent enfin approuvées par les gouvernements intéressés. Cet accord est entré en vigueur le 15 mars 1918. Il prévoit le rapatriement des sous-officiers, caporaux et hommes de troupe âgés de plus de 48 ans et qui sont en captivité depuis 18 mois au moins: les officiers remplissant les mêmes conditions seront internés en Suisse, En outre, le rapatriement du personnel sanitaire, le traitement général des prisonniers de guerre et leurs occupations furent soumis à des règlements tenant compte, dans la mesure du possible, de considérations humanitaires. Ces dispositions doivent s'appliquer aussi aux troupes belges prisonnières des armées allemandes et aux troupes allemandes prisonnières des armées belges.

Si réjouissants qu'aient pu paraître les progrès obtenus par chacune de ces conférences, ils n'en devaient pas moins provoquer dans chacun des deux pays le désir de voir bientôt intervenir de nouveaux arrangements envisageant sur une base plus large encore les questions de l'assistance et de l'échange des prisonniers.

Peu après l'entrée en vigueur de l'accord du 15 mars 1918, les délégués des gouvernements Allemands et Français se rencontraient à Berne au commencement du mois d'avril pour reprendre leurs négociations, cette fois-ci, en séances comtmunes. Ces négociations aboutirent à la conclusion de deux accords d'une grande portée, signés le 26 avril et concernant l'un les prisonniers de guerre et l'autre les civils. Les résultats les plus importants de l'entente intervenue ont déjà fait l'objet de communications à la presse. Des centaines de mille de prisonniers de guerre devront, au cours des quinze mois prochains, bénéficier du retour dans leurs foyers. D'autre part, tous les civils qui sont ou qui ont été internés en pays ennemi seront, sur leur demande, autorisés à quitter le pays où ils sont retenus. Qu'il <soit permis à la Suisse aussi de se réjouir de cette grande oeuvre humanitaire à laquelle elle a eu. le privilège de participer.

Une nouvelle conférence sur les questions intéressant les prisonniers de guerre a commencé à Berne le 2 mai entre les représentants allemands et italiens.

78

Le nombre d'évacués des régions occupées du nord de la France faisant partie des transports qui ont repris au commencement du mois de novembre, s'est élevé, entre le 5 novembre 1917 et le 26 février 1918, à 91.442 hommes, femmes et enfants. En outre, 1284 enfants belges furent amenés en France pendant ce laps de temps. De plus, du 1er novembre au 15 avril, 297 Allemands, 92 Autrichiens, 37 Hongrois, 4 Italiens et 1 Bulgare traversèrent, en groupes, la Suisse.

*

*

*

Le nombre total des malades et grands blessés allemands, français, italiens, autrichiens, hongrois, bulgares, serbes, anglais et turcs rapatriés par l'intermédiaire de la Croix-Rouge s'élève à 8537 homes. En novembre 1917, aucun de ces rapatriements n'a eu lieu.

«·*» 724 95 132 612 -- 1

AT 10865 1424 1464 8995 -- --

1248 411 6 832 255 156

1564 22748 2908 Le 1er novembre 1917 au 30 avril 1918 ont été

'

12837 1930 1602 10439 255 157 27220

Internés

Français Belges Anglais Allemands Autrichiens Hongrois

.

2992 379 1099 3424 144 10 8048

4812

Est à déduire de ces chiffres un nombre de 63 internés décédés, de 19 internés évadés et de 15 .internés renvoyés en pays capteur dans le même laps de temps.

79

Monsieur le ministre Paul Diniehert a été nommé chef de la division, de la représentation des intérêts étrangers et de l'internement succédant à M. le conseiller de légation Arthur de Pury nommé ministre de Suisse à Buenos-Ayres.

B. Département de l'intérieur.

Inspection des forêts, chasse et pêche.

I. Approvisionnement en tourbe.

L'extraction dé la tourbe par la Société coopérative suisse de la tourbe, au cours de l'année 1917, accuse une augmentation sur celle des années précédentes, mais sans atteindre cependant le chiffre auquel on s'attendait. Les causes de cette moindre production sont les suivantes : constitution tardive de la société; entrée en vigueur tardive des dispositions prises; difficulté de se procurer les ,,machines nécessaires; difficulté de loger les ouvriers; mois d'octobre pluvieux.

En vue d'obtenir les capitaux nécessaires à l'achat des machines, à la construction de baraques pour ouvriers, etc., la Société coopérative suisse de la tourbe s'est 'adressée à la Confédération qui lui a accordé, à la fin de l'année 1917, un 'Crédit de 5H millions de francs. Par là fut rendu possible l'achat d'un nombre plus considérable de machines, ainsi que leur emploi dans les 14 tourbières dont la société a acquis le droit d'exploitation.

La participation de la Confédération pour 5^ millions de francs, a eu pour conséquence une réorganisation de la société, dans le sens d'une augmentation du nombre des membres du conseil d'administration, dont désormais la moitié sont nommés par le département suisse de l'intérieur, et d'une revision des statuts, accordant au département de l'intérieur un droit de surveillance plus étendu.

Les expériences des dernières années et îes changements survenus dans le ravitaillement du pays en combustible, ont démontré qu'il était nécessaire de compléter l'ordonnance du

00

Conseil fédéral relative à l'exploitation des tourbières et au commerce de la tourbe. De nouvelles prescriptions furent alors édictées qui autorisent le département de l'intérieur à prendre toutes les mesures propres à intensifier d'une façon rationnelle l'exploitation des tourbières, et dans lesquelles sont également contenues des directions relatives à larépartition de la tourbe. De plus, le département suisse de l'intérieur a, par arrêté du 22 mars 1918, réglé diverses autres questions, telles que celles du transport, des prix maxima et des salaires.

Malheureusement, l'exploitation des tourbières se heurte dans diverses régions à de grosses difficultés, notamment aux exigences des propriétaires, réclamant des indemnités exagérées, à l'établissement de systèmes de drainage, à l'achat de matériel, de rails en particulier, et aussi à la rareté de la main-d'oeuvre. Cependant, la constitution d'un grand nombre de sociétés de ce genre et l'activité déployée par la Société coopérative suisse elle-même, nous permettent de compter pour l'année 1918 sur une production de tO'Urbe sèche considérablement augmentée. Quant à sa répartition, elle doit être réglée en tenant compte de la répartition du combustible en général, et d'accord avec les centrales correspondantes et les cantons.

II. Approvisionnement en bois de feu.

Par circulaire n° 9 du 18 décembre 1917, nous avons édicté des, prescriptions plus précises concernant le commerce du bois de feu et tout particulièrement l'approvisionnement des régions et cantons pauvres en bois. Il a été établi qu'à l'exception des cantons de Zurich, Baie, St-Gall et Genève, tous les autres auraient à subvenir à leurs propres besoins de bois pour le chauffage domestique et pour là production du gaz. En faveur des quatre cantons susdésignés, qui avaient absolument besoin de bois importé en quantité plus grande, nous avons déterminé par contingents l'apport des autres cantons et obligé ces derniers à tenir une certaine quantité de bois prête à être livrée aux contrées qui en manquent. La période prévue pour les livraier sons a été fixée provisoirement du 1 décembre 1917 au 1er mai 1918. Quant au mode de livraison, le soin de l'établir a été laissé aux cantons qui pouvaient choisir entre le sys-

81

téme du libre commerce en vigueur jusque là, et celui des centrales officielles. Le bois livré sur la base des listes de ·contingents était exclusivement destiné à couvrir les besoins du chauffage domestique. Comme nous le faisions remarquer dans la même circulaire, il n'était plus possible, ensuite de la pénurie de plus en plus sensible du bois de feu, d'en accorder à l'avenir à l'industrie que dans des proportion« restreintes et à titre exceptionnel.

En vue de nous renseigner exactement sur le ravitaillement de l'armée, nous avons pris divers arrangements avec la section du commissariat de l'état-major. En première ligne nous avons exigé de la tête d'étapes de Lucerne qui est une de celles qui achètent le plus de bois, qu'elle nous adresse des rapports périodiques sur les contrats conclus par elle, et sur ses expéditions de bois de feu.

Ensuite de l'ordre du chef de l'état-major du 4 février 1918 concernant le service en retard; à rattraper, la question des dispenses1 accordées aux bûcherons est entré dans une voie nouvelle. L'arrêt résultant, dans le travail des forêts, de la stricte limitation des dispenses, devait entraîner forcément des retards, dans la livraison des bois et a eu, de ce fait, des conséquences très désagréables quant à l'approvisionnement du pays. Il est indispensable que les services de cet approvisionnement disposent, pour la prochaine période de chauffage, d'ouvriers en nombre suffisant et qu'à cet effet, ]'état-major fasse, au point de vue des dispenses à accorder, des concessions aussi larges que c'était le cas avant le nouvel ordre concernant le service à rattraper.

Nous avons élaboré, d'accord avec la direction du dépôt de chevaux, un projet qui doit servir uniformément de base à la conclusion des contrats résultant de la demande par les offices forestiers et les communes de chevaux de trait pour leurs besoins. La direction du dépôt de chevaux s'est déclarée d'accord en principe avec la remise des chevaux pour le transport du bois, et elle a admis qu'il serait fait droit aux demandes pour autant que le nombre des chevaux le permettrait.

III. Bois d'oeuvre.

Les industries qui .consomment une grande Quantité de combustible se sont viies, ensuite -de la diminution très

82

sensible des importations de charbon, dans l'obligation de remplacer ce dernier dans une large mesure par du bois.

Mais l'établissement des contingents de bois de feu par cantons et la création du contrôle qui en est résulté dans le but de satisfaire aux besoins domestiques, a créé dans ce domaine des difficultés insurmontables. Certains industriels ont cherché à se procurer le -bois de chauffage qui leur était nécessaire en acquérant du bois en grume de toute longueur et en le faisant passer, lors du transport, comme bois d'oeuvre. La nécessité de mettre fin à ces agissements intolérables, jointe à d'autres raisons encore, ont démontré l'utilité de réglementer le commerce du bois d'oeuvre à l'état brut, et donné naissance à l'arrêté fédéral du 18 janvier 1918 sur l'approvisionnement du pays en bois d'oeuvre, ainsi qu'à l'ordonnance correspondante du département de l'intérieur du 31 janvier 1918.

Aux termes de ces prescriptions, le département de l'intérieur est autorisé à réglementer le commerce du bois d'oeuvre, y compris le bois en grume non façonné, à fixer les conditions de vente et les prix maxima, ainsi qu'à retirer dans certains cas le droit de faire le commerce, et à confisquer les stocks. Désormais, aucune pièce de bois non façonnée ne peut plus être transportée d'un canton dans un autre sans une autorisation fédérale de transport, et à l'intérieur d'un même canton sans une autorisation semblable du canton. Dans la suite, il a été procédé, sur la proposition des chemins de fer fédéraux et de l'administration des télégraphes, et par 'circulaire du 4 février 1918, à un séquestre conditionnel, tendant à assurer à ces deux administrations un approvisionnement en traverses et en poteaux, conforme à leurs besoins. Les bois affectés jusqu'ici à ces deux but» doivent être mis de côté et vendu® séparément. Des prix maxima correspondant aux diverses sortes et qualités de bois ont été fixés pour ces deux articles. Dans une série de cas, où les enchères tendaient à dépasser les prix maxima, on a prononcé le séquestre en faveur des organisations qui avaient assumé des contrats. Mais ces mesures ne paraissant avaient assumé des contrats*. Mais ces mesures ne paraissent pas devoir être suffisantes, il sera probablement ordonné un séquestre absolu des bois appropriés à la fabrication des traverses et des poteaux. En vue d'assurer à certaines contrées qui couraient le risque d'en être dépouillées, la quantitédé bois nécessaire à leur consommation, et de subvenir d'au-

?3

tre part aux besoins des entrepreneurs chargés. de la construction de certains arsenaux, des saisies ont été pratiquées sur une partie des bois de sciage et de construction annoncés pour le transport. Il a été également procédé, dans le canton du Tessin et la -vallée grisonne du Misox, à la saisie des bois de châtaignier de qualité appropriée, nécessaires à la fabrication des extraits pour la tannerie.

IV. Exploitation des bois.

Les cantons ayant été autorisés, aux termes de l'arrêté fédéral du 14 juillet 1917, à s'écarter, en ce qui concerne les forêts publiques, du principe du rapport soutenu, inscrit dans leur législation forestière, et à pratiquer des coupes extraordinaires dans le but d'approvisionner le pays en bois de feu, il importait de savoir exactement dans quelle mesure il a été fait usage de cette autorisation. Le rapport de statistique forestière a donc été étendu dans ce sens et l'époque de sa remise avancée. Il a été démontré que de tous les cantons qui nous ont remis à temps des données suffisantes, et c'est la majorité, aucun d'eux n'a fait, en ce qui concerne les forêts de l'Etat, d'économies au cours de la période des coupes renforcées. La plupart ont tablé sur l'économie d'années antérieures; cinq enregistrent une surexploitation, il est vrai, dans la minime proportion de 9,8 % du produit soutenu. En ce qui concerne les forêts des communes et des corporations, la majorité accuse une surexploitation, représentant dans son ensemble le 27 % du produit soutenu.

D'autres cantons par contre, ayant réalisé des économies, lesquelles réunies représentent le 23 % du produit sou-tenu,, il se trouve que la surexploitation est contrebalancée par les économies jusqu'à concurrence, en chiffres ronds, de 40.000 m3, soit du 4 % du produit soutenu. Quant aux coupespratiquées dans les forêts privées, elles se sont accrues dans de fortes proportions. Mais comme, dans cette catégorie, il ne saurait être question de rapport soutenu, nous ne pouvons donc pas parler d'une surexploitation, mais seulementd'nne exploitation supérieure à celle des années antérieuresà la guerre. Elle représente, pour l'ensemble des cantons qui nous ont fait parvenir leurs rapports, le sextuple de l'exploitation annuelle normale. Ces diverses constatations ont naturellement leur importance en ce qui concerne là question de savoir comment il convient d'organiser à l'avenir l'expor-

84

tation du bois à l'étranger. En vue de nous éclairer sur ce point, nous avons ordonné une enquête sur les provisions de bois des scieries. Cette enquête a permis de constater qu'au 31 janvier 1918, les provisions en bois façonné étaient plus grandes qu'en mars 1917, tandis que celles en bois brut et les provisions dans leurs ensemble étaient plus petites. Quatre cantons seulement enregistrent pour l'ensemble une augmentation. Parmi les autres, qui tous accusent une diminution, sept seulement enregistrent une augmentation de leurs provisions en bois façonné, laquelle est compensée et au delà par une diminution dans les provisions en bois brut. Tous les autres accusent des diminutions de l'un et l'autre côté.

V. Approvisionnement en bois à papier.

Bien que la quantité de bois assurée aux fabriques de papier et de pâtes de bois pour l'année 1917/18, ne, représente que les deux tiers de celle assurée en 1916/17, on se demande, aujourd'hui, si les 200.000 stères qu'elle comporte, pourront être livrés d'ici à fin août, attendu qu'au commencement de mars, 85:000 stères seulement, en chiffres ronds, ont été annoncés. Les avis de livraison parviennent de quelques cantons en quantité satisfaisante; d'autres cantons: sont très en retard, d'autres enfin n'ont encore rien ou presque rien annoncé. S'il faut chercher la raison de ce déficit dans la nécessité de couvrir avant tout les besoins en bois de feu, .il ne faut pas oublier cependant, d'autre part, que l'activité des fabriques de papier doit être maintenue dans l'intérêt général, attendu qu'elle occupe un grand nombre d'ouvriers.

Il y aura donc lieu, au cas où les cantons en retard ne se rattraperaient pas de bon gré, de voir s'il n'est pas possible de leur imposer dans ce domaine encore un certain contingent.

Le canton d'Argovie, auquel incombe l'approvisionnement ·en bois à papier de la fabrique de cellulose de Kaiseraugst, nous ayant fait saA^oir qu'il lui était impossible de fournir les quantités de bois nécessaires sur la base des prescriptions existantes, nous l'avons autorisé, par arrêté du 8 avril 1918 et en dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 1917, à livrer dans le même but de» bois d'épicéa, sapin et tremble de moins de 12 cm. de diamètre au petit bout, ronds ou fendus. Cette autorisation exceptionnelle, toutefois, ne lui a été accordée que moyennant l'engagement qu'il a pris d'assurer

85

par contrat à l'Etat de Baie la quantité de bois de feu imposée, et de pourvoir à l'approvisionnement de sa propre population en bois de même espèce et dans un temps plus ou moins rapproché.

VI. Protection des noyers.

Aux ternies de l'article 2 de l'arrêté fédéral du 30 janvier 1917, complétant celui du 24 octobre 1916, sur l'interdiction d'abattre les noyers, nous avons décidé que, sauf des cas exceptionnels, il ne serait plus accordé dorénavant d'autorisation d'abatage pendant la période de végétation, soit du 1er mars au 31 octobre.

Un inventaire des- réserves du pays en bois de noyer, dressé à la fin de l'année 1917 par les ateliers fédéraux de construction à Tboune, a démontré que la seule quantité de bois provenant d'arbres tarés ou dont l'enlèvement était nécessaire pour permettre la construction de bâtiments, de routes, de canalisations, etc., n'était pas suffisante pour couvrir les besoins de la défense nationale en 1918. Aussi ces ateliers ont ils été autorisés, en conformité de l'article 2 de l'arrêté fédéral susmentionné, du 24 octobre 1916, à étendre leur droit de réquisition aux arbres sur pied moyennant que cette réquisition soit faite par des hommes de confiance et que les propriétaires soient d'accord. De plus, il a été établi que l'abatage des arbres en question devait être soumis au préalable aux autorités cantonales, et qu'il ne pouvait avoir lieu sans leur assentiment. Un certain laps de temps étant nécessaire pour liquider les demandes présentées, il a été décidé de prolonger le délai d'abatage desdits arbres jusqu'à la fin de mars 1918. Cette décision a été portée à la connaissance des cantons par circulaire du 18 mars 1918.

Afin d'éviter que les prescriptions relatives à la protection des noyers ne soient tournées, nous avons, d'autre part, organisé, pour le transport par les chemins de fer suisses, des bois de noyer destinés à. la défense nationale, un contrôle spécial par l'introduction de bons de transport spéciaux.

VII. Protection des châtaigniers.

Si cet arbre est peu répandu en Suisse, il n'en a que plus d'importance pour les régions où il se rencontre. Les châtaigneraies déjà fortement raréfiées dans les vallées méridionales des Alpes, au cours de ces dernières dizaines d'an-

86 nées, devaient subir une diminution plus importante encore du fait de l'emploi du bois de châtaignier pour la fabrication du tanin en lieu et place du bois de « québrache », dont l'importation ensuite de la guerre a cessé.

Par arrêté du 23 février 1917, nous avons donné aux cantons le droit d'interdire l'abatage des châtaigniers, et les cantons du Tessin et des Grisons, principaux intéressés, ont fait usage de ce droit. Cependant cette mesure paraît devoir être insuffisante, d'autant plus que le châtaignier a acquis, de par les circonstances actuelles, une importance économique jusqu'ici insoupçonnée. Et cela n'est pas seulement vrai du bois dont'on extrait le tanin, mais bien plus encore des fruits, aliment de grande valeur.

Il est en conséquence du devoir de l'Etat d'encourager dans la mesure du possible la reprise de la culture dix châtaignier et d'en améliorer la qualité, quant aux fruits, par une sélection rationnelle. Aussi faisons-nous préparer actuellement, dans ce but, une brochure analogue à celle que nous avons consacrée précédemment au noyer, et qui sera largement répandue parmi les populations des contrées intéressées.

8. Pêche. Le besoin se faisant de plus en plus sentir de recourir, pour couvrir les besoins du marché, à la richesse en poissons de nos eaux et en particulier de nos lacs, dans une proportion plus forte que jusqu'ici, nous avons, à la demande de divers cantons, ratifié un certain nombre de mesures tendant à faciliter la pêche. Tous les efforts seront faits, d'autre part, dans le domaine de la pisciculture, en vue de permettre une exploitation plus1 intense de nos eaux.

C. Département de justice et police.

Division de justice.

  1. En conformité de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 1917, les sursis généraux aux poursuites expiraient à la fin de l'année. Or nous avons jugé nécessaire de reporter de nouveau à une époque ultérieure la date d'expiration, alors même qu'il ne manquait pas de voix pour demander l'abolition de cette institution dont on prétendait qu'elle aurait déjà atteint son but et ne servirait plus guère qu'à faciliter

87

les abus des débiteurs. Nous sommes di'avis que les sursis existants ne sauraient être abrogés subitement et .qu'il faut au contraire procéder par degrés. Pour préparer la transition, nous avons introduit dans notre arrêté du 23 novembre 1917 une disposition aux termes de laquelle la prolongation de sursis existants et l'octroi de nouveaux sursis ne sont admissibles que si l'obligation est imposée au.débiteur de verser des acomptes aux créanciersk 2. Nous avons adopté le 20 février 1918 une ordonnance sur la communauté des créanciers dans les ; emprunts par obligations. Cette ordonnance se rattache à celles des mesures qui ont pour but de protéger le débiteur gêné en raison de la situation économique actuelle. Nous avons jugé nécessaire de créer ainsi par voie d'ordonnance exceptionnelle une institution qui trouvera vraisemblablement sa place d'une façon durable dans notre législation ordinaire.

Il s'agissait d'éviter la catastrophe d'entreprises importantes de notre pays.

Lorsqu'une entreprise a fait des emprunts répartis en obligations, il' n'est pas possible, dans la règle, de modifier après coup les rapports juridiques entre le débiteur et les obligataires, même si le besoin s'en fait sentir et si un remaniement paraît devoir profiter aux deux parties. Car les conditions d'emprunt sont fixées dans les titres et, en présence du grand nombre de créanciers, il est malaisé d'obtenir le consentement de chacun, d'eux à la modification.

Cette difficulté est aplanie par la réunion des créanciers en une communauté dont la majorité peut prendre des décisions liant tous les porteurs d'obligations. Les créanciers forment de plein droit entre eux une communauté si le montant de l'emprunt s'élève au moins à 100.000 francs ou si le nombre des obligations émises est de cent au minimum.

La communauté des créanciers tend tout d'abord à sauvegarder les intérêts communs de ceux-ci et elle peut prendre à cet effet, dans les limites de la loi et de l'ordonnance, les mesures qui lui paraissent utiles. Or ces mesures viseront souvent, précisément à l'époque actuelle, à protéger le débiteur, pour éviter une catastrophe qui serait néfaste 'également aux créanciers. Les mesures prises sont, sous réserve du droit d'en contester la validité prévu dans l'ordonnance, obligatoires aussi pour les créanciers qui n'y ont pas donné leur adhésion. La communauté des créanciers ne peut pas augmenter les droits de ceux-ci sans le consentement du déTbiteur. Et inversement elle ne peut pas obliger un créancier,

88

sans son consentement, à des prestations plus étendues que celles qui sont prévues dans les conditions de l'emprunt ou dont il a été convenu avec lui lors de l'émission des obligations. Tous les créanciers doivent être traités d'une façon égale dans la communauté. Les décisions de la communauté des créanciers sont prises par l'assemblée des créanciers, d'une façon générale à la majorité absolue des voix représentées, cette majorité étant calculée d'après la valeur nominale du capital représenté; il faut, pour certaines décisions importantes, une majorité plus étendue. Le débiteur a ïa faculté de compléter le nombre des voix obtenues, en remettant au président de l'assemblée, dans les deux mois qui suivent celle-ci, des déclarations écrites et légalisées de créanciers, et obtenir ainsi une décision valable. Les conditions de l'emprunt ou l'assemblée des créanciers peuvent désigner une ou plusieurs personnes chargées de représenter la communauté des créanciers et leur conférer des compétences déterminées ; il incombe au représentant notamment de convoquer l'assemblée des créanciers aussitôt que les conditions nécessaires se trouvent réalisées, ainsi que d'exécuter les décisions de cette assemblée.

3. La communauté Israélite suisse nous a transmis en date du 1er mars une requête tendante à ce que les Juifs fussent autorisés, à titre exceptionnel et temporaire, à faire saigner lé bétail en Suisse sans l'avoirbisétourdi préalablement.

Depuis l'introduction de l'article 25 dans la constitution fédérale, les Juifs en Suisse étaient obligés de faire venir de F étranger la viande d'animaux tués selon les exigences du rite israëlite. La guerre est venue déranger cette combinaison, en provoquant dans les Etats voisins des prohibitions d'exportation de Viande fraîche. C'est alors que les Juifs ont obtenu l'autorisation de conduire du bétail de boucherie au delà de la frontière et d'en ramener la viande après l'abatage selon le rite israélite. Diverses circonstances, notamment les fermetures de frontière et des épizooties, ont peu à peu apporté des entraves à cette dernière solution, en sorte que les Juifs se trouvaient dernièrement dans, l'impossibilité de se procurer de la viande en quantité suffisante. Nous avons cru devoir tenir compte de cette situation, en nous entourant de toutes les mesures de précaution qui paraissaient indiquées. D'après notre arrêté du 23 mars 1918, le département fédéral de justice et police peut autoriser un gouvernement cantonal, dans la mesure où le besoin s'en fait sentir, à permettre de saigner sur son territoire les animaux de bou-

89

chérie sans les avoir étourdis préalablement, lorsqu'il est impossible de faire venir de l'étranger de la viande d'animaux tués de cette façon ou que cette viande arrive en .quantité insuffisante. Le département de l'économie publique fixe les conditions auxquelles doit avoir lieu l'abatage autorisé en conformité de l'arrêté et il donne en particulier les instructions nécessaires pour éviter aux animaux toutes souffrances inutiles.

4. Nous avons de nouveau à signaler l'adoption, sur la base de notre arrêté du 18 juin 1917, de nombreuses ordonnances relatives à la protection des locataires contre l'élévation de loyers et la résiliation de baux. Nous avons approuvé ces ordonnances sous réserve de quelques modifications. Il s'agit des ordonnances du canton d'Argovie, des communes zuricoises de Seebach, Feuerthallen, Schlieren, Affoltern, Thalwil, WaUiselilen, Dietikon, Flurlingen, ZoHikon, Schwamendingen, Albisrieden, Meilen et Oberwinterthour, des communes bernoises de Straettligen, Longeau, Berne (nouvelle ordonnance), Keconvilier, Mâche, Perles et Uetendorf, ainsi que de la .commune de Zoug. Sont actuellement en vigueur trois ordonnances cantonales (Soleure, Schaffhouse, Argovie) et 36 ordonnances communales (canton de Zurich 18, Berne 16, Zoug et Neuchâtel chacun une) toutes édictées en application de notre arrêté du 18 juin 1917.

5. Nous avons reçu, depuis le dépôt de notre dernier rapport, deux requêtes tendantes à obtenir l'autorisation d'entreprises hôtelières dans le sens de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1915 concernant la protection de l'industrie hôtelière. Trois requêtes étaient encore pendantes à ce moment-là. Ont été suivis d'autorisation deux requêtes, l'une relative' à un petit restaurant (4 lits) à Ayer (Val d'Anniviers), où il n'y a pas d'hôtel et l'autre visant la construction d'un logis près de l'hospice du Lukmanier par les soins du couvent de Disentis. Dans les deux cas, le besoin était démontré «t il n'y avait pas lieu de craindre une concurrence pour les hôtels existants. La transformation en hôtel d'un restaurant des environs de Zurich n'a été autorisée que sous certaines réserves motivées par l'exposé des autorités cantonales et locales sur la question de besoin. Ont été écartées une requête tendante à obtenir l'autorisation de construire un grand hôtel d'étrangers à Montana, ainsi qu'une autre qui visait à exploiter sous la forme d'une pension d'étrangers une .villa de Zuoz (Engadine) qui avait été

90

jusque là utilisée essentiellement comme maison particulière.

6. Le département de justice et police a été saisi de source privée d'une proposition tendante à ce Que le Conseil fédéral étendît les effets de son arrêté du 3 novembre 1914 relatif à certaines conséquences de la demeure en édictant un nouvel arrêté sur la prorogation d'échéances en matière de créances pécuniaires. Il s'agissait de créer par là la possibilité de faire ajourner à une date déterminée ou indéterminée, par sentence judiciaire, 3,'échéance intervenant à la date fixée par le contrat ou ensuite de dénonciation, soit même sans demeure du débiteur, lorsque la situation économique créée par la guerre ne permet pas à ce dernier de rembourser le capital. Le département de justice et police n'a pas donné suite à cette proposition. En effet, un tel empiétement sur l'ordre de choses établi ne répondrait sûrement pas à un besoin, ceci d'autant plus que plusieurs des ordonnances exceptionnelles en vigueur prévoient un sursis pour le remboursement des capitaux. Du reste, la proposition en question est demeurée isolée.

7. Nous faisions mention, dans notre dernier rapport, des requêtes que l'association des broderies suisses, à St-Gall, nous avait adressées pour obtenir des mesures de protection en faveur de cette industrie dans une situation précaire.

L'association demandait, à côté du sursis, une prorogation et une réglementation nouvelle des échéances d'acomptes à payer pour l'achat à tempérament des machines à broder, ainsi qu'une prohibition de fabriquer encore de telles machines, pour empêcher la concurrence nouvelle. La situation de l'industrie en question paraît cependant s'être améliorée ces derniers temps. C'est pourquoi l'association a déclaré pouvoir abandonner ses postulats non encore liquidés.

8. L'abandon de ces postulats nous a mis en mesure de liquider une autre question, depuis longtemps pendante au département de justice et police, celle de savoir s'il convient de soumettre à un traitement juridique spécial les maisons pratiquant la vente à tempérament, notamment en supprimant ou restreignant, en cas. de demeure du débiteur sans faute de sa part, le droit du vendeur (art. 226 CO) soit de revendi·quer la propriété de la chose, soit de se départir du contrat.

Le département de l'économie publique du canton de Zurich avait déjà fait en août 1914, mais nous l'avions écartée en ·partant du point de vue que la liquidation du rapport juri-

91

dique, au besoin l'octroi de subsides ou de prêts, serviraient mieux le débiteur. En juin 1916, lors de la discussion du rapport de neutralité, la commission du Conseil national a recommandé une nouvelle étude de la question. Or il résulte d'une consultation des cantons à laquelle il a été procédé dès lors par les soins de notre département de justice et police, que presque partout l'on juge superflue l'adoption de mesures spéciales en ce qui concerne les maisons pratiquant la vente à tempérament. Les brodeurs ayant abandonné leur postulat y relatif, nous avons décidé de maintenir notre manière de voir et de ne pas édieter des dispositions particulières en la matière. De telles dispositions, visant à remédier aux conséquences inattendues de la guerre, ne devraient s'appliquer, en bonne règle, qu'aux ventes à tempérament conclues avant la guerre. Or celles-ci doivent être actuellement liquidées dans leur grande majorité ou réglées d'une façon plus large par un nouvel arrangement entre parties.

I.

Déserteurs et réfraciaires.

  1. A pages 18 et suiv., le IVe rapport de neutralité fait un exposé de notre arrêté du 30 juin 1916 concernant les déserteurs et réfractaires étrangers. Les expériences faites depuis ont engagé le Conseil fédéral à soumettre cet arrêté à une revision. Un avant-projet de notre département de justicei et police fut discuté à une conférence des directeurs de police cantonaux et de représentants d,e l'armée, ainsi que du département militaire.

Nous avons ensuite édicté le 14 novembre 1917 un nouvel arrêté sur cet objet, qui se distingue de celui du 30 juin 1916, notamment sur les points suivants : a. Jusqu'ici, le Conseil fédéral ne s'était réservé la faculté de prononcer l'expulsion des déserteurs et réfractaires étrangers que lorsqu'il s'agissait de personnes qui avaient commis des délits graves, tandis que maintenant cette réserve s'étend aux cas où les déserteurs et réfractaires ont été condamnés à l'étranger ou en Suisse pour des crimes ou délits, se rendent coupables de menées anarchistes ou antimilitaristes, ou contrevienaiit de façon constante aux injonctions des autorités (article premier, 3e alinéa).

b. En ce qui concerne les sûretés que les déserteurs et réfractaires sont tenus de fournir, l'arrêté contient des dispoFeu'ille fédérale suisse. 70' année. Voi. III.

·

7

92

sitions sur le minimum des sûretés exigées, sui- les conditions auxquelles les sûretés ou cautions personnelles sont admissibles et sur l'insaisissabilité die ces sûretés.

c. Le nouvel arrêté confère aux autorités cantonales et fédérales le droit de punir des arrêts jusqu'à vingt jours ou de l'amende jusqu'à vingt francs les déserteurs et réfractaires qui contreviennent aux prescriptions ou aux injonctions concernant l'obligation de se présenter ou de fournir des sûretés, ou qui ne satisfont pas aux ordres des autorités compétentes.

Déjà prévu par l'arrêté de 1916, l'internement des éléments récalcitrants dans des établissements appropriés est maintenu.

d. Enfin, l'arrêté stipule que les déserteurs et réfractaires étrangers peuvent être astreints à des travaux d'intérêt public. Le département militaire fédéral édicté les prescriptions nécessaires pour l'emploi des déserteurs et réfractaires étrangers à de tels travaux.

Les dispositions relatives à l'expulsion des éléments indignes ont été combattues en invoquant le droit d'asile.

Toutefois, il y a lieu de faire observer que les principes qui régissent le droit d'asile ne sont pas applicables aux déserteurs et réfractaires. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs réservé le droit d'expulser en tout temps les réfugiés politiques et les déserteurs et réfractaires dont la condmite montre qu'ils ne sont pas dignes du droit d'asile ou de la tolérance qui leur «ont accordés. Si l'expulsion dans un autre pays est impossible dans les conditions actuelles, elle doit bien avoir lieu dans le pays dont l'expulsé est ressortissant.

2. A différentes reprises, une statistique des déserteurs et réfractaires étrangers a été réclamée aux Chambres.

Notre département de justice et police s'est dès lors entendu avec le bureau fédéral die statistique pour dresser un formulaire en vue d'utiliser les matériaux. Aujourd'hui, le bureau dont il s'agit établit cette statistique d'après les feuilles de contrôle transmises par les cantons. Nous espérons que, grâce à ce travail;, on connaîtra le nombre et les conditions des déserteurs et réfraetaires étrangers en Suisse, c'est-à-dire possédera un matériel utile pour régler plus tard la situation de ces gens envers le pays.

93

IL

Le 21 novembre 1917, nous avons édicté une ordonnance concernant la police à la frontière et le contrôle des étrangers. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 20 décembre.

Déjà en 1915, à l'instigation de notre département, la question, de la police à la frontière et du contrôle des étrangers avait été minutieusement examinée par une commission sur le rapport de laquelle nous avions invité les cantons à veiller au maintien d'un contrôle à la frontière et d'une police des étrang-ers aussi rigoureuse que possible. Mais la guerre se prolongeait et on reconnut toujours davantage que les prescriptions cantonales en vigueur sur la police des étrangers ne répondaient pas aux exigences) de la situation extraordinaire dans laquelle on se trouvait. Les étrangers indésirables continuaient d'arriver toujours plus nombreux et le contrôle à la frontière était insuffisant. L'approvisionnement du pays étant devenu ensuite chaque jour plus difficile, le besoin d'une police 'des étrangers plus sévère finit aussi par se faire sentir toujours .davantage : on réclamait dans le public, dans la presse et aux Chambres une recrudescence de sévérité. De leur côté, les cantons réclamaient une réglementation fédérale uniforme de la question des étrangers. Tenant compte de ces demandes, l'intérêt du pays aidant, nous élaborâmes un. projet dfordonnance concernant la police à la frontière et le contrôle des étrangers, puis le soumîmes à une conférence à laquelle participèrent des représentants des cantons, de l'armée et des branches de service de l'administration fédérale intéressées à la question.

L'ordonnance sortie des délibérations de cette conférence fixe au chapitre premier les conditions requises pour pénétrer sur territoire suisse et en sortir. A titre d'innovation essentielle, il fu,t stipulé que les papiers de légitimation de tous les étrangers arrivant en Suisse devaient porter le visa d'un de nos représentants diplomatiques ou consulaires à l'étranger et qu'on exigerait la preuve du but légitime du séjour projeté en Suisse, ainsi que la justification des moyens d'existence nécessaires. Avant d'accorder le visa et d'admettre les étrangers à l'entrée en Suisse, on examine si les conditions requises pour l'entrée sont remplies. Ce double examen a pour but de tenir éloignés du pays les étrangers indésirables. A la sortie, c'est-à-dire à la frontière» les étrangers sont tenu® de présenter à nouveau leurs papiers de légitimation qui doivent être munis du timbre de l'autorité de police du lieu de leur dernier se-

94

jour, avec la mention que le titulaire des papiers a annoncé son départ. Cette prescription tend à obliger les étrangers à remplir leurs obligations envers la Confédération, les cantons et le pays, ainsi qu'à empêcher l'entrée et la. sortie continuelle des accapareurs, contrebandiers et espions.

Le petit trafic frontalier, vu la diversité des conditions, ·n'a pu être réglé uniformément dans les divers secteurs de frontière. Le soin de le régler a dès lors été laissé aux autorités compétentes pour exercer le contrôle à. la frontièra En principe, la police à la frontière est du ressort des cantons. Dans les secteurs <de frontière appartenant à la zone de l'armée- et où les intérêts militaires ont voix au chapitre, le contrôle à la frontière est exercé, ensuite d'entente entre les commandants compétents et les directions de police cantonales par la gendarmeriei de l'armée et par la police des cantons frontières. Les mesures de fermeture sont prises par la troupe. Les prescriptions, et instructions du département de justice et police destinées à assurer l'exécution de l'ordonnance sont aussi obligatoires pour les offices militaires; en revanche, notre haute surveillance ne s'étend pas aux mesures d'ordre militaire prises par les organes militaires. Cette séparation des pouvoirs a obtenu l'approbation de la direction de l'armée et des directeurs de police des cantons.

L'ordonnance traite en un chapitre spécial du contrôle à l'intérieur du pays. Elle impose à tous les étrangers l'obligation de se présenter et aux tenanciers d'hôtel et de pension, ainsi qu'aux logeurs et aux patrons celle de les annoncer.

Une carte de contrôle valable comme papier de légitimation sur tout le territoire suisse est délivrée aux étrangers qui ne séjournent que temporairement en Suisse. Tout étranger en possession d'une carte de contrôle est tenu, à chaque changement de résidence excédant 24 heures, d'annoncer son départ au lieu du dernier séjour et son arrivée au nouveau lieu de séjour. Le contrôle des hôtels et pensions a été renforcé par l'ordonnance afin de soumettrie précisément au contrôle des autorités de police la catégorie d'étrangers qui, en changeant souvant d'hôtel ou de pension, avaient jusqu'ici réussi à s'y soustraire.

Vu les dispositions pénales de l'ordonnanciei, les cantons sont compétents pour prononcer eux-mêmes l'expulsion des étrangers qui ne sont pas à même de légitimer stiffisarnment le but de leur séjour en Suisse ou qui contreviennent aux ordres des autorités die police.

93

Nous exerçons par l'entremise de notre département-de justice et police la haute surveillance sur la police à la frontière et le contrôle des étrangers. Il a été créé à ce département un office central de police des étrangers auqiiel doivent être adressées toutes les indications et toutes les demandes relatives à l'application de l'ordonnance.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le contrôle à la frontière a été organisé jusqu'ici partout uniformément, en tant qu'il s'agit de la circulation à la frontière, soit du grandi trafic frontalier.

Quant à la réglementation du petit trafic frontalier, elle se heurte à bien des difficultés. Dans la plupart des secteurs de frontière, de nouvelles dispositions sur le petit trafic frontalier sont entrées en vigueur d'entente avec les autorités étrangères compétentes, tandis que, dans quelques autres secteurs, de semblables dispositions sont encore eu voie d'élaboration. On ne s'est pas encore familiarisé partout avec le contrôle à l'intérieur du pays.

En se basant sur les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de l-'ordonnance, on peut constater d'ores et déjà que, par ces temps de guerre extraordinaires, une réglementation fédérale uniforme die la police des étrangers s'imposait dans l'intérêt du pays.

Ministère public de la Confédération.

  1. Le 20 novembre 1917, nous avons, vu l'article 70 de la constitution fédérale, décidé l'expulsion, de Wilhelm Münzenberg, ressortissant allemand, ancien ouvrier de fabrique, coiffeur et aide-pharmacien, secrétaire du comité central des organisations de la jeunesse démocrate-socialiste et de l'association internationale des organisations de la jeunesse démocratie-socialiste, rédacteur de la « Freie Jugend » et de la « Jugend-Internationale », par ce motif qu'il avait abusé de son- séjour en Suisse pour faire de la propagande antimilitariste et engager des jeunes gens à refuser d'accomplir leurs devoirs militaires, et qu'il avait participé à des troubles qui eurent lieu au mois de novembre à Zurich. Contre cet arrêté d'expulsion, Münzenberg nous adressa nue demande de revision faisant valoir que les motifs invoqués par le Conseil fédéral ne justifiaient pas l'expulsion. Le premier mars 1918, nous avons écarté cette diemande de révision et, conformément à la pratique constante du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale (Feuille fédérale 1879, II. 953,"

96

1889, III, 1014, IV, 111; Bulletin sténographique 1889, 951, 952), nous n'avons pas donné suite à la demande éventuelle de Münzenberg de renvoyer sa requête aux Conseils législatifs à titre de recours. Münzenberg étant réfractaire, on a jusqu'ici renoncé à un refoulement sur le pays dont il est ressortissant (voir les communications faites dans le rapport de la division de police relativement à l'expulsion des déserteurs et réfractaires). Comme il y avait possibilité d'effectuer le refoulement par un autre pays, la mise à exécution de l'expulsion fuit ajournée. Si cette possibilité cessait d'exister, le Conseil fédéral déciderait s'il veut ordonner le refoulement en Allemagne ou l'internement. La mise à exécution de l'expulsion a dfailleurs subi un retard par le fait que le ministère public du canton a jugé la présence de Münzenberg indispensable aux débat« du procès en révolte.

Münzenberg a été en détention préventive du 19 novembre 1917 au 28 janvier 1918 à Zurich pour participation à des troubles. Une fois l'ordonnance d'élargissement rendine par le juge d'instruction cantonal, Münzenberg s'adressa à notre département de justice et police pour obtenir de n'être pas maintenu en détention à raison de la procédure d'expulsion.

Comnnei il ne pouvait être statué sur la demande en revision avant quelques semaines, parce que l'enquête pénale cantonale n'était pas encore close et que Münzenberg produisait un certificat médical, on fit droit à la demande de mise en liberté aux conditions suivantes : a) La caution fournie par Münzenberg au cours de la procédure pénale sert aussi de garantie, à la Confédération, b) Münzenberg prend l'engagement de ne participer à aucune menée politique et de se tenir en tout temps à la disposition des autorités fédérales, comme aussi de leur indiquer en tout temps également son. domicile.

c) L'avocat de Münzenberg prend l'engagement de veiller a ce que Münzenberg prenne domicile hors de la ville de Zurich. Il a été notifié à Wilhelm. Münzenberg avant l'élargissement qu'il sera mis en état d'arrestation et devra s'attendre à l'exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion s'il ne remplit pas les engagements pris emvers les autorités fédérales.

2. Le 1e1' mars 1918, nous avons, vu l'art. 102, chiffres 9 et 10, de la constitution fédérale, et l'article 3 de l'arrêté fédéral du 3 août 1914 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, interdit la publication de la « Forderung », de la « Freie Jugend » et de la

97

«Jugend-Internationale», pour excès compromettant la sûreté intérieure et extérieure du pays.

La « Forderung », organe de la politique socialiste en vue du but suprême, rédigée par Karl Graf et fondée par Itschner, Herzog, Weibel et les époux Acklin, préconise la violence pour atteindre Fidéal socialiste, la révolution et le refus d'accomplir les devoirs militaires. Dans le n° 8 du 19 février, le journal proposait, comme programme d'action du parti démocrate-socialiste, les moyens .suivants : 1. Action révolutionnaire en masse. 2. Nomination de conseils des ouvriers. 3. Transfert du pouvoir politiquie; aux conseils des ouvriers. 4. Organisation de gardes rouges. 5. Séquestre et meilleur rationnement de toutes les denrées alimentaires et articles usuels, ft, Séquestre du capital des banques .et de toutes les exploitations, de banque. 7. Séquestre de tous lies moyens de production (des terres, immeubles, machines et outils). 8. Kadiation de tous les emprunts communaux, cantonaux et fédéraux. 9. Internationalisation de toutes les entreprises) de transport. 10. Réglementation internationale de la production industrielle et agricole.

Dans des feuilles volantes, qui paraissaient comme suppléments, le journal préconisait la révolte armée et l'emploi des méthodes adoptées par la révolution russe et la réalisation des buts poursuivis par cette révolution.

La « Freie Jugend » est l'organe des organisations de la jeunesse démocraté-isocialiste en Suisse et la « Jugend-Internationale » celui de l'association internationale des organisations de la jeunesse démocrate-socialiste. Ces deux journaux: étaient rédigés par Wilhelm Münzenberg, le dernier d'entre eux ayant d'ailleurs été fondé par celui-ci. Ils poursuivaient les mêmes buts : l'éducation et la préparation systématique des jeunes ouvriers à une participation active à la révolution sociale. La réalisation de ces buts est plaide-e dans les deux journaux sur le ton le plus violent. Sont recommandés comme moyens, notamment : la démobilisation, la propagande révolutionnaire dans l'armée, les refus organisés d'accomplir les devoirs militaires, les démonstrations, les grèves^ les actions révolutionnaires en masses et la révolte armée.

98

D. Département militaire.

  1. Affaires militaires.

Ija formation de nouvelles unités de mitrailleurs l'infanterie de landivehr et le renforcement des unités de mitrailleurs de 'l'infanterie d'élite et de la cavalerie de landwehr, arrêtés par le Conseil fédéral le 8 mars 1918, peuvent être considérés comme le progrès le plus important réalisé dans l'organisation de l'armée, qui n'a pas subi d'autre1 modification essentielle, en même temps que la meilleure mesure en vue d'augmenter la force de combat de notre armée.

L'arrêté du Conseil fédéral du 29 janvier 1918, relatif à la modification provisoire de l'organisation des troupes, a transformé d'une manière conforme à leur destination les groupes des subsistances et les groupes de convois de montagne, dont l'organisation ne répondait pas aux exigences de la préparation de l'armée au combat. En vue d'améliorer les mesures de défense contre les avions étrangers, le Conseil fédéral a pris l'arrêté du 6 novembre 1917, concernant l'organisation et la, formation de batteries anti-avions. L'arrêté du Conseil fé(déral du 20 février 1918 a opéré le dédoublement devenu nécessaire des compagnies d'artillerie à pied 11, 12 et 13 de landwéhr.

Comme on avait maintes fois constaté que les écoles de quartiers-maîtres de 20 jours n'étaient pas suffisantes pour l'instruction des quartiers-maîtres, le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 1917 la prolongation de ces écoles à 30 jour» et, pour le même motif, le 20 février 1918, la prolongation des écoles d'officiers des troupes des subsistances par un cours, préparatoire de 15 jours.

Les prescriptions concernant la procédure à suivre contre les militaires à l'étranger qui ne se sont pas présentés ou qui se sont présentés tardivement à la mobilisation générale de 1914 ont été modifiées et -complétées par l'ordonnanice du Conseil fédéral du 30 novembre 1917, relative à la poursuite des militaires qui ne se sont pas présentésj au service actif ou qui l'ont déserté. Cette ordonnance pré voit que le défaut au service des militaires résidant .à l'étranger peut, même si ceux-ci ont eu connaissance de la mis© sur pied, être considéré, sous certaines conditions, comme excusé ou être puni disciplinairement, que la procédure peut,

99

dans certains cas de refus · de service et de désertion, être provisoirement suspendue et reprise lorsque des faits nouveaux se produisent, et que l'action pénale est prescrite 5 ans après la démobilisation générale et la peine prononcée seulement 10 ans après (3 ans pour les peines disciplinaires).

L'arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 1917, concernant la validité des récépissés pour les paiements par chèque ou mandat, a apporté les facilités requises dans les paiements de l'administration militaire.

La réorganisation des compagnies de pionniers-aérostiers, arrêtée par le Conseil fédéral le 14 septembre 1917 et mentionnée dans notre dernier rapport, a notablement avancé l'état de préparation de cette troupe à la guerre.

2. Affaires économiques.

Si nous avons . eu à signaler, dans le IXe rapport, des arrivages peu .satisfaisants et absolument insuffisants pour l'alimentation de notre pays en pain, nous devons constater qu'actuellement la situation de notre ravitaillement en céréales est des plus inquiétantes. Notre petite provision s'est encore réduite; depuis bientôt un an, nous vivons sur les stocks emmagasinés au début de 1917.

L'importation des céréales panifiables en 1917 se monte à 26.529 wagons, nos livraisons à 38.856 wagons.

Durant le dernier semestre, soit du 1er octobre 1917 au 31 mars 1918, l'importation ne se monte qu'à 3.732 wagons, restant ainsi de beaucoup en arrière sur notre consommation pendant la même période.

La convention conclue à Paris le 5 décembre 1917 parut apporter une amélioration. Les Etats-Unis nous garantirent la fourniture de 24.000 wagons de céréales panifiables, livrables e» 8 mois à raison de 30.000 tonnes par mois jusqu'au 31 août 1918. La première livraison de 3000 wagons aurait dû avoir lieu déjà au mois de décembre 1917, mais les circonstances, se modifiant de jour en jour, se sont montrées plus fortes que la bonne volonté.

Jusqu'à la fin de janvier 1918, il n'avait rien été chargé des quantités prévues dans la convention, d'une part par suite du manque de tonnage, d.'autre part à cause du manque de stocks disponibles dans les ports de mer américains.

Jusqu'à fin mars 1918, les quantités suivantes ont été embarquées en acompte du dit arrangement:

100

Farine .

Froment Seigle .

Orge .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1521 wagons 906 » 561 » 57 »

Total

3045 wagons,

Grâce à nos restrictions et au mélange de 20 % de maïs et 10 % de riz, nous pourrons nous en tirer jusque vers la fin de juillet avec les provisions actuellement disponibles, y compris les blés indigènes. Des arrivages en grande quantité sont nécessaires au plus toi, pour que notre pays ne, se trouve pas dans une situation des plus critiques. Une très, légère amélioration s'est manifestée dans la dernière quinzaine grâce au chargement de farine et d'orge sur quelques vapeurs. Pour ce qui concerne les navires hollandais danslés ports d'Amérique et l'arrangement avec l'Allemagne en vue d'obtenir ' des sauf-conduits pour les navires battant) pavillon des ennemis de cette Puissance, nous nous permettons de renvoyer au rapport y relatif du département de l'économie publique.

Avant le 24 février 1918, le bateau espagnol «Sardinero», chargé de 2900 tonnes de froment, de seigle et de farine destinés à notre ravitaillement par Cette, a été torpillé non loin de Casablanca par un sous-marin allemand. Aux dires du capitaine, la cargaison, destinée à la Suisse, était parfaitement en règle. Nous avons donc demandé au gouvernement allemand le remplacement de ces marchandises et nous ne doutons pas que cet incident désagréable reçoive bientôt une solution satisfaisante.

En ce qui concerne nos provisions en Argentine, nous avons pu enfin affréter un navire avec une cargaison d'environ 5000 tonnes d'avoine. Un autre vapeur, qui aurait dû charger le reste du maïs acheté depuis longtemps, a été réquisitionné au dernier moment par le gouvernement espagnol. Lee provisions que nous avons encore en Argentine, prêtes à être chargées, sont les suivantes: Froment Maïs Avoine

env.

»

.

.

.

.

.

.

100.000 tonnes 5.000 » 12.000 »

Le fret a de nouveau subi une augmentation considérable.

Les prix du fret sont actuellement les suivants:

101

Pour les grains lourds des Etats-Unis d'Amérique 350/375sh.

(fr. 40/43).

Pour les grains lourds d'Argentine 450/500 sh. (fr. 49/54).

Pour l'avoine d'Argentine fr. 67.--.

Parmi les denrées fourragères, seulement quelques centaines de wagons de maïs ont pu être expédiés, les vapeur» faisant défaut; il a d'ailleurs fallu les employer à la fabrication du pain. Par contre, nous avons livré les dernières semaines environ 1000 wagons de tourteaux. Il en reste quelques centaines de wagons en réserve dans les entrepôts.

Le premier trimestre de l'activité de la division des blés mdigènes a été rempli en grande partie par la publication des prescriptions nécessaires en vue de continuer la réquisition de toute la récolte du pays (IXe rapport de neutralité).

Au mois d'octobre, on s'est procuré les semences de céréales nécessaires aux emblavures supplémentaires de 50.000 hectares.

La détermination de l'état de notre alimentation en pain a été établie par comparaison entre les résultats des enquêtes du mois de septembre et de celles du mois de juillet. La statistique des ensemencements, indiquée en surface, pouvant être considérée comme répondant mieux à la réalité que les enquêtes sur l'alimentation en pain, les étendues reconnues exactes en juillet ont seules servi de base à ce travail.

Vu les emblavures supplémentaires, pour lesquelles il a fallu en chiffre rond 1000 wagons de semences, et afin d'arriver à une bonne répartition des cartes de pain des producteursconsommateurs, il a été nécessaire de remettre aux agriculteurs un deuxième formulaire d'enquête pour leur donner l'occasion de porter en compte les céréales employées pour les ensemencements supplémentaires (quittance concernant les semences et bulletin de livraison) et d'indiquer le nombre exact des "personnes ayant droit à la carte de pain. La remise de ce deuxième formulaire a permis également aux agriculteurs de se renseigner sur les résultats de la première enquête et de formuler leurs désirs et leurs observations (preuve relative à la sous-production, rapports des établissements agricoles concernant la capacité de mouture etc.).

En particulier, les différences qui pouvaient se produire relativement aux surfaces cultivées devaient être aplanies par les autorités communales. La division des blés indigènes a pris pour règle de reconnaître ce qui était indiqué comme

102

répondant à la réalité par les autorités communales. La première enquête a été terminée à la fin de janvier.

Le résultat de l'enquête définitive a été communiqué aux communes au moyen de l'état de livraison. Après le règlement des dernières différences, ou a pris possession des céréales.

L'achat des céréales a été fait par les commissions d'achat.

Ces commissions, organisées par district, se composent dans la règle d'un spécialiste (meunier, négociant en grains) et d'un homme de confiance de l'agriculture. Les achats ont lieu dans le moulin le plus proche occupé à la mouture des, céréales livrées par la Confédération, ou à la station de chemin de fer la plus rapprochée. Les sacs avaient été livrés à temps dans les communes. Les prix d'achat ont été fixés par les commissions d'achat à l'endroit où avait lieu la prise de possession des céréales. Les bulletins' de pesage ont été remis par les commissaires chargés des achats à la division des blés indigènes pour être portés dans les livres d'achat et mandatés en faveur des agriculteurs par l'intermédiaire des autorités communales.

Pour se former un jugement sur la façon dont la division des blés indigènes a organisé cette opération:,' il y a lieu de remarquer qu'avant tout et préalablement à la livraison, les agriculteurs ont eu l'occasion de faire valoir leurs voeux légitimes. L'agriculteur, obligé de livrer ses produits, devait avoir la conviction qu'il pouvait garder le nécessaire pour l'entretien, de sa famille et que rien ne lui était réclamé à tort; Le contrôle devait néanmoins être exercé au plus près. C'était la seule manière d'éviter des difficultés lors de la prise de possession des céréales.

Il faut aussi relever qu'il n'a pas été possible de coiii!mencer la mise au net du matériel d'enquête tant que les agriculteurs étaient occupés aux emblavures supplémentaires d'automne de 50.000 ha. Jusqu'à l'entrée de l'hiver, dans la première semaine de décembre, les agriculteurs étaient pris par les travaux de la campagne, de sorte que le temps pour d'autres occupations faisait défaut.

L'enquête sur le ravitaillement en pain comprend notamment aussi les producteurs-consommateurs de céréales, savoir :

103

en octobre 1917 .

.

.

621.632 personnes » novembre 1917 .

.

.

552.958 » » décembre 1917 .

.

.

503.838 » » janvier 1918 . . . .

417401 » » février 1918 . . . .

376.820 » » mars 1918 env.

350.000 » » avril 1918 » 323.000 » Cette diminution s'explique par le fait que chez les petits agriculteurs et dans les contrées où la culture des céréales n'est pas très répandue, les quantités cultivées ne suffisent au ravitaillement que pendant un temps limité.

La récapitulation suivante donne un aperçu de la prise de possession des céréales : Les céréales ont été reprises complètement et en majeure partie payées dans .

.

La date de la prise de possession des céréales pour les 2 et 3 premières semaines a été fixée dans L'état de livraison a été expédié, pour un dernier examen et à titre de communication pour la prise de possession des céréales, à

1872 communes 475

»

667

»

3014

communes

Dans toutes ces communes, la prise de possession des céréales a eu lieu, ou la date en a été fixée, ou encore les préparatifs en ont été faits (total des communes de la Suisse: 3156).

Les communications suivantes ont trait au résultat des travaux: Les 1872 communes dans lesquelles la prise de possession des céréales a eu lieu, ont livré 2388 wagons de céréales jianiGablfs.

Les 475 communes pour lesquelles la date de la prise de possession des céréales a été fixée, livreront .

.

. 828 » » » » Les 3050 communes pour lesquelles le bureau de statistique a terminé l'enquête, livreront 3262 » » » » En outre, au total 454 wagons d'orge.

104

Le principe du ravitaillement communal ayant été introduit pour l'avoine, la division des blés indigènes ne reçoit que quelques wagons de cette céréale.

Le résultat des livraisons peut être considéré comme très satisfaisant. Des calculs approximatifs entrepris en automne nous avaient laissé entrevoir la livraison de 2240 wagons de céréales panifiables. Il s'en trouve donc 1000 wagons de plus qu'il n'était prévu. C'est sans doute une des principales conséquences dea soins que l'on] a mis à l'examen et de l'important travail individuel.

La livraison de la récolte de 1918 pourra facilement être simplifiée, notamment en ce qui concerne la prise de possession des céréales. Après avoir livré leurs céréales une première fois, les agriculteurs les remettront même à une organisation moins centrale. Le travail doit cependant être centralisé pour ce qui concerne les enquêtes. Le Genevois veut savoir qu'il est traité de la même manière que le St.-Gallois.

L'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 septembre 1917, relatif au développement de la culture des céréales indigènes (50.000 ha), a causé à la division des blés indigènes un surcroît considérable de travail. Il s'agissait avant tout de s'assurer les semences. L'organisation créée dans ce but est arrivée à chef. Le contrôle institué démontre qu'en automne de 1917 447 wagons de semences pour les emblavures en céréales d'automne ont été fournis par l'entremise des maisons de commerce désignées à cet effet comme intermédiaires (fédération de syndicats agricoles, etc.) Les semences ont pu partout être remises en suffisance.

Les semences nécessaires ont pu également être assurées pour les emblavures de céréales de printemps. Les rapports indiquent les quantités suivantes de semences de provenance indigène: 75 wagons d'avoine, 38 wagons d'orge, 3 wagons ·de seigle de printemps, 9 wagons de blé de printemps, 1,5 wagon d'épeautre de printemps, auxquels vient s'ajouter un stock suffisant de froment de Manitoba et d'avoine du Canada, surplus obtenu grâce aux efforts de l'office du pain I, blés étrangers.

Des brochures ont été répandues également, dans un but instructif, à l'intention des contrées où la culture des céréales avait été abandonnée depuis plusieurs années (brochures concernant les emblavures en ' céréales d'automne, manière de traiter au printemps les semences d'automne, intensification de la culture du maïs).

105

II a été fait une enquête sur l'augmentation des emblavures en céréales d'automne. Les noms des producteurs n'ayant pas pu ensemencer la surface supplémentaire qui leur était attribuée seront communiqués aux cantons. Les offices cantonaux pour l'intensification des cultures seront ainsi renseignés exactement et pourront intervenir où cela est nécessaire.

Les résultats connus jusqu'à la fin de mars indiquent le» augmentations suivantes des emblavures:

106

'

Cantons

Zurich . . .

Berne . . .

Lucerne . .

Uri. . . .

Schwyz . . .

Obwald . . .

Nidwald . .

Glaris . . .

Zoug. . - .

Fribourg . .

Soleure . . .

Baie-ville . .

Baie- campag.

Schaffhouse .

AppenzellRli.-B.

AppenzellRk.-l.

St-Gall . . .

Grisons.

| Argovie .

; Thurgovie .

i Tessin . .

1 Vaud . .

: Valais . .

. Neuchâtel .

Genève . .

.

.

.

.

.

.

.

; Suisse . . .

(sans les ] Grisons et j Appenzell Rh.-l.)

·

Augmentation Surface des emblawes en supplémenponv cent de la taire surface suppléattribuée mentaire attribuée ha %

Surface supplémentaire ensemencée

3.800 10.550 4.550

3.287 7.128 1.849

86,6 67,5 40,6

ha

Embtares deEmblavnres céréales de céréales d'automne d'automne pour la réen 1911 colte de 191$

ha

6.182 21.545 5.517

im ;

9.469 28.6Ï3 7.366 i

-- 35 25 25 250 5 188 ' 183 73,2 54 150 81 81 -- -- 60 58 58 i 96,.

175 1 175 ; 174 99,4 350 60 251 210 41 49 4.050 1.983 6.838 8.821 i 2.250 1.656 8.544 5.200 ; 73,8 92 125 156 271 115 1.350 3.094 1.017 2.077 75,3 68)8 980 669 2.062 2.731 ; 150 121 i 121 80,6 -- Les résultats obtenus ne donnent pas encore | une idée des ensemencements exécutés; 1 en tous cas au-dessous de 50°/0.

', 99 1.050 1.633 1 150 1 1.783 i Les résultats obtenus ne donnent pas encore une idée des ensemencements exécutés; en tous cas au-dessous de 50° :0.

; 3.850 2.872 8.026 10.898 74,5 82,7 4.250 2.348 5.863 3.515 96)8 495 906 !

480 426 6.500 3.761 12.431 16.192 57,8 1.495 467 2.108 31 2.575 750 568 75,7 980 1.548 515 1.572 2.087 850 60,e 71,4

6,s

48.665

32.367

76.009 108.876

107 Ce résultat est considéré comme très favorable par les personnes qui savent estimer à leur juste valeur les difficultés de l'augmentation des emblavures. Les mesures prises pour les emblavages en céréales de printemps permettront d'arriver encore à un meilleur résultat et il est très probable que 1© rendement prescrit pourra être atteint. Il ressort de ces chiffres que les terrains cultivés jusqu'ici ont atteint, par cette augmentation, le maximum de rendement auquel il était possible d'arriver sans porter préjudice à l'utilisation du sol et à son exploitation. L'augmentation assignée a pu se faire plus facilement dans la Suisse orientale malgré les difficultés techniques, sans doute parce que les terrains n'avaient pas été aussi extensivement exploités que dans les contrées où l'on cultivait presque exclusivement des céréales. Il faut cependant ne pas oublier que les autorités ont exercé, dans cette question de l'augmentation des emblavures, une influence que nous ne saurions trop apprécier.

Dès février 1918, il a été adjoint à la 3e division de l'office fédéral du pain (rationnement et contrôle) une commission de trois membres chargée d'étudier les modifications à apporter aux dispositions qui régissent le rationnement et, d'une façon générale, toutes les questions spéciales qui peuvent se présenter.

La carte de pain n'a pas subi de modification importante. Alors que la ration de farine restait la même que dans la période précédente, nous avons dû réduire à 225 grammes par jour, dès décembre dernier, la ration individuelle et normale du pain. Cette réduction a été imposée par la Siminution qui ne trouvait pas de contre-partie dans les arrivages de céréales d'outre-mer. La ration de pain pour les enfants au-dessous de 2 ans (150 grammes par jour), ainsi que la ration supplémentaire pour les personnes à revenus modestes {50 gr) et celle pour les ouvriers à travaux pénibles (100 gr) n'ont pas subi de modification quant à la quantité de grammes accordés.

De nombreux recours nous sont parvenus de la part de ·corporations et de catégories d'ouvriers qui estimaient exécuter des travaux pénibles et être ainsi au bénéfice de la ration supplémentaire de 100 grammes. Nous en avons tranché plusieurs favorablement, mais si, d'une part, le nombre des ouvriers à travaux pénibles a subi une augmentation, d'autre part, nous avons' pu, ensuite de l'application rigoureuse des prescriptions en vigueur, réduire d'une manière très sensible Feuille fédérale suisse. 70" année. Vol. III.

8

108

le »ombre des personnes auxquelles la carte supplémentaire avait été distribuée sans raison. Le fait que l'attribution de la ration supplémentaire pour travaux pénibles appartient aux autorités comimunales, qui interprètent les prescriptions légales d'une façon souvent très extensive, prête à de nombreuses et regrettables inégalités. Nous nous efforçons tous les jours d'y remédier par des instructions individuelles et collectives aux offices et nous avons maintenant le sentiment que les inégalités d'application du début s'atténuent tous les jours.

Nous espérons arriver sous peu, avec l'aide des offices cantonaux, à une application normale des dispositions relatives au classement des ouvriers à travaux pénibles.

Les familles qui reçoivent le lait à prix réduit, bénéficiaient jusqu'à maintenant, pour tous leurs membres, de la ration supplémentaire de pain. Là aussi, une restriction s'est imposée et, dès le 1er avril, les enfants de moins .de 7 ans des familles au bénéfice de l'action de secours n'ont plus droit à la carte supplémentaire de pain.

L'économie réalisée dans la consommation du pain paisuite du rationnement nous a permis de réduire encore de 10 °/o, dès le 12 novembre 1917, les contingents adjugés aux moulins. Dès lors, les moulins contrôlés par la Confédération n'obtiennent plus que des contingents représentant le 40 à 50 °/o de leur production moyenne pendant la période du 1er janvier 1912 au mois de juillet 1914.

A la date du 3 décembre 1917, le département militaire suisse a décidé que les boulangers n'étaient pas ternis de compenser le déchet de poids jusqu'à 5 °/o pour le .pain rassis réglementaire. Cette mesure a été rendue nécessaire pour obtenir un rationnement uniforme dans tous les cantons et permettre aux boulangers d'atteindre, même avec la farine entière et mélangée actuelle moulue très fin, un rendement minimum de 135 kg de pain bien- cuit par 100 kg de farine. Ce principe est d'ailleurs, à la base du rationnement du pain. Afin d'éviter des abus dans l'emploi des farines pour enfanits, il a fallu leis déclarer isoumises à la carte de pain pour autant qu'elles sont fabriquées avec de la farine de céréales panifiables. La décision y relative a été prise le 14 décembre 1917 par le département militaire suisse. Ses conséquences n'ont pas tardé à se manifester: la demande a baissé considérablement et les requêtes des fabricants sollicitant une augmentation des contingents de matières premières, ont cessé presque sans exception. La plupart des

109

fabriques ont actuellement de la peine à travailler leurs contingents déjà très réduits de matières premières et à placer les produits qu'elles en retirent, parce que les farines d'enfants ne sont plus détournées de leur destination mais employées uniquement comme denrées alimentaires pour les enfants et les malades et non plus pour la fabrication de puddings ou d'articles de pâtisserie.

La diminution croissante de nos provisions de céréales panifiables et l'insuffisance des importations ont engagé le département militaire suisse a employer du maïs et du riz pour la fabrication de la farine panifiable dans le but d'allonger les réserves de céréales. La décision du 21 janvier 1918 a prescrit une farine mélangée comprenant 70 °/o de farine de céréales panifiables, 20 °/o de farine de maïs et 10 % de farine de riz. Jusqu'ici ce mélange a, d'une manière générale, fait ses preuves.

Vu la diminution d'es provisions de" riz et le fait que le manque de pommes de terre devra être compensé par des livraisons plus importantes de riz de table, on examine aujourd'hui la question de savoir si, dans la farine mélangée, le riz ne devrait pas être remplacé par l'org-e et si, éventuellement, il n'est pas indiqué d'introduire une farine entière de céréales panifiables et d'orge, également sans addition de maïs. Des essais dans ce sens ont donné de bons résultats. Cette mesure ne pourra cependant être appliquée que si les arrivages d'orge sont suffisants, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.

Aux termes de l'article 30 de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 août 1917, relatif à l'alimentation du pays en pain et à la récolte des céréales en 1917, une certaine quantité de denrées fourragères (sons et remoulages) sera restituée aux producteurs qui ont livré des céréales à la Confédération.

Ne disposant d'aucun stock de denrées fourragères, nous avons dû faire appel, pour les quantités nécessaires, à la production habituelle des moulins. C'est dans ce but que le département militaire a décidé le 28 janvier 1918 de séquestrer la moitié des denrées fourragères fabriquées par les moulins.

Le séquestre sera rapporté sitôt après la prise de possession des céréales indigènes et la restitution des denrées fourragères aux producteurs. Il est cependant singulier de constater que, malgré le manque d'articles fourragers dont on se plaint en général, quelques communes renoncent aux denrées fourragères mises à leur disposition ou attendent si longtemps avant de venir les prendre que les meuniers s'en

110

plaignent. Nous en concluons que la restitution de denrées fourragères ne répond pas à un besoin général. Il y aura lieu d'examiner si cette restitution devra être maintenue ou non à la prochaine récolte.

L'intention du département militaire de déclarer obligatoire l'emploi de pommes de terre pour la fabrication du pain n'a malheureusement pas pu être réalisée. Après qu'il fut constaté que les pommes de terre disponibles ne suffisaient pas même à couvrir les besoins de la consommation, les autorisations d'employer cette denrée pour la préparation du pain ont été retirées, à l'exception de celles qui avaient été accordées aux producteurs-consommateurs.

Depuis notre dernier rapport, la situation de l'approvisionnement en riz et en sucre ne s'est pas modifiée. Quelques vapeurs affrétés vers la fin de l'année dernière nous permettent de compter prochainement sur de nouveaux arrivages, ensorte que le ravitaillement de ces articles peut être considéré comme assuré pour longtemps. Il n'en est pas moins nécessaire d'en user avec la plus grande économie.

Pour ce qui concerne le riz et le sucre d'Orient, qui est à peu près la seule contrée où nous puissioBs acheter ces denrées, le fret n'est pas seulement coûteux, mais aussi rare.

Un seul bateau a pu être affrété pour la route des Indes orientales depuis le commencement de l'année.

Les prix d'achat dans les Indes orientales sont actuellement les suivants: pour le riz, env. fr. 17,- | 1 0 k6 f fe d pour le sucre, env. fr. 29, --- J v Par contre, des Indes orientales à Cette, le fret se monte à env. fr. 105,-- par 100 kg. 'En tenant compte des frais à Cette, des frais de transport et de douane, le riz et le sucre reviennent en Suisse, franco station, à fr. 135,-- pour le riz et à fr. 150,«-- ptmr le sucre. Nos prix de livraison étaient, jusqu'au 1er avril, de fr. 82,-- pour Ife riz et de fr. 112,-- pour le sucre.

En raison de ces circonstances, il a été décidé dès le 1er avril une augmentation des prix de vente de fr. 5,-- pour le riz et fr. 3, -- pour 1© sucre par 100 kg. On peut voir par ce ,qui précède, que les débours sont encore loin d'être couverts. Dès que nos anciennes provisions à bon marché seront consommées, il sera nécessaire d'augmenter considérablement le prix de livraison, à moins d'obérer d'un fort, déficit le compte y relatif.

Ili Cette modification de prix au 1er avril a servi à liquider une ancienne requête des épiciers après revision de la marge qui leur avait été accordée pour la fixation des prix. On ne' pouvait pas refuser de s'arrêter à une demande, en partie motivée, d'augmentation du prix du travail. Le petit commerçant souffre aussi des conditions de la vie chère. L'amélioration pour lui s'est maintenue dans des limites modestes.

Du fait de cette augmentation de prix pour le riz, le sucre, les pâtes alimentaires, les produits de l'avoine et de l'orge, etc., ainsi que de l'augmentation des prix de vente de l'administra-, tion des monopoles pour le riz et le sucre, le consommateur est frappé d'une augmentation de 9 centimes par mois.

La répartition des denrées prend de plus en plus d'importance. Il n'aurait pas été possible de s'en tirer sans le concours des autorités, vui la pénurie croissante des marchandises. Il a été nécessaire, par exemple de régler par contingents aux cantons la vente des produits de l'avoine et de l'orge, en plus des articles déjà contingentés (riz> sucre, pâtes alimentaires, avoine et maïs).

Il ne manque pas de gens pour critiquer le système de répartition et qui voudraient le remplacer par un rationnement au moyen de cartes fédérales. C'est pourquoi le département militaire a saisi l'occasion de demander aux gouvernements de» cantons un rapport sur les expériences faites jusqu'ici avec ce mode de répartition. Au moment de la rédaction du présent rapport, 20 réponses étaient parvenues des gouvernements cantonaux. Aucun de ceux-ci ne voudrait renoncer au système de répartition employé. On est en train de le perfectionner et de le mettre au point, en tenant compte des difficultés croissantes.

Les contingents mensuels de riz et de sucre n'ont pas changé. Ils sont: de 400 à 700 gr de riz par tête et par mois suivant les conditions de vie de la population du canton; de 750 gr de sucre par tête et par mois (y compris le sucre pour les pâtissiers, les confiseurs, les hôtels, les pensions, les hôpitaux et les pharmacies).

Le contingent de pâtes alimentaires comprend: 350 ,gr par tête et par mois.

Vu la nécessité d'employer le maïs pour allonger les provisions de céréales, les cantons montagneux n'ont obtenu, depuis le mois de janvier, qu'une quantité restreinte de cette denrée.

112

On répartit chaque mois aux cantons une quantité de 40 wagons de produits alimentaires de l'avoine et de l'orge.

"Les cantons auxquels on attribue encore un peu de maïs reçoivent moins de produits de l'avoine et de Forge que les cantons qui ne peuvent plus disposer de maïs.

Pour remédier au manque de pommes de terre, il a été fait jusqu'ici, dans des limites modestes, des répartitions extraordinaires de riz, de pâtes alimentaires, de maïs et de flocons d'avoine, en tout 145 wagons. Les cantons ont en outre été invités par circulaire à réduire la répartition ordinaire des contingents de denrées monopolisées (riz, pâtes alimentaires, etc.) en proportion des provisions de pommes de terre dans les divers ménages.

Le ravitaillement en denrées fourragères des propriétaires de chevaux offre toujours de grandes difficultés. Les arrivages d'avoine étant très réduits, les contingents cantonaux sont peu importants. Les producteurs ont dû fournir aux communes 300 wagons d'avoine pour être mis à la disposition des propriétaires de chevaux qui n'en sèment pas. Cette avoine indigène a été déduite des contingents cantonaux par lots répartis sur 5 mois. En tenant compte de l'avoine indigène livrée aux communes, les propriétaires de chevaux; n'ont eu à leur disposition chaque mois que 260 wagons d'avoine, c'est-à-dire à peine 1 kg par cheval et par jour.

Dans les mois de mars et d'avril, il a été possible de répartii; un supplément de 100 wagons d'avoine par mois (en partie caroube et mélasse fourragère). Les moyens1 nécessaires pour exécuter également à l'avenir ces mesures très désirables nous font malheureusement défaut.

Ce n'est pas seulement à cause de l'avoine que, dans les villes, les propriétaires de chevaux se trouvent dans une situation difficile. Le ravitaillement en foin présente aussi de grandes difficultés. La pénurie de foin au printemps de 1917, ainsi que l'obligation de cultiver davantage de céré-: aies et de pommes de terre ont engagé les producteurs à rester sur la réserve pour ce qui concerne la vente du foin. Déjà en automne de 1917, quelques cantons ont été obligés de prendre des mesures d'expropriation conformément aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juin 1917 en vue d'assurer le foin nécessaire aux propriétaires de chevaux des villes. La demande de foin d'autres consommateurs devint aussi très forte. Très souvent les prix maxima n'ont pas été respectés. En outre, quelques cantons ont

. 1.18

«ru devoir fermer leur territoire et interdire l'exporta,tion du foin. De tous côtés on prédisait une catastrophe pour le printemps par suite du manque de fourrage et l'on réclamait des mesures énergiques. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné dans notre dernier rapport, les voituriers et les associations de propriétaires de chevaux ont demandé 1» création d'un office fédéral des denrées fourragères, en vue* de contrebalancer les tentatives des producteurs de retenir les fourrages et de les utiliser dans leur propre exploitation, pour l'élevage d'un plus grand nombre de têtes de bétail.

Ces demandes ont été examinées par le département .de l'économie publique et le département militaire et dans une conférence des milieux intéressés. On en est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de créer un office de ce genre pour l'exercice actuel. Par contre, cette demande devra/ être examinée à nouveau pour 1918/1919. La conférence dont nous venons de parler s'est occupée également de la question des prix. Les prix maxima fixés le 17 juillet par le département militaire sont de 50 centimes plus bas que ne le demandaient alors les milieux intéressés. Au commencement de janvier, lorsque cette question fut de nouveau examinée, nous avons reçu des demandes d'augmentation de prix jusqu'à fr. 5,--· et plus. On n'en a pas moins cherché à mettre en rapport?

la pénurie de foin avec les prix fixés trop bas au mois- de juillet. Nous sommes convaincus que même en fixant en juillet des prix plus élevés, il n'aurait pas été mis dans le commercé plus de wagons de foin que cela n'a été le cas. En fixant les prix, on n'a en aucun cas recherché l'intérêt financier ex-; clusif de la Confédération (pour les livraison à faire à l'armée), mais toujours tenu compte au contraire de l'influence que les prix trop élevés du foin exercent dans d'autres domaines de la production agricole. On ne pouvait cependant pas se montrer inaccessible aux demandes d'augmentation des prix. En considérant au mois de janvier la situation telle qu'elle était, c'eût été un acte impardonable que de rendre plus critique encore l'approvisionnement en foin à cause des prix. Le département militaire a dès lors élevé les prix des 100 kg de fr. 3, -- pour le foin, pour la période du 1er février à la mi-onai, et pour la paille de fr. 1,75. Constatons ici que des représentants de l'agriculture nous ont déclaré que cette augmentation des prix n'exerce aucune influence sur les prix du bétail et du lait.

En raison des circonstances, le Conseil fédéral a pris le 29 janvier un arrêté concernant l'inventaire des stocks de

114 .

foin et de regain, conjointement avec la répartition de ces1 denrées fourragères dans les cantons et le droit de réduire l'effectif du bétail.

Pour autant que l'on pourra avoir recours assez tôt aux fourrages verts, ainsi que cela paraît devoir être le cas en ce moment, fa disette de fourrages sera écartée.

On a appelé dans cette période, pour la première fois, un nombre important de déserteurs et de réfractaires étrangers aux travaux des améliorations foncières. Malheureusement certains d'entre eux, qui faisaient partie de la compagnie des déserteurs et réfractaires de Niederweningen, au lieu de se montrer reconnaissants de l'hospitalité dont ils jouissaient chez nous, ont fomenté une grève qui a éclaté le 2 février.

Toutefois la plupart des grévistes obtempérèrent à l'injonction de reprendre le travail, de telle sorte qu'on n'a pas eu ·de peines sévères à infliger. La conduite ultérieure des grévistes n'ayant du reste pas donné lieu à des plaintes, seuls les meneurs ont été punis, savoir 6 hommes de 3 mois d'internement, 1 homme die 2 mois d'internement et 5 hommes de 10 jours d'arrêts. Les autorités ont eu surtout des ennuis avec les Russes qui s'étaient enfuis de France eri Suisse et dont la majeure partie ont été employés aux améliorations foncières. Ces gens cherchent naturellement à rentrer dans leur pays. Mais les efforts que l'on a faits dans ce but se sont heurtés à l'opposition de l'Autriche et de l'Allemagne qui refusaient toute autorisation de passage ou n'en voulaient accorder que pour certaines provinces de Russie.

Lors de la publication du présent »apport, 10 détachements d'ouvriers étaient formés, savoir ceux de Niederweningen, d'Anet, de Villeneuve, de Riddes, d'Ependes, de Diessbach près Buren, d'Uetendorf, de Reinach* (Argovie), de NetstaJ et de Münchenbuchsee. Le département militaire suisse a publié le 5 avril un règlement sur les conditions de travail des déserteurs et réfractaires.

E. Département des finances et des douanes.

Administration des finances.

  1. Emprunts de mobilisation.

Pour consolider nos engagements à courte échéance et.

nous procurer de nouveaux fonds destinés à subvenir aux-

115

dépenses de l'occupation des frontières, nous avons dû émettre un nouvel emprunt intérieur. Vu la demande progressive de crédit à longue échéance et le relèvement du taux d'intérêt résultant de la création réduite du capital, nous avons dû passer au type d'emprunt à 5'%.

En conséquence, le 22 décembre 1917, nous décidions d'émettre un 8e emprunt de mobilisation au capital de 150 millions de francs à 5 %. L'émission a eu lieu au pair. La durée de l'emprunt a été fixée à 30 ans, mais la Confédération a le droit d'en dénoncer le remboursement à l'expiration de la dixième année. A l'origine, les banques estimaient qu'il convenait de limiter l'emprunt à 100 millions; mais ce chiffre ayant été alors pris ferme par les banques, on a réservé ensuite à celles-ci le droit d'option pour 50 millions.

L'opération a pleinement réussi, grâce au précieux concours que nous ont prêté les banques.

L'emprunt de novembre 1914 était le dernier des emprunts antérieurs émis au pair à 5 % ; le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième et le septième sont tous à 4K %. Cependant, le cours d'émission de ces emprunts était fixé de telle sorte que pour le 4e, étant donné le remboursement au pair, la rente est en réalité de 5 %, et elle varie de 4,« à 4,05 % pour le 5e, le 6e et le 7e emprunt. La rente du 8e emprunt ne diffère donc pas sensiblement, puisque ce dernier a été émis au pair.

Nos opérations financières nécessitées par la guerre se résument comme suit à fin mars 1918 : Emprunts émis, déduction faite des remboursements fr. 727.400.000 Rescriptions à la Banque nationale .

.

» 271.000.000 Autres dettes flottantes » 63.050.00fr Dette de guerre totale, consolidée et, .flottante à fin mars 1918 .

.

. '.

.

» 1.061.450.000 Jusqu'à la même date, il a été perçu : Impôt de guerre » 91.500.000 Impôt s u r l e s bénéfices d e guerre .

.

.

» 120.700.000 fr. 1.273.650.000 Ces recettes ont été affectées jusqu'à fin mars 1918 aux dépenses extraordinaires ci-après :

116

Occupation des frontières Fonds engagés pour le ravitaillement de la population civile Avances pour les frais d'internement de prisonniers de guerre et d'internés civils Le solde, soit a été affecté, déduction faite des fonds encore disponibles, à l'augmentation des provisions et avances non productives d'intérêt (fourrages, habillements, munitions, etc.), à l'amortissement des frais d'émission des emprunts, au, paiement des subsides exceptionnels de guerre et à diverses autres dépenses.

fr.

864.700.000

»

275.750.000

» »

11.260.000 121.940.000

fr. 1.273.650.000 2. Défense de fondre, de modifier, d'employer à un travail et de retirer de la circulation les monnaies suisses de nickel, de cuivre et nickel, de laiton et de cuivre.

Vu le renchérissement continui du nickel, dont le kilogramme se payait déjà 45 francs en décembre 1917, il a été nécessaire de prendre des mesures pour empêcher la fonte des monnaies de nickel et leur retrait de la circulation. Cette éventualité était d'autant plus probable que l'on emploie une forte quantité de ce métal dans l'industrie et qu'on en importe très peu. Or, comme il n'existait aucune disposition interdisant la fonte des monnaies de nickel et leur emploi dans l'industrie, il convenait d'en édicter et il nous a paru également opportun de prendre une mesure analogue pour les monnaies de cuivre et nickel, de laiton et de cuivre.

Nous fondant sur l'arrêté du Conseil fédéral du 3 août 1914 concernant les mesures propres à assurer la sécurité du payser et le maintien de sa neutralité*), nous avons interdit le 1 février 1918 ») : 1° de fondre, d'employer à un travail ou de modifier de ·quelque manière que ce soit les monnaies suisses de nickel, de cuivre et nickel, de laiton et de cuivre (pièces de 20, de 10, de 5, de 2 centimes et de 1 centime), ainsi que d'acheter les métaux obtenus par ces procédés, de les modifier, de les employer à un travail ou de les vendre; * Voir Recueil officiel, tome XXX. page 347.

**) Voir Recueil offioiel, tome XXXIV, page 179.

117

2° de retirer de la circulation temporairement ou en permanence lesdites monnaies ou de les acheter, de les vendre ou de les offrir en vente dans ce but.

L'arrêté prévoit une amende ou l'emprisonnement pour " les contraventions commises intentionnellement ou par négligence; les deux peines peuvent être cumulées et la confiscation des monnaies et des métaux peut aussi être prononcée.

Au sein de la commission de neutralité, on avait émis l'idée de créer une pièce de monnaie de 2^ centimes pour combattre le renchérissement. A la demande qui lui en avait été faite, la direction générale de la Banque nationale suisse croyait devoir également se prononcer pour la création d'un type de monnaie qui permît d'acheter une carte postale de 7% centimes. La direction générale estimait, néanmoins, qu'il eût été préférable de fixer à 7 ou à 8 centimes la taxe de la carte postale, pour qu'on pût se dispenser d'émettre une nouvelle monnaie.

L'examen approfondi de la question a pourtant démontré que la création d'une monnaie de 2>£ centimes ne répond nullement à un besoin et qu'il existe en outre de sérieuses raisons de renoncer à cette innovation. Au point de vue de la politique monétaire, il y a lieu de faire observer que notre loi sur les monnaies a été édictée à une époque où le pouvoir d'achat représenté par une monnaie était au moins le double de ce qu'il est de nos jours. Et pourtant alors, on envisageait la pièce d'un centime comme la plus petite monnaie divisionnaire, parce qu'on était évidemment d'avis que lorsque certains objets ne coûtent qu'une fraction de centime, on en achète toujours plusieurs à la fois, d'où il suit que le commerce de ces objets ne porte préjudice à personne, quand bien même il n'existe pas de monnaie inférieure à 1 centime. Etant donnée la dépréciation de l'argent, cette manière de voir se justifie d'autant mieux aujourd'hui. L'expérience a démontré d'ailleurs que l'introduction d'une monnaie de 25 unités dans certains pays a eu immédiatement pour effet de renchérir les objets qui coûtaient précédemment 20 unités. La création d'une monnaie de 2K centimes aurait en Suisse un résultat analogue. Un grand nombre de marchandises qui coûtent aujourd'hui un nombre entier de centimes subiraient aussitôt une hausse de ^ centime, s'il existait une pièce de cette valeur.

Mais au point de vue monétaire technique, la frappe d'une pièce de 2K centimes se heurterait à de sérieuses difficultés. Si l'on créait une pièce de cette valeur, il en faudrait

118

plusieurs millions pour subvenir au paiement de la multitude d'objets renchéris de % centime. Tous les balanciers de la monnaie devraient être mis à réquisition durant une année au moins, en admettant, ce qui est très douteux, qu'on puisse se procurer à temps le métal, le combustible et les creusets nécessaires pour la fonte.

En outre, la pièce de 2}4 centimes devrait aussi différer des autres monnaies par le diamètre. Or, comme il existe déjà des monnaies de 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 23 millimètres de diamètre, il faudrait donner 22 millimètres à la pièce de 2^ centimes. Mais cette pièce devrait être alors -d'au moins 4 grammes, sinon elle serait trop mince pour être frappée.

On ne pourrait la faire en cuivre, même si l'on parvenait à se procurer le métal nécessaire, parce qu'aux prix actuels du cuivre, la dépense serait supérieure à la valeur nominale de la pièce. On ne pourrait pas employer le laiton, parce qu'on aurait alors des pièces de 10 centimes pesant 3 grammes et des pièces de 2% centimes pesant 4 grammes, ce qui serait illogique. Il ne resterait donc d'autre alternative que de recourir au zinc ou, à un alliage de zinc, si l'on pouvait s'en procurer, ce qui est peu probable. Quant à des monnaies de fer, il n'y faut pas songer, parce que nos ateliers monétaires ne sont pas outillés pour en frapper.

La proposition de créer une pièce de 2}4 centimes a été formulée lorsque la taxe de la carte postale a été portée à TA centimes. Mais l'objection consistant à dire qu'il n'existe pas de monnaie pour payer une carte postale a plus de valeur théorique que pratique. Jusqu'à ces dernières années, le prix des formulaires de déclaration d'exportation joints à chaque colis pour l'étranger était fixé à % centime sans qu'à notre connaissance des réclamations aient jamais été formulées parce qu'un expéditeur était lésé de % centime quand il n'achetait qu'un, formulaire. Nous savons aussi qu'aucun des Etats qui ont perçu;, durant la guerre, des taxes et émoluments fixés à une fraction de la plus petite unité monétaire n'a créé pour cela des monnaies spéciales. C'est ainsi que l'administration des postes de l'empire d'Allemagne, celles de la Bavière, du Wurtemberg, de l'Autriche, de la Hongrie, etc., ont créé plusieurs timbres-poste d'une valeur nominale se terminant par un demi-pfennig ou un demi-heller, mais, à notre 1connaissance, aucun de ces Etats n'a créé une monnaie de 2 /s, T-k, 12^2 Pfennige ou heller.

De ce qui précède il ressort non seulement que la création d'une monnaie de 2% centimes soulèverait de sérieuses

119

difficultés techniques, mais encore qu'elle ne se justifierait ni au. point de vue économique ni à celui d'une politique monétaire rationnelle.

C'est pour ces raisons que nous avons décidé, le 13 décembre 1917, de renoncer à l'émission d'une monnaie de 2î4 ou 7 YÏ centimes.

3. Culture des places d'armes.

Se fondant sur notre arrêté du 16 février 1917 concernant le développ'ement à donner à la production agricole, il a été décidé, dans une conférence entre des délégués du département militaire fédéral des finances, de nommer un commissariat qui, après avoir examiné les places d'armes, devait formuler aux départements intéressés des propositions concernant la manière dont ces terrains devaient être affectés à une culture intensive. Ce commissariat, composé de praticiens experts présidés par M. le colonel Fehr, s'est mis sans .

retard en rapport avec les autorités militaires pour le choix des terrains propres à être cultivés. Vu la saison avancée, on ne pouvait songer pour le moment qu'aux terrains qui convenaient le mieux pour y semer du blé d'été. Or, comme il s'agissait de terres qui n'avaient pas été cultivées depuis un certain temps, il importait avant tout de les fumier pour les rendre aussi productives que possible. En vue de réduire les frais de culture et de terminer à temps les semailles, les travaux ont été exécutés en majeure partie par le personnel des écoles et des cours militaires, sous la surveillance des commandants de place et des intendants fédéraux des domaines.

On a réquisitionné en outre les hommes et les chevaux des dépôts et de l'armée. Dans la mesure où il était possible de le fa'ire, les fermiers de terrains des places d'armes ont été tenus de semer des céréales. A plusieurs places d'armes, on a pu aussi mettre à la; disposition des autorités communales des terres pour la culture de légumes, de pommes de terre et de blé.

Sur dix places d'armes, 141,es hectares ont été affectés à la culture du blé en régie, dont 121,0? hectares .d'avoine, 15,i6 hectares d'orge et 5,as hectares de seigle et de froment.

Les terres cultivables de la place d'armes de Lausanne ont été affermées à des agriculteurs du voisinage, sous la réserve que ceux-ci y planteraient des pommes de terre ou y sèmeraient du blé. A Colombier, c'est le département militaire cantonal qui a fait cultiver du blé en régie à la place

120

d'armes de Pl'aneyse. A Coire, à Aarau et à Belliiizone, de grandes surfaces de la place d'armes ont été mises à la disposition des autorités communales pour être cultivées par les habitants de la localité. A Dübendorf, l'aérodrome ayant été occupé par le service d'aviation militaire, il n'a pas été possible d'y cultiver des terres.

Pour éviter les frais de récolte, on avait prévu la vente aux enchères des produits sur pied. Mais la fixation des prix maxima pour le blé et la paille étant survenue entre temps, on a dû renoncer à la vente et procéder à la récolte. Les hommes et les chevaux de trait nécessaires ont été fournis par l'armée et le service territorial. Comme il n'était pas possible de louer pour la moisson les machines et les outils, on a dû acheter le matériel nécessaire. Le blé a été placé dans des manèges et d'autres locaux.

La récolte peut être considérée comme bonne, si l'on songe qu'il s'agit ici d'un premier essai et que les conditions atmosphériques ont laissé à désirer à l'époque de la moisson.

Les frais de culture et de récolte (semences, engrais, outils, assurance, frais supplémentaires de subsistances pour les ouvriers militaires, magasinage, battage) se sont élevés à 573 francs par hectare; la récolte a été en moyenne de 1991 kilogrammes de blé par hectare, soit de 1175 francs, et de 2381 kilogrammes de paille valant 212 francs.

Le bénéfice net s'est élevé pour la Confédération à environ 120.000 francs. Mais ce qui est plus précieux encore que le résultat financier, c'est l'augmentation obtenue dans la production de blé indigène. Nous fondant sur les expériences qui ont été faites l'année dernière et étant donné que la surface cultivée sera sensiblement plus grande, on peut compter, si le temps est favorable, sur une récolte beaucoup plus importante cette année.

La caisse de prêts de la Confédération suisse n'a pas cessé d'accomplir -sa tâche d'une manière satisfaisante.

Le rapport du mois de mars 1918 accuse les chiffres suivants : ;.

121

Etat des avances à fin février 1918 Effets négociés, soit nouvelles avances en mars 1918 .

fr. 30.351.194,50 » 11.503.180,-- fr. 41.854.374; 50

Effets sortis, mars 1918

soit

remboursements en

Etat des avances à fin mars 1918 .

Augmentation des avances depuis la fin de février 1918

»

9.252.475,--

» 32.601.899,50 fr. 2.250.705,--

La Banque nationale suisse a de nouveau rendu de grands services à la Confédération à l'occasion du 8e emprunt de mobilisation. Les circonst'ances iextraordin/aires actuelles maintiennent entre cet établissement et le département des finances un mouvement financier considérable.

Administration fédérale des contributions.

A l'époque où a été élaboré le présent rapport, la taxation en vue de l'impôt fédéral sur les bénéfices de guerre pour les périodes fiscales 1915, 1915/16 et 1916 était terminée dans sa plus grande partie et l'on procédait à la taxation pour la période fiscale 1916/17. Le terme de paiement pour l'impôt de cette dernière période a été fixé au 31 mai 1918.

Jusqu'à fin mars 1916, il avait été expédié des bordereaux f r. 140.343.123, 41 d'impôt pour une somme totale de Si l'on ajoute à cette somme les paiements anticipés sur des périodes fiscales pour lesquelles la taxation n'a pas encore » 14.906.571,18 été effectuée e t q u i s'élèvent à ...

on avait à fin mars un Doit de .

Sur cette somme, il avait été versé, à fin mars, à la Caisse d'Etat fédérale .

en sorte qu'il reste à liquider une somme de .

. .

fr. 155.249.694,59 » 120.387.066,21 fr. 34.862.698,38

Sur ce montant qui reste à liquider, une bonne partie sera versée le 31 mai 1918, terme de paiement pour la période fiscale 1916/17. Les difficultés croissantes du temps et spécialement le fait que de nombreuses entreprises ne peuvent pas faire entrer dans le pays les matières premières et les mar-

122

chandises achetées et payées à l'avance par elles .à l'étranger ont pour conséquence un grand nombre de demandes de sursis auxquelles il faut faire droit, bon gré ou mal gré. Le nombre des contribuables s'élevait à fin mars à environ 3500.

Des formulaires de déclaration ont été adressés en tout à envion 15.000 personnes et entreprises, dont la plus grande partie s'est toutefois révélée comme non soumise à l'impôt.

Après qu,e le délai référendaire pour la loi fédérale du 4 octobre ,1917 sur les droits de timbre eut été écoulé le 3 janvier 1918 sans avoir été utilisé et étant donné que l'administration fédérale du timbre prévue par l'article 4 de dite loi devait être organisée, nous avons décidé de réunir cette administration à l'administration die l'impôt de guerre existante et d'en former une seule division, à laquelle fut donné le uom d'« Administration fédérale des contributions ». L'arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1918 (Recueil officiel, XXXIV, page 125) a donné à cette administration une organisation définitive. A la tête de l'administration des contributions, qui est une division du département des finances, se trouve un Directeur. Elle comprend les trois sections suivantes : a, permanentes : 1. section de l'administration générale et de la taxe d'exemption du service militaire; 2. section des droits de timbre (administration fédérale du timbre); o. provisoire : 3. section de l'impôt de guerre et de l'impôt sur les bénéfices de guerre (administration fédérale de l'impôt de guerre).

Chaque sectione se trouve sous la direction d'un chef. Le personnel de la 3 section n'est engagé qu'à titre provisoire.

Ì23

F. Département de l'économie publique.

Division du commercé et office suisse des transports extérieurs.

Relations économiques avec l'étranger.

L'arrangement conclu avec la France le 29 septembre 1917 et publié dans notre dernier rapport expirait à là fin de l'année écoulée. Sur une base analogue a été conclu le 29 décembre un nouvel accord d'une durée de dix mois (janvier à octobre 1917) et pouvant être dénoncé de part et d'autre moyennant un délai de préavis de deux mois.

L'accord dispose eu substance ce qui suit : La France admet l'importation de certaines marchandises intéressant particulièrement l'industrie suisse : lès montres et leurs pièces détachées, la bijouterie, la» broderie, les soieries, les chaussures, les tresses de chapellerie, les fils de soie à coudre et les tissus de coton poui" une valeur globale de deux millions cinq cent mille francs par mois. En outre, le Gouvernement français s'engage à autoriser mensuellement l'importation en France de 850 quintaux métriques de chocolats suisses sous les conditions et réserves fixées parle précédent arrangement. En ce qui concerne les facilités à accorder par la France relativement à l'expédition et à l'emmagasinage temporaire des marchandises arrivant dans des ports français à destination de la Suisse, le nouvel accord contient les mêmes stipulations que celui du 29 septembre 1917. De même, la stipulation de l'ancien arrangement, disposant que la France autorisera dans la limite dû possible l'exportation de semences d'origine française indispensables aux besoins agricoles de la Suisse, ·figure aussi dans le nouvel accord. Afin de permettre une utilisation rationnelle des trains vides envoyés par les chemins de fer fédéraux dans des ports français pour y chercher nos marchandises, l'accord prévoit que l'attribution de wagons suisses aux exportateurs et transitaires des ports n'aura lieu qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par l'office suisse des transports extérieurs.

En échange de ces concessions, nous nous sommes enjgagés à autoriser un groupement financier suisse à consentir à un consortium de' banques françaises des avances mensuelles déterminées ainsi qu'il suit: a) une avance fixe de deux millions cinq cent mille francs par mois qui doit être considérée «omme contre-prestation pour la délivrance des" autorisations Feuille fédérale suisse. 70e année. Vol. III.

9

124

d'importation de produits industriels suisses. l>) une avance d'importance variable, calculée chaque mois au prorata des.

quantités de marchandises effectivement importées en Suisse.

par voie ferrée, soit de France directement, soit en transit par le territoire de ce pays. Une importation mensuelle de 20.000 tonnes reste exempte de toute avance. Pour les quantités* supérieures à ce chiffre, il est accordé des avances progressant au fur et à mesure des importations, d'après un barème déterminé. Dans la fixation du tonnage entrant en ligne d& compte pour le calcul des avances, ne sont pas prises en, considération les marchandises arrivées dans des ports français avant le 1er octobre 1917 sans connaissement direct pour la Suisse et se trouvant encore sous main de douane française, attendu que l'arrangement du 20 septembre 1917 autorisait déjà l'exportation ou le transit, de ces marchandises, pour autant qu'elles avaient été achetées par des maisons suisses antérieurement à la djate susindiquée. N'entrent pas non plu» en ligne de compte les envois adressés à des internés ressortitsant des pays de l'Entente, ainsi que les marchandises transitant par la Suisse à destination des prisonniers de guerre "et de la Croix-Bouge américaine.

Les avances sont mises à la disposition du Consortium!

de banques sous forme d'ouvertures de crédits qui doivent être garanties par un dépôt de titres. Ces crédits.sont utili-, sables par tirages à trois mois, portant deux signatures, françaises de premier ordre. Sur la demande des banque françaises, les traites seront renouvelées de trois mois en trois mois. Les avances devront être remboursées au plustard dans le délai de trois ans. Le taux d'intérêt à supporter par lés banques sera de 5 % l'an, plus une commission de renouvellement de Va "/o par trimestre.

En vertu du barème convenu, les avances mensuelles d'importance variable s'élèveraient à environ 10 millions de francs,, si les importations étaient satisfaisantes. Malheureusement,, les arrivages ont été insuffisants jusqu'ici. Aussi les avances ont-elles été sensiblement inférieures à ce chiffre.

Dans le préambule de l'arrangement avec la France, du 29 septembre 1917, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accorder aux Gouvernements alliés des crédits mensuels en, rapport avec l'importation des marchandises nécessaires au.

ravitaillement du pays. Après la conclusion de l'arrangement avec la France, du 29 décembre, d'abord la Grande-Bretagne entra en pourparlers aveu nous. Ces négociations aboutirent.

125

à un arrangement signé le 20 mars 1918 et aux termes duquel une organisation financière suisse accorSe à un groupe de banques anglaises un crédit mensuel d'un montant maximum de 10 millions de francs. Le montant de ce crédit est fixé au prorata des quantités de marchandises arrivées dans des ports européens à destination de la Suisse. Les conditions touchant les garanties, les intérêts et le remboursement des avances sont les mêmes que celles stipulées dans l'arrangement avec la France.

Comme à l'occasion des précédents arrangements financiers, nous avons dirigé nos négociations avec la GrandeBretagne par cette considération fondamentale que tout accord comportant de la part de la Suisse l'ouverture de crédits destinés à améliorer le change d'un Etat étranger suppose de la part de celui-ci certaines prestations assurant à la Suisse le maintien de sa vie industrielle par des importations et des possibilités d'exportation suffisantes. C'est pourquoi, parallèlement aux négociations, une série de questions économiques ont été discutées avec le Gouvernement anglais et réglées en partie. En particulier, l'Angleterre s'est déclarée prête à maintenir jusqu'à nouvel avis les contingents d'importation concédés jusqu'ici à la Suisse pour les soieries, les broderies et autres importants produits d'exportation, contingents dont la dénonciation était prévue pour le 1er avril de cette année. Il est vrai que cette concession peut être retirée en tout temps. Des pourparlers sont en cours en vue d'obtenir le tonnage nécessaire à nos transports. Nous reviendrons ci-après sur cette question qui est d'une importance vitale pour notre ravitaillement.

La convention conclue le 30 août 1917 avec la France et l'Italie relativement à l'exportation des bois a été dénoncée pour le 31 décembre dernier. Des négociations en vue d'un nouvel accord, ouvertes au début de cette année sur le désir des Gouvernements alliés', se prolongèrent pour divers motifs. Elles se sont terminées le 1er mai par la conclusion d'une convention d'après laquelle la Suisse s'engage à livrer aux Alliés · des quantités déterminées de bois ouvré. Vu la nécessité d'épargner nos forêts et de faire face aux besoins indigènes, les quantités dont la Suisse s'engage à assurer l'exportation ont subi une réduction sensible par rapport à celles prévues dans la précédente convention. Comme contre-prestation, les Alliés accordent à la Suisse certaines facilités im^ portantes pour son ravitaillement (en denrées alimentairesLa convention a été conclue pour une durée de huit mois. ;

120

Tout en signalant dans nos deux derniers rapports les difficultés grandissantes auxquelles se heurte le trafic avec les pays d'outre-mer .en général et avec les Etats-Unis en particulier, difficultés dues à la pénurie de tonnage et aux prohibitions d'exportation rendues dans ces pays, nous déclarions que des négociations avaient été engagées avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour assurer le ravitaillement de la Suisse en marchandises indispensables.

Les négociations entamées à Washington par l'intermédiaire de notre ministre en cette ville durent être continuées à Paris, attendu que les délégués américains avec lesquels négociait M. le Ministre Sulzer, furent envoyés en Europe pour s'y entendre avec les Alliés au sujet de l'application, de principes économiques généraux et, en particulier, au sujet des accords à conclure avec la Suisse.

Notre délégation chargée des négociations à Paris se composait de MM. Cailler, conseiller national, Grabet, conseiller national et Henri Heer, délégué du département de l'économie publique pour les questions commerciales et industrielles. Etaient adjoints à la délégation, à titre d'experts, MM. Loosli, chef du bureau d'importation des céréales et le DT Iklé, chef de la section de l'industrie textile à la division de l'économie industrielle de guerre. En outre, M. le Prof. Dr Rappard, membre de notre mission aux Etats-Unis, qui accompagnait la délégation, l'appuya efficacement dans ses efforts. Le bon vouloir que notre délégation rencontra à Paris permit d'aboutir à une entente en peu de jours. Un arrangement a pu être conclu le 5 décembre 1917. En voici la substance : L'office américain du commerce de guerre (War Trade Board) s'engage à nous livrer jusqu'à la prochaine récolte 240.00Q tonnes de céréales panifiables, dont Va à fyi de froment. En considération de nos besoins urgents, l'expédition de 30.000 tonnes à valoir sur les 240.000 tonnes garanties, sera effectuée encore dans le courant de décembre. Les céréales doivent être livrées de préférence par. le port de Cette; les transports se feront sur tonnage allié ou sur tonnage mis dans ce but à la disposition de la Suisse. Cette stipulation ne porte aucune atteinte au droit de la Suisse d'affréter, aux!

conditions convenues avec les Alliés, des navires neutres par l'entremise du Bureau Chartering interallié (Chartering Executive) à Londres. La quantité garantie de céréales panifiables doit être livrée à, la Suisse aux mêmes conditions

127

qu'aux Alliés. En ce qui concerne là plupart des autres marchandises pour lesquelles nous sommes totalement ou partiellement tributaires des importations des Etats-Unis, il a été fixé, pour la période du 1 octobre 1917 au 30 septembre 1918, des contingents dans les limites desquels l'Amérique accordera des permis d'exportation, en tant que les besoins des Etats-Unis et de leurs alliés le permettront. Dans le cas où la Suisse ne pourrait pas se procurer le tonnage maritime nécas saire pour transporter ses approvisionnements des Etats-Unis on lui attribuera le tonnage neutre qu'il sera possible d'bb" tenir. Le contrôle des marchandises importées d'Amérique est opéré d'après les principes de la S. S. S Les EtatsUnis reconnaissent tous les accords conclus entre la Suisse et les Etats de l'Entente, en particulier les contingente S. S. S. présents et à venir ainsi que les autres dispositions relatives à la S. S. S. Désormais, l'Amérique sera représentée par un délégué dans la commission internationale des contingents à Paris et par un autre délégué dans la commission interalliée à Berne, créée dans le but de faciliter les relations entre les Gouvernements de l'Entente et de la S. S. S.

L'arrangement entre la Suisse et les Etats-Unis a été conclu d'entente et avec la coopération des représentants de la France, de l'Angleterre et de l'Italie au sein de la commismission internationale des contingents. L'arrangement prévoit qu'il n'entrera pas en vigueur avant d'avoir reçu l'approbation du Gouvernement français qui possède les meilleurs éléments d'information sur la situation et les besoins économiques de la Suisse. Peu après la conclusion de l'arrangement, cette appfobation a été donnée par une déclaration du Ministère français du Blocus.

L'engagement de livrer 240.000 tonnes de céréales panifiables a été spécialement approuvé par la section de ravitaillement de la conférence interalliée. L'arrangement prévoit que les transports se feront avec la coopération de l'Office interallié des céréales (Wheat Executive) et du Chartering Executive à Londres.

L'exécution de cet arrangement rencontra dès le début de très grandes difficultés qu'il n'a pas encore été possible de surmonter, malgré la bonne volonté manifestée par les Gouvernements intéressés. Les livraisons effectuées sont demeurées bien inférieures aux contingents fixés. Sur les 240-000 tonnes de céréales panifiables qui devraient nous

128

être livrées jusqu'à fin août 1918, il n'a pu être embarqué jusqu'à fin avril que 30.000 tonnes environ. Durant la saison d'hiver, les ports manquaient de stocks disponibles. Mais la principale difficulté consiste à obtenir du tonnage. Principalement par l'entremise de notre légation à Washington, nous nous sommes efforcés d'obtenir les vapeurs nécessaires au transport de nos céréales* Malheureusement, nos efforts n'ont pas eu beaucoup de succès. L'intervention des Etats-Unis dans la guerre européenne entraîna pour les Alliés une augmentation considérable de leurs besoins en tonnage; cet état de choses, combiné avec les effets de la guerre sous-marine, entrava extraordinairement l'affrètement du tonnage nécessaire aux transports de marchandises destinées à la Suisse.

Au cours des négociations conduites à Londres et à Washington, on nous donna l'assurance qu'une partie des navires hollandais retenus dans les ports américains serviraient au transport des blés américains à destination de la Suisse. Les armateurs hollandais subordonnèrent toutefois à certaines conditions l'utilisation de leurs navires pour les transports à destination de Cette; cela nous engagea à nous mettre en rapports à ce sujet avec le Gouvernement néerlandais.

Dans l'intervalle, avaient été engagées entre les Pays-Bas et l'Entente des négociations concernant la cession de tonnage hollandais aux Alliés. On sait que ces négociations aboutirent à la réquisition de tous les navires hollandais dans les ports de l'Entente. Comme conséquence de la réquisition, l'équipage hollandais des navires néerlandais retenus en Amérique, y compris ceux destinés à nos transports, fut remplacé par un équipage américain et le pavillon américain fut substitué au pavillon hollandais. Le Gouvernement américain exigea de l'Allemagne qu'elle assurât des sauf-conduits pour les navires en question. Or, jusqu'alors, le Gouvernement allemand accordait des sauf-conduits exclusivement aux navires neutres et non pas à ceux battant pavillon d'un Etat en guerre avec l'Allemagne.

Sur ces entrefaites, nous entrâmes en pourparlers avec le Gouvernement allemand. Les négociations aboutirent, le 24 avril, à un arrangement d'après lequel les forces navales allemandes laisseront passer librement tous les navires chargés exclusivement de céréales et d'autres marchandises indispensables destinées au ravitaillement de la Suisse, pour autant que ces navires se rendent à Cette ou dans un port neutre et évitent la zone interdite. Désormais, pourront être employés

129

jpour ces transports non seulement les navires neutres, mais aussi ceux appartenant à des puissances en guerre avec l'Allemagne. Pour rendre ces derniers navires facilement re«onnaissables, les dispositions suivantes ont été arrêtées: 1. chaque navire doit porter des deux côtés sur le bordage, peinte sur fond noir, l'inscription «Schweiz» en lettres blanches.

. 2. chaque navire doit porter, peint de chaque côté sur le bordage, l'écusson suisse aussi grand que possible; de nuit, cet emblème doit être éclairé.

3. chaque navire doit faire flotter jour et nuit, 'au mât d'avant, le pavillon suisse.

En outre, chaque navire sera pourvu d'un sauf-conduit confirmant que le bâtiment ne porte aucune autre marchandise que celles indiquées par les papiers du bord. Dans les pays en état de guerre avec l'Allemagne, les sauf-conduits sont délivrés ,par les légations suisses ou, à défaut de cellesci, par des représentants d'Etats neutres ayant reçu, à cet «ffet, pleins pouvoirs du gouvernement suisse. Dans les pays neutres, les sauf-conduits sont délivrés, par les légations allemandes ou consulats professionnels allemands qui y résident.

Outre le pavillon suisse hissé au mât d'avant, ces navires porteront le pavillon du pays à la législation duquel ils sont soumis. Le pavillon sert simplement de signe de reconnaissance, il n'est pas considéré comme pavillon national au sens du droit maritime.

Les forces navales allemandes ont été avisées de cet arrangement; mais comme il est techniquement impossible de.

-toucher immédiatement par T. S. F. tous les sous-marins, le gouvernement allemand a fait une réserve en ce sens qu'il ne peut garantir une sécurité absolue aux navires en question «Lue dans le délai de trois mois à partir de l'envoi de ces instructions. Toutefois, nous avons lieu d'admettre que même pendant les trois prochains mois, nos navires ne seront exposés ·qu'à un danger minime et nous espérons que l'arrangement, rendu possible grâce au bon vouloir du Gouvernement allemand, contribuera dès maintenant à faciliter le ravitaillement ·de notre pays. Il est de toute nécessité que la situation, .s'améliore, car les stocks de céréales qui nous restent, y compris les faibles quantités entreposées à Cette, sont loin de suffire à notre subsistance jusqu'à la prochaine récolte-

130 Tenant compte de cette situation, et sans attendre le règlement de la question des sauf-conduits, le Gouvernement américain a déjà laissé partir un des vapeurs hollandais réquisitionnés, avec une cargaison d'environ 4350 tonnes de farine destinées à la Suisse ainsi qu'un vapeur américain, avec une cargaison d'orge. Les deux vapeurs ont été dirigea sur Bordeaux. *) La pénurie de tonnage a placé notre pays dans une situation critique non seulement quant au ravitaillement en céréales, mais elle a .aussi entraîné, en ce qui concerne l'importation d'autres marchandises, une dégression qui donne lieu à de sérieuses appréhensions. Depuis plusieurs mois, il est extraordinairement difficile d'embarquer en cargaison partielle, soit en Amérique, soit dans d'autres pays d'outre-mer,, des marchandises destinées à la Suisse, qu'il s'agisse de denrées alimentaires ou de matières premières et auxiliairesnécessaires à l'industrie, attendu que les sociétés de navigation n'acceptent des envois à destination de la Suisse que dans une mesure extrêmement restreinte. Aussi a-t-il fallu affecter au transport d'une partie de ces marchandises quelques vapeurs affrétés par la Confédération pour le transport de céréales et d'autres articles monopolisés, soit que les divers lots de marchandises aient été expédiés en un seul chargement comme envoi collectif, soit que certaines parties de ces marchandises, aient été embarquées sur des. vapeurs partiellement chargés de céréales. Le minimum mensuel des quantités de marchandises à importer des pays d'outre-mer par les importateurs privés s'élève à 20.000 tonnes environ; en outre, nous avons besoin chaque mois d'au moins 5.0.000 tonnes de céréales et, d'autres marchandises de monopole. Dès lors» le minimum; de fret nécessaire à la Suisse s'élève, à 70.000 tonnes par mois..

Or, le Chartering Bureau interallié à Londres ne nous accorde que 50-000. tonnes, par mois, c'est-à-dire il nous confère la.

*). Le, premier de ces deux vapeurs est arrivé il y a quelque» jours à Bordeaux. Depuis que le présent, rapport est terminé, cinq autres navires battant pavillon américain et chargés de blé, de farine et d'avoine pour là Suisse, sont partis à destination de ports français de l'Atlantique. Un navire norvégien chargé de blé et degraisse comestible; est parti de New-York pour Cette. Dans l'intervalle, il a été possible d'embarquer en Argentine, du maïs et de l'avoine sur deux navires espagnols, dont l'un est déjà arrivé à.

Cette. Les perspectives concernant notre ravitaillement en blé se sont ainsi un peu améliorée» ces tout derniers temps; il est à espérer que. les mois prochains amèneront une augmentation des importations.

131

licence d'affréter les vapeurs nécessaires au transport de 50.000 tonnes au maximum, sans toutefois nous garantir que nous pourrons réellement nous procurer ce tonnage. De fait, le chiffre de 50,000 tonnes est loin d'avoir été atteint au cours de ces derniers mois. En raison des réquisitions persis-.

tantes opérées par le Gouvernement espagnol, il devient de plus en plus difficile de se procurer des navires espagnols.

Or, nous étions jusqu'ici principalement tributaires de ces navires. D'autre part, tous nos efforts pour affréter d'autres bateaux sont demeurés sans succès jusqu'à ce jour.

Il n'a pas été possible jusqu'ici de conclure, au sujet du tonnage, un arrangement assurant le transport par mer des quantités de marchandises qui nous sont le plus nécessaires. Au cours des négociations relatives à l'arrangement financier avec l'Angleterre, dont il a été question plus haut, une amélioration a pu être obtenue en ce sens, que la licence d'affrètement, auparavant limitée aux navires espagnols et suédois, a été étendus à tous les naviresplaces sous le contrôle des Alliés ainsi qu'aux bâtiments américains et japonais. Bien que cette concession ait eu poureffet de donner à la Suisse beaucoup plus de latitude dans, l'affrètement de navires, les difficultés d'obtenir du tonnage,, loin de diminuer, se sont accrues de façon inquiétante, attendu que le nombre des navires se présentant encore sur le marché ne cesse de se réduire. Il est d'autant plus nécessaire que les navires alliés continuent à nous accorder du tonnage partiel pour les marchandises que, de tout temps, nous avons embarquées de cette manière et non par chargement complet. A notre regret, il n'a' pas été possible jusqu'à maintenant d'obtenir des Gouvernements alliés des assurances; formelles à ce sujet. , - .

.

Etant donnée cette situation, nous examinons sous toutes, ses faces, depuis longtemps déjà, la question de l'achat de.

navires par la Confédération ou par une société à fonder spécialement dans ce but. Pour juger de cette question,, il importe, en premier lieu, de ne pas perdre de vue qu'on ne saurait songer à effectuer tous, les transports maritimes nécessaires à notre ravitaillement au moyen de navires qui seraient achetés par la Suisse. L'acquisition d'une flotte commerciale assez importante pour effeottier ces transports excéderait de beaucoup les ressources financières de notre pays; du reste, il ne serait guère possible d'obtenir en temps utile le nombre nécessaire de navires. Comme nous l'avons dit, les besoins de

132

la Suisse en fret s'élèvent à un minimum de 70.000 tonnes par mois ou de 840.000 tonnes par an. En admettant qu'un navire puisse effectuer en moyenne 3 voyages par an, il est nécessaire <que nous puissions affréter 280.000 tonnes de marchandises, ce ·qui correspond p. ex. à 56 vapeurs de chacun 5000 tonnes en moyenne. Il ne pourrait donc s'agir dans chaque cas que de l'achat ou de l'affrètement temporaire d'un nombre restreint de navires, nous assurant un certain minimum de tonnage qui serait en permanence à notre disposition et atténuerait dans une certaine mesure le déficit de tonnage étranger.

Au reste, la difficulté réside moins dans l'acquisition de navires que dans la possibilité de les utiliser librement et ·exclusivement pour le ravitaillement de notre pays. Cette possibilité n'existera que si les Etats belligérants ayant la maîtrise des mers ne s'-opposent pas à l'achat des navires et nous prêtent leur concours actif en ce qui concerne l'utilisation de ces navires. Ce serait une entreprise manquée que d'acheter des navires sans que nous ayons préalablement l'assurance qu'ils seront pourvus du charbon, de l'huile et des autres matières nécessaires à leur navigation et, en outre, qu'ils ne seront ni réquisitionnés, ni mis à contribution au .profit d'autres Etats. Cette dernière condition revêt une importance- particulière, attendu que l'Allemagne, comme nous l'avons déjà dit, n'accorde des sauf-conduits à nos navires que s'ils servent exclusivement à des transports suisses et ne transportent aucune marchandise destinée à l'Entente, aussi bien à l'aller qu'au retour.

En vue d'obtenir ces" diverses garanties, nous conduisons depuis longtemps déjà des négociations avec les deux groupes de puissances belligérantes. Jusqu'ici, l'Angleterre n'a pas donné son adhésion à l'achat de navires neutres par la Suisse. Aussi avons-nous spécialement dirigé nos efforts vers l'acquisition de vapeurs allemands et autrichiens retenus dans des ports neutres,: Nous partons de l'idée que l'utilisation de ces vapeurs pour les transports suisses ne saurait être considérée par aucun des groupes belligérants comme préjudiciable à ses intérêts. On n'a pas encore abouti à un résultat positif, attendu que l'Angleterre, jusqu'à ces derniers temps, s'était aussi prononcée contre cette proposition et avait préconisé l'achat de navires se trouvant dans des ports .allemands et autrichiens. Mais les puissances centrales déclarèrent à plusieurs reprises ne pouvoir prêter la main à la cession de navires se trouvant dans leurs propres eaux. Sur

133

ces entrefaites, nous avons pris de nouveau contact avec le Gouvernement anglais, lequel nous a donné l'assurance qu'il adhérait en principe à l'achat de navires allemands et autrichiens se trouvant 'dans des ports neutres, mais se réservait l'examen de propositions concrètes à lui présenter. Par cette déclaration, nous avons 'été mis en mesure de poursuivre le projet et nous espérons pouvoir le réaliser, grâce au bon vouloir qui existe de part et d'autre; Si notre situation économique n'a pas cessé d'empirer en ce qui concerne l'importation, elle a malheureusement subi le même sort quant à l'exportation de nos produits industriels. L'article 10, c, du règlement intérieur de la S. S. S.

spécifie les produits industriels dont l'exportation à destination des puissances centrales est admise, en partie avec restrictions, en partie sans restriction, eu égard au caractère national des industries intéressées. Sur la demande des Gouvernements alliés, cet article a dû être soumis à une nouvelle revision limitant l'exportation. L'arrangement avec les EtatsUnis stipulait déjà, une réserve à ce sujet. Les limitations se rapportent aux broderies, tissus de coton unis, tricotages en coton et tissus élastiques. De toute importance est la limitation apportée à l'exportation des broderies, car il s'agit d'un produit suisse d'exportation par excellence et, en même temps, d'un article de luxe à caractère bien marqué. Alors que jusqu'ici les broderies ne subissaient aucune restriction de la part de la S. S. S., elles sont désormais, en parue contingentées, en partie soumises à des dispositions plus sévères quant à la dimension de la surface brodée. L'exportation des tissus de coton ;unis subit une forte restriction, en ce sens que les contingents pouvant ,être exportés sont réduits à une fraction de ceux admis précédemment. Les tricotages en coton, dont l'exportation n'était pas restreinte, ont été contingentés. D'après les nouvelles dispositions, les tissus élastiques ne peuvent plus être exportés dans les puissances centrales. Comme l'application de toutes ces mesures de grande portée aurait certainement causé le plus grave préjudice aux industries intéressées et, en raison de leurs obligations de livraisons, provoqué les complications les plus funestes, certains contingents ont été admis à titre provisoire pour permettre à ces industries de s'adapter au nouvel état de choses.

La convention économique avec l'Allemagne du 20 août 1917 expirait le 30 avril de cette année- Les négociations relatives à une nouvelle convention, ouvertes à fin mars, ne

134

sont pas encore terminées. Dès lors, nous devons renoncer à fournir, dans le présent rapport, des indications sur la nature de nos prochaines relations économiques avec noa voisins du nord.

Division de l'industrie et des arts et métiers.

  1. Dans leur session de décembre, les Chambres fédérales, ont voté le crédit supplémentaire de 225.000 francs que nous proposions à l'effet d'octroyer, dans le sens du postulat adopté par les deux conseils le 27 septembre et le 18 décembre 1917,.

un subside pour 1915 et 1916 aux institutions d'assurance contre le chômage à domicile.

Par circulaire du 27 décembre, le département a invité les institutions d'assurance contre le chômage à faire valoir leur droit à la subvention fédérale, et à remettre, à la même occasion, leurs comptes concernant l'assistance en cas de chômage pour les années 1915 et 1916. La prestation de la Confédération équivalait au remboursement du 25 % des indemnités de chômage versées par les caisses durant ces deux années, et a atteint, au total, un montant de 212.517 francs répartis entre 26 caisses. Toutes les caisses ont accepté les conditions suivantes auxquelles était subordonné l'octroi du subside : 1. Pour autant qu'on ne procède pas déjà de cette manière, la comptabilité des caisses de chômage doit, à compter de l'année 1918, être distincte de celle des caisses générales.

2. Les caisses doivent maintenir leur activité au moins pendant la durée de la guerre.

3. Les prestations statutaires des caisses ne peuvent être réduites par suite de l'allocation, du subside fédéral.

4. Conformément au postulat prérappelé, la subvention fédérale doit, être affectée exclusivement à la constitution ou à l'alimentation du fonds de réserve des caisses de chômage.

&. La pénurie de matières premières et de matières auxiliaires entravant toujours davantage l'activité de bon nombre d'entreprises industrielles et de métiers, le département, sur les instructions du Conseil fédéral, a constitué, en date du 26 février, une commission chargée d'étudier, avec le plus de ce-

135

lérité possible, la question extrêmement importante des mesures qu'il y a lieu de prendre dans le domaine de l'assistance en cas de chômage. La commission s« compose de représentants de patrons et d'ouvriers; M. le Dr A. Msechler, conseiller national, a été désigné à la fois comme président et comme membre n'appartenant à aucun des groupements intéressés.

La commission a immédiatement entrepris ses travaux et a déjà soumis au département des propositions détaillées auxquelles patrons et ouvriers ont unanimement adhéré. Un arrêté du Conseil fédéral est actuellement élaboré sur la base de ces propositions.

c. En. vertu de l'article 11 de l'arrêté du Conseil fédéral, du 30 octo'bre 1917, concernant le travail dans les fabriques (voir notre IX<= rapport), la division de l'industrie et des arts et métiers a délivré, dans la période du 26 novembre au 31 décembre, des permis' autorisant la prolongation de la journée à 18 entreprises, pour un total de 641 ouTriers, la répartition du travail de jour sur deux équipes . » 35 » » » » » 1150 » le travail de nuit . . . » 122 » » » » » 3613 » le travail du dimanche . » 3 » » » » » 18 » L'année commençante a fait recouvrer aux gouvernements cantonaux, dans les limites fixées à l'article 9, la compétence dont les investit ce dernier relativement à la prolongation de la journée, ainsi qu'au travail de nuit et du dimanche. Cette compétence épuisée, des permis de courte durée émanant de la division susnommée ont été substitués, dans le domaine de la fabrication de munitions, à diverses autorisations cantonales arrivées à leur terme.

En procédant de la sorte, on a pu, durant une période de trois à quatre mois, prévenir, au coeur de l'hiver, le chômage d'un certain nombre d'ouvriers, et, d'autre part, faciliter aux chefs d'entreprises la transition à l'organisation normale du travail. Il s'agit principalement des usines de matériel de guerre travaillant pour l'étranger. Il est néanmoins indispensable de placer aussi d'autres fabriques, notamment celles qui contribuent à assurer l'approvisionnement et la préparation militaire du pays, sous le régime des exceptions prévues à l'article 11 de l'arrêté.

Pendant le premier trimestre de l'année 1918, la division a autorisé :

136 la prolongation de la journée la répartition du travail de jour sur deux équipes .

le travail de nuit . . .

le travail du dimanche .

» » »

9 ouvriers

» » » » 1087 » » » » » 1743 » » » » » -- »

d. Nous renvoyons à notre arrêté du 1er février concernant l'institution d'offices de conciliation (Ree. off., XXXIV, 190); la circulaire du département aux gouvernements cantonaux, de même date, en donne un commentaire (F. féd., I, 260).

Jusqu'à la conclusion du présent rapport, le département avait donné, conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, l'approbation provisoire à 21 projets cantonaux.

2 cantons n'avaient pas encore répondu aux observations auxquelles avait donné lieu leur projet d'ordonnance. 2 cantons n'avaient adressé encore aucun projet. En ce qui concerne certaines objections qui nous ont été présentées, ajoutons qu'on a renoncé, dans tous les projets qui ont obtenu ou obtiendront incessamment l'approbation provisoire, à conférer aux offices de conciliation, par décision unilatérale du canton (art. 35 de la nouvelle loi sur les fabriques), la compétence de rendre des sentences ayant force obligatoire.

e. Maintes exploitations à domicile du tissage des rubans de soie ont prolongé la journée de travail dans une mesure qui comporte un danger pour la santé et doit aussi être considérée, en regard des circonstances actuelles, comme préjudiciable au point de vue social. C'est pourquoi les gouvernements des cantons de Baie-Campagne, Soleure et Argovie, où est exercée cette industrie à domicile, ont sollicité de l'autorité fédérale l'autorisation de circonscrire, par voie d'ordonnance, la durée du travail dans un nombre d'beures maximum. .Sur l'initiative du département, la question a été discutée dans une conférence à laquelle étaient représentées les autorités des cantons intéressés, ainsi qu'une association patronale (Société bâloise des fabricants de rubans) et d'une association ouvrière (Genossenschaft der Seidenbanddrucker von Baselland und Umgebung). Les délibérations ont abouti de part et d'autre à une entente, suivant laquelle la journée de travail dans les exploitations susmentionnées devait être réduite à 12 heures. Plus tard, la société des fabricants pré-

137

citée a soutenu le point de vue que nous n'avions pas le droit de donner suite, en vertu de nos pleins pouvoirs, au voeu exprimé .par les trois cantons en cause. Nous n'avons pas pu partager cette manière de voir, attendu qu'il s'agissait de fixer, au profit des personnes employées dans cette industrie à domicile, des conditions de travail qui fussent en rapport avec les circonstances extraordinaires issues de la guerre, et, partant, de prendre une mesure justifiée par les intérêts économiques 'du pays.

Quant au contenu de notre arrêté, du 12 avril 1918, concernant la journée de travail dans le tissage à domicile des rubans de soie, nous renvoyons au Ree. des Lois, t. XXXIV, p. 444.

Division de l'agriculture.

Ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers':.

Nous vous avons déjà renseignés, dans le rapport spécial du 16 avril 1918 sur la question du ravitaillement en lait et sur les diverses phases qui ont caractérisé la fourniture dûlait frais ou lait de consommation depuis l'automne 1917..

Préalablement à la décision à prendre au sujet de la question de savoir qui devrait supporter la différence en plus résultant de la majoration inévitable du prix du lait, nous avons dû prévoir quelques mesures pour assurer la fourniture ininterrompue du lait frais à la population âpre» le 30 avril, date de l'échéance de la convention conclue avecla Fédération centrale des producteurs1 de lait.

Ainsi, par l'arrêté du 19 avril 1918 concernant la répartition du lait et des produits laitiers, nous chargions le département de l'économie publique d'assurer la répartition uniforme de la production indigène du lait, fromage, lait condensé et autres produits laitiers et l'autorisions, à cet effet, à recourir au rationnement de ces denrées ou à charger le» cantons de cette opération. Ceux-ci doivent également désigner un office cantonal du lait pour assurer le ravitaille^ -ment et, suivant les besoins, .instituer également des offices dans chaque commune.

Les dispositions d'exécution de cet arrêté sont renfermées dans la décision prise le 22 avril 1918 par le département de l'économie publique au sujet du ravitaillement en lait pendant l'été 1918. Elle consacre la mesure générale de séquestre du lait prise l'hiver dernier déjà, afin d'assurer.

188

la répartition équitable de cet aliment de première nécessité par les soins de l'office fédéral du lait. Le producteur ne peut plus disposer que du lait qui lui est nécessaire pour son ménage et pour l'alimentation des jeunes animaux dans des proportions restreintes. La décision établit le principe de l'obligation du rationnement du lait dans tous les cantons «t toutes les communes, à partir du 1er juin 1918. Le département de l'économie publique fixera la ration normale pour chaque mois. Jusqu'à nouvel avis, la ration a été fixée à 5 décilitres par tête et par jour pour les personnes adultes «n bonne santé; pour les enfants au-dessous de 15 ans, Ie8 personnes âgées de plus de 60 ans et les malades, les cantons peuvent accorder une ration journalière jusqu'à 1 litre par personne. La ration est augmentée également pour les producteurs ainsi que pour les habitants des communes qui produisent suffisamment de lait. D'une manière générale, on tiendra compte autant que possible, dans le rationnement, des conditions d'alimentation des diverses régions. La décision fixe également le prix d'achat et de revente du lait et établit des prescriptions au sujet de l'utilisation technique du lait* L'arrêté du Conseil federai du 22 avril 1918 concernant la fourniture de lait frais à prix réduits aux personnes à revenu modeste, qui remplace celui du 4 avril 1917 sur le même objet, stipule que les personnes qui ont droit à la fourniture de lait à prix réduits, ne paieront, en général; pas le lait plus cher que pendant l'hiver 1917/18. Alors que la différence entre le prix de vente normal et le prix réduit, différence qui est supportée par la Confédération, le canton et la commune, s'élevait dans les villes et les centres industriels à 5--6 centimes par litre, elle atteindra, pour la période comprise entre le 1er mai et le 1er novembre 1918, 12 à 13 centimes par litre. La Confédération en prend à sa ·charge les 2/s> soit 8 à 8 2 /a centimes, l'autre tierâ restant à la charge du canton et de la commune, soit 4 à 4 Va centimes par litre.

~L'arrêté du Conseil fédéral du Ier mai 1918 concernant l'allocation de subsides destinés à abaisser le prix du lait frais pour l'ensemble de la population réglemente la question des prix du lait dans le sens de la décision prise par les Chambres fédérales le 25 avril 1918. Cet arrêté établit le principe que ceux des consommateurs qui n'ont pas droit à la fourniture du lait à prix réduits conformément à l'arrêté du

139

22 avril, ne paieront, règle générale, le lait que 3 centimes le litre de plus que pendant l'hiver 1917/1918. La différence <ie 4 centimes en plus, résultant de la majoration du prix payé au producteur et des frais de distribution, sera supportée par la Confédération, le canton et la commune, dans la proportion du V* pour la première et du lk pour le canton et la commune. La Confédération ne ,,versera sa contribution, que si le canton et la commune paient effectivement la leur.

De plus, la contribution n'est accordée que dang les limite* de la ration journalière fixée par l'autorité fédérale, soit ·0,5 1 pour les adultes en bonne santé eft 1 1 pour les enfants ·et pour les adultes au-dessus de 60 ans ou les malades. Eni outre, l'arrêté détermine les catégories de personnes mises au bénéfice de la diminution générale du prix du lait.

Quant à la question qui fait l'objet d'une des décisions des Chambres fédérales du 25 avrij 1918, relativement à l'extension des limites du revenu pour l'obtention du lait à prix réduit, elle est encore à l'étude au moment où nous écrivons le présent rapport.

Production fromagère et ravitaillement en fromage.

Le ravitaillement de la population en lait n'a été possible que moyennant une très forte réduction de la fabrication du fromage. Ainsi, le canton de Berne, qui compte en temps normal environ 700 fromageries en activité, n'a pu pendant l'hiver 1917/18 maintenir l'exploitation que dans 200 fromageries environ. Quantité de ces fromageries ont vu d'ailleurs leur exploitation réduite, obligées qu'elles étaient de livrer une partie de leur lait pour suppléer à la pénurie du lait. Dana d'autres régions de productioni fromagère, les conditions sont semblables.

Un nombre assez grand de fromageries, notamment de 1» Suisse orientale, se sont livrées à la fabrication de la caséine* cette matière première industrielle ne pouvant plus être obtenue de l'étranger.

La caséine est fabriquée au moyen de lait écrémé. Comme dans la fabrication du fromage, il reste un résidu (petit lait) employé pour l'alimentation des porcs. Le lait entier est ·écrémé aussi complètement que possible, ce qui permet, en* général, d'obtenir plus de beurre que si le lait était utilisé pour la fabrication de fromage maigre.

La caséine est fabriquée notamment pour les besoins indigènes. Elle est indispensable à toute une série d'industries1, Feuille fédérale suisse. 70° année. Vol. Illr

10

140

comme celles du papier et du bois. Une faible quantité est en outre exportée comme article de compensation,. En.

l'année 1917, cette exportation a atteint 17,5 wagons de 10tonnes. Si le lait employé pour la fabrication de cette caséine avait été transformé en fromage maigre, on en aurait obtenu, environ 40 wagons, quantité sans grande influence sur le ravitaillement du pays.

Si le nombre des fromageries qui fabriquent de la caséine est relativement élevé, cela provient de ce que seulement une partie du lait y est transformée en caséine, car ces fromageries sont obligées de fournir dans une forte mesuré &a lait destiné à la consommation.

Nous ajoutons que la fabrication de cette caséine a beaucoup contribué au ravitaillement du pays en beurre pendant la période si critique de décembre et janvier dernier..

La fabrication du fromage a été beaucoup moins productive en 1917 et 1917/18 que les années précédentes. L'Union, suisse des exportateurs de fromage estime ses achats de la production d'été 1917 à 15.260.000 kg-, alors que la production d'été 1916 s'élevait à 23,460,000 kg. La production de l'hiver 1916/17 a rapporté à l'union 3.360.039 kg de fromage, tandisque la production de l'hiver 1917/18 n'est estimée qu'à 1.500.000 kg. Il a été exporté en 1916, 2017 .wagons de fromages à pâte dure, et seulement 537 wagons en 1917; l'exportation des pâtes molles qui était de 124 wagons en 1916, n'est plus que de 46 wagons en 1917. Malgré ces restrictions d'exportation considérables, il n'a pas été possible d'approvisionner les détaillants dans la même mesure qu'avant la guerre,. Pendant les années 1914--1916, la production suffit à couvrir amplement les besoins de notre population, et le fromage était débité à des prix modérés. Ensuite, les détaillants furent rationnés proportionnellement aux quantités vendues avant la guerre. Depuis le 1er août 1917, ce rationnement s'est effectué dans les proportions suivantes: pour le mois d'août 1917 66% » mois de septembre 1917 100°/L de la quote men^ les mois d'octobre et suelle du chiffre d'afnovembre 191.7 75°/0 faires en 1912--1914 » les mois de décembre 1917 à mars 1918, par mois 60% Sitôt qu'il n,'a plus été possible de satisfaire à toutes les demandes de la population, il se produisit alors chez lèsdétaillants certaines difficultés, surtout depuis le 1er avril,.

Hi

alors que la quantité répartie tombait à 50 °/o de la. vente moyenne antérieure à la guerre et qu'en même temps d'autres aliments devenaient rares et chers dans le pays; c'est depuis lors aussi qu'on réclame de tous côtés la carte de fromage. Le rationnement du fromage est donc à l'étude, et son application suivra de près, si l'on ne peut faire autrement.

La solution de cette question comporte certaines difficultés, attendu que la consommation de fromage était, en temps normal déjà, bien moins régulière que celle du pain par exemple. La population agricole consomme sous forme de fromage les substances protéiques que d'autres trouvent dans la viande; il serait donc logique d'étudier simultanément au rationnement du fromage, la question du rationnement de la viande.

Par la décision d,u département suisse de l'économie publique du 5 décembre 1917, concernant' l'achat du fromage chez les producteurs, les prix à payer pai' l'Union suisse des exportateurs de fromage pour ses achats de fromages de la production de l'hiver 1917/1918 ont été fixés.

En sus de ces prix, il est accordé des suppléments pour les fromages livrés par les producteurs qui ont souscrit des engagements pour le ravitaillement dû lait, par l'intermédiaire d'e l'Union centrale des producteurs suisses de lait. Les prix fixés et les suppléments sont calcuJés dé telle sorte que la valeur du lait converti en fromage soit équivalente à celle du. lait de consommation.

Dans la décision du département suisse de l'économie publique du 28 janvier 1918, concernant la vente du fromage en mi-gros et détail, les prix de détail ont été élevés en' moyenne de 15 centimes par kg, pou,r les mettre jen rapport avec les prix d'achat payés pour la production de l'été 1917.

Une autre décision du 31 janvier 1918 concerne la 'participation des fromagers-gagistes aux suppléments payés pow bonne fabrication, et ordonne que les suppléments payés par l'Union suisse des exportateurs de fromage, pour la production de l'été 1917 et de l'hiver 1917/18, soient partagés équïtablement entre les fabricants et les fromagers-gagistes. La décision dont il s'agit a été prise pou,r donner raison aux légitimes revendications des fromagers.

En outre, le département de l'économie publique, par décision du 25 février 1918, fixa également des prix maxima pour la vente des fromnges à pâte molle. Ces prix devenaient

142

nécessaires pour empêcher que le lait ainsi employé ne rapporte bien plus que dans toute autre transformation, ce qui aurait donné lieu à des inégalités et des réclamations.

La réduction de la fabrication du fromage a diminué les besoins en caillettes de veau; d'autre part, par suite des mesures prises par les autorités, on est arrivé à une augmentation réjouissante de la production indigène des caillettes propres à la fabrication de la présure. Pour éviter que cette production ne soit entravée par raie trop forte concurrence étrangère, le Conseil fédéi'al <t, en date du 30 novembre 1917, pris un arrêté concernant l'importation des caillettes de veau et instituant le monopole d'importation pour les caillettes, la présure et les extraits de présure. La division de l'agriculture ou les organes autorisés par elle ont seuls le droit d'importer ces articles.

Cet arrêté annule en même .temps les dispositions de l'arrêté fédéral du 25 septembre 1916 concernant la fourni-.

ture des caillettes de veau pour la fabrication du fromage, ainsi que la décision prise en vertu de cet arrêté par le département suisse de l'économie publique le 31 mars 1917.

Par décision du Conseil des Etats du 3o ctobre 1917, le Conseil fédéral a été invité à reproduire dans le prochain rapport de neutralité les comptes détaillés de l'Union suisse des exporteurs de fromage on à- mettre ces comptes à la disposition des commissions de l'Assemblée fédérale. Vu les dimensions qu'à prises le présent rapport, nous avons donné la préférence à la seconde alternative et soumettrons les comptes aux commissions des deux Conseils. Nous en avons complété les données par divers renseignements que désirait avoir la commission du Conseil des Etats.

Ravitaillement en bew're. Le contrôle exercé par l'Office fédéral du lait sur la fabrication et le commerce du beurre, a, donné les résultats qu'on en attendait. Lorsqu'on janvier 1918, l'introduction de là. carte de graisse s'est imposée, l'office fédéral du lait a fait une enquête auprès des offices cantonaux qui s'étaient jusque là occupés du ravitaillement en beurre. Il résulta de cette enquête que presque tous ces offices se déclarèrent d'accord que le mode de contrôle de la production et du commerce du beurre soit maintenu à l'avenir, tel qu'il avait fonctionné jusqu'à présent. C'est ponicela que, dans l'arrêté du 15 janvier 1918 concernant le ravitaillement du pays en huiles et graisses comestibles, le Conseil fédéral a introduit une disposition de la teneur suivante:

143

«La fabrication et la vente du beurre sont réglées par l'office fédéral du lait, en conformité des arrêtés du Conseil fédéral et des décisions du département de l'économie publique concernant le ravitaillement du pays en lait et produits laitiers. Chaque fois que cela sera nécessaire, l'office fédéral du la.it s'entendra avec la centrale des graisses. » L'introduction de la carte de beurre simultanément avec la carte de graisse a été préconisée par l'office fédéral du lait, parce que, sans ce moyen, lé commerce de détail ne pouvait plus procéder à une répartition équitable de la quantité de beurre dont il disposait. Le contrôle de la production du beurre est exercé par l'Office du ladt qui oblige chaque producteur de lui fournir un rapport mensuel sur la quantité de lait travaillée et de beurre obtenue.

Il est laissé aux producteurs une quantité déterminée de beurre pour le ravitaillement des habitants de la localité. Le solde doib être livré à la centrale cantonale du beurre pour le ravitaillement des régions et communes qui ne peuvent pas se suffire par leur propre production. Les centrales cantonales doivent se faire mutuellement des livraisons, selon les données de la statistique de production, dressée chaque mois par l'office fédéral du lait. Après les difficultés du début, cette répartition uniforme des contingents fonctionne normalement et les centrales effectuent correctement les livraisons auxquelles elles sont astreintes en faveur des organisations similaires des autres cantons.

L'office fédéral du lait a contrôlé dès -le mois d'octobre 1917 les quantités suivantes de beurre soumises au paiementdé la taxe: 1917 octobre kg 748.161 1918 janvier kg 459.735 1917 novembre kg f27.G74 1918 février kg 386.629 1S17 décembre kg 412.609 1918 mars kg ?

Jusqu'au 1er mars 1918, le rationnement s'effectuait exclusivement par le commerce de détail avec le concours des centrales de beurre et des autorités cantonales et communales.

On a pu répartir en général 100--300 grammes de beurre par personne et par mois. Dès le 1er mars, le rationnement es Ctsurvenu d'une manière uniforme dans toute la Suisse.

De la ration mensuelle de 500 grammes prévue par la carte de graisse et huile, 150 grammes constituent la ration de» beurre. Pendant le mois de mars, il n'a pas été possible) d'accorder partout et sans difficultés cette ration de 150 grammes de beurre, car la production du beurre a baissé d'une

144

façon imprévue pendant ce mois; sans doute aussi parce que l'augmentation du prix du lait prévue pour le 1er mai a poussé les populations productrices de beurre à s'approvisionner aussi largement que possible. Dans les régions où la ration de beurre fut inférieure à 150 grammes, la centrale1 des graisses autorisa l'échange des coupons de beurre contre d'autres coupons de graisse.

Dans la décision prise par le département suisse de l'économie publique en date du 20 février 1918 sur le commerce du beurre, il a été tenu compte de la situation créée notam·ment par le rationnement général des graisses, ainsi que des expériences acquises dajis le d,omaine du ravitaillement en beurre. La décision du 18 août 1917 concernant le commerce du beurre a été abrogée à partir du 1er mars 1918.

Pour mettre le prix du beurre en rapport avec les prix du lait, tels qu'ils ont été fixés à partir du 1er mai 1918, le département de l'économie publique a, par décision du 30 avril 1918, fixé les prix maxima dty beurre. Ces prix ont été relevés de fr. 1,20 le kg par rapport à ceux fixés en octobre 1917. Les nouveaux prix sont valables à partir du 1er mai 1918.

Pour permettre à l'office fédéral du lait et des produits laitiers de venir à bout de l'énorme tâche qui lui incombe, on. a dû augmenter son-personnel ; l'office occupe actuellement 29 personnes.

Par les décisions du Conseil national du 27 septembre 1917, le Conseil fédéral a été invité: a) eu égard à la diminution inquiétante des produits laitiers, à présenter à la session de décembre un rapport sur les stocks de fromage et de beurre réservés pour l'approvisionnement de la Suisse ; · b) à ordonner à temps les mesures nécessaires pour assurer le ravitaillement en produits alimentaires des contrées montagneuses, au. cours de l'hiver prochain.

Dans notre rapport du 20 novembre 1917, ainsi que dans le présent rapport, toutes les questions concernant les mestires prises pour assurer le ravitaillement du pays en lait et produits laitiers ont été exposées et discutées, de sorte que nous considérons ces deux postulats comme liquidés.

Ravitaillement en pommes de terre.

Comme nous l'exposions déjà dans notre précédent rapport, ceux des consommateurs -- et ils furent nombreux --

145

·qui, lors de la récolte particulièrement précoce de l'automne 1917, ont retardé leurs achats, dans l'espoir sans doute que l'affluence des stocks feraient baisser les prix, ont été fort déçus. Dans le courant d'octobre déjà, l'offre ne pouvait plus suffire aux demandes toujours croissantes. Bien que les acheteurs concessionnés aient été autorisés à payerfr. 16, -- . les 100 kg, depuis le 1er novembre, les paysans, très occupés jusque tard da,ns l'automne paj les travaux nécessités par l'a,U'gmentatipn, de la, culture des céréales, ne pouvaient se décider à sortir de nouveau leurs pommes de terre de leurs caves et à les livrer. Dans ces conditions, l'office central de ravitaillement en pommes de terre n'a pu> satisfaire toutes les demandes, notamment celles qui lui sont parvenues tardivement. Son activité a été encore entravée par le fait que le trafic par expéditions partielles n'était soumis à aucune restriction, et que des prix maxima n'avaient pas encore été fixés. Les consommateurs, ainsi qu'un grand nombre de négociants non autorisés purent ainsi acheter de grosses quantités de pommes de terre, en offrant aux prod,u,cteurs des prix plus élevés que celui fixé pour les acheteurs «oneessionnés; un certain nombre de consommateurs aisés-1 purent ainsi couvrir la.rg'ement leurs besoins, alors que les ·commandes faites plus tard par l'office central au prix officiel, ne furent que difficilement exécutées. C'est pour faire «esser ces abus qu'on a étendu aux expéditions partielles la décision du département des chemins de fer interdisant dès le commencement de septembre 1917 le transport des pommes de terre par wagons complets. Ensuite, par décision du 20 novembre 1917, le département de l'économie publique à élevé à f r. 18, -- par 100 kg le prix fixé pour les offices ·centraux et les acheteurs autorisés, prix qui fut déclaré comme yrix maximum valable pour tous.

Ces mesures ont été communiquées aux gouvernements «antonau,x par circulaire datée du 22 novembre 1917, dans laquelle nous faisions entrevoir déjà la nécessité d'une prise d'inventaire et de la réquisition des pommes de terre.

A ce moment-là, l'office central avait livré près d« 7500 wagons de pommes de terre; mais il restait encore environ 2000 wagons à fournir, pour exécuter fles commandes, dont la majeure partie sont .parvenues tardivement. Afin de pouvoir livrer au moins une partie de cette quantité, les acheteurs autorisés, et particulièrement les organisations agricoles ont été instamment priés de réunir tous leurs efforts pour arriver à mettre à la disposition de l'office central

146

les plus grandes quantités possibles de pommes de terre de garde.

Malgré cela, les lots offerts à l'office central ne suffirent pas à couvrir tous les besoins de la population. En présence de l'incertitude du ravitaillement en denrées alimentaires,, et vu les difficultés de l'affouragement du bétail, principalement des porcs, les paysans se montrèrent réservés dans leurslivraisons de pommes de terre, pour ne pas se trouver finalement eux-mêmes à court de pommes de terre de table et de semenceaux. En outre, les grands froids s'étant fait sent tir de bonne heure, le marché des pommes de terre devint à peu près nul.

L'office central des pommes de terre fut alors autoriser à remettre aux cantons peu .producteurs et insuffisamment approvisionnés, une certaine .quantité de farine de .fécule, livrée au-dessous du prix de revient, et qu'on avait fait venir d'Allemagne en même temps que les pommes de terre de l'automne dernier. On employa aussi dans ce but les divers stocks de fécule fabriqués en Suisse avant la mise en vigueur de la décision du 9 novembre 1917, qui interdisait de transformer industriellement les pommes de terre. Il fut livré ainsi, jusqu'à fin mars 1918 une quantité totale de 550 tonnes de fécule de pommes de terre. En outre, le commissariat central des guerres a augmenté pour les cantons de faible production, le contingent des denrées monopolisées, telles que le maïs, le riz et les pâtes, en leur prescrivant de répartir ces marchandises aux régions où les pommes de terre faisaient défaut. Ces répartitions supplémentaires atteignirent à fin mars 1918 un total de 1500 tonnes. Au, moyen de ces deux mesures de précaution, on est arrivé à remplacer une quantité équivalente de 9000 tonnes de pommes Oe terre. · Tout en s'occupant de procurer à la population des villes des pommes de terre de table ou tout au moins des denrées pouvant remplacer avantageusement celles-ci, on préparait en même temps, en janvier 1918, l'exécution de la prise d'inventaire des pommes de terre. Cet inventaire, dont le but était d'assurer une répartition équitable des stocka existants et d'interdire l'utilisation des pommes de terre de table et des semenceaux dans un autre but, fut fixé au> 17 janvier 1918 par l'arrêté du, Conseil fédéral du 17 décembre 1917 concernant la prise d'inventaire des pommes de terre et la culture des pommes de terre en 1918. L'arrêté prévoyait, en même temps, une enquête sur les terrains réservés à la culture des pommes de terre en 1918. En outre, l'ar-

147

réte ordonne le séquestre de toutes les quantités de pommes de terre, excédant les besoins de leur propriétaire, et autorise le département de l'économie publique, en vue du rationnement général, à restreindre encore plus le commerce des pommes de terre. Enfin, cet arrêté oblige les cantons à réserver à la culture des pommes de terre en 1918 une surface de 12.000 ha de plus qu'en 1917.

A teneur de la décision du 22 décembre 1917, concernantlé prise d'mveïfyaâre et. le rattionnemient des pommes de terre*, prise par le département suisse de l'économie publique, les cantons doivent créer des offices cantonaux et, selon les besoins, des offices communaux pour le ravitaillement en pommes de terre. La décision pron/paoe le séquestre de toutes les provisions existantes au, 14 janvier 1918 et prend des mesures plus précises au sujet du ravitaillement des commujies insuffisamment approvisionnées. Par la. circulaire adressée en même temps aux gouvernements cantonaux, le département fournit à ceux-ci les renseignements nécessaire» à l'accomplissement de leur tâche et de celle des offices institués par eux.

' ' Le résultat de l'inventaire, établi par le bureau fédéral de statistique, a été publié dans la livraison n° 209 de la « Statistique suisse ». A vrai dire, cet inventaire n'a pas donné les résultats qu'on en attendait. Tous les cantons accusent des déficits sur les données établies, tant en semenceaux qu'en pommes de terre de table. Mais, la .quantité prévue de 30 kg de semenceaux pour 100 m2 de terrain pouvant être aisément ramenée à 22 kg, par une utilisation bien eutendue, il se trouve que les stocks indiqués en semenceaux, se montant à 1.572.171 q, suffisent amplement à planter les 68.683 ha fixés poux la culture des pommes de terre en 1918;.

il reste même un petit excédent. Par contre, le déficit cons*taté en pommes de terre de table, ne pourra guère être couvert.

Au mois de juillet 1917, la statistique des cultures accusait une surface de 56.683 ha cultivés en pommes de terre, En tenant compte du bon état des cultures, ou pouvait bien estimer à 150 q par hectare- le rendement moyen en tubercules sains, ce qui aurait donné un rendement total d© 8.502.450 q. Or, la prise d'inventaire a établi que les provisions ne dépassaient pas 3.622.775 q .au total. Donc, dans la période de six mois, depuis le milieu de juillet 1917 lors de la récolte des printanières, jusqu'au milieu de janvier 1918f

! 48 il aurait été consomme 4.879.675 q de pommes de terre, alors que pour les six mois à venir, jusqu'à la prochaine récolte, il ne resterait que 3.622.775 q, y compris les 1.516.460 q de semenceaux. Après déduction de la quantité nécessaire en ·semenceaux, calculée à raison de 22 q par ha, et des stocks -destinés à l'affouragement des bestiaux, s'élevant à 188.571 q, il resterait pour la consommation seulement 1.919.745 q, soit, pour une population de 3.940.000 âmes, à peine 50 kg par habitant, donnant ainsi une moyenne mensuelle de consommation de 8,3 leg de pommes de terre .par habitant.

Déduction faite du 5 °/o pour l'affouragement du bétail, on arriverait pour la période de la mi-juillet 1917 jusqu'au milieu de janvier 1918, à une consommation de 19.5 kg par mois et par tête de population.

L'estimation du rendement de la dernière récolte n'étant nullement exagérée, on peut expliquer de la manière suivante les résultats de l'inventaire des pommes de terre: ou la consommation avait considérablement augmenté à cause de la rareté et du, rationnement des autres aliments, notamment du pain; ou bien, l'enquête n',a pas atteint tous les stocks disponibles; ou alors des quantités importantes de pommes de terre ont été distraites de la consommation di-, recte et utilisées d'une autre 'manière. Il est possible et probable que les trois considérations aient leur raison d'être.

Quoi qu'il en soit, ces résultats ont dû être pris commq ha.se dans les mesures prises pour répartir les provisions ·existantes, et notamment pour assurer l'approvisionnement en semenceaux.

Les surfaces indiquées à l'enquête pour les terrains j-éservés à la culture en pommes de terre accusent un total 'de 63.593 ha, ce .qui représente, par rapport à la statistique de juillet 1917 accusant une surface totale de 56.683 ha, une augmentation volontaire des terrains mis en culture de 6910 ha> Quatre cantons ont augmenté volontairement la culture des pommes de terre, au delà des surfaces qui leur avaient été -attribuées. Les autres cantons devront assurer par la voie obligatoire environ 5338 ha des surfaces qui leur ont été attribuées pour l'augmentation des plantations de pommes de terre.

Il y avait donc lieu de prendre les mesures voulues pour ·assurer la fourniture des semenceaux nécessaires à la plantation d'environ 69.000 ha et pour que les pommes de terre de table disponibles soient réparties aussi équitablement que possible. A cet effet, le département de l'économie publique,

149

&ar sa décision du 2 mars 1918, décrétait la mise sous séquestre des provisions de pommes de terre établies par le recensement de janvier. Les propriétaires ne pouvaient .plus disposer pour leurs propres besoins que 'des pommes de terre qui leur étaient attribuées de par "les dispositions relatives au rationnement. Les quantités fixées par la décision du .22 décembre 1917 concernant la prise d'inventaire et le rationnement des pommes de terre, dont pouvaient disposer Jes propriétaires pour leur propre usage, ont été notablement Déduites; voici quel est le nouveau rationnement: <a) pour les propriétaires dont la production dépasse les.

propres besoins: semenceaux, 22 kg par are de la surface à planter, pommes de terre de table, 18 kg par.

mois et par personne; : b) pour les autres propriétaires non producteurs, mais qui, par suite d'achat, disposent de provisions de pommes, de terre suffisantes: semenceaux, 22 kg par are de lasurface à planter, pommes de terre de table, 10 kg par mois et par personne; c) pour les ménages qui ne disposent d'aucun stock ou dont les provisions sont insuffisantes: autorisation d'achat de 20 kg de semenceaux par are de la surface à planter, et 7 kg par mois et par personne.

Les propriétaires désignés sous a et 6 étaient tenus de livrer les excédents dont ils disposaient.

Un rationnement unique et uniforme ne pouvait pas être appliqué. On a dû accorder aux propriétaires dont la pro·duction dépasse les propres besoins de plus grandes provisions pour ne pas contrarier leur bon vouloir et leur intérêt .à la cause de l'augmentation des cultures. Ensuite, il n'aurait pas été juste et on aurait certainement provoqué de la mauvaise humeur chez les consommateurs qui s'étaient approvisionnés en temps utile l'automne dernier si on ne leur avait pas laissé une certaine quantité de leurs provisions.

Quant aux consommateurs qui ne possédaient qu'une petite provision, ou pas de provision du tout, les stocks disponibles ^signalés par l'inventaire ne permirent malheureusement pas -de leur accorder une ration de même importance.

La décision du 2 mars fixe également des prix maxima pour les semenceaux, de même qu'elle élève les prix fixés ;pour les pommes de terre de table de fr. 18,-- à fr. 20,--^ par 100 kg, pour compenser les pertes qui se sont produites .au cours de l'hiver. A partir du 16 mai 1918, le prix maxi-

150

mum de fr. 18,-- par 100 kg sera applicable à toutes le» pommes de terre de la récolte de 1917.

D'après les ordonnances existantes, les offices cantonaux de ravitaillement en .pommes de terre, ont le devoir de veiller, avec l'assistance des offices communaux, à ceque les échanges de tubercules nécessités dans leurs régions se fassent aussi également que possible. Les excédents de provisions indiqués par l'inventaire, en vertu des mesures de rationnement, devaient être livrés par les offices cantonaux à l'office central fédéral des pommes de terre qui,, à son tour, devait procéder à leur répartition ou à leur échange entre les cantons. Mais, en maints endroits, la réquisition des provisions séquestrées se heurta à des difficultés, de sorte que l'échange de ces quantités, conformément aux mesures de rationnement n'a pu s'effectuer partout comme on l'aurait voulu. Ainsi, dans la période de janvier à mars, quantité de propriétaires avaient déjà consommé plus que les quantités permises par les mesures de rationnement, tandis qu'autre part, les pommes de terre avaient subi des avaries par suite de leur mauvaise conservation. Là où il ne fut pas possible de se procurer et de distribuer les quantités nécessaires de pommes de terre de table, cellesci furent remplacées, comme nous l'avons déjà dit, par des quantités correspondantes de fécule ou d'autres denrée* (riz etc.).

La principale préoccupation consistait à se procurer de* semenceaux; les 12.000 ha prévus pour l'augmentation des cultures en absorbaient à eux seuls environ 2500 wagons..

Ce travail n'est pas encore terminé, mais on a le ferme espoir d'arriver à couvrir les besoins les plus pressants parune collaboration énergique de tous les intéressés. L'inten-sification de la culture des pommes de terre constitue une des taches les plus importantes pour assurer l'alimentation du pays.

La pénurie des pommes de terre de table pour la consommation directe n'a pas permis d'utiliser les sécheries, installées au courant de l'hiver pour le compte de la Confédération, dans quelques distilleries concessionnées par le monopole fédéral, actuellement inactives (Rosé, Payerne, Suberg, Ersigen, Utzenstorf). On espèce pouvoir employer ces> installations pour la dessiccation des produits de la prochaine récolte. On s'en servira premièrement pour faire des essai» de séchage de légumes, notamment de plantes-racines. L'office central s'était réservé 2780 tonnes de pommes de terre

151

indigènes et étrangères pour les sécher au moyen des apparails dont il s'agit, mais par suite de l'insuffisance du.

ravitaillement pendant l'hiver, cette provision a dû être ·expédiée et répartie dans les régions les plus éprouvées.

Les difficultés toujours croissantes que nous éprouvons à procurer à la population suisse des aliments en quantités suffisantes, nous ont engagé à à étudier depuis quelque temps déjà la question du ravitaillement en pommes de terre pour l'automne et l'hiver 1918/19.

Les efforts ont porté jusqu'à maintenant à .augmenter autant que faire se peut la culture des pommes de terre dans tout le pays; bien plus, nous avons déjà examiné la ques,i tion de savoir comment la récolte pourra être utilisée aussi totalement que possible et répartie d'une manière rationnelle.

'Cette étude est poursuivie avec toute l'attention qu'elle mérite.

Le ravitaillement en fruits a pu s'effectuer pendant led mois d'hiver d'une façon satisfaisante: et les besoins ont été couverts sans grosse difficulté. Dans le courant de mars, cependant, les livraisons ne suffirent plus à satisfaire toutes les demandes qui augmentaient par le fait aussi du manque de pommes de terre. Le 16 janvier dernier, la commission de ravitaillement en fruits a quelque peu haussé le prix moyen fixé pour les pommes de table, afin de compenser les pertes résultant de la conservation dans les. celliers.

Pour enrayer la spéculation qui s'était emparée du commerce des .cidres et poirés et afin d'assurer le ravitaillement du pays, des mesures ont été prises (décision du 5 avril 1918) par le département de l'économie publique, pour réglementer à partir du 15 avril l'achat et la vente de ces boissons.

Les achats de cidres et poirés destinés à la revente ne pourront plus s'effectuer que moyennant une autorisation délivrée par les autorités fédérales sous certaines conditions fixées. Il est également interdit de distiller les provisions de cidres et poirés destinées à la consommation. D'entente avec les offices centraux pour le ravitaillement en fruits, di a aussi été fixé des prix normaux pour les cidres et poirés.

L'exportation du bétail d'élevage dont il est fait mentioikdans notre précédent rapport, a cessé avant le nouvel-an, sans que les pays intéressés aient épuisé les contingents auquels ils avaient droit. Aussi avons-nous, à partir de février jusqu'au commencement d'avril, autorisé l'exportation d'un

152

nombre restreint d'animaux, à valoir sur ces contingents» Ces exportations n'ont d'ailleurs pas dépassé la mesurequi nous était imposée de par .les arrangements convenus. U appert des rapports qui nous sont parvenus de divers cantons, que la proportion du bétail d'élevage et de rapporto est encore trop grande comparativement aux fourrages dont nous disposons. Par contre, les transactions en bétail de boucherie sont de nouveau très calmes 'ce printemps; «e fait se présente d'ailleurs chaque année à cette époque, mais cette pénurie est surtout marquée depuis le début de la guerre par suite surtout du manque de fourrages concentrés.

. L'augmentation des cultures (céréales, pommes de terre» légumes) ayant pour conséquence une diminution des surfaces réservées à la culture fourragère et une moins bonne fumure des prairies, notre troupeau bovin subira cette année une nouvelle réduction, qui sera assez importante.

En ce qui concerne l'effectif de nos troupeaux et de nos bêtes dé ferme, le recensement fédéral du bétail ordonné par l'arrêté du Conseil fédéral du 20 février 1918, pour le 18 avril 1918, nous renseignera exactement. Nous rappelons que ce recensement est le IXe du genre et qu'il est complété par un recensement des ruches d'abeilles et de la volaille.

Le terme de garde pour les taureaux, verrats, bowfts et béliers primés a été de nouveau réduit à 7 mois en 1917.

Les affaires concernant le ravitaillement du pays en peaux, cuirs bruts et cuirs toermés ont été remises au mois de février, entre les mains de la division des industries de guerre qui a institué une section spéciale à cet effet.

' En ce qui concerne les engrais chimiques, nos stocks en sels potassiques et en chaux azotée suffisent aux besoins de notre agriculture, malgré la demande très active. Depuis le mois d'août 1917, il a été livré près de 3000 wagons d'engrais potassiques provenant tous de l'Allemagne. La chaux azotée (oayanamide) remplace partiellement le salpêtre du .Chili qui manque totalement; mélangée à d'autres engrais chimiques, la cyanamide sert à compléter le fumier de ferme; ce nouvel engrais est toujours plus demandé, s.urtout au printemps 1918.

Ce produit est fabriqué dans notre pays, en très grandes quantités de telle sorte que, malgré la demande très active, il peut être exporté et représente pour nous, un article de compensation très précieux.

Il n'en est malheureusement pas de même des engrais phosphatés, qui, malgré tous, nos efforts, ne purent être im-

153portés en quantités suffisantes. L'Allemagne nous a livre sans doute les scories Thomas prévues dans la convention, économique conclue avec ce pays; en outre, un petit lot nous est parvenu du Luxembourg. Par l'emploi plus abondant des engrais azotés et potassiques, il en est résulté un appauvrissement de notre sol en acide phosphorique, cettesubstance nutritive au premier chef étant absorbée par la fumure exclusive en potasse, à laquelle notre agriculture est réduite. Le 'danger de l'amoindrissement de la force productive de notre sol en devient toujours plus menaçant et c&sera notre tâche la .plus impérieuse de remplacer l'acide phosphorique qui manque à notre sol si nous ne voulons pasque le rendement de nos terres en soit diminué pour longtemps.

On étudie actuellement la question de la fabrication d'engrais phosphatés au pays, à l'aide de phosphates fossilessuisses. Le département de l'économie publique a fait examiner par des personnes compétentes les possibilités d'exploitation d'un certain nombre de dépôts fossiles. Des essais en grand ont lieu actuellement près de Werdenberg, dans le canton de St-Gall, où se trouvent des dépôts de ce genre..

Sulfate de cuivre. Les difficultés rencontrées dans l'imj portation du sulfate de cuivre acheté dans les pays producteurs, ne purent être surmontées qu'en partie; cependant, jusqu'au commencement d'avril, on a pu livrer aux cantons les a/a des quantités nécessaires à combattre les maladies de la vigne. Il reste encore de petites provisions de ce produit dans les entrepôts fédéraux; d'autres lots se trouvent encore dans les ports de mer du continent et nous parviedront lorsque l'autorisation de la S. S. S. aura été accordée. Enfin,, des lots assez importants sont chargés actuellement sur les navires. Dès que cette autorisation aura été délivrée et si les difficultés de transport ne sont pas trop grandes, on peut admettre que ces marchandises nous parviendront assez tôt pour que nous puissions livrer aux cantons, en temps utile,, le solde qui leur revient, et fournir également du sulfate pour la lutte contre la maladie des pommes de terre. La fabrication indigène du sulfate de cuivre est encouragée dans la mesure du possible.

Exportation des bois. La convention du 30 août 1917 conclue avec la France et l'Italie concernant l'exportation, des bois dans ces pays, a été dénoncée par la Suisse, pourla fin de décembre 1917. Une nouvelle convention est à l'é-

154

inde et il sera tenu compte, dans la fixation de contingents à exporter, de la possibilité de nos forêts, de même que des besoins de notre pays.

Réglementation du commerce des engrais et des fourrages. Par suite des nombreux abus survenus dans le commerce des matières fourragères et des engrais, l'autorité fédérale a dû intervenir dans ce domaine. Ainsi, le Conseil fédéral prenait, en date du 22 décembre 1917, m affrété concernant l'encouragement et la surveillance de la fabrication et de la vente des engrais chimiques des matières fourragères et d'autres matières auxiliaires utilisées par l'agriculture et les industries qui s'y rattachent. Cet arrêté était complété par la décision du département de l'économie publique du 7 janvier 1917 sur le même objet. D'après ces dispositions, la fabrication et la vente des matières ci-dessus indiquées sont placées sous la surveillance de l'administrationeentrale des établissements fédéraux d'essais et d'analyses agricoles, qui ne délivre des autorisations, qu'après avoir déterminé la teneur et la valeur commerciale des produits présentés. Est adjointe à l'administration centrale, une commission d'experts pour l'examen des questions les plus importantes. Nous espérons que ces mesures mettront fin aux excès constatés dans le commerce des engrais et matières fourragères.

L'augmentation de la production des denrées alimentaires fait toujours plus l'objet de l'attention des autorités. L'arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1918, remplaçant celui du 16 février 1917, confère au département de l'économie publique et aux autorités cantonales des pouvoirs plus étendus, afin de prendre les mesures utiles pour obtenir non pas seulement des paysans mais aussi des populations urbaines et industrielles une participation plus active à la production des denrées alimentaires. Des mesures spéciales doivent être prévues aussi pour organiser le ramassage et la mise en valeur de toutes les matières susceptibles d'être converties en fourrages ou engrais; notre industrie pourra, s'il le ïaut, être tenue à fabriquer les machines agricoles et instruments aratoires dont notre agriculture aurait besoin. Des offices spéciaux chargés d'organiser l'augmentation de la production agricole seront institués dans les cantons et les communes. Il a déjà été adjoint une section spéciale à la division de l'agriculture, qui doit être en rapport constant avec les offices cantonaux pour discuter toutes lea questions et*

155

prendre les mesures nécessaires pour le développement de la* production des denrées alimentaires. Cette section envoie "dans ce but des communiqués périodiques aux offices cantonaux et à la presse.

Dans une conférence convoquée à Berne, les 15 et 16 février, par le département suasse de l'économie publique, les autorités cantonales et les offices centraux pour l'augmentation de la productifOn agricole ont discuté les mesures prises et celles qui restaient encore à prendre. Le procèsverbal de ces délibérations paraîtra prochainement dans l'annuaire agricole de la Suisse.

Pour l'enseignement de notre population, le département de l'économie publique, a édité en mars 1918 une nouvelle notice sur l'augmentation de la production générale agricole pour assurer l'alimentation de notre pays, dans laquelle a été réuni et complété en partie le contenu des deux brochures parues l'année dernière. En outre, des éclaircissements sur les questions de production alimentaire seront fournis en temps utile à notre population, sous forme de bulletins etc.

Par la décision du Conseil national du 27 septembre et elle du, Conseil des Etats du 18 décembre 1917, le Conseil fédéral a été invité à examiner la question de savoir de quelle manière on arriverait à faire participer les populations urbaines à l'augmentation de la production des légumes et autres produits maraîchers.

Ces questions ont fait l'objet' d'un examen approfondi lors de l'élaboration de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1918 sur l'augmentation de la production des denrées alimentaires. Les dispositions prises dans cet arrêté, notamment celles des articles 8, 9 et 14, confèrent aux cantons et aux communes des pouvoirs plus étendus et aussi certaines obligations, pour engager et obliger la population des villes et des centres industriels à couvrir autant que possible ses1 propres besoins en pommes de terre, légumes etc. par 1* culture. La Confédération appuiera ces mesures en partici^ pant aux subsides accordés par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses qui désireront se procurer du terrain et des semences.

Dans une circulaire datée du 7 mars 1918, le département suisse de l'économie .publique attire derechef l'attention ded gouvernements cantonaux sur la question de l'exécution des améliorations foncières, notamment en ce qui concerne l'emploi des sans-travail.

Feuille fédérale suisse. 70mo année. Vol. III.

11

156

La décision du département de l'économie publique du 25 mars 1918 concernant le hannetotrmage ordonne la récolte obligatoire de cet insecte nuisible, ainsi que la destruction de ses larves (vers blancs), pour protéger les cultures contre les dégâts causés par l'insecte ou la larve. Le but de la décision est aussi de tirer parti des hannetons comme nourrie ture pour les animaux de ferme, notamment pour les poules.

Par la décision du département de l'économie publique du 12 mars 1918, les dispositions prises l'année dernière, concernant la culture du tabac et autres plantes dont les produits ne servent pas à l'alimentation, ont été renouvelées pour l'année 1918 et éventuellement aussi, pour les années suivantes. Ces dispositions ont pour but non seulement d'interdire d'augmenter la culture des plantes ne servant pas à l'alimentation du pays, mais de permettre aux autorités, s'il le faut, de faire réduire encore plus les surfaces réservées à ces cultures.

Office vétérinaire.

  1. Depuis notre dernier rapport jusqu'à ce jour, il n'a été constaté dans le pays aucun nouveau cas de fièvre aphteuseLé danger de l'importation de la maladie depuis l'étranger est cependant toujours très grand, parce que de nouveaux cas surviennent constamment dans les régions frontières de nos pays voisins. En outre, dans l'intérêt du ravitaillement de notre pays en graisse, nous sommes obligés d'accepter des transports de porcs venant aussi des provinces italiennes contaminées. Ces convois arrivent directement aux abattoirs de Zurich, de Berne et de Mendrisio, où les animaux sont abattus sous une surveillance spéciale aussitôt après leur arrivée; grâce à cette mesure de prévoyance, dans les quelques cas de fièvre aphteuse qui se sont présentés, la maladie a pu être étouffée dans son foyer et il n'y a pas eu de contagion.

Le tableau suivant donne un aperçu sur les autorisations accordées sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 avril 1917 concernant le trafic du bétail, soit pour le commerce de bétail, soit pour l'achat destiné à la boucherie.

157 Cartes de bouchers

Caries de marchands Intel-cantonales

Cantons

Cantonales

Cartes Cartes Cartes Cartes princi- acces- princi- accespales soires pales soires

Berne Lucerne . . . .

Uri Schwyz . . . .

Unterwald-le-haut Unterwald-le-bas .

Glaris Zoug Fribourg . . . .

Soleure . . . .

Baie -Ville . . .

Baie -Campagne .

Schaff hou se . .

Appenzel, Bh. ext.

Appenzel. Rh. int.

St-Gall. .

. .

Grisons .

. .

Argovie .

. .

Thurgovie . .

Tessin . .

. .

Vaud . .

Valais . .

Neuchâtel . .

Genève .

. .

89 263 113 5 48 14 6 25 6 38 50 17 23 16 69 31 115 20 130 79 10 75 10 20 18

40 137 54 1 40 5 7 16 1 6 21 22 23 3 43 3 76 20 76 44 4 37 4 5 5

Total

1290

693 2700

Zurich . . . . .

316 705 180 30 73 '

11 10 9 20 252 26 -- 28 75 20 12 205 163 124 54 25 249 65 33 15

3268

1983

136 113

39 9 33 -- -- --3 18 5 --4

-- -- 3--6 64 11 18 2 45 31 --1

Infor iBier-

cantonalcs

Cantonales

IÎI c as

s~ s« »·sfe-g

Ist!

qj f ^ "O liti

*· ö »

So 3« as 3

0.0 5-

196 122 17 22 41 13 10 27 22 13 68 21 46 27 82 12 145 47 60 31 32 53 7 55 34

214 389 43 14 14 2 1 3

54 13 14 26 50 , 20 2 169 93 107 91 119 178 128 45 139

668 1203 1928

9 -- 1 1 -- -- --1 --5 2 1 -- --6 1 3 1 2 3 -- -- -- 36

3131

5251

Les mesures prises ont indubitablement mis un grand nombre de personnes dans l'impossibilité de continuer l'exercice du commerce de bétail qu'elles pratiquaient dans ies premières années de guerre comme profession accessoire. Si néanmoins plus de 5000 personnes exercent encore aujourd'hui la profession de marchand de bétail et y trouvent un revenu suffisant, c'est bien là une preuve que les conditions imposées à l'exercice de ce commerce ne sont nullement trop rigoureuses. Cela n'empêche cependant pas les marchands, qui

158

maintenant sont presque partout .organisés en sociétés, de chercher constamment à obtenir une atténuation des principales prescriptions de l'arrêté susmentionné.

Dans l'intérêt du ravitaillement en viande et d'une saine politique des prix, il nous est impossible d'accéder à ces de^ mandes. Au contraire, les abus constatés au printemps sur le marché du bétail de boucherie et dûs principalement aux agissements inconsidérés de certains marchands de bestiaux, nous obligent à édicter de nouvelles restrictions. Nous examinons actuellement s'il n'y a pas lieu de réduire sensiblement les autorisations pour le commerce de bétail, de confier la délivrance de ces autorisations exclusivement aux organes fédéraux et d'interdire totalement ou partiellement le commerce ambulant. En outre, il est devenu indispensable d'attribuer dans ce domaine des compétences pénales au département.

Nous avons cru devoir faire droit dans une certaine mesure à la requête tendant à obtenir une atténuation des dispositions qui règlent la tenue du registre prévu au 2me paragraphe de l'article 20 de l'arrêté. Nous estimons, il est vrai, après comme avant, que la tenue uniforme d'un registre de ce genre est indispensable pour améliorer la situation du commerce de bétail, mais l'examen de quelques-uns de ces registres nous a cependant fait reconnaître que leur tenue conforme à la formule établie se heurte à des difficultés véritablement insurmontables. Nous devons dire aussi que la vérification officielle des inscriptions et les corrections à y apporter, de même que l'élimination et la répression d'irrégularités commises eussent occasionné à la Confédération et aux cantons un énorme travail, dont on n'aurait pu venir à bout sans une vaste organisation et de grands frais. Nous avons donc jusqu'à nouvel ordre renoncé à exiger l'emploi d'une formule officielle et nous nous sommes bornés à demander qu'à partir du commencement de cette année-ci toute maison de commerce de bétail, à laquelle a été délivrée une autorisation cantonale ou intercantonale,, ,jienne un registre qui permette aux autorités compétentes de se renseigner exactement sur la gestion des affaires.

A la demande de la Société fribourgeoise pour la défense des droits des marchands de bétail, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg nous a transmis, avec recommandation, le 20 juillet 1917, deux pétitions, l'une revêtue des signatures de 58 membres de cette Société et l'autre signée par 3237 cultivateurs de ce canton. Ces deux requêtes visent le même but, savoir: :

159

  1. la révocation des dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 avril 1917 qui interdisent l'exercice du commerce de bétail aux personnes et aux maisons qui ne pratiquaient pas ce commerce déjà avant le 1er août 1914.
  2. subsidiairement, le transfert, aux autorités cantonales, de la compétence pour l'examen des demandes de patentes dans chaque cas particulier et pour l'octroi dea autorisations.

Les motifs invoqués par les deux pétitions étaient d'ailleurs différents; tandis que les marchands soutenaient notamment que l'exclusion de tous ceux qui, depuis le déchaînement de la guerre, ont fait du commerce de bétail leur profession principale ou accessoire crée une inégalité des citoyens devant la loi; la pétition émanant de milieux agricoles était essentiellement dirigée contre la tendance de l'arrêté à provoquer la baisse du prix du bétail.

Le gouvernement cantonal ne s'est pas prononcé sui1 les motifs invoqués par les pétitionnaires ; il a attiré l'attention sur le fait que dans le canton de Fribourg le commerce de bétail est réglementé par une loi; il a reconnu que, dans ce canton aussi, le nombre des marchands de bétail avait augmenté depuis la guerre et a déclaré que ce fait est une des causes de la cherté du bétail.

Nous avons écarté les deux pétitions et nous nous permettons de renvoyer aux considérants de notre décision publiée dans la Feuille fédérale du 3 octobre. 1917, page 207.

De même, il n'a pas pu être donné suite à différentes requêtes de marchands et de sociétés qui demandaient la révocation totale de l'arrêté du Conseil fédéral ou une atténuation générale des prescriptions de cet arrêté, la liberté du commerce de porcelets, la suppression complète des registres commerciaux, etc.

En 1917, les cantons de Fribourg, Vaud et Valais, qui en, vertu de leurs lois cantonales délivrent des patentes pour l'exercice du .commerce de bétail dans leurs territoires, n'avaient pas soumis à l'obligation d'être en possession d'une patente ceux qui achètent simplement du bétail sans le revendre dans le canton. Depuis 1918, cette facilité n'existe plus.

Le renouvellement des autorisations intercantonales pour tous les cantons qui délivrent des patentes, savoir pour Zurich, Fribourg, Schaffhouse, Vaud et Valais, n'a dès lors pu avoir lieu qu'en faveur des marchands qui fournissaient la preuve qu'ils étaient, conformément aux prescriptions, en possession des patentes cantonales.

160

Le gouvernement fribourgeois alla encore plus loin dans ses exigences, en voulant d'abord astreindre à se procurer une patente aussi les bouchers qui n'achètent du bétail que pour l'exploitation de leur boucherie. De pareils achats ne peuvent être considérés comme commerce de bétail et, à notre demande, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg n'a pas maintenu son exigence.

C'est évidemment sous l'impression des restrictions apportées au trafic du bétail par l'arrêté du Conseil fédéral et du surcroît de charges imposé par cet arrêté que la Société suisse des marchands de bestiaux voudrait que la Confédération édictât une loi sur le commerce de bétail; une requête y relative nous est déjà parvenue. Nous nous occuperons de cette affaire en temps opportun.

2. Service fédéral de ravitaillement en bétail de boucherie. Comme toutes les années à la fin de l'automne, il s'est produit aussi dans, les mois de novembre et décembre 1917 une détente générale sur le marché du bétail de boucherie.

L'augmentation de l'offre de gros bétail et d.e veaux favorisa notablement l'alimentation en viande et il en résulta aussi temporairement une légère baisse du prix. La qualité des animaux fut satisfaisante, bien que par suite de la pénurie permanente de fourrages concentrés elle soit restée un peu au-dessous de nos prévisions. La situation du marché nous a permis de commencer à fin octobre, dans les villes de Bâlé et de Lausanne, les abatages destinés a.ux approvisionnements en viande congelée.

Ont été abattues jusqu'à fin février : à Baie 4527 pièces de gros bétail à Lausanne 609 » » » » 5136 pièces de gros bétail La réserve de viande congelée qu'on a (ainsi pu créer est d'environ 1.920.000 kg. Elle sera utilisée pour l'alimentation aux époques où l'offre de bétail de boucherie est insuffisante, comme cela arrive régulièrement pendant les mois de printemps. Une partie de cette réserve a déjà été affectée avec avantage à sa destination.

Déjà peu après le Nouvel-an, on constata une diminution des offres de bétail sur les places de réception. Cette diminution s'accentua dans le courant de février et nons obligea, vers la fin de ce mois, à suspendre complètement les

161

abatages destinés aux approvisionnements en viande congelée.

En mars, le nombre des pièces de bétail amenées sur les places de réception et les marchés diminua encore, au point que vers la fin du mois il y eut véritablement pénurie de bétail de boucherie. Il en résulta une hausse toujours plue forte des prix du bétail et, vers Pâques, des marchands et des bouchers payèrent des prix excessifs pour de bons animaux gras. Afin de mettre un terme à ces pratiques, le département suisse de l'économie publique fixa, sur la proposition du service fédéral de ravitaillement, par décision du 28 mars 1918, un prix maximum de fr. 2,40 le kilogramme poids vif pour le gros bétail de première qualité, et éleva en même temps à fr. 4 le prix maximum du kilogramme de viande.

Les prix maxima fixés en automne pour les veaux et la viande de veau purent être maintenus pendant tout l'hiver.

Il y a aussi sur le marché des veaux, depuis quelque temps, une offre si faible qu'elle est hors de toute proportion avec la demande.

Maintes fois des dépassements des prix maxima ont nécessité notre intervention et des poursuites contre les contrevenants. Afin de prévenir autant que possible de pareils abus, la vente de viande de veau, qui était permise deux jours1 de la semaine, a été restreinte, par la décision du 28 mars 1918, à un seul (le samedi).

Les prix des porcs eurent une tendance toujours plus marquée à la hausse. Nonobstant la forte diminution des abatages, il fut toujours plus difficile de se procurer les quantités nécessaires. Le rendement de l'abatàge, notamment en graisse, fut toujours plus désavantageux par suite de l'engraissement insuffisant qui provient du manque général d'aliments substantiels et de l'interdiction d'affecter certaines denrées à l'alimentation. L'engraissement des porcs est constamment en recul, encore qu'on doive payer les porcs de boucherie toujours plus cher. Ces faits nous ont empêchés jusqu'ici de faire droit aux requêtes des bouchers tendantes à la fixation d'un prix maximum pour les porcs, parce qu'en exerçant de cette façon une influence sur les prix on provoquerait naturellement un recul encore plus accentué de l'élevage. Dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays en viande et en graisse, on est cependant obligé de prévenir le plus possible un recul de l'élevage du porc.

162

Le comité et la commission de surveillance se sont occupés à plusieurs reprises de la question de l'introduction du monopole du bétail de boucherie. Le monopole nous procurera l'avantage de l'unification des achats et, de plus, il fera cesser les abus toujours renouvelés des transactions intermédiaires dans le commerce du bétail et les dépassements de prix maxima dont ils s'accompagnent très fréquemment. D'un autre côté, il existe en regard de ces avantages de grands inconvénients et de grosses difficultés, non seulement dans l'application pratique du monopole pour les achats et ventes, mais encore dans ses conséquences. Il est certain, en effet, que le monopole aura des conséquences très dures, indépendamment de la privation de la liberté commerciale, pour les cultivateurs et surtout aussi poxir les bouchers, et qu'il créera même bien des injustices. Le commerce de bétail sera presque complètement supprimé, et quant à l'influence du monopole sur les prix de la viande, on peut s'en rendre compte par l'expérience faite jusqu'ici avec tous les monopoles. Il faudra compter plutôt sur une hausse des prix de la viande que sur une baisse de ces prix.

Le comité et la commission de .surveillance estiment, dès lors>, qu'il y aura lieu d'introduire le monopole du bétail de boucherie s'il n'est plus possible de mettre de l'ordre d'une autre manière dans la vente de bétail et de la viande, ou si des modifications apportées à l'élevage des bêtes bovines en Suisse exigeaient cela par égard pour l'industrie laitière.

Néanmoins, le monopole du bétail de boucherie est maintenant discuté dans tous ses détails. Une commission spéciale de l'autorité de surveillance est chargée d'élaborer un projet, avec le comité, le plus tôt possible.

Préalablement à l'introduction du monopole, on appliquera un contingentement réduit des abatages effectués par les bouchers et les grandes boucheries. Si possible, cette innovation sera mise en vigueur le 1er juin. Pour faire suite à -cette limitation des abatages, on prévoit l'introduction de, uà carte de viande. A cette fin aussi, un projet est actuellement en élaboration.

On soit que, si le service fédéral de ravitaillement en bétail ne parvient pas à se procurer le bétail nécessaire par des achats de gré à gré, il peut procéder à des expropriations. Il a même déjà fait usage de ce droit dans certains cas. L'expropriation se heurte cependant à des difficultés extraordinaires, d'autant plus graves que souvent les auto-

iea rites locales, pour.-des motifs faciles à comprendre, refusent absolument leur coopération. On conçoit dès lors que le service fédéral de ravitaillement n'ait recours à cette mesure de contrainte, non seulement désagréable, mais dangereuse parfois pour les intéressés, gué lorsque tous les autres moyens restent infructueux. Afin de remédier à la grande insuffisance des offres actuelles de bétail de boucberie, nous avons adressé une circulaire aux gouvernements cantonaux pour les inviter à accorder aux commissaires du service fédéral de ravitaillement, les pouvoirs dont ils ont besoin pour obliger les communes à fournir du bétail. Cette circulaire a reçu partout bon accueil. Le;s commissaires, qui tous connaissent parfaitement la situation, doivent désigner les communes desquelles on peut exiger du bétail de boucherie et, d'accord avec le gouvernement cantonal, leur imposer l'obligation d'en fournir. Nous espérons que, de cette façon, on pourra, règle générale, se dispenser de faire .usage du droit d'expropriation envers les propriétaires de bétail. Dans Jes cas où, contre toute attente, ce dernier 'appel en faveur de livraisons volontaires ne serait pas entendu, on devra naturellement procéder à l'expropriation forcée.

A partir du 1er novembre 1917 jusqu'à fin mars 19.1$, le service fédéral de ravitaillement a fait acheter: I. Gros bétail: 11.879 vaches, 525 taureaux, 1.187 génisses, 554 boeufs, soit en tout 14.145 pièces de gros bétail d'un poids vif total de 8.023.133 kilogrammes.

II. Petit bétail: 163 veaux, 422 chèvres et moutons, soit en tout 585 pièces de 'petit bétail d'un poids vif total de 27,390 kilogrammes.

Le bétail a été employé comme suit: Gros bétail Petit bétail Pièces Pièces

pour des livraisons à la troupe .

pour les livraisons à la troupe en vue dé la fabrication de conserves de viande . . .

.pour les livraisons à la population civile, y compris les fabriques de conserves .

.

pour la préparation de viande congelée

4.417 196 4.432 5.100 14.145

Valeur d'achat Fr.

560

4.140.014,25

--

132.285,--

25

2.971.665,70

-- 4.832.962,-- 585 12.076.926,99

164

3. Bwrßou d'importation de bétail de boucfarie. Du 1er janvier 1917 au 31 mars 1918, nous avons importé d'Italie 1712 porcs.

A fin octobre 1917, la frontière italienne a été fermée pour longtemps et les importations d'Italie ont donc été impossibles. En même temps, le Ministère italien de l'agriculture fixa de nouvelles conditions pour l'achat des porcs de boucherie dont l'exportation avait été accordée à la Suisse.

Cette innovation occasionna de longues négociations, qui durèrent jusqu'à la fin de décembre. En janvier de cette annéeci, on a pu recommencer à importer et, depuis lors, les importations se font de nouveau régulièrement. Les contingents des mois de novembre et de décembre, qui n'avaient pas pu être exportés par suite de l'interruption de la circulation, nous ont été fournis ultérieurement.

La nouvelle ordonnance italienne concernant les achats ne nous permettant d'acheter nos porcs que dans les provinces qui nous sont assignées par le gouvernement italien, nous avons de la peine à faire l'acquisition d'animaux qui nous conviennent, comme aussi à prendre les mesures de police des épizooties, et il est difficile d'obtenir de nos acheteurs qu'ils se conforment toujours aux nouvelles prescriptions. La pénurie d'animaux de boucherie en Italie, qui a déjà fait restreindre notablement la consommation de viande, a naturellement aussi contribué à rendre plus difficile l'accomplissement de notre. tâche.

Les difficultés que rencontre l'exportation sont presque insurmontables et toujours plus nombreuses.

Division des marchandises.

Pétrole. Les arrivages de pétrole ont été absolument insuffisants dans le courant de ces derniers mois. Nous disposions heureusement au commencement de l'hiver d'une réserve que nous avions eu la précaution de constituer pendant l'été 1917. Cette réserve ainsi que les minimes importations que nous avons pu effectuer en hiver nous ont permis de faire face aux besoins les plus urgents pendant la période de forte consommation. Toutefois, nos réserves se trouvent fortement entamées. Si les arrivages n'augmentent pas, éventualité qu'il n'est guère permis d'envisager pour le moment, les adjudications de pétrole devront être à peu près totalement suspen-

165dues en été; il faudra emmagasiner, pour les besoins de l'hiver, le pétrole que l'on parviendra à importer.

Les chiffres d'importation des 6 derniers mois mis en regard des quantités livrées à la consommation donnent le tableau suivant: Importations

octobre 1917 novembre 1917 décembre 1917 janvier 1918 février 1918 mars 1918 .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1.102.515 256.670 621.890 179.240 536.590 1.302.370

Livraisons

kg » » » » »

3.999.275 kg

1.304.340 kg 1.826.625 » 2.170.700 » 2.322.055 » 1.565.525 » 1.430.279 »

10.619.524 kg -- ,3.999.275 »

Nos livraisons de pétrole dans le courant des 6 derniers mois exèdent donc les importations de

6.620.249 kg

Nous répétons que seule la plus stricte économie pendant les mois d'été peut .nous préserver pour l'hiver prochain d'une grave, pénurie de pétrole. Il n'est pas admissible par exemple que l'industrie utilise du pétrole au lieu d'autres produits, pour l'unique raison que ces derniers sont d'un prix plus élevé. Afin. d'économiser nos provisions très restreintes, nous avons été obligés de rationner les livraisons de pétrole aux grands consommateurs. Ce rationnement est réglé par décision du 25 avril 1918.

Il va sans dire que nous continuerons, comme par le passé, à faire tout ce qu'il est en notre pouvoir pour accroîtra l'importation du pétrole. Toutefois, on ne saurait perdre de vue que les pays du continent qui nous fournissent de pétrole ne se trouvent pas dans une meilleure situation que la Suisse.

D'autre part, les importations d'Amérique sont des plus aléatoires, vu la pénurie du fret. Au cours des 6 derniers mois, nous n'avons importé d'Amérique qu'environ 630.000 kg de pétrole.

Benzine et benzol: La situation est la même en ce qui concerne nos importations de benzine et de benzol. Pour ces produits, nous sommes, tributaires des mêmes pays 'que ceux nous livrant le pétrole, avec cet inconviénient en plus que ces pays utilisent pour leurs armées d'importantes quantités de benzine et de benzol.

166

Nous donnons ci-après un tableau comparatif des importations et des livraisons pendant les 6 derniers mois; l'alcool à brûler pour mélange n'est pas comprise dans ces chiffres.

Importations

octobre 1917 novembre 1917 décembre 1917 janvier 1918 février 1918 mars 1918 .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

234.810 294.053 1.720.918 242.516 416.610 43Ì.828

kg » » » » »

Livraisons

270.890 kg 396.470 » 460.303 » 472.770 » 550.357 » 390.450 »

Ces chiffres prouvent que pour maintenir nos livraisons à la quantité adjugée au cours des derniers mois, nous avons dû régulièrement faire appel à nos réserves, sauf en décembre où nous avons pu heureusement, grâce à une importation d'Amérique, augmenter nos stocks d'environ 1.540.000 kg.

Mais depuis lors, les réserves se sont réduites à un tel point que vraisemblement les livraisons ne pourront bientôt plus être effectuées dans la même mesure que précédemment, s'il n'est pas possible de faire augmenter les arrivages. Nous ne négligeons rien à cet effet, mais aucun indice sérieux n'annonce une amélioration prochaine.

Dans ces circonstances, nous avons le devoir de veiller à ce que les modestes réserves dont nous disposons encore ne soient affectées qu'aux buts les plus utiles. Aussi avons-nous dû retirer l'autorisation de circuler pour une grande partie des véhicules automobiles servant au transport des personnes.

Les camions automobiles ainsi que les voitures de personnes dont la circulation est encore autorisée reçoivent un contingent de benzine déterminé suivant les circonstances.

Des autorisations de circulation ont été demandées pour: 6908 Yoilnrcs automobiles, 1130 camions automobiles Bénéficient actuellement de permis de circulation . . 2055 > » 1092 » > Sont exclus de la circulation 4853

>

>

38

»

>

La commission fédérale de l'essence pour automobiles détermine les catégories de véhicules (dont la circulation n'est pas autorisée et fixe le contingent d'essence pool 1*6 véhicules bénéficiant du permis de circulation. Cette commission se compose de 15 membres de la branche de l'automobile, nommés sur la proposition des milieux intéressés. La commission.

167

fédérale est complétée, suivant les besoins, par des commission régionales. Elle se réunit chaque mois; la division des marchandises lui fait rapport sur l'état de notre approvisionnement en essence et elle prend, en matière de rationnement* les décisions que comporte la situation. Les réprésentants des services cantonaux de contrôle des automobiles ont été invités aux séances où devaient être prises des décisions d'une importance particulière. Les demandes et réclamations revêtant une certaine portée sont soumises chaque mois pour préavis et propositions aux services cantonaux de contrôle des automobiles et aux membres de la commission de l'arrondissement entrant en ligne de compte.

De ce qui précède, il appert que rien n'est négligé pour que la rationnement de l'essence soit opéi)é de façon appropriée. On a dévolu les plus larges compétences possibles à une commission composée de personnes expérimentées. La commission a dû exécuter un travail considérable pour mener à chef la tâche ardue qui lui a été confiée et nous avons la conviction que chaque membre,, aussi bien de la commission fédérale que des commissions régionales, a fait tout son possible pour appliquer le rationnement suivant des principes pratiques et équitables.

En dépit de ce travail consciencieux, une vive opposition s'est manifestée ces .derniers temps dans certains milieux intéressés. L'opposition demande que la circulation des automobiles soit de nouveau libre ejï que de modestes quantités d'essence soient adjugées aux possesseurs des véhicules dont la circulation n'était pas autorisée ces derniers temps. Les promoteurs de cette proposition font valoir que l'industrie et le commerce des automobiles ont beaucoup souffert des fortes restrictions apportées à la circulation. Ils affirment que l'adjudication d'une petite quantité d'essence à tous les propriétaires d'automobiles permettrait de remédier, dans une très large mesure, au dommage causé à la branche de l'automobile.

Nous ne méconnaissons nullement que les restrictions de circulation imposées par les circonstances portent préjudice à l'industrie et au commerce des automobiles et nous sommes les premiers à le regretter. Nous n'ignorons pas non plus que ces restrictions entraînent de sérieux inconvénients pour un bon nombre de propriétaires de véhicules, car nous sommes loin de vouloir prétendre que seules les voitures de luxe, dont il est aisé de se passer, tombent sous le coup des dispositions -.restrictives. Si nous persistons néanmoins à considérer comme

168

indispensable le maintien des restrictions apportées à la circulation, c'est à la suite d'un examen approfondi et après avoir acquis la conviction que nous ne pouvons agir autrement, dans l'intérêt général de notre pays.

Seule une répartition de l'essence opérée selon les principes de la plus stricte économie nous a permis jusqu'à présent de délivrer de la benzine pour faire face aux besoins les plus urgents de l'industrie, de la circulation et, en particulier, de l'armée. Nos réserves sont tellement restreintes qu'elles se trouveraient rapidement épuisées pour peu que l'essence fût répartie autrement.

En rapportant l'interdiction de circulation pour les véhicules automobiles dont l'utilisation ne répond pas à un besoin impérieux, nous nous mettrions dans l'impossibilité de contrôler l'utilisation de la benzine. En dépit de toutes les prescriptions, les personnes circulant en automobile ne se contenteraient pas de l'infime quantité d'essence qui leur serait attribuée en cas d'adoption de la proposition présentée.

Elles ne se résigneraient pas à maintenir les véhicules en état de marche, à engager un chauffeur et à verser l'impôt cantonal sur les automobiles aux seules fins de pouvoir utiliser leur voiture quelques heures par mois. On essaierait au contraire d'augmenter les possibilités de circuler, en faisant l'acquisition de carburants de tous genres, non seulement de benzine, mais également d'alcool à brûler et de pétrole, produits dont nous avons un besoin si urgent pour d'autres usages.

Dès le rétablissement de la circulation générale des automobiles, nos prescriptions seraient éludées; aucun système de contrôle ne permettrait d'éviter cet état de choses.

Nous ne saurions assumer la responsabilité d'adjuger de l'essence pour des véhicules dont la circulation n'est pas une nécessité absolue, tant que nous ne pourrons livrer, pour les véhicules indispensables, que le 60 % de la Quantité déjà fortement réduite qui leur est allouée. Nous ne saurions nous résoudre à entamer dans ce but nos modestes réserves, tant que nous ne pourrons livrer toute la benzine absolument indispensable à l'industrie et que nous serons obligés d'écarter les demandes légitimes qui nous parviennent journellement et sollicitent, instamment, pour suppléer au manque de chevaux, l'adjudication de plus fortes quantités d'essence pour les camions automobiles. En outre, ne serait-ce pas témoigner d'une imprévoyance coupable que d'annihiler nos réserves, quand nous avons que la classe agricole, pour donner le pluls

169

grand essor possible à nos cultures, fait l'acquisition d'un grand nombre de tracteurs et d'autres machines ne pouvant être mues qu'à la benzine? Personne n'ignore le pénurie de graisse dont souffre notre pays. Or, de grandes quantités de benzine sont nécessaires pour extraire rationellement la graisse des matières et produits qui en contiennent.

Si nous déférions aux désirs .exprimés par certaines catégories d'intéressés, ceux-ci seraient peut-être satisfaits pour un court laps de temps, en admettant bien entendu que leurs prévisions se réalisent. D'autre part, si les importations ne s'amélioraient pas, nos réserves diminueraient avec une telle rapidité qu'une suspension générale de la circulation ne pourrait être évitée. Nous croyons dès lors que, dans l'intérêt non seulement de la collectivité, mais aussi de l'industrie automobile, il est nécessaire d'économiser les réserves, afin de pouvoir maintenir le plus longtemps possible tout au moins la circulation réduite.

La critique s'attaquant également à la commission fédérale pour l'attribution de l'essence, nous jugeons opportun de publier ici le rapport présenté par cette dernière sur son activité jusqu'au 31 janvier 1918.

Commission fédérale de l'essence pour les vébioules automobiles.

(Création. Activité jusqu'au 31 janvier 1918.)

Le printemps 1917 fut marqué par une pénurie si sensible d'essence pour véhicules automobiles que les intéressés en furent sérieusement inquiétés. Déjà au mois de mais 1917, des représentants des industries .et métiers entrant principalement en ligne de compte se réussirent à Zurich pour s'entretenir de la situation et de ses conséquences. Une conférence des différentser groupements intéressés eut de nouveau lieu à Zurich, le 1 juin 1917, et décida d'envoyer une délégation auprès du chef de la division des marchandises, à Berne, afin d'éclairer ce service administratif sur la portée de la crise et d'obtenir de lui, par la même occasion, les renseignements nécessaires. Le chef de la division des marchandises déclara à la délégation qu'il allait entreprendre prochainement un voyage à l'étranger pour essayer de donner une nouvelle impulsion aux importations d'essence qui étaient presque complètement arrêtées. Il ajouta que les mesures à prendre dépendraient du résultat de ses démarches;

170

il voulu bien déclarer au porte-parole de la délégation, M.

l'avocat Bircher, docteur en droit à Zurich, qu'il ne manquerait pas, dès son retour, de la renseigner sur le résultat de ses démarches.

Le 18 juin 1918, le chef de la division des marchandises informait les représentants des groupes intéressés que la situation était devenue si critique qu'une interdiction gêné' raie de la circulation des automobiles paraissait inévitable et que le projet d'un arrêté du Conseil fédéral statuant cette interdiction était déjà en préparation. Vu ces déclarations, une nouvelle assemblée à laquelle étaient représentées à peu près toutes les branches et institutions intéressées, eut lieu le 20 juin. L'assemblée nomma une délégation plus forte que la précédente et composée de représentants de Baie, Genève, Berne, Lucerne, St. Gali et Zurich. Le 23 juin, cette délégation s'entretint de nouveau avec le chef de la division des marchandises. Après avoir démontré quel préjudice considérable une interdiction générale de la circulation porterait à notre économie nationale, la délégation proposa de choisir une autre voie qui tînt compte, autant que possible, à la fois/ des difficultés de l'importation et des intérêts vitaux de l'industrie et du trafic des automobiles.

Elle proposa: a) La classification des automobiles suivant leur importance économique.

î>) L'attribution d'essence suivant la classification (contingentement) .

c) L'introduction de prescriptions concernant les maisons autorisées à la vente de l'essence.

d) La création d'une commission d'experts pour les questions touchant à la classification, au contingentement et à la circulation.

Le chef de la division des marchandises accepta d'examiner ces propositions et de soumettre le projet définitifi au département. Le projet fut élaboré, immédiatement par une commission restreinte composée de personnes appartenant aux groupes intéressés. Il fut discuté le 30 juin 1917, entre le chef de la division des marchandises et la délégation in corpore; il fut complété sur certains pointa et finalement accepté en principe dans ses grandes lignes par le chef de la division des marchandises.

La délégation fut invitée à formuler des propositions

171

concernant la composition de là commission consultative à, adjoindre à la division des marchandises. Ces propositions1 furent présentées à la division des marchandises, le 5 juillet, par les mandataires de la conférence des délégués.

Les principaux desiterata de la commission furent pris largement en considération dans l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juillet 1917 concernant la fourniture d'essence pour les véhicules automobiles. Les propositions relatives à la composition de la commission furent présentées le 5 juillet et acceptées sans modification par le Conseil fédéral. A peu près toutes les régions dit, pays et tous les groupes d'in* téressés se trouvent représentés au sein de cette commission.

La composition de la commission ainsi que l'historique de sa constitution définissent clairement le but qu'elle s'est proposée, savoir «le maintien de la circulation en automobile, dans la mesure où le permet l'approvisionnement en essence et suivant l'importance que revêtent les différents véhicules dans notre vie économique».

La commission comme telle ainsi que ses différents membres n'ont jamais perdu de vue le but visé et ont tout mis en oeuvre pour mener leur tâche à bonne fin. La commission fut secondée à tous égards par le chef de la division des marchandises; elle saisit l'occasion qui lui est offerte poun remercier chaleureusement ce dernier de son concours éclairé et infatigable.

La première session commença le 23 juillet et dura plus de deux semaines. Les questions de nature générale et comportant des décisions de principe furent discutées en séance plénière. Les autres travaux furent répartis par arrondissement de la façon suivante: 1er Arrondissement. St. Gali, Appen'zell, Thwrgovie Eeprésentants: M.M. Conrad Bruderer, fabricant, Trogen; Traugott Waiser, fabricant, He>. risau.

2e Arrondissement. Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwaiden, Tessin, Zug. Représentants: M.M. C. J. Bucher, imprimeur et éditeur, Lucerne; Otto Nick, ateliers mécaniques, Lucerne.

3e Arrondissement. Zurich, Schaffhou&e, Glaris, Argovie. Représentants: M.M. Hugo Sax, service de taximètres, Zurich; F. Huwyler-Boller, architecte et entrepreneur, Zurich.

Feuille fédérale suisse. 70« année. Vol. III.

12

172

4« Arrondissement.

Baie, Soleure, Neuchâtel. Représentants: M.M. Hottinger, directeur de l'industrie mécanique S.A., Baie; Alphonse Mairot, expert cantonal des automobiles, La Chaux-de-Fonds.

5e Arrondissement. Berne, Frïbourg. Représentants: M.M.

G. Häfliger, commerce d'automobiles, Berne; Wiesmann, ingénieur, expert cantonal d'automobiles, Berne.

6e Arrondissement. Genève,, Vaud, Valais. Représentants: M.M. Georges Francillon, Lausanne; Frédéric Bel, secrétaire général de l'automobile club de Suisse, Genève.

Les experts suivants furent adjoints à la commission: pour les motocyclettes: MM. Paul Salvisberg, commerçant, Berne; Jean König, mécanicien, Berne, pour les canots- .

automobiles: MM. Hans Schwarz, ingénieur, chef du service cantonal de contrôle pour les véhicules et canots automobiles.

Ces experts fonctionnent pour tous les arrondissements.

La commission fédérale ainsi que les commissions régionales furent autorisées à s'adjoindre, au besoin, d'autres experts et à prendre contact avec les services cantonaux pour le contrôle des automobiles. Les fonctionnaires de ces services ont été invités à plusieurs reprises aux sances plénières de la commission.

Le premier travail fondamental de la commission consista à arrêter les principes à appliquer dans la fixation des contingents pour les différentes catégories de véhicules, suivant la puissance du moteur et les besoins normaux. En outre, elle maxima si la classification demandée par les intéressés était justifiée sauf dans les cas où cette classification résultait déjà de façon précise des disposition de l'arrêté du 14 juillet 1917. Il fallut examiner plus de 8000 demandes. Un travail aussi compliqué et d'une telle envergure ne pouvait évidemment être effectué à la perfection, du premier coup. Les commissions régionales furent chargées de parachever cette oeuvre, en statuant sur les recours formulés contre les décisions de la commission.

Au cours de son activité, la commission, tirant profit des expériences, adopta certaines règles que l'on observa aussi scrupuleusement que possible, afin de réaliser une répartition équitable et d'assurer l'égalité 'de traitement. Cette façon

173

de procéder, dictée par les circonstances, n'est malheureusement pas encore comprise à l'heure actuelle par certains intéressés, auxquels fait défaut le coup d'oeil d'ensemble sur la question de l'essence.

Lors de la première session, la commission se montra un peu trop optimiste dans -ses adjudications d'essence, car elle croyait à la réalisation de certains espoirs touchant l'augmentation des importations. Ces espoirs étaient malheureusement trompeurs. Dans sa séance du 22 août 1917, après avoir pris connaissance des chiffres précis que la division des marchandises lui présenta sur les stocks existants et star les quantités qu'il était permis d'attendre de l'étranger, la commission se vit dans l'obligation de décider que, non seulement les classes 3 et 4 seraient exclus à l'avenir de la circulation, mais que même les quantités de carburants allouées aux classes 1 et 2 devaient être réduites.

La commission qui, en tout temps, fut exactement tenue au courant des démarches .faites par la division des marchandises en vue d'importer de l'essence, a pu se convaincre que ce service administratif a tout mis en oeuvre et n'a rien négligé d'essentiel pour arriver au but visé. Le fait que, malgré tous ces efforts, les importations sont demeurées insuffisantes, est dû uniquement aux circonstances issues de la guerre, dont le contre-coup, est ressenti par les autres pays neutres, en général encore plus que par la Suisse.

D'autre part, la commission fédérale et la division des marchandises ont pu si bien se rendre compte, au .cours de leurs travaux, de la haute importance de l'automobile dans notre vie économique, qu'elles ont redoublé d'efforts pour améliorer l'état critique de l'approvisionnement en essence pour véhicules automobiles. Lorsque la pénurie de benzine et de benzol eut atteint son apogée et que les disponibilités furent loin de permettre la livraison des quantités allouées par les cartes, on chercha à parer quelque peu à la crise par des livraisons d'alcool à brûler destiné à être mélangé à la benzine. On était évidemment loin du carburant idéal, mais cette mesure a permis néanmoins de traverser la période de la plus critique.

Nous désirons signaliser ici un point qui donna lieu fréquemment à des malentendus et provoqua parmi les intéressés un mécontentement absolument injustifié. Comme nous l'avons dit plus haut, la commission chercha, lors de sa première séance, à déterminer les quantités allouées aux

174

différentes catégories de véhicules, en se basant sur des principes d'ordre technique et en tenant compte des expériences faites. Le résultat de cet examen servit de base aux adjudications et fut inscrit sur la carte d'essence comme le maximum de la quantité pouvant être livrée aux bénéficiaires dans les conjonctures les plus favorables. On a interprété fréquemment le chiffre inscrit sur la carte comme une quantité à laquelle l'intéressé avait obligatoirement droit.

Cette interprétation est absolument erronée, car la quantité inscrite ne peut être allouée que si les disponibilités le permettent, éventualité qui ne s'est malheureusement pas présentée depuis le début de l'activité de la commission. Le pourcentage de la quantité pouvant être livrée doit être fixé au commencement de chaque mois par la commission, sur la base des disponibilités et des prévisions d'importation pour le mois suivant. On devra continuer à procéder de la sorte aussi longtemps que les disponibilités ne permettront pas d'attribuer la quantité normale.

Depuis que la commission déploie son activité, nombre de désirs et de réclamations auxquels elle n'a pu faire droit lui ont été présentés. Ces demandes étaient rédigées généralement de façon objective et courtoise; néanmoins, la commission a reçu assez fréquemment de violentes réclamations, accusant un parti-pris évident chez leur auteur.

Il serait trop long d'épuiser cette question; nous nous bornerons à relever encore un seul point.

Des particuliers ainsi que des corporations ont demandé que la circulation des véhicules automobiles fût autorisée pour toutes les classes, même sans allocation d'essence aux classes 3 et 4.

Après une étude approfondie de la question, la commission n'a pu se résoudre jusqu'ici à déférer à ce voeu. Cette attitude est justifiée par le fait que la liberté générale de circulation compliquerait extra/ordinairement la tâche des organes de contrôle fédéraux et cantonaux et encouragerait le commerce clandestin de l'essence.

A plusieurs reprises, la commission s'est posé la question de savoir s'il ne convenait pas de céder à la pression manifeste exercée par des groupes d'intéressés en vue de l'octroi d'autorisations, autrement dit, s'il y avait lieu, sans se préoccuper de l'avenir, d'attribuer à la consommation une quantité d'essence plus considérable qu'une sage économie ne le permettait. Après mûr examen, nous avons acquis la con-

175

viction que l'intérêt général du pays exigeait impérieusement de ne pas abondonner la voie suivie jusqu'ici, car seule elle permettra, pendant la durée de la guerre, de faire face, à peu près constamment, aux besoins les plus urgents de notre économie nationale.

La commission a tenu 9 séances plénières à Berne, depuis sa constitution jusqu'à l'élaboration du présent rapport. Les commissions d'arrondissement travaillent pour ainsi dire en contact ininterrompu avec les organes cantonaux de contrôle.

Par un travail sérieux et consciencieux exécuté de concert avec la division des marchandises, la commission croit avoir accompli une oeuvre d'une certaine utilité. Elle sait très bien qu'une solution parfaite ne pouvait être obtenue. Néani moins, l'immence majorité des attaques dirigées contre elle et «contre la division des marchandises sont injustifiées.

Loin d'être imputables à ces organes, les restrictions apportées à la circulation des automobiles sont le contre-coup inéluctable de la guerre mondiale.

Activité commerciale 'en général: L'arrêté du Conseil fédéral du 18 juillet 1917 concernant l'organisation du département suisse de l'économie publique, confère entre autres les attributions suivantes à la division des marchandises : ' l'achat et la vente de marchandises nécessaires à l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires, en tant que oe sservice n'incombe pas au département militaire; les mesures en vue de l'importation et de la répartition rationnelle de denrées alimentaires et d'autres articles indispensables, le ravitaillement du pays en graisses et en huiles devant être pris spécialement en considération.

Vu la continuation de la guerre, il devient de plus en plus difficile d'approvisionner la Suisse en denrées alimentaires et il est à craindre que l'avenir ne nous réserve de vouvelles difficultés. Cette situation critique oblige les autorités à organiser l'importation d'une manière adéquate aux circonstances et à prendre des mesures garantissant que rien 'n'est négligé pour procurer, dans la. mesure du possible, des 'marchandises à la Suisse. Sans vouloir faire une concurrence inutile au commerce privé ou l'éliminer, nous estimons que, dans les circonstances actuelles, il est du devoir des autorités de collaborer dans la mesure du possible à l'approvisionnement du pays et de faire valoir dans.

176

ce domaine les avantages dont bénéficient les. organes gouvernementaux.

Aussi avons-nous voué ces derniers temps une plus grande attention à l'activité commerciale en général et plus spécialement aux achats et à l'importation de graisses et d'huiles alimentaires. En 'règle générale, nous mettons les marchandises importées à la disposition des syndicats intéressés, notamment du bureau des 4 syndicats de la branche alimentaire ainsi qu'à la disposition des organes officiels préposés à la répartition. Nous bornons notre activité à d'importantes transactions que nous effectuons de concert avec les légations 'suisses ou .par l'intermédiaire d'offices commerciaux institués par nous à l'étranger. Jusqu'ici, nous avons créé de ces offices en Hollande et tout récemment en Espagne.

Contrairement à ce que certaines journaux ont fréquent-ment prétendu ces derniers temps, nous n'avons nullement l'intention de créer dans ce domaine un monopole du Gouvernement, aussi longtemps que les circonstances permettront d'éviter une telle mesure. Nous estimons au contraire qu'il est de l'intérêt de notre approvisionnement de bénéficier dans la plus large mesure possible de la collaboration, des connaissances et des expériences du commerce privé. Toutefois, pour que cette activité puisse se déployer comme les circonstances l'exigent, les 4 syndicats de la branche alimentaire, après en avoir délibéré dans une séance commune avec le département suisse de l'économie publique et la S. S. S., décidèrent de cem traliser l'importation et la répartition des denrées alimentaires les plus importantes. A cet effet, les 4 syndicats de la branche alimentaire ont fusionné et formé une société qui dispose des contingents d'importation et cherche, par des opérations commerciales de grande envergure, à vaincre les difficultés auxquelles le commerçant isolé risquerait fort de succomber dans la plupart des cas. Des commerçants expérimentés présideront 'aux destinés de cette société. Aussi longtemps que l'activité de la société sera satisfaisante, le département suisse de l'économie publique se réserve uniquement le contrôle; cela, dans les circonstances actuelles, n'est pas seulement son droit, mais son devoir. Toutefois, nous n'entendons pas que cette société soit investie en quelque sorte d'un monopole privé pour l'importation des marchandises entrant en ligne de compte; au contraire, pendant les délibérations, notas avons toujours soutenu l'opinion que, comme par le passé, le cofmmerçant doit avoir la possibilité

177

d'importer des marchandises, s'il se crodt en mesure de vaincre les difficultés de l'heure présente.

La répartition des marchandises arrivées en Suisse aura lieu, en règle générale, par les soins du bureau des 4 syndicats de la branche alimentaire. Oe système permettra de répartir équitablement la marchandise et d'obtenir une certaine uniformité des prix de vente.

Il se peut que ces mesures aient lésé certains importateurs dans leurs intérêts, néanmoins, elles profiteront non seulement à la grande masse des consommateurs, mais aussi à la majeure partie des commerçants.

Utilisation des produits auxiliaires. Nous continuons à vouer toute notre attention à l'utilisation des produits auxiliaires contenant de la graisse et de l'huile. Jusqu'ici, les germes de maïs sont spécialement entrés en ligne de compte.

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1918, le commerce et l'utilisation des os ont été placés sous le contrôle du département suisse de l'économie publique. Quiconque s'occupe par profession de l'achat à domicile, du commerce et de l'utilisation des os, doit demander une autorisation à la division des marchandises. L'autorisation pour la mise en valeur des os n'est accordée qu'à des personnes et maisons prouvant qu'elles sont à même d'utiliser ces produits de façon complète et rationnelle. Des prix maxima ont été fixés pour l'achat des os.

Etant données les difficultés économiques actuelles, l'utilisation rationnelle des os devient un facteur important de notre approvisionnement. Les os livrés à l'état frais, appelés couramment « os de boucherie » contiennent environ 12 °/o de graisse pouvant servir à l'alimentation. Des os ordinaires, qui, pour la plupart, sont recueillis dans les ménages, on parvient à extraire environ 8 % de graisse pour usages industriels. En outre, les os servent à la fabrication de colle pour usages industriels et de poudre d'os. Ce dernier produit, employé très fréquemment comme fourrage, mais surtout comme engrais, revêt une grande importance pour l'augmentation de la production agricole.

Séchage et mise en conserve des produits végétaux. Au cours de ces derniers mois, de très fortes quantités de fruits: ont été séchées. Nous en avons procuré d'importants contingents à l'armée ainsi qu'aux offices de secours. Nous possédons

178

en outre une réserve composée de fruits sèches avec beaucoupdé soin; nous chercherons à la conserver intacte le plus longtemps possible. Nous avons également pourvu à la préparation des quantités considérables de confiture, dont une partie notable a été séquestrée en vue de constituer une réserve ne pouvant être entamée qu'en cas dfextrême nécessité.

Etant donnée l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons quant à notre alimentation pendant l'hiver prochain, il sera nécessaire de veiller à ce que les fruits et légumes qui ne sont pas indispensables pendant l'été soient conservés et sèches pour l'hiver prochain.

Une commission composée de spécialistes a été instituée pour étudier la question du séchage en grand sur une base rationnelle. Elle tiendra compte des expériences faites pendant la dernière saison, afin d'éviter le nouvellement1 des fautes commises. Cette commission a déjà commencé ses travaux; elle estime que des nouvelles installations -pour le séchage en grand ne devraient plus être créées, celles existant suffisant amplement à condition que la dessication soit effectuée de façon appropriée. D'autre part, elle considère comme très désirable la propagation du séchage par petites quantités, ce mode de procéder étant le moins coûteux et le plus rationnel.

Lutte contre la spéculation sur les marchandises et le commerce usuraire.

Nos efforts dans ce domaine ont été poursuivis activement. Nous avons opéré plusieurs mises sous séquestre et expropriations; un nombre assez élevé de contrevenantsont été déférés aux tribunaux cantonaux. Cette partie de notre activité a été confiée à un juriste. Une revision desordonnances relatives à cette matière est présentement à l'étude.

Envois aux prisonniers de guerre, aux internés ainsi qu'aux Suisses résidant à l'étranger. Depuis le début des hostilités, la population suisse s'est efforcée d'améliorer dansla mesure du possible le sort des personnes atteintes par la guerre, en particulier des prisonniers de guerre et des internés. A cet effet, il a été créé en Suisse de nombreux comités dont la tâche est d'envoyer des denrées alimentaires et d'autresarticles de première nécessité aux personnes les plus éprouvées. L'achat et l'exportation de ces marchandises ont eu lieu.avec l'autorisation du gouvernement suisse. Toutefois, lors-

179

que ces marchandises commencèrent à devenir plus rare» dans notre pays, les quantités exportées ont dû être réduites de mois en mois. La situation devenant toujours plus précaire, le Conseil fédéral décida d'arrêter complètement cette exportation à partir du 1er avril 1918, pour autant qu'il s'agirait de marchandises de provenance suisse.

Afin de suppléer aux articles dont la Suisse ne pouvait plus autoriser l'exportation, les comités se sont efforcés d'importer eux-mêmes, hors contingent suisse, les marchandises nécessaires, pour les réexpédier ensuite à leur lieu de destination. Ce trafic a pris de plus en plus d'envergure; il procure des revenus à notre population, car il s'agit non seulement de la confection et de l'expédition des colis, mais aussi de la transformation de la marchandise importée à l'état brut.

Aucune marchandise n'étant, de ce fait, soustraite à notre pays, il n'y a aucune raison de mettre obstacle à cette oeuvre humanitaire.

Nous continuons à expédier chaque mois aux Suisses résidant à l'étranger des colis mensuels de vivres accueillis avec reconnaissance par nos compatriotes. Bien que la limitation de ces envois soit demandée en raison de la pénurie existant, dans le pays, nous n'avons pas cru devoir, jusqu'ici, déférerà ces désirs.

Division de l'économie industrielle de guerre.

L'organisation de cette division, réglée par décision dûdépartement de l'économie publique du 3 novembre 1917, a été relatée en détail dans le précédent rapport de neutralité^ Cette organisation a dans son ensemble donné de bons résultats. Mais il apparaît nécessaire, pour obvier aux difficultés·économiques de l'heure présente, de parfaire l'organisationdes services administratifs extraordinaires en leur attribuant de nouvelles compétences. Presque journellement iiou& parviennent du sein de la population, du monde du commerce, de l'industrie et des arts et métiers des requêtes tendant à ce que l'Etat s'ingère encore plus profondément dans, tel ou tel domaine, soit pour y réglementer l'activitéprivée, soit pour la contrôler, soit pour la seconder.

La question est de discerner où et dans quelle limite^ pareille intervention se révèle nécessaire. Nous n'avons pris des mesures dans ce sens qu'à bon escient et après en avoir-

180

-conféré avec les groupements intéressés. Nous reviendrons .sur le fond de ces questions à propos du postulat Peter et ·croyons pouvoir pour l'instant nous dispenser de plus amples explications et nous borner à rendre compte des mesures prises dans chaque cas.

Par décision du département du 4 janvier 1918, il a été rattaché à la division de l'économie industrielle de guerre une nouvelle et sixième section, la section des industries du cuir. Jusqu'ici les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement du pays en cuirs avaient été prises isolément par différents offices administratifs, soit en partie par la section technique militaire du département militaire, en partie par la division de l'agriculture et plus tard aussi pas la division de l'économie industrielle de guerre. Cet éparpillement de compétences avait entraîné toute une série de con-séquences fâcheuses. La décision précitée a réalisé la centralisation et l'unification nécessaire et s'est jusqu'ici avérée efficace en tous points. Nous reviendrons plus loin sur l'activité de la section des industries du cuir.

En vue d'assurer l'approvisionnement du pays en laine, il a été Institute, par arrêté du Conseil fédéral du 18 janvier 1918, comme dépendant de la section des industries textiles et de luxe, une nouvelle sous-section, dénommée Centrale suisse de la laine, qui a entrepris sa tâche au commencement de mars. La Centrale de la laine est assistée d'une ·commission composée de représentants des cercles intéressés.

Dans la même section, il a été créé, en outre, une soussection spéciale pour l'horlogerie dont la direction a été confiée à un homme de la branche.

Approvisionnement en charbon. Pendant la période de ·chauffage écoulée, il a été procédé à l'approvisionnement du ;pays en charbon en conformité des dispositions dont nous a;vons déjà donné connaissance dans de précédents rapports.

L'importation est évidemment restée en déficit par rapport aux besoins, ainsi qu'il fallait du reste s'y attendre.

Le contingent mensuel de 200.000 tonnes que l'Allemagne nous avait laissé prévoir sans toutefois assumer à cet égard un engagement formel ne nous a pas été livré complètement.'

Il est arrivé que les quantités importées restèrent fort audessous de ce chiffre. On a pu néanmoins, dans l'ensemble, procéder à l'approvisionnement en charbon de façon re- .

181

lativement satisfaisante. Alors même qu'au total il y avait naturellement pénurie, les centrales du charbon domestique ont pu être suffisamment pourvues pour éviter des restrictions excessives aux petits consommateurs. Ce n'est que vers la fin de la période de chauffage que le ravitaillement des petits consommateurs se heurta à des difficultés sérieuses, car à ce moment le contingent qui leur était nécessaire ne pouvait plus être constitué qu'à grand'peine.

Ce furent les entreprises de transport, les usines à gaz et l'industrie qui subirent plus particulièrement le contrecoup de la pénurie de charbon. Les contingents attribués à l'industrie ont dû être considérablement réduits à partir du jer février 1918. L'on s'est toutefois efforcé à ne pas réduire les contingents des industries qui occupent un nombreux personnel et dont les produits sont de première nécessité pour le pays; La fourniture insuffisante de charbon a contraint certaines entreprises à réduire considérablement leur activité, mais en somme l'on a pu éviter que le chômage ne prît une grande extension. Il faudra pourtant envisager la concentration de certaines exploitations industrielles.

L'arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1917 complétant l'arrêté du 21 août 1917 concernant les mesures destinées à restreindre la. consommation du charbon et de l'énergie électrique a été généralement appliqué sans difficulté et avec des résultats tangibles. Alors même que les dispositions relatives à la fermeture des magasins et auberges, aux restrictions 'dans l'exploitation des établissements de divertissement et aux restrictions de chauffage ont frappé dans leurs intérêts pécuniaires certaines catégories de professions, notre vie nationale s'est en général adaptée facilement à

182

l'arrêté du 10 novembre. Plus particulièrement, la fermeture générale des magasins le dimanche, l'heure de fermeture les jours ouvrables, la fermeture générale des auberges à 11 h., du soir, la limitation d'exploitation imposée aux établissements de divertissement ont été accueillies dans la plupart des milieux comme un bienfait social. Des différentes parties, du pays sont parvenues des requêtes au Conseil fédéral en vue du maintien de ces innovations, une fois la période de chauffage écoulée. Par circulaire du 21 février 1918, nous avons invité les gouvernements cantonaux à nous faire connaître leur avis touchant le maintien desdites prescriptionsLa grande majorité des cantons se sont prononcés par l'affirmative, tant pour ce qui est de la fermeture des magasins et auberges que de la limitation dans l'exploitation des établissements de divertissement. Quatre cantons seulement émirent l'avis que la Confédération devait renoncer à pareilles mesures pour aussi longtemps qu'elles ne se justifiaient pas par la nécessité d'économiser le combustible.

'Après avoir encore conféré longuement de cette question avec les représentants des gouvernements cantonaux, tant au sujet du principe qu'elle consacre que de ses conséquences diverses, nous nous sommes rangés à l'avis de la grande majorité des gouvernements cantonaux. Pour ce faire, nous ne pouvions pas, bien entendu, nous en tenir pendant la saison d'été à l'arrêté du 10 novembre 1917, car celui-ci prévoyait expressément son abrogation graduelle au fur et à mesure que la saison changerait. Cet arrêté a donc été abrogé en partie le 1er mars et en sa totalité le 22 avril. A cette dernière date, nous avons édicté un nouvel arrêté concernant la fermeture des magasins et des auberges ainsi que la limitation dans l'exploitation des établissements de divertissement.

Il est certain que ce nouvel arrêté ne se justifiait plus que dans une faible mesure par la nécessité de restreindre l'éclairage et le chauffage. Il nous a été suggéré, comme nous l'avons mentionné plus haut, par des solliciations nombreuses de cercles intéressés et par les propositions des gouvernements cantonaux qui relevèrent par ailleurs que semblables mesures devaient s'étendre uniformément à tout le pays pour être efficaces. Mais au surplus, n'est-il pas du devoir de chacun, en présence des difficultés actuelles, de s'imposer des restrictions dans ses habitudes de vie ? Il n'y

183

a pas de doute que la majorité du peuple suisse ne s'est pas encore rendu compte, du sérieux extraordinaire de notre situation. Aussi, des mesures qui, comme celles prévues par l'arrêté du 12 avril, sont propres à éveiller dans le public le sens des conjonctures actuelles ne devraient avoir besoin d'aucune autre justification. Il est incontestablement du rôle du Conseil fédéral, tel qu'il lui fut assigné par l'arrêté du 3 août 1914, de s'appliquer, en vue de conserver intacte l'énergie nationale, à éloigner toutes occasions de dépenses inutiles et à encourager tout ce qui peut préserver les forées financières, de chaque membre de la nation. D'ailleurs, lors de nos négociations économiques avec les Etats belligérants qui, nonobstant la pénurie dont ils souffrent eux-mêmes, continuent à nous livrer des denrées alimentaires et d'autres articles indispensables, il nous a été donné à entendre maintes fois que la Suisse devait aussi adapter ses conditions de vie à la situation générale en s'imposant les privations nécessaires. Ne sommes-nous pas mal venus, nous qui bénéficions des bienfaits de la paix, à demander aux peuples belligérants bien plus durement frappés qu'ils partagent avec nous leurs provisions insuffisantes Ì Enfin, nous avons tenu l'arrêté du 12 avril pour indispensable, afin que soit assurée une certaine continuité dans une réglementation qui touche si intimement aux coutumes du pays. Il eût été inopportun d'interrompre l'application de ces prescriptions pendant l'été, alors que l'on devra y recourir à nouveau l'hiver prochain et qu'elles étaient maintenant entrées dans nos moeurs.

Les faibles pressions atmosphériques en automne et en hiver 1917/18 ont provoqué un manque général d'eau pendant la longue période de froid, soit en décembre 1917 et au commencement de janvier 1918, et en conséquence une diminution notable de la capacité de production des usines électriques. Comme, par ailleurs, il avait fallu interdire de produire de l'énergie électrique au moyen de charbon, à cause de la rareté de ce combustible, il en est résulté une disette générale d'énergie électrique. Aussi a-t-il fallu, d'une part, en réglant de façon opportun« le niveau des lacs et des réservoirs d'accumulation, veiller à ce que les eaux dispo" nibles ne soient employées qu'avec économie et, d'autre part, faire observer strictement les mesures destinées à restreindre l'emploi de l'énergie électrique. L'achèvement hâtif de l'usine électrique d'Olten-Gösgen a permis, grâce à l'entre-

184

mise du bureau pour l'approvisionnement en électricité, de fournir aux stations de transmission de la Suisse centrale et de la Suisse orientale une plus grande quantité d'énergie électrique. L'activité de ce service de la division s'est donc exercée sur une vaste échelle et s'est manifestée de première importance pour l'utilisation économique de notre énergie électrique.

Par l'arrêté du Conseil fédéral du 18 janvier 1918 concernant l'exploitation de gisements minéraux, le bureau des mines a été investi d'attributions plus étendues et de la puissance légale nécessaire pour les exercer avec efficacité.

Il est manifeste que, par suite du déficit considérable dans l'importation de matières minérales et des difficultés à importer certaines de ces matières, le département suisse de l'économie publique a le devoir impérieux de tirer tout le parti possible des richesses de notre propre sous-sol. Comme il »'y a pas de législation fédérale sur les mines et que les.

lois cantonales sont pour la plupart tout à fait insuffisantes,, il s'agit avant tout de prêter appui et conseil aux entreprises, privées se livrant à l'exploitation des gisements et à la préparation ou au traitement des matières minérales. Il est de toute importance de procéder à des études approfondies sur les gisements sous le rapport géologique et minier,, d'organiser la mise en valeur des -concessions minières quine «ont pas exploitées ou ne le sont pas rationnellement et de veiller à ce que les produits de l'extraction soient utilisés de la façon la plus judicieuse.

Le bureau des mines est parvenu à concentrer en une société coopérative les différents charbonnages du Valais, à constituer une société coopérative pour exploiter la mine de Eufis près Schsenis et à jeter les bases de nouvelles sociétés..

Le projet d'exploitation d'un gisement de pyrite dans le Valais a reçu une puissante impulsion, grâce à des travaux, préparatoires effectués sur place. Il est voué du reste la plus grande attention à l'exploitation de toutes les autresconcessions de charbon à des particuliers, aux installations pour la fabrication des briquettes ainsi qu'à la prospection de nouveaux gisements minéraux. Le bureau des mines agit de concert avec la division de l'agriculture pour fournir des engrais minéraux à l'agriculture.

Au mois de mars, il a été produit en Suisse 4040,53 tonnes;

185

d'anthracite du Valais, lOS.eis tonnes de lignite, 4592,27s tonnes de honille schisteuse et 2703,045 tonnes de briquettes. Nos richesses minérales représentent donc un facteur appréciable dans le problème de notre approvisionnement, non seulement sous le rapport de la quantité des produits, mais aussi quant à leur qualité.

Section de chimie.

L'industrie suisse d© la teinture est appïovisionnée en matières tinctoriales,- en partie par les fabriques suisses de couleurs à Baie, en partie par les fabriques de couleurs allemandes.

Cette industrie, comme toutes les autres, a toujours .plus de peine à se pourvoir de matières premières et souffre aussi de la pénurie de charbon. En outre, parmi les matières tinctoriales importées, il y a défaut de certaines spécialités de" mandées en Suisse. Cet état de choses expose l'industrie textile suisse au risque de manquer un jour des matières tinctoriales nécessaires. Aussi les cercles intéressés ont-ils depuis longtemps déjà averti le département de leur situation périlleuse, afin qu'il prenne des mesures appropriées. Par arrêté du Conseil fédéral du 11 mars 1918, élaboré d'entente avec les cercles intéressés, tout le trafic des matières tinctoriales a été soumis à la surveillance du département et le droit de recevoir de ces matières ainsi que celui d'en faire le commerce ont été subordonnés à une concession préalable. Le 19 mars 1918, le département a édicté les dispositions nécessaires à l'exécution dudit arrêté et a notamment ordonné une prise d'inventaire immédiate. Une commission spéciale, choisie dans les cercles intéressés, est chargée de préaviser et, cas échéant, de proposer les mesures à prendre..

Les graves difficultés auxquelles se heurte l'approvisionnement du pays en graisses atteignent non seulement les graisses comestibles, mais aussi depuis quelque temps les graisses et huiles pour usages industriels-. Notre pays est ici davantage tributaire de l'étranger. Comme il s'agit de produits qui, pour une notable partie, x sont absolument indispensables à notre industrie, l'Etat ne doit rien négliger pour en activer l'importation; mais il doit aussi veiller à ce qu'ils soient répartis équitablement entre les consommateurs, qu'ils soient utilisés rationnellement et qu'ils ne soient pas vendus .à des prix exorbitants. Or, l'importation insuf-

186

usante des graisses, huiles, résines et cires d'usage industriel suscite, particulièrement en ce qui concerne les prix, tout un concours de faits qui ne font qu'accroître la gravité de la situation résultant de la pénurie générale. Par suite de procédés commerciaux irrationnels, d'une part, par suite aussi de la tendance à réaliser des bénéfices trop élevés pour l'importation, les acheteurs devaient payer des prix qui, à notre sens, ne se justifiaient pas pleinement. Les prix exigés et payés pour les graisses et huiles industrielles étaient même plus élevés que ceux des graisses comestibles. Il s'ensuivait que l'on adultérait à dessein des graisses comestibles pour en faire des graisses industrielles et réaliser de la sorte un pins grand bénéfice. Enfin, la disette générale et les prix élevés avaient pour conséquence que les graisses, huiles, résines et cires d'usage industriel n'étaient pas toujours utilisées là où elles eussent été le plus nécessaires du point de vue économique ; en général, pouvaient seuls obtenir cette marchandise ceux qui parvenaient à l'importer ou étaient en mesure de la payer à des prix élevés.

Comme nous l'avons exposé d'autre part, la disette de graisse comestible rendit nécessaire l'institution d'une centrale des graisses comestibles. L'une de ses premières tâches fut d'empêcher que les graisses propres à l'alimentation soient employées pour les besoins de l'industrie. La fondation de la centrale des graisses comestibles et l'exercice de ses attributions rendirent nécessaire l'institution d'une centrale des graisses industrielles; les autorités et les cercles intéressés étaient d'accord sur ce point.

Comme la centrale des graisses, huiles, résines et cires d'usage industriel (centrale F. O. H. W.) existait déjà sous forme coopérative embrassant tous les consommateurs suisses de ces produite (arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1916), il était expédient de se servir de l'organisation existante tout en l'adaptant aux conditions actuelles, d'étendre ses compétences et de la soumettre à la surveillance et à la .direction de la division de l'économie industrielle de guerre.

Il fallait en même temps que le département fût investi du pouvoir nécessaire pour assurer et ordonner l'approvisionnement du pays en graisses industrielles à des prix raisonnables.

La nouvelle réglementation est issue de l'arrêté du Con.seil fédéral du 28 mars 1918 concernant l'approvisionnement

187

du pays en graisses, huiles, résines et cires d'usage industriel, ainsi que des dispositions d'exécution du département suisse de l'économie publique du 30 avril 1918. Il y est statué que l'importation, la production et là fabrication, l'emploi et le commerce de ces .marchandises et des matières premières nécessaires à les fabriquer sont soumis à la surveillance du département. La division de l'économie industrielle de guerre est actuellement occupée à mener à chef l'organisation des intéressés en une centrale, conformément à l'article 2 de la décision prérappelée, afin de déléguer ensuite à cette centrale les attributions prévues à l'article 5 de la même décision.

Nous avons donc renoncé dans ce domaine à instituer uu service purement administratif, contrairement à ce qui a été fait pour les graisses comestibles. Nous avons considéré que l'Etat ne doit se substituer à l'activité et à l'initiative privées qu'en cas de nécessité absolue et doit eu- particulier s'en abstenir aussi longtemps que celles-ci s'exercent de façon loyale pour satisfaire en tant que faire se peut les besoins économiques du pays. Nous comptons que des méprises pourront être évitées à l'avenir grâce à un contrôle plus strict par les organes officiels qui disposent maintenant d'nn pouvoir d'intervention plus étendu. Nous n'avons nullement le dessein de substituer l'Etat à l'initiative privée, mais uniquement de stimuler celle-ci et, s'il en est besoin, de compléter son action. Il importe de ne pas omettre que, notamment en matière d'importation, lorsqu'il est difficile de se procurer une marchandise, l'Etat dispose de moyens auxquels le particulier ne saurait recourir. Si nous avons prévu qu'exceptionnellement nous effectuerons des importations directement, c'est en prévision de ces cas de nécessité et non pas en vue d'instituer un monopole.

C'est dans ce sens que le domaine dont il s'agit a été léglé par l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars et la décision départementale du 30 avril 1918. Les cercles intéressés dont nous avons demandé l'avis au préalable ont en grande majorité approuvé nos mesures. L'opposition qu'un petit groupe d'intéressés a manifesté contre notre réglementation doit être attribuée tant à un malentendu qu'à la crainte d'un dommage pécuniaire. Nous croyons pourtant que ceuxci viendront à résipiscence; nous leur avons donné verbalement des explications détaillées sur l'application que le déFeuille fédérale suisse. 70e année. Vol. III.

13

188

parlement se propose de faire des dispositions édictées. Pas plus dans ce domaine que dans celui des graisses comestibles, nous n'avons l'intention d'empêcher ou d'entraver l'initiative privée par des prescriptions trop rigoureuses.

Parmi les tâches d'intérêt général incombant à la section de chimie, il importe de relever ici la répartition de produits dont il y a pénurie dans le pays, Les articles qui ont fait l'objet de répartition sont plus particulièrement la soude et le goudron a.vec ses sousproduits.

Avant la guerre actuelle, la Suisse était tributaire de l'Allemagne pour sa consommation entière de soude calcinée et de soude caustique. Les fournisseurs, soit les usines allemandes Solvay, ont continué à effectuer des livraisons en Suisse après le début des hostilités, mais en raison de la pénurie des lessives en Allemagne, ces livraisons ont diminué de façon continue pour cesser complètement à fin 1916.

Il a ,pu heureusement être fondé, sur ces entrefaites, avec le concours de l'industrie et des cantons, la Soudière suisse à Zurzach. Mais comme cette fabrique n'a été mise en exploitation que dans le second semestre de l'année 1916, elle s'est trouvée encore en butte à de multiples difficultés d'ordre technique pendant l'année 1917, de sorte que les besoins du pays en soude et ses dérivés restèrent quelque peu à découvert.

La section de chimie avait pour cette raison passé avec la Soudière suisse un arrangement en vertu duquel la répartition des produits de cette fabrique était soumise au contrôle de la section de chimie, comme l'était déjà la répartition de la soude allemande depuis que l'importation en était devenue insuffisante.

Mais au cours de l'année 1917, le contrôle de la répartition, qui jusqu'alors n'avait porté dans la règle que sur les livraisons de la Soudière suisse, se révéla insuffisant. Afin que la répartition fût aussi rationnelle que possible, c'est-àdire que chaque livraison fût envisagée en raison directe de son utilité pour les intérêts généraux du pays, il devint nécessaire d'exercer un contrôle plus approfondi sur l'usage de chaque quantité livrée. A cet effet, il était indispensable de pouvoir contrôler ehaqtie transaction passée en Suisse

189

pour de la soude on ses dérivés -- à l'exclusion, bien entendu, du commerce de détail -- ainsi que, cas échéant, toute importation, pour laquelle seule l'Amérique entrait principalement en ligne de compte.

Enfin, pour que le contrôle de la soude calcinée et de la soude caustique répondît à son but, il fallait retendre aux produits susceptibles d'être employés comme succédanés, tels que la potasse caustique et la potasse.

Toutes ces considérations ont engagé le département suisse de l'économie publique à prescrire, par décision du 17 novembre 1917, le recensement et la mise sous séquestre de toutes les provisions de soude calcinée, potasse, soude caustique, soude caustique liquide et potasse caustique.

Tout le commerce intérieur des produits alcalins se trouve de la sorte soumis à la surveillance de la division de l'économie industrielle de guerre qui n'autorise une transaction que .selon l'opportunité de l'emploi, auquel est destinée la marchandise et moyennant l'observation de prix déterminés.

Quant à la répartition, il y est procédé d'après les principes suivants : Les consommateurs s.ont rationnés en proportion de leurs prises de livraison depuis l'année 1911 jusqu'à et y compris l'année 1916. Les maisons nouvellement fondées ne sont admises à la répartition que 'si l'emploi auquel elles destinent la marchandises présente un intérêt d'utilité générale.

Cette procédure a permis d'une part d'éliminer de la répartition une série d'entreprises dont les produits, en raison de leur qualité, ne présentaient aucun intérêt et, d'autre part, d'en faire bénéficier les entreprises occupant un nombreux personnel.

Par suite de l'importation insuffisante de charbon à gaz allemand et de la mauvaise qualité de ce charbon, la production suisse de goudron et de ses sous-produits alla sans cesse en diminuant, de telle sorte que depuis assez longtemps ces produits sont en quantité insuffisante dans le pays.

Aussi le Conseil fédéral a-t-il déjà au commencement de l'année 1917 frappé de séquestre tous les stocks et toute la production de goudron et de ses sous-produits distillés en Suisse. Le département politique, d'entente avec le département

190 militaire, a été autorisé à fixer des prix maxima pour le goudron et ses sous-produits distillés eu Suisse et à édicter des prescriptions générales concernant leur emploi et leur répartition. En vue de contrôler le séquestre et de décider de l'emploi et de la répartition dans les limites 'des prescriptions générales édictées par les départements, le Conseil fédéral a nommé une commission (commission du goudron), qui est composée d'un représentant du département politique, d'un représentant du département militaire et d'un représentant des producteurs de goudron. Par arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1917, les compétences attribuées en cette matière au département politique ont été transférées au département de l'économie publique.

Grâce à l'arrêté du Conseil fédéral du 5 janvier 1917, il fut possible, en dépit de la production suisse du goudron toujours en décroissance, de satisfaire aux exigences de l'industrie suisse, à vrai dire dans une mesure très restreinte, mais pourtant suffisant au strict nécessaire.

Les prix maxima du goudron et do ses sous-produits qui sont révisés chaque mois par le département de l'économie publique, -sur la proposition de la commission du goudron, ont pu généralement être maintenus sans changement pendant des laps de temps assez longs.

Section des industries textiles et de luxe.

La situation des industries textiles et de luxe a été déterminée d'une part par les importations de matières premières qui subirent une décroissance inquiétante et d'autre part par les conditions, d'écoulement des produits fabriqués, lesquelles devinrent chaque jour plus difficiles. Ce fut l'industrie du coton qui fut le plus fortement atteinte, puisque depuis le mois d'octobre 1917 il n'est pour ainsi dire plus entré de coton brut en Suisse. Les filatures ont dû réduire leur activité de moitié au moins. D'autres réductions ou arrêts d'exploitation s'imposeront avant peu aux retordages, tissages et fabriques de broderies, s'il ne peut à bref délai être remédié à la situation de ces industries. Par arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1917, le département de l'écorenomie publique est autorisé à prescrire ou à approuver des restrictions d'exploitation dans l'industrie du coton et à

191

prolonger les délais de livraison convenus. Les tâches découlant dndit arrêté ont été déléguées à l'office central suisse du coton à Zurich. En vue d'empêcher l'exportation de tissus de eoton qu'il y aurait peut-être lieu de retenir pour les besoins du pays, chaque vente de tissus de coton est subordonnée à la ratification de l'office central du coton.

Les importations de laine ont aussi considérablement diminué. Bien qu'il n'y ait pas encore à proprement parler de disette de laine, il est pourtant de telle importance d'assurer en temps utile l'approvisionnement du pays en laine que les dispositions nécessaires, pour contrôler le commerce de la laine et des articles fabriqués en laine ont déjà dû être arrêtées en vue d'augmenter, si possible, les provisions du pays et faciliter l'importation. A ces fins, il a été institué, par arrêté du Conseil fédéral du 18 janvier 1918 et par décision du département de l'économie publique du même jour, un office central (centrale de la laine), dépendant comme sous-section de la section des industries textiles et de luxe, qui conseillera et appliquera les mesures nécessaires en ayant soin de toujours consulter les représentants du commerce et de l'industrie de la laine.

L'approvisionnement de l'industrie textile en matières premières dépend pour une part toujours plus grande de l'utilisation des déchets de matières fibreuses. Par deux décisions du département de l'économie publique du 3 janvier 1918, il a été édicté une nouvelle réglementation du commerce des chiffons et des déchets d'étoffes de tout genre à l'état neuf, ainsi que la prohibition générale de l'effilochage de chiffons. Ces décisions ont pour but de destiner ces déchets, autant que possible sans aucune perte de matière, aux industries pouvant les employer le plus rationnellement possible pour l'économie du pays, soit à la fabrication de coton artificiel, d'étoffe de laine et de papier. Par décision du département du 19 janvier 1918, le commerce du vieux papier et de carton a également été soumis à une nouvelle réglementation ainsi qu'à une majoration des prix maxima; cette décision tend à restreindre la.combustion de papier et à faire rentrer les déchets de papier dans la circulation commerciale.

L'exportation d'articles textiles à destination des Etats de l'Entente s'est trouvée gravement entravée par les restrictions d'importation dans ces pays. L'exportation à desti-

192

nation des puissances centrales a par contre quelque peu repris ces derniers temps, soit depuis que l'industrie se fût adaptée aux prescriptions nouvellement mises en vigueur (par la S. S. S.

La nouvelle convention avec les Etats de l'Entente concernant la modification de l'article 10 du règlement intérieur de la S. S. S. entraîne, comme on le craignait, des restrictions considérables de la possibilité d'exporter dans les Etats centraux des articles de coton fabriqués. Le contingent d'exportation pour les tissus unis est réduit au cinquième du contingent de l'année dernière; l'exportation des broderies et des tissus à maille est également contingentée. Il est douteux que les contingents prévus suffisent à empêcher des arrêts considérables de l'exploitation. La répartition de ces contingents d'exportation 1entre les industriel* se heurte à de très grandes difficultés . Plus le contingent est faible, plus les intéressés et groupes d'intéressés sont exigents. De l'insuffisance des contingents il résulte nécessairement que chacun estime qu'on lui fait tort; de là un mécontentement, dont les autorités sont fréquemment rendues responsables, alors que la cause véritable en est la lutte économique implacable que se font les groupes belligérants. Il est incroyable qu'une grande partie de notre population ne se rende toujours aucun compte de la situation économique extraordinairement difficile de notre pays et croie toujours qu'il dépend des, autorités de remédier .à cet état de choses.

La suppression de l'embargo sur le coton et les produits fabriqués en coton apportera-t-elle à l'industrie du coton l'allégement désiré ? C'est ce qu'on verra. Pour le moment, les importations font on peut dire entièrement défaut.

Le 8 avril, le département a ordonné le séquestre général du 'Coton brut et des produits fabriqués en coton, et il a chargé l'office central suisse du coton à Zurich d'exécuter sa décision.

L'industrie de l'horlogerie traverse aussi des temps difficiles. Le contingent d'importation accordé par la France est très insuffisant en regard des chiffres de notre exportation antérieure. L'exportation en Allemagne fut pour ainsi dire arrêtée pendant quelques mois et il est à prévoir que la nouvelle prohibition allemande de transit aura une répercussion très défavorable. En vue de concilier autant que

193

possible les prescriptions imposées à l'exportation avec les conditions particulières à l'industrie horlogère, il a été institué, pour cette industrie, une sous-section spéciale avec un chef versé dans la branche.

Section des métaux et machines, Par suite des importations insuffisantes, le manque de métaux se fait de plus en plus sentir. L'importation est plus particulièrement "insuffisante pour Re plomb;, (L'étain fet le nickel. Il est à remarquer encore que, le phosphore ne pouvant s'obtenir que difficilement, il est devenu presque impossible de préparer du bronze de bonne qualité (bronze phosphoreux).

Les importations insuffisantes de charbon ont eu pour conséquence un usage plus considérable de l'électricité dans les ménages et l'industrie. Aussi était-il indispensable d'avoir un aperçu de la quantité de moteurs, générateurs et transformateurs se trouvant sans emploi dans le pays. A cet effet, un recensement de générateurs, moteurs et transformateurs électriques a été ordonné par décision du département de l'économie publique du 18 octobre 1917. La même décision subordonne à l'approbation de la division de l'économie industrielle de guerre tout acte de disposition sur les générateurs, moteurs et transformateurs soumis au recensement. La décision prérappelée se révéla très efficace dans la suite, puisqu'elle permit d'éliminer peu à peti des personnes suspectes, dépourvues de toutes connaissances techniques, qui faisaient de ce commerce de machines un trafic usuraire.

Comme il a déjà été remarqué, il y a un grand manque de nickel dans le pays. Il en résulte une telle hausse des prix de ce métal qu'il était devenu profitable de fondre la monnaie de nickel. Pourer empêcher cette opération, l'arrêté du Conseil fédéral du 1 février 1918 a interdit de fondre, de modifier, d'employer à un travail et de retirer de la circulation les monnaies suisses de nickel, de cuivre et nickel, de laiton et de cuivre.

L'arrêté du Conseil fédéral du 23 septembre 1916 a placé sous la surveillance de l'Etat tout le commerce des vieux métaux et des déchets de métaux. Cette surveillance a été exercée d'abord par la division du commerce du département politique, puis par la division de l'économie indus-

194

trielle de guerre de concert avec l'office centra] des métaux.

Grâce aux dispositions prises en vertu de cet arrêté, notamment au séquestre, à l'inventaire, à la fixation de prix maxima, les prix de ces marchandises redevinrent normalement proportionnels à ceux des métaux neufs et l'industrie put recevoir les matières nécessaires. On put ainsi mettre un terme aux pires abus de l'accaparement des vieux métaux et déchets de métaux.

Mais l'importation des métaux rencontrant des difficultés de plus en plus nombreuses, ces mesures n'ont pu empêcher que le commerce des métaux neufs ne prît des formes et ne conduisît à des prix injustifiables au point de vue économique. Une intervention de l'autorité devint ainsi inévitable et tout le commerce des métaux neufs fut placé sous la surveillance de l'Etat. Il fallut en même temps conférer à l'organe exécutif, soit à la division de l'économie industrielle de guerre, la compétence d'exclure du commerce des métaux des éléments qui ne s'en occupaient que depuis l'ouverture des hostilités et profitaient de la pénurie actuelle des matières premières pour faire un trafic usuraire.

Les mesures à prendre furent discutées avec les intéressés qui en comprirent bien l'utilité et les appuyèrent en partie fortement. Il fut également tenu compte des voeux de la S. S. S. Ces travaux préparatoires conduisirent à Varrete du Conseil fédéral du 3 avril 1918 concernant la préparation, la transformation et le commerce de métaux. Il fut en même temps dressé de ces marchandises un inventaire, qui en montra clairement la pénurie. On renonça à fixer des prix maxima pour les métaux neufs pour ne pas diminuer l'initiative de l'importation de matières premières. Néanmoins les importateurs peuvent en vertu de cet arrêté être forcés d'attribuer directement les marchandises importées à l'industrie qui les transforme, sans passer par des intermédiaires.

En revanche, la décision du département du 3 avril 1918 a fixé des prix maxima pour les vieux métaux et les déchets de métaux.

Le contrôle que le département exerce de concert avec les organes de la S. S. S. sur le commerce et l'emploi desmétaux importés fournit aux pays de provenance et de transit pleine garantie que les métaux importés sont employés

195

conformément aux conventions conclues entre les Etats. On peut espérer que ce contrôle exercé sur tous les métaux serade nature à faciliter les autorisations d'exporter en Suisse des métaux provenant des Etats de l'Entente ou en transit par ces Etats.

L'arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1918 combiné avec celui du 22 décembre 1917 sur les mesures concernant la production industrielle et des arts et métiers, donne en même temps au département la compétence de régler la préparation et la transformation des métaux. On a déjà commencé des essais de transformation des déchets et résidus, qui ont donné des résultats favorables.

Comme on l'a dit au début, la centrale des métaux a été dissoute et une sous-section correspondante composée du personnel de l'ancienne centrale a été attachée à la division.

Section de l'approvisionnement en fer et acier.

A la mi-novembre 1917, l'ancien office de contrôle fédéral du vieux fer a été rattaché, comme sous-section, à la section de l'approvisionnement de la Suisse en fer et acier. Il lui appartient de contrôler le commerce du vieux fer, de la vieille fonte, des déchets de fer neuf et des tournures de fonte de fer (voir sur la matière arrêté du Conseil fédéral et décision du -département suisse de l'économie publique du 18 janvier 1918).

Le commerce des tournures de fer et d'acier est régi par la décision du département suisse de l'économie publique du 27 septembre 1917.

Une prise d'inventaire des tôles de fer et des fils d'acier et de fer (en rouleaux de 5 mm. et moins) a été décrétée pardécision du département de l'économie publique du 14 novembre 1917.

La décision du 5 décembre 1917 a fixé de nouveaux prix maxima pour les tôles.

L'importation de fer et d'acier étant toujours plus difficile et en recul continu, la section de l'approvisionnement en fer et acier doit vouer une attention plus soutenue à la ·production, indigène et à l'attribution opportune des matières à l'industrie et aux arts et métiers.

On examine actuellement si, en application de l'arrêté

196

du Conseil fédéral du 22 décembre 1917 concernant la production de l'industrie et des arts et métiers, il y a lieu de : a. restreindre l'emploi de la tôle et b. grouper les fonderies'.

Aux fins d'étudier ces questions, quatre nouveaux membres ont été adjoints à la commission de surveillance de la centrale du fer et une nouvelle commission composée de 9 experts techniques a été formée dans son sein. De nouvelles décisions ne peuvent être promulguées sans consultation préalable desdits experts.

Section des industries du papier.

En application de la décision du département de l'économie publique du 3 novembre 1917 concernant l'organisation de la division de l'économie industrielle de guerre, on a institué au commencement de novembre la section des industries d,u papier. L'arrêté du Conseil fédéral du 19 dé·cembre 1916 concernant les livraisons de papier, ne réponr dant plus aux conditions nouvelles de l'industrie du papier, a été abrogé par l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1917 concernant l'approvisionnement du pays en papier.

·Ce dernier contient des dispositions de principe concernant : la fabrication du papier, la consommation du papier, les .mestires d'application et dispositions pénales. Eu égard aux graves conséquences qu'il peut avoir, cet arrêté prévoit, à l'article 10, l'institution d'une commission des journaux et publications périodiques et, à l'article 11, un tribunal arbitral, tous les deux étant exclusivement composés de représentants des cercles intéressés. Tant la commission que le tribunal arbitral ont déjà plusieurs fois tenu séance. La première préavise pour le Conseil fédéral sur les demandes d'autorisation de publier de nouveaux journaux et aussi sur d'autres questions concernant la presse. Le tribunal arbitral tranche les nombreux différends surgissant entré fabricants de papier et consommateurs par suite des prescriptions édictées.

En application de l'arrêté du Conseil fédéral prérappelé concernant l'approvisionnement en papier, les décisions suivantes ont été édictées : 1° décision du département du 22 novembre 1917, concer-

197

nant l'inventaire de papiers, cartes, cartons, cellulose, pâte de bois et pâte de chiffons; 2° décision du département du 26 novembre 3917 concernant la limitation et la consommation du papier (concernant les journaux quotidiens), basée sur l'arrêté du Conseil fédéral du 27 octobre 1917, concernant les mesures destinées à restreindre la consommation du papier; 3° décision du département du 10 décembre 1917 concernant les prix maxima du papier; 4° décision du département du 10 décembre 1917 concernant la limitation de la consommation du papier pour journaux, revues et antres publications; 5° décision du département du 3 janvier 1918 concernant la limitation de la consommation du papier pour journaux, revues et autres publications périodiques.

De plus, un arrêté du Conseil fédéral du 15 décembre 1917 concernant les interdictions d'exportation s'applique aussi aux papier et carton imprimés ainsi qu'aux ouvrages de relieur et cartonnages.

La section de l'industrie du papier continue à s'organiser.

Une mutation s'est produite dans la direction, le 1er avril 1918.

Par décision du département suisse de l'économie publique du 26 novembre 1917, les grands journaux quotidiens suisses ont été tenus de réduire leur consommation de papier pendant le mois de décembre 1917. Cette mesure a eu en général, un résultat satisfaisant, attendu que dans trois cas seulement la quantité permise a été notablement dépassée.

La réduction de la consommation de papier par les journaux en vertu de la décision du 3 janvier 1918 est contrôlée pour le premier trimestre de l'année courante ; des facilités seront accordées prochainement. Abstraction faite de quelques journaux qui ont dépassé de beaucoup les quantités autorisées et avaient dans le premier trimestre déjà consommé toute la quantité de papier à laquelle ils avaient droit pour 1918, ce qui a obligé d'en interdire la publication, les restrictions ordonnées ont été en général observées d'une manière satisfaisante.

En même temps que les. circonstances obligeaient d'examiner la question de la modification de la décision du 10 dé-

198

cambre 1917 concernant les prix maxima du papier, on a étudié les nouvelles mesures à prendre pour réduire encore la consommation de papier et .économiser le charbon; à ce dernier égard, on a projeté la création de types de guerre.

Les pourparlers à cet effet touchent à leur conclusion.

L'inventaire du papier et du carton ordonné par décision du département de l'économie publique du 22 novembre 1917 (les cantons n'ont malheureusement pas donné à. la section de l'industrie du papier l'appui désiré) accuse, autant qu'on en peut juger aujourd'hui, les provisions suivantes : papier environ 44 millions de kilos carton » 7 » » » matières premières » 10 » » » Le 1er mars, le département de l'économie publique a édicté une décision suivant laquelle toutes les fabriques de papier, carte, carton, ainsi que de pâte à papier sont tenues de signaler au fur et à mesure à la section des industries du papier tous les contrats qu'ils concluent, ainsi que les commandes dont elles refusent l'exécution ou qu'elles réduisent et de lui adresser copie des factures de chaque livraison.

Section des industries du cuir.

La section des industries du cuir a été nouvellement instituée en vertu de la décision du département suisse de l'économie publique du 4 janvier 1918 portant adjonction d'une section des industries du cuir à la division de l'économie industrielle de guerre. Il a été conféré à la nouvelle section toutes les attributions appartenant jusqu'alors à la division de l'agriculture du département suisse de l'écono.mie publique et à la section technique militaire du département militaire sïiisse, en matière d'approvisionnement en cuir de l'armée et du pays, ainsi que toutes attributions ultérieures éventuelles se rapportant à ce but. Il lui a été notamment transmis les attributions de la division de l'agriculture- en ce qui concerne la surveillance de l'exportation des peaux, fourrures, cuirs et ouvrages en cuir, ainsi que la surveillance de l'exportation de chaussures et autres articles en cuir qui avait été assumée jusqu'alors par la section des industries textiles de la division de l'économie industrielle de guerre.

La section des industries du cuir comprend deux sous-

199

sections : une pour les cuirs et peaux, l'autre pour les ouvrages en cuir. Les tâches ressortissant à chacune d'elles sont plus particulièrement les suivantes : a. Sous-section des cuirs et veaux : Contrôle de l'attribution de cuirs et peaux pour les besoins de l'armée et de l'industrie civile, contrôle du commerce des cuirs et peaux, liquidation des réclamations relatives aux livraisons de cuirs et peaux; surveillance de la fabrication du cuir dans les tanneries; négociations relatives à la fixation et au changement des prix pour cuirs et peaux; coopération avec l'industrie pour la fourniture des matières premières et du matériel de fabrication, surveillance de l'observation des prescriptions en vigueur, informations sur les contraventions auxdites prescriptions.

o. Sous-section des ouvrages en cuir : Contrôle des prix de l'industrie de la chaussure, des socques et des tiges, ainsi que du commerce" de chaussures en gros, du commerce de chaussures en détail et du commerce de fournitures. Coopération pour l'approvisionnement de l'industrie de la chaussure en matières premières et matières auxiliaires, contrôle de la fabrication et de la vente du soulier populaire, dont il «era mis en vente un premier contingent de 100.000 paires; 100.000 paires de socques populaires seront en outre mises en fabrication.

La section des industries du cuir s'est aussi occupée de recueillir les données nécessaires à la répartition équitable de nos disponibilités en matières premières et autres produits et à l'approvisionnement du pays. L'exportation des .

cuirs et peaux est fort difficile, les Etats de l'Entente n'autorisant l'exportation ou le transit de cuirs et peaux en Suisse que sous la condition absolue de n'exporter de. notre côté ni cuirs ni peaux, en n'importe quelle quantité, à destination des puissances centrales.

La centrale des socques populaires ayant écoulé le pré-

200

mier lot de 100000 paires de socques, moins uii petit reste, 100000 autres paires ont été .commandées aux fabriques. Ici également il devient de plus en plus difficile de se procurer les matières premières et accessoires. L'exportation de semelles de bois et de moyens protecteurs des semelles a un peu augmenté, diverses exploitations dont les ouvriers chôment par suite de la cessation de la fabrication des munitions, s'occupant maintenant de la fabrication de ces articles.

Pour régler le commerce des chaussures et empêcher que par l'intervention inutile d'intermédiaires le prix des chaussures n'augmentât, de même que pour prévenir la constitution de trop grands stocks de chaussures, une circulaire contenant des instructions au sujet du commerce en gros des chaussures a été envoyée aux groupes d'intéressés, avec commination de mesures ultérieures.

'Un nouvel arrêté du Conseil fédéral sur l'approvisionnement du pays en cuirs sera édicté ces jours-ci. Il conférera au département les compétences dont il est encore en partie dépourvu pour assurer l'approvisionnement du pays en cuir et en produits fabriqués en cuir, notamment en chaussures, à des prix raisonnables. On examinera en outre la qixestion si et comment des chaussures à bon marché pourraient être fournies aux personnes à revenu modeste.

Une grande- partie du personnel des différentes sections est exclusivement mise à contribution pour le règlement des demandes d'exportation. Les sections de la division ne prononcent sur ces demandes qu'en ayant égard aux besoins du pays. En tant que cette dernière considération ou des engagements internationaux n'y mettent pas obstacle, elles prennent grand soin de ne pas entraver dans leur activité les industries indigènes d'exportation, afin d'assurer du travail autant que possible aux ouvriers de ces industries. Par suite de la pénurie de différents articles indispensables tant en Suisse que dans les pays belligérants et les pays neutres, on a proposé souvent, notamment des neutres, de procéder à des échanges. Des Etats touchés directement ou indirectement par la guerre en viennent de plus en plus à ne plus accorder d'autorisations d'exporter qu'à la condition de pouvoir obtenir en échange d'autres marchandises. Pour la Suisse aussi, précisément dans son trafic avec des pays neu-

201

très, il n'est plus guère possible de recevoir des denrées alimentaires et notamment des matières premières que contre certains produits de l'industrie du pays. Nous vouerons dans la suite toute notre attention à ces conjonctures nouvelles et nous devons prévoir une organisation en conséquence.

La division occupe actuellement 375 fonctionnaires et employés.

Office fédéral pour l'action de secours.

Depuis le 1er novembre 1917, l'office fédéral pour l'action de secours s'est aussi chargé de la comptabilité concernant la livraison de pétrole à prix réduit. A compter du 1er décembre, la Confédération alloue, pour chaque litre de pétrole remis aux ayants droit, une indemnité de 12 cts.

(autrefois 7) ; des cantons ou des communes paient, de leur côté, 6 centimes (antérieurement 5). A l'heure actuelle, 11 cantons participent à cette action de secours. Les frais résultant, pour la Confédération, de la livraison de pétrole à prix réduit ont atteint, en 1917, le montant de 30.000 francs en chiffres ronds.

Le tableau ci-après fournit des indications sur l'importance prise par l'action fédérale de secours et sur les dépenses qu'elle a entraînées (voir les données statistiques contenues dans le IX« rapport de neutralité) : Fourniture de lait.

Mois

1917 Septembre Octobre Novembre Décembre 1918 Janvier Février Mars

Ayants droit

557.016 548.659 552.025 563.230 567.137 578.872 586.782

Subsides des des |nônone»« cantons et des totales jE* Confédération communes Subside de îa

368.287 375.748 376.779 392.578 398.174 374.981 413.869

185.130 188.372 189.048 200.351 203.361 191.627 211.240

553.417 564.120 565.827 592.929 601.535 566.608 625.109

2.700.416

1.369.129

4.069.545

202

Fourniture de pain.

Ayants droit

Mois

1917 Septembre Octobre Novembre Décembre 1918 Janvier Février Mars

Subside Subsides des de la cantons et des Confédération communes

660.579 638.141

642.851 665.118 668.030 682.276 687.733

673.115 676.051 683.239 686.216 707.396 677.102 727.964

375.511 395.672 399.752 403.515.

434.495 415.459 425.115

Dépenses totales 1.048.626 1.071.723 1.082.991 1.089.731 1.141.891

1.092.561 1,153.079

4.831.083 2.849.519 7.680.602 La quantité de lait touchée par les personnes inscrites atteint, pour les mois de septembre 1917 à mars 1918, en moyenne, 6 dl. par tête et par jour.

Quant aTi pain, la quantité perçue, durant la même période, s'élève, en moyenne, à 244 grammes par tête et par jour.

Les intéressés avaient droit à 275 grammes pendant les mois de septembre à décembre; à partir du 1er décem· bre, la ration a été fixée comme suit : 275 gr. par tête et par jour, pour les adultes; 150 gr. par tête et par jour, pour les enfants âgés de moins de deux ans.

Relativement à la 'fourniture de lait, la participation procentuelle de la population accuse, pour les mois de septembre 1917 à mars 1918, environ 13 à 14 °/o ; elle s'élève, pour la fourniture de pain, à 16--17 % environ.

L'enquête à laquelle il a été procédé dans 31 grandes communes au sujet de la participation des étrangers à l'action de secours a donné, d'après les inscriptions parvenues en octobre (en partie novembre), le résultat suivant : Familles

Personnes

58.600

220.000

Effectif des étrangers compris dans ce nombre : Familles

Personnes

14.500 (250/c)

Pour

parer

à la

51.300 (230/0)

misère

qui sévit

dans

des mi-

203

lieux toujours plus étendus de la population, les prescriptions d'exécution du département suisse de l'économie publique, du 27 avril 1917, ont été complétées dans le sens des propositions présentées par la commission fédérale de secours et les gouvernements cantonaux. La nouvelle décision du département militaire suisse et du département suisse de l'économie publique, du 24 janvier 1918, élève les limites de revenu fixées pour les trois catégories existantes et crée une nouvelle première catégorie. Les montants de la première catégorie sont ainsi établis, qu'ils se trouvent dans un rapport acceptable vis-à-vis de ceux de la seconde catégorie. Les familles dont le revenu dépasse dans une certaine mesure la limite fixée peuvent encore recevoir du laijtj -- mais pas de pain -- à prix réduit.

L'arrêté du Conseil fédéral concernant la participation de la Confédération aux frais de la livraison de combustibles a prix réduits, du Ier février 1918, a donné une nouvelle extension à l'action fédéral de secours. Les prestations de la Confédération, des cantons et des communes se montent à 1 franc par mois et par tête d'ayant-droit. Les subsides sont alloués pour les mois de janvier, février et mars.

Touchant l'exécution des postulats de l'Assemblée fédérale concernant l'abaissement du prix du lait pour la population en générale, nous renvoyons au rapport de la division de l'agriculture; ces mesures ont été confiées à l'office fédérale pour l'action de secours, à teneur des prescriptions d'exécution du département de l'économie publique relatives à l'arrêté fédéral du 1er mai 1918 concernant l'allocation de subsides destinés à abaisser le prix du lait pour l'ensemble de la population.

Par arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 1918, concernant la fourniture de lait frais à prix réduit aux personnes à revenu modeste, le prix 'du lait a été maintenu pour les ayants droit au niveau antérieur (24 à 27 et. le litre).

Les prescriptions d'exécution édictées le 24 mai par le département de l'économie publique élèvent de fr. 50, 40, 30 et 20 les limites de revenu fixées pour les diverses catégories de personnes ayant droit à la fourniture de lait à prix réduits. La commission fédérale de secours avait proposé fr. 60, 50, 40 et 30. Les nouveaux ayants droit, non seulement ne paient pas le lait plus cher, mais l'obtiennent à 6 centimes meilleur marché que précédemment.

Feuille fédérale suisse. 70° année. Vol. Ìli.

14

204

La commission fédérale de secours, réunie sous la présidence du chef de l'office fédéral pour l'action de secours, a traité, durant six séances, une série de question importantes relatives à l'action de secours et à l'approvisionnement général, en denrées alimentaires. La discussion a porté, entre autres, sur les questions concernant le développement de l'action de secours, le ravitaillement du pays en huiles et graisses comestibles, l'accroissement de la production de denrées ^alimentaires, le ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers, les prix du lait, la fourniture des marchandises monopolisées aux personnes à ressources modestes, la chaussure nationale, le monopole du bétail de boucherie et le rationnement de la viande.

L'office fédéral pour l'action de secours voue aussi une attention toute particulière à l'approvisionnement des cuisines populaires et des établissements pour la déliwance de soupes à bon marché. A, cet effet, il se tient en contact étroit avec les divisions des marchandises du département suisse de l'économie publique et du département militaire suisse.

L'office fédéral pour l'action de recours a préparé une série de propositions relatives des mesures économiques et sociales. Ces propositions n'ont pas encore pu être complètement examinées.

En vue d'inculquer à la population des notions claires sur les questions ayant trait à une alimentation rationnelle, l'office fédéral pour l'action de secours indique aux intéressés des personnes qualifiées pour l'organisation de conférences et de cours. La Confédération prend la moitié des dépenses à sa charge.

Deux 'Opuscules ont été adressés à un grand nombre d'écoles ménagères; ils s'intitulent : « Comment je cuis dans les circonstances actuelles » et « Guide pratique concernant les travaux à effectuer, au cours de chaque mois, dans les jardins de légumes et de fruits à baies».

En outre, l'office fédéral pour l'action de secours a publié en avril des instructions concernant la culture et l'utilisation des haricots blancs d'Espagne. La direction générale des CEE1 a envoyé cette brochure à des milliers d'ouvriers et d'employés, en leur recommandant de cultiver le terrain qui borde les lignes de chemins de fer.

205

Centrale fédérale des graisses.

Déjà dans de précédents rapports, nous avons signalé les difficultés sans cesse grandissantes auxquelles se heurtait le ravitaillement du pays en graisses et huiles comestibles.

Depuis assez longtemps, la production indigène de la graisse marque un recul très prononcé. Ce recul a de multiples causes. La pénurie de fourrages et, en particulier, l'interdiction nécessitée par les circonstances de nourrir le bétail au moyen de lait, de pommes de terre et de blé, ainsi que l'absence de fourrages concentrés ont eu notamment pour effet de réduire rapidement l'engraissement des porcs. Le rendement en graisse des abatages de gros bétail a diminué aussi et continue à diminuer. Les mesures prises en vue d'augmenter la production agricole entraîneront une réduction considérable de notre cheptel et, par le fait, affaibliront encore la production de la graisse. En outre, l'importation des graisses et huiles est en butte à d'énormes difficultés. Nous nous bornerons à attirer l'attention sur le fait que le tonnage extraordinairement restreint doit être réservé en première ligne au transport du blé, notre principal article de' consommation. Les importations de graisses ne représentent plus actuellement qu'une fraction de celles effectuées en temps normal.

Dans ces circonstances, les mesures qui avaient été prises en vue du ravitaillement rationnel en graisse, mesures dont il est question dans nos précédents rapports, se sont avérées insuffisantes. Des mesures de plus grande portée devinrent inévitables; le rationnement de la graisse et, dès lors, l'introduction de la carte de graisse s'imposèrent impérieusement; de même, des mesures énergiques durent être prises pour mettre un terme aux agissements de ceux qui, profitant de la disette de graisse, poussaient à la hausse artificielle des prix.

Ainsi que nous l'avons exposé brièvement dans le 9e1' rapport de neutralité, toute la question fut discutée à fond, en octobre 1917, lors d'une conférence a laquelle prirent part* des représentants de plusieurs groupes intéressés et de l'administration fédérale. Le département chargea ensuite de l'étude approfondie de la question et de l'élaboration des» ordonnances d'exécution une commission composée de MM.1 Spahn, conseiller national, à Schaffhouse, Jäggi, ancien conseiller national, à Baie et A. Naine, chef du service cantonal' des approvisionnements, à Genève.

206

Cette commission commença ses travaux le 7 novembre 1917. Elle procéda à des enquêtes minutieuses aussi bien sur la production indigène que sur les possibilités d'importation des graisses et se mit en rapports avec tous les groupes d'intéressés. Ceux-ci eurent l'occasion d'exprimer leurs obserr vations et desiderata concernant les premiers projets.

Le 19 décembre 1917, la commission présenta au département, en même temps qu'un rapport détaillé, le projet d'un arrêté du Conseil fédéral concernant le ravitaillementdû pays en graisses et huiles comestibles. Ce projet amendé tenait compte autant que possible des voeux exprimés par les intéressés.

Dans son rapport, la commission s'exprime notamment comme suit: «Point n'est besoin d'insister sur la nécessité du rationnement de la graisse. La diminution rapide et continue de la production indigène et des importations de graisses et< huiles comestibles de toutes sortes impose l'application de mesures radicales. Il s'agit principalement de 3 points: 1. déterminer le plus complètement possible les provisions de graisses de tous genres se trouvant dans le pays et réglementer la production et les importations futures.

2. augmenter la production indigène et les importations, 3. répartir les provisions à la population, aussi équitàblement que possible et à des prix déterminés. La solution de ce dernier problème équivaut à l'introduction de la carte de graisse, l'expérience ayant démontré qu'une répartition des vivres à la population ne peut avoir lieu d'une manière équitable que par le rationnement basé sur le système des cartes.

Le problème extraordinairement important et difficile1 qui vise à intensifier la production des matières grasses de toutes espèces et à augmenter les importations ne peut être résolu par la même ordonnance que celle réglant le rationnement. La solution ne peut être obtenue que par une série de mesures à prendre dans les différents domaines de laproduction des graisses et huiles végétales ou animales. » Le rapport fournit ensuite des indications détaillées sur les difficultés extraordinaires du problème dans son ensemble. Il signale la différence essentielle qui existe entre les moyens d'obtenir les matières premières nécessaires au ravitaillement en graisses et ceux qui permettent de se procurer

207

les matières premières nécessaires au ravitaillement en pain.

Il déclare en outre que, pour résoudre le problème du ravitaillement, les organisations professionnelles doivent prêter tout leur appui. Le rapport s'exprime longuement sur les difficultés extraordinaires de régler le régime à appliquer aux producteurs-consommateurs et il recommande de com,biner le rationnement de la graisse avec celui du beurre.

Nous nous abstenons d'entrer ici dans les détails du travail très méritoire de la commission. Qu'il nous suffise de constater qu'elle a émis des considérations extrêmement?

intéressantes du point de vue économique. Le projet qu'elle présenta fut examiné à fond par le département; le direo-' teur de la centrale fédérale des graisses, M. Kurer, conseiller national, à Soleure, prit part aux délibérations. Celles-ci aboutirent à la promulgation de 'l'arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1918, concernant le ravitaillement du pays en graisses et huiles comestibles. Cet arrêté repose, dans ses parties essentielles, sur les travaux de la commission; il ne s'en écarte que rarement dans les questions de principe.

La commission était d'avis que, pour le ravitaillement en graisses, il y avait lieu, en principe, de ne pas distinguer; entre les huiles comestibles, les graisses comestibles et le.

beurre. Aussi prévoyait-elle que la centrale fédérale de graisses aurait à régler la production et la répartition dei tous ces articles. Une telle réglementation aurait modifié considérablement le système appliqué jusqu'ici et suivant lequel la répartition du beurre est confiée à l'office fédéral du lait. Le projet de la commission prévoyait en effet que l'office fédéral du lait devait mettre la production de beurre à la disposition de la centrale fédérale des graisses.

A la suite d'une étude approfondie, nous arrivâmes toutefois à conclure que la solution proposée par la commissionn'était pas absolument nécessaire et ne répondait pas au but poursuivi. Certes, il ne saurait être question, vu la pénurio de graisses, d'opérer le ravitaillement en beurre, indépendamment de celui en graisses. Ces deux espèces de corps graa doivent se compléter et une collaboration intime des divers offices est indispensable. Toutefois, l'office fédéral du lait, par un travail intense de plusieurs mois, a organisé, en' général d'une manière satisfaisante, la répartition du beurre.: Cette répartition se base sur les mesures prises en vue d© régler la production du beurre et de réunir le beurre produit.

Aussi nous parut-il opportun de tirer parti de ce travail

208

d'organisation, même après l'introduction de la carte de graisse. L'arrêté du Conseil fédéral prévoit que la fabrication et la vente du beurre demeurent soumises à la surveillance et à la réglementation de l'office fédéral du lait, en conformité des prescriptions applicables. D'une manière générale, ce système a fait ses preuves depuis l'introduction de la carte de graisse. Il va sans dire qu'une collaboration: efficace de la centrale des graisses et de l'office du laiti reste nécessaire. Les deux directeurs ont eu à .plusieurs reprises l'occasion de témoigner de leur bonne volonté.

Voici une autre différence de principe entre le projet de la commission et l'arrêté du Conseil fédéral: La commission estimait que la carte de graisse ne devait pas distinguer entre les graisses et huiles comestibles d'une part et le beurre d'autre part. Chaque détenteur d'une carW de graisse aurait donc eu la faculté de se procurer, suivant les possibilités d'achat, soit exclusivement de la graisse, soit exclusivement de l'huile ou du beurre. Un consommateur aurait donc pu obtenir toute la ration mensuelle en beurre. Il en serait résulté des conséquences fâcheuses. Dans les contrées!

de production beurrière, principalement à la campagne, la/ ration entière aurait été achetée en beurre, de sorte qu'il n'en!

serait pas ou presque pas resté pour les villes. La commission fédérale de secours, avec laquelle le projet fut discuté à fond, se prononça contre pareil système.

C'est pourquoi l'arrêté du Conseil fédéral confère à lacentrale des graisses le droit de prescrire que le beurre ne peut être acquis que contre remise des coupons désignant cette marchandise. Dès lors, un minimum de beurre est garantì à chaque personne. Vu la faible différence qui existe actuellement entre le prix du beurre et celui des autres graisses comestibles, le beurre est aussi à la portée de la population, économiquement faible. La teneur de la prescription permet du reste à la centrale des graisses de prescrire une autre réglementation, si le système actuel s'avérait inefficace. En général, les expériences faites jusqu'ici sont bonnes. Il est vrai que la faible production de beurre n'a pas permis par-.

tout, pendant le premier mois, de mettre 'à la disposition do.

public les 150 gr prévus. Toutefois, d'autres graisses ont été fournies au lieu du beurre manquant; d'une manière générale, cette mesure n'a pas donné lieu à des réclamations.

Depuis sa création, la centrale des graisses a dû accomplir un grand travail d'organisation. Nous ne le décrirons pas en

209

détail. En outre, le département a dû élaborer une série de prescriptions d'exécution réservées par l'arrêté du Conseil fédéral. Ces prescriptions ont été édictées à la suite de conférences avec les intéressés.

En vertu de la décision du 2 février 1918, il a été tout d'abord procédé à une prise d'inventaire dans les ménages, chez les personnes vivant seules ainsi que dans les établissements. Le résultat de cette prise d'inventaire combiné aveo celui des importations et le rendement en graisse des abatages, a servi de base à la fixation des rations pour les mois suivants.

Comme il y avait pénurie, depuis longtemps déjà, non seulement de graisses comestibles, mais aussi de graisses pour usages industriels, on constata en maints endroits g.ue desf graisses qui auraient pu servir à l'alimentation étaient accaparées à n'importe quel prix et utilisées dans un bui?

technique. Ces agissements menaçaient de réduire dans une mesure dangereuse les provisions de graisses comestibles/ déjà très restreintes. C'est pourquoi le département de l'économie publique, par décision du 4 février 1918, a interdit, d'utiliser 1er graisses comestibles ou les matières premières pouvant servir à leur fabrication, dans d'autres buts que l'alimentation. Il importait cependant de ne pas arrêter l'irn* portation régulière et légale des graisses techniques. Aprèsavoir conféré à ce sujet avec des représentants des groupe» intéressés, la question a été réglée par l'art. 2 de la décision.

Jusqu'ici, cette disposition a fait ses preuves. La même décision interdit toute altération intentionnelle ou par negli-1 gence de graisses ou huiles pouvant servir à l'alimentation; Le rationnement au moyen de la carte de graisse est opéré en conformité de la décision du déjpartement de l'économie1 publique, du 16 février 1918. Cette décision règle l'admission des différents consommateurs à la carte de graisse. L'éla» boration des prescriptions concernant le rationnement applicable aux producteurs-consommateurs présenta des difficultés particulières. Nous croyons avoir trouvé dans l'art. 16 une solution tenant compte, dans une mesure équitable et non exagérée, des besoins des producteurs-consommateurs.

En outre, par décision du 5 mars 1918, le département a établi des prix maxima pour les huiles et graisses cornes-' tibles. Il va en établir prochainement aussi pour les graisses^ et huiles industrielles.

En collaboration avec l'armée et le département militaire

210

suisse, nous avons décrété les prescriptions concernant la carte de graisse pour militaires. En outre, la centrale des graisses a dû fournir de nombreuses instructions. Des renseignements sur les dispositions édictées ont été donnés par circulaires aux gouvernements cantonaux, aux offices cantonaux et communaux de la carte de graisse ainsi qu'aux intéressés; en outre, plusieurs communiqués officiels ont été publiés dans la presse.

Ainsi que l'avait déjà déclaré la commission d'experts; il est absolument nécessaire d'avoir recours, pour le rationnement de la graisse, à la collaboration des organisations économiques. Les cercles dirigeants des associations professionnelles suisses ont fait preuve de clairvoyance et de bonne, volonté. A l'occasion de conférences et par le moyen de circulaires, les associations privées et coopératives (gros et détail) des boulangers, confiseurs, aubergistes, hôteliers, fabricants de graisses de ménages, de savons et de graisse d'os ont été complètement renseignées sur leur tâche et leurs obligations. On s'est aussi adjoint la collaboration des syndi-.

cats de la S. S. S. chargés de l'importation et de la trans* formation des graisses et huiles comestibles. Vu l'organisationparfois incomplète de quelques-unes de ces associations professionnelles, le grand nombre d'intéressés n'en faisant pas encore partie et la différence de conception sur la collaboration professionnelle, il a été très difficile de s'assurer lei concours de ces groupes économiques. Néanmoins, la question a pu être réglée d'une façon généralement satisfaisante. Les institutions suivantes travaillent aujourd'hui directement avec la centrale fédérale des graisses: a) Le bureau des 4 syndicats de la branche alimentaire S. S. S. Celui-ci est chargé d'attribuer les graisses et huiles importées aux débits concessionnés par la centrale des graisses. Cette attribution se fait par l'intermédiaire du commerce de gros et des fabricants de graisses do ménage travaillant les matières premières importées; elle a lieu sur la base des bons d'achat délivrés par les offices communaux au proraca des coupons de graisse i remis.

b) Les offices des graisses des maîtres-bouchers suisse, à Zurich eij à Genève, qui contrôlent le rendement en graisse des abatages, la vente directe, les livraisons aux fondoirs ainsi que les livraisons pour usages industriels.

c) Les offices des graisses des maîtres-boulangers et cône

211

fiseurs suisses et des fabricants de biscuits qui déterminent les contingents de chaque maison, basés sur les achats antérieurs et l'importance de l'entreprise. Ce n'est pas sans hésitation que nous avons accordé à cesmétiers un supplément de graisse (supplément professionnel). Nous avons cependant acquis la conviction que, 'sans ce supplément, ils auraient été gravement lésés, peut-être même ruinés. Il est évident que la modeste ration à laquelle donne droit la carte de graisse aurait rendu presque impossible l'achat de pâtisseries et biscuits contre remise des coupons de graisse. Les attributions à ces métiers sont modestes; elles ne correspondent, en général, qu'à un tiers de leur consommation normale., Malgré leurs demandes pressantes, il n'a pas été possible d'allouer à ces métiers un supplément de beurre.

La répartition des graisses et huiles comestibles n'est donc pas effectuée directement par la centrale fédérale des graisses.

Celle-ci se borne à contrôler les organisations économiques auxquelles on a recours pour procéder à la répartition: ce contrôle est extraordinairement rigoureux. Nous sommes bien décidés à réprimer sans ménagement, par le retrait du permis de vente ou de fabrication, tout abus de la confiance accordée à ces associations et à leurs membres.

Une des tâches principales de la centrale des graisses consiste à intensifier autant que possible la production indigène. Dans ce but, la centrale a eu recours aux syndicats des maîtres-bouchers et à leurs fondoirs, qui sont en mesure de transformer les déchets de graisse non vendus à l'état cru plus rationnellement que ne pourraient le faire les bouchers isolés. Les bouchers sont tenus de rendre propres à l'alimentation, par un traitement rapide et approprié, la graisse de tripes et de boyaux ainsi que les déchets de graisse; ils sont en outre tenus de livrer les os crus aux fabricants par la; voie la plus directe, afin d'augmenter le rendement en graisse de ces os. La centrale est en contact permanent aveci lai centrale des os attachée à la division des marchandises. Des travaux préparatoires sont en cours dans le but de recueillir et utiliser les noyaux de cerises, de pruneaux et d'autre» fruits à noyaux, ainsi que la prochaine récolte de noix.

' Comme nous l'avons dit, la centrale des graisses exerce; un contrôle actif qui embrasse l'exécution des prescription^ concernant la carte de graisse, les autorisations de pratiquer le commerce, les vérifications des prises d'inventaire ainsi

212

que la remise des coupons par les débits de graisse, les aubergistes, restaurateurs, hôteliers et tenanciers dé pensions.

Les autres métiers sont aussi soumis à une"i surveillance constante.

G. Département des postes et des chemins de fer.

Division des chemins de fer.

  1. Nous basant sur la nouvelle loi fédérale concernant la constitution, de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, entrée en vigueur le 15 janvier 1918, nous avons abrogé le 29 janvier 1918 les arrêtés du Conseil fédéral des 27 novembre 1914, 16 mars 1915 et 11 avril 1916, pris en vertu des pouvoirs extraordinaires à l'effet de compléter la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les chemins de fer dans le territoire do la Confédération suisse et la liquidation forcée de ces entreprises; nous avons en même temps mis hors vigueur à partir du 1er mars 1918 les décisions prises par le département des chemins de fer en application de ces arrêtés aux fins d'accorder des sursis généraux à quatre compagnies de chemins de fer se trouvant dans des embarras financiers.

Ces compagnies nous ont prié entre temps de leur accorder un sursis extraordinaire général au sens des articles 78 à 82 de la loi précitée concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises; nous avons fait droit à leur requête.

2. L'horaire réduit du 22 octobre 1917, mentionné dans le 9e rapport de neutralité, est resté en vigueur jusqu'au 28 février 1918. Le pays et notamment les chemins de fer fédéraux continuant à manquer de charbon, nous avons décidé par arrêté du 29 décembre 1917 qu'une nouvelle réduction serait apportée aux horaires du 22 octobre 1917 des entreprises de chemins de fer et de navigation exploitées à la vapeur.

Vu l'urgence de cette mesure, nous avons dû renoncer à soumettre les projets d'horaires aux gouvernements cantonaux pour les propositions éventuelles de modification.

Ces horaires sont entrés en vigueur le 1er mars 1918.

En présence de la situation particulièrement difficile

213

dans laquelle se trouvaient quelques entreprises de transport, notamment au sujet de leur approvisionnement en combustible, il fut nécessaire de leur accorder de nouveau, lors de l'approbation de leurs horaires, des dérogations aux dispositions légales et concessionnelles.

Le postulat présenté au Conseil national par M. Rochaix et accepté par le Conseil fédéral relativement aux congés à accorder aux employés de chemins de fer à l'effet d'aider aux travaux agricoles et forestiers fut transmis à la direction générale des chemins de fer fédéraux; cette administration fut priée de se prononcer sur ce sujet et de dire notamment de quelle manière la question des indemnités à payer par les employeurs devait être réglée.

La direction générale répondit que, malgré la diminution du trafic et du nombre des trains, les C. F. F. n'ont pas de personnel superflu auquel on puisse donner des congés plus ou moins longs pour des travaux agricoles ou forestiers. Les vides occasionnés depuis la guerre par les sorties, renvois, pensions et décès, n'ont été comblés que lorsque cela était nécessaire; les ouvriers temporaires devenus superflus furent congédiés et dans certaines catégories de services une partie du personnel se trouve constamment au service militaire. Pour répondre aux demandes instantes du personnel, on a réduit les heures de travail lorsque les circonstances l'ont permis. L'économie de personnel n'est pas en rapport direct avec les parcours supprimés, vu que la prolongation des temps de parcours des trains et la diminution de ces derniers retardent la relève du personnel et empêchent son emploi économique. L'augmentation importante de la manutention des marchandises des trains rend nécessaire la répartition d'un plus grand nombre d'agents des trains. Pour le service de la ligne, il n'y a qu'un nombre restreint d'ouvriers qui suffisent tout juste aux travaux ordinaires d'entretien de la voie.

Toutefois la direction générale se déclare disposée à faciliter au personnel l'entreprise de travaux agricoles en déplaçant ses tours de travail, ainsi que ses jours de repos et de congé, pour autant que cela pourra se faire par des relèves réciproqiies sans augmentation de personnel et sans inconvénient pour le service.

Si de nouvelles réductions des trains devaient réelle-

214

ment rendre disponible une partie du personnel, les C. F. F.

seraient prêts à augmenter les bras nécessaires à l'agriculture et à l'industrie forestière en octroyant des congés à leurs employés. Les conditions auxquelles ces congés pourraient être accordées, devront être examinées de plus près.

En principe, la direction générale ne pourrait accepter de donner des congés sans réduire les salaires, sinon le personnel en question jouirait d'un privilège qui donnerait immédiatement lieu à des plaintes de la part des autres employés restés en service. D'après la direction générale, la solution la plus rationnelle serait d'accorder aux permissionnaires un salaire réduit qui, cumulé avec le gain fait pendant le congé, dépasserait légèrement le salaire payé jusque là par l'administration. Afin que le personnel ait intérêt à s'occuper au dehors, ce surplus ne devrait eu tout cas pas être trop minime.

.Nous nous déclarons d'accord avec ces explications.

La direction de la compagnie du chemin de fer des Alpes bernoises a informé le département des chemins de fer et la centrale du charbon que, malgré la réduction des parcours, elle n'avait pas encore congédié d'agents engagés à l'année et qu'elle cherchait aussi à éviter le renvoi des autres catégories d'employés mariés; elle serait ainsi eu mesure de disposer pendant l'été 1918 d'environ 50 hommes pour les travaux de ravitaillement du pays en combustible, à la condition qu'en ce qui concerne le salaire, ces agents ne subissent aucun préjudice.

Comme les autres entreprises de transport ne maintiennent, en général, en service, ,que le personnel strictement nécessaire, on a renoncé à leur communiquer le postulat Rochaix et à leur demander leur avis.

3. La pénurie croissante du charbon nous força, en outre, à prendre de nouvelles mesures pour diminuer la circulation des voyageurs. Le 29 janvier 1918 nous avons décidé de suspendre l'émission des abonnements généraux, ainsi que des abonnements à parcours déterminés de plus de 40 km.

à l'exception des abonnements pour ouvriers et écoliers (Recueil officiel, XXXIV, p. 191). Par arrêté du 9 février 1918, nous avons dispensé les administrations de chemins de fer de l'obligation d'organiser des trains spéciaux en cas de retard1 de trains au sens du § *26 du règlement de transport (Reouéil officiel, XXXIV, p. 205). Les délais de livraison

215 \ pour les animaux vivants et les marchandises furent prolongés à partir du 1er avril 1918 (Ibid., XXXIV, p. 365). En même temps, les entreprises de transport furent autorisées à percevoir un supplément de 100 % sur les abonnements à parcours déterminés en trafic ordinaire (série I du tarif des CFF) et à ne plus délivrer d'abonnements de ce genre de plus d'un mois de validité. En outre, il fut permis aux chemins de fer de suspendre la délivrance d'abonnements ouvriers pour des parcours déterminés de plus de 40 km. Afin de diminuer le trafic des bagages et des colis express et d'alléger ainsi les trains de voyageurs, les suppléments de taxes furent un peu relevés et le poids minimum à taxer pour ces envois fut fixé à 20 kg. au maximum (Ibid., XXXIV, p. 363).

Division des postes.

Depuis quelque temps, le trafic postal avec la Eussie (y compris la Finlande) et la Roumanie est entièrement interrompu. La direction générale des postes suisses a fait auprès de l'office impérial des postes allemandes des démarches afin d'obtenir au moins la transmission de sa correspondance officielle à l'adresse de l'administration centrale des postes de Eussie. Jusqu'à présent, ces démarches n'ont pas abouti.

Le département politique s'occupe maintenant de l'organisation éventuelle d'un service de courriers entre Berne et Eydtkuhnen, par lequel on expédierait également, si possible, la correspondance depuis longtemps en suspens de la direction générale des postes suisses pour l'administration postale de Russie.

De même, le service des colis avec la Turquie est totalement suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Le fait que les pays qui nous entourent ferment leur frontière toujours plus souvent, et parfois pour une longue durée, entrave de manière assez sensible les communications postales avec l'étranger.

Le service postal pour les prisonniers de guerre constitue toujours une charge importante pour l'administration des postes suisses, ainsi que le montre le résumé suivant :

216 Envois réexpédiés.

BDToiBcipwiies parues

1918

Janvier Février Mars

BnTois a 1 adresse de prisonniers Envois eipedies par des prisonniers de guerre, de guerre.

prisonniers de goerre. e(j. j l'étranger, i' Lettres, cartes Colis pesant Lettres, cartes et jusqu'à et petits paquets.

5 kg.

petits paquets.

7.669.666 5.802.255 6.708.174

3.202.893 2.323.621 2.485.218

l'adresse de hreui i. ,,.,,,,,,, ,,t, He seeonrs, et«.,

6.654.822 5.809.693 7.067.893

311.691 280.635 248.834

Mandats de poste convertis.

Nombre Montant . · Fr.

4.724.624,43 231.182 Janvier 1.519.851,06 119.737 Février 1.849.610,58 125.865 Mars 1918

Nous vous prions d'approuver notre rapport et saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous présenter l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 24 mai 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CALONDEB.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Xe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914. (Du 24 mai 1918.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1918

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

22

Cahier Numero Geschäftsnummer

575

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.05.1918

Date Data Seite

75-216

Page Pagina Ref. No

10 081 658

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.