Décision de révocation de la décision du 22 mai 2019 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de vols de démonstration d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) du consortium SkyOpener (projet SkyOpener-ViaDrone) du 25 juin 2019

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet:

La décision de l'OFAC du 22 mai 2019 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la délimitation d'une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines heures et réservée aux vols de démontsration d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) dans la région Valbroye-Payerne-Avenches entre le 22 mai et le 30 juin 2019 est purement et simplement révoquée. Le requérant M3 Systems a en effet renoncé à se prévaloir de la décision du 22 mai 2019.

Teneur de la décision:

1. La décision de l'OFAC du 22 mai 2019 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de vols de démonstration d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) du consortium SkyOpener (projet SkyOpener-ViaDrone est purement et simplement révoquée.

2. En application de l'art. 6b de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et de l'art. 5 de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.11), un émolument de 700 francs est porté à la charge de M3 Sytems.

3. La présente décision est notifiée à M3 Systems et une copie est adressée à Skyguide, aux Forces aériennes ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Voies de droit:

2019-2099

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. b de la loi fédérale sur la procédure 4455

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administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

2 juillet 2019

Office fédéral de l'aviation civile Le Directeur: Christian Hegner

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