Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Prorogation et modification du 2 mai 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 octobre 2014, du 12 février 2015, du 9 mars 2017 et du 14 mars 20181, qui étendent la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe 8 Ajustement du salaire 1.

Les salaires de tous les collaborateurs sont majorés de 1 % à titre général (suppléments non compris). ...

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la CCT.

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FF 2014 8469, 2015 1609, 2017 2315, 2018 1287

2019-1323

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FF 2019

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019 et a effet jusqu'au 30 juin 2020.

2 mai 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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