Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange L'Assemblée fédérale va être autorisé d'approuver les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d'arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

Date d'ouverture: 19 décembre 2018 Date limite: 2 avril 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, WHFH, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 462 22 93, fax 058 463 18 94, www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 janvier 2019

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Chancellerie fédérale

2018-4120