Délai référendaire: 11 juillet 2019

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance du 22 mars 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20182, arrête:

Art. 1 L'accord du 31 mai 2018 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord.

1 2 3

RS 101 FF 2019 1585 RS 0.232.111.193.60; FF 2019 1671

2019-0910

2637

Approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. AF

FF 2019

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 22 mars 2019

Conseil national, 22 mars 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 avril 20194 Délai référendaire: 11 juillet 2019

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FF 2019 2637

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