Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20192, arrête:

Art. 1 Les modifications de la constitution du 28 octobre 1984 du canton d'Uri3 (art. 21, let. d et e, 22, 30, al. 1, 104, al. 1, let. b et c, et 105, al. 1, let. b à d) acceptées en votation populaire le 25 novembre 2018 sont garanties.

Art. 2 Les modifications de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne4 (§§ 25, al. 1, let. c et d, et 43, al. 2 et 3) acceptées en votation populaire le 25 novembre 2018 sont garanties.

Art. 3 La modification de la constitution du 25 juin 1980 du canton d'Argovie5 (§ 59, al. 3) acceptée en votation populaire le 25 novembre 2018 est garantie.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2019 3801 RS 131.214 RS 131.222.2 RS 131.227

2019-0494

3807

Garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie. AF

3808

FF 2019