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DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Impôt fédéral sur les bénéfices de guerre.

Invitation à présenter une déclaration d'impôt.

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1916 concernant l'impôt fédéral sur les bénéfices de guerre (voir Eecueil officiel des lois suisses, volume XXXII, p. 355),, il est publié l'invitation suivante à présenter une déclaration en vue de l'impôt sur les bénéfices de guerre de l'année commerciale 1917 : Les particuliers et les sociétés à but lucratif (y compris les sociétés coopératives, les associations poursuivant un but.

lucratif, etc.) qui durant l'année 1917 ont réalisé des bénéfices de guerre imposables, sont invités à déclarer ces bénéfices à l'administration fédérale des contributions, à Berne.

La présente invitation s'adresse aux particuliers et aux sociétés qui clôturent habituellement leurs comptes avecl'année civile (au 31 décembre). En revanche, elle ne s'adresse pas aux maisons qui clôturent habituellement leurs comptes à une autre date que le 31 décembre. Ces dernières ont déjà présenté leur déclaration pour l'année commerciale 1916/1917; leur déclaration pour l'année commerciale 1917/18 leur sera réclamée ultérieurement.

L'administration fédérale des contributions remettra aux contribuables qui lui sont déjà connus des formulaires en vue d'une déclaration personnelle de leur bénéfice de guerre imposable. Les contribuables ont l'obligation de retourner à l'administration fédérale des contributions, dans le délai de 14 jours, sous pli recommandé, leur déclaration faite d'une manière exacte et dûment signée et d'y joindre les annexes nécessaires (bilans, comptes de profits et pertes, etc.). Le formulaire doit être rempli et retourné même si la personne invitée à présenter une déclaration d'impôt n'a pas réalisé debénéfices de guerre ou si elle estime pour un motif quelconque n'être pas soumise à l'obligation de payer l'impôt.

402 Pour les personnes décédées depuis le 1er janvier 1917, la déclaration est faite par les héritiers.

Les contribuables qui ne retournent pas dans le délai prescrit, rempli à teneur des prescriptions et accompagné des annexes; le formulaire qui leur a été remis en vue de présenter leur déclaration d'impôt, peuvent être punis d'une ·amende d'ordre de 5 à 50 francs.

Le fait qu'un contribuable n'a pas reçu de formulaire ne le délie pas de l'obligation de présenter une déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'auraient pas reçu de formulaire jusqu'au 5 juin 1918 auront l'obligation d'en demander immédiatement un à l'administration fédérale des contributions:.

Les contribuables qui ne déclarent pas à l'administration fédérale des contributions, à Berne, jusqu'au 15 juin 1918, leur bénéfice de guerre imposable de l'année commerciale 1917, se rendent coupables de dissimulation d'impôt et ils sont tenus, eux ou leurs héritiers, en vertu de l'article, 80 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'impôt sur les bénéfices de guerre, au paiement d'une contribution égale au double de l'impôt soustrait; ils peuvent être passibles, en outre, d'une amende d'impôt de 100 à 25.000 francs.

A cette occasion, les contribuables qui n'ont pas encore présenté de déclaration d'impôt relativement aux périodes d'imposition antérieures sont invités à réparer leur omission sans retard. Les pénalités prévues en cas de non-déclaration de bénéfice imposable seront naturellement d'autant phis fortes que le retard dans la remise de cette déclaration .s&ra conséquent.

Berne, le 25 mai 1918.

Administration fédérale des contributions.

Nombre des émigrants de la Suisse ponr les pays d'ontre-mer.

Mois

Janvier jusqu'à fin avril mai .

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Janvier jusqu'à fin mai Berne, le 6 juin 1918.

(F.F. ms, n. 933.)

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1918

1917

Accroissement on déeroissement

130 40 170

285 43 328

-- 155 -- 3 -- 158

Office suisse de l'émigration.

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Jahr

1918

Année Anno Band

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24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.06.1918

Date Data Seite

401-402

Page Pagina Ref. No

10 081 673

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