Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d'entreprises par succession. Afin de supprimer d'autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d'entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d'entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et du maintien de places de travail.
Date d'ouverture: 10 avril 2019 Date limite: 30 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 82, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
16 avril 2019
2974
Chancellerie fédérale
2019-1174