Entrée en force de la décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères délivrée en vertu de l'art. 16c LETC no 300755
La décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 14 janvier 2019 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères délivrée en vertu de l'art. 16c LETC no 300755, publiée le 15 janvier 2019 dans la Feuille fédérale (FF 2019 873874), est entrée en force le 15 février 2019.
19 mars 2019
2019-0766
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
2241