Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.

Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

Date d'ouverture: 10 avril 2019 Date limite: 19 juillet 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 avril 2019

2019-1182

Chancellerie fédérale

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