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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon.

(Du 23 mars 1918.)

Monsieur le président et messieurs, Par lettre du 2 février 1918 adressée au département des chemins de fer, la société des tramways lausannois sollicite la modification de la concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon, accordée par arrêté fédéral du 22 décembre 1898 (Recueil des chemins de fer, XV.

319), renouvelée le 29 juin 1900 (Ibid., XVI. 173) et modifiée par arrêtés fédéraux des 21 décembre 1900 (Ibid., XVI. 282), 28 juin 1902 (Ibid., XVIII. 147) et) 19 décembre 1902 (Ibid., XVIII. 263).

D'après les déclarations de.la société, les bases de taxes de la concession n'étaient déjà pas suffisantes, avant la guerre, pour permettre au trafic-marchandises de donner un résultant satisfaisant. Par suite de la hausse des salaires, .ainsi que des matériaux de construction et d'exploitation qui s'est produite depuis, la situation financière de l'entreprise s'est tellement aggravée que malgré les suppléments -de taxes accordés, il est indispensable de relever les bases de taxes.

La société des tramways lausannois propose donc une modification de la concession de la ligne du Jorat, soit : 1. la suppression de l'obligation d'effectuer des transports ·en grande vitesse avec taxes relevées; 2. l'augmentation des bases de taxes pour le trafic-marchandises; Feuille fédérale suisse. 70« année. Vol. I.

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3. l'augmentation des bases de taxes pour le trafic animaux vivants sous forme d'une majoration des distances de 50 %, en maintenant le tarif actuel.

Notre département des chemins de fer consentit en principe aux relèvements demandés et fit concorder, dans la mesure du possible, les articles 16 à 25 de la concession, avec les dispositions des nouvelles concessions. La direction des tramways lausannois se déclara d'accord avec les modifications proposées.

Dan® son préavis dm 5 mars 1918, le Conseil d'Etat da canton de Vaud se prononça en faveur de la modification désirée.

Nous faisons encore observer ce qui suit au sujet du projet d'arrêté ci-après qui a pour but de modifier la concession.

Art. 16. Nous n'avons plus prévu l'obligation d'accorder une réduction de 20 % pour l'aller et le retour, car nous sommes d'avis que sous ce rapport, il faut laisser le plus de liberté possible aux chemins de fer régionaux. Quand les billets sont délivrés aux voyageurs dans le train, comme pour les tramways des villes, il convient de fixer le prix de la simple course.le plus bas possible et de faire abstraction de billets d'aller et retour.

Art. 19. On a reconnu qu'il était désirable d'accorder aux lignes locales un peu plus de latitude pour la formation de leurs tarifs, cela afin d'éviter des modifications trop fréquentes des concessions. C'est pour cette raison que nous n'avons prévu qu'un taux maximum au lieu des deux actuels. En outre, il y a lieu d'autoriser la perception, de frais d'expédition, tels qu'ils sont contenus dans le tarif des chemins de fer fédéraux.

Art. 20. La disposition stipulant que les prix ou conditions de transport des charges de produits agricoles, des colis express, des cercueils et des animaux vivants seront fixés par le Conseil fédéral a pour but de permettre de légères modifications de taxes sans devoir demander chaque fois l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Art. 23. Il n'a pas été prévu de disposition sur l'assurance du personnel contre les accidents, cet objet étant réglé.dès le 1er avril 1918 par la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents, à Lucerne.

Nous vous recommandons d'approuver le projet d'arrêté

499 ci-après et saisissons cette occasion, monsieur le président et) messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 mars 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête de la Société des tramways lausannois, du 2 février 1918; Vu le message du Conseil fédéral, du 23 mars 1918, arrête: I. La concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon, accordée par arrêté fédéral du 22 décembre 1898 (Recueil des chemins de fer, XV. 319) renouvelée le 29 juin 1900 (Ibid., XVI. 173) et modifiée par arrêtés fédéraux des 21 décembre 1900 (Ibid., XVI. 282), 28 juin 1902 (Ibid., XVIII. 147), et 19 décembre 1902 (Ibid., XVIII. 263), est de nouveau modifiée comme suit :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon. (Du 23 mars 1918.)

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Jahr

1918

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13

Cahier Numero Geschäftsnummer

867

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.03.1918

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497-499

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