Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 29 octobre 2019, l'emblème de la «EFTA Surveillance Authority», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
29 octobre 2019
2019-3582
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
6657