Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Projet

(Loi sur l'armée, LAAM) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20191, arrête: I La loi du 3 février 1995 sur l'armée2 est modifiée comme suit: Art. 29a, al. 1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.

1

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2019 2153 RS 510.10

2018-3126

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L sur l'armée

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FF 2019