Procédure de consultation

Commissions parlementaires 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations Les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. La commission tient cependant à renforcer encore l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission estime que ces mesures répondent à des besoins réels et qu'elles sont modérées et praticables. En outre, leur mise en oeuvre ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations, garantissant ainsi le maintien de bases légales qui ont fait leur preuve.

Date d'ouverture: 28 novembre 2019 Date limite: 13 mars 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, tél. +41 58 322 97 50, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 décembre 2019

2019-4025

Chancellerie fédérale

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