Délai référendaire: 9 avril 2020
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie du 20 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20192, arrête:
Art. 1 L'Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l'AELE et l'Indonésie3, y compris le mémorandum d'entente du 16 décembre 2018 sur la coopération économique et le renforcement des capacités entre les États de l'AELE et l'Indonésie4, est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2019 5009 RS ...; FF 2019 5067 RS ...; FF 2019 5129
2019-4284
8255
Approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 décembre 2019
Conseil des États, 20 décembre 2019
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 31 décembre 20195 Délai référendaire: 9 avril 2020
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FF 2019 8255
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