Délai référendaire: 10 octobre 2019
Arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 48c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 1, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20182, arrête:
Art. 1 1
L'étape 2035 de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire est approuvée.
2
Elle comprend les mesures suivantes: a.
1 2
pour les Chemins de fer fédéraux (CFF): 1. La PlaineGenèveLausanneBiel/Bienne: augmentation des prestations et extension de capacité, 2. LausanneBrigue: extension de capacité, 3. LausanneBerne: extension de capacité, 4. BerneNeuchâtelLe Locle: extension de capacité et accélération (ligne directe), 5. DelémontBâle: extension de capacité, 6. Biel/BienneZurich et BerneZurich: augmentation des prestations et extension de capacité, 7. ZofingueLenzbourg: extension de capacité, 8. ZurichWinterthourStein am Rhein et Tösstal: extension de capacité et accélération, 9. ZurichBülachSchaffhouse: extension de capacité,
RS 742.101 FF 2018 7301
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10. Zurich StadelhofenOberland zurichois et rive droite du lac de Zurich: extension de capacité, 11. WinterthourConstance, WinterthourRomanshorn et Winterthour Saint-GallSt. Margrethen avec doublement de la voie Rorschach Rorschach Stadt: extension de capacité et accélération, 12. ZiegelbrückeLinthal: extension de capacité, 13. OltenLucerne: extension de capacité, 14. LucerneZougZurich: extension de capacité et accélération; b.
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augmentation des prestations ou extension de capacité chez les gestionnaires d'infrastructure suivants: 1. Compagnie du chemin de fer LausanneEchallensBercher SA: LausanneEchallens, 2. Transports de la région MorgesBièreCossonay SA: DélicesMorges, 3. Transports Vallée-de-JouxYverdon-les-BainsSainte-Croix SA: LausanneOrbe, YverdonValeyres, 4. Chemin de fer Montreux Oberland Bernois SA: MontreuxLes Avants Zweisimmen, 5. Transports Publics du Chablais SA: AigleMontheyChampéry, Aigle Leysin, 6. Matterhorn Gotthard Infrastruktur AG: ViègeZermatt, 7. Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA: Broc FabriqueFribourg/Freiburg, 8. BLS Netz AG: FerdenMitholz et FrutigenWengi-Ey (équipement de technique ferroviaire), aménagement de la gare de Brigue, Berne Niederscherli, aménagement de la gare d'Anet, 9. Regionalverkehr BernSolothurn AG: BerneZollikofen, BerneDeisswil, BerneGümligen Siloah, 10. Baselland Transport AG: LeimentalBâle, WaldenburgLiestal, 11. Aare Seeland mobil AG: SoleureFlumenthal, 12. Aargau Verkehr AG: Berikon-WidenDietikon, 13. Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG: Sihltal, 14. Frauenfeld-Wil-Bahn AG: FrauenfeldWil y compris nouvel arrêt Wil West, 15. Chemin de fer rhétique SA: gare de Landquart, St-MoritzTirano, Prättigau, 16. Schweizerische Südostbahn AG: WädenswilEinsiedeln y compris nouvel arrêt Wädenswil-Reidbach, Arth GoldauPfäffikon, 17. Zentralbahn AG: LucerneInterlaken Ost et LucerneEngelberg, 18. Ferrovie Luganesi SA: BioggioLugano Centro, 19. Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SA: LocarnoIntragna;
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c.
nouveaux arrêts: 1. CFF: Saint-Imier-La-Clef, Yverdon Y-Parc, Collombey-Muraz la Barme, Agy, Thoune Nord, Dornach Apfelsee, Oensingen Dorf, Winterthour Grüze Nord, Bellinzone Piazza Indipendenza, 2. Transports de Martigny et Régions SA: Martigny-Expo, 3. Berner Oberland-Bahn AG: Wilderswil Flugplatz, 4. BLS Netz AG: Kleinwabern, 5. Chemins de fer du Jura SA: Noirmont Sous-la-Velle, 6. DB-Netz AG: Basel Solitude;
d.
installations d'exploitation;
e.
contribution fédérale au financement de mesures transfrontalières;
f.
autres investissements;
g.
travaux de planification pour la prochaine étape d'aménagement: perspective à long terme, planifications et études préliminaires;
h.
étude du projet d'extension de capacité (y compris projet de mise à l'enquête) du noeud de Lucerne (gare de passage);
i.
étude du projet d'extension de capacité du noeud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle);
j.
surveillance.
Le Conseil fédéral soumet un message à l'Assemblée fédérale d'ici à 2026 concernant la prochaine étape d'aménagement. Pour celle-ci, les mesures suivantes doivent notamment être analysées: 3
a.
AarauZurich (ligne directe): extension de capacité;
b.
noeud de Lucerne (gare de passage): extension de capacité;
c.
noeud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle): extension de capacité;
d.
LausanneBerne: accélération et extension de capacité;
e.
WinterthourSaint-Gall: accélération;
f.
élimination des goulets d'étranglement et densification de l'offre dans le trafic d'agglomération et le trafic régional et accès aux régions touristiques.
Si les moyens prévus pour les mesures visées à l'al. 2 ne sont pas totalement utilisés, l'Assemblée fédérale peut décider de mettre en oeuvre les mesures visées à l'al. 3 de manière anticipée. Une réaffectation de moyens est possible si la mesure visée à l'al. 3 est suffisamment avancée et que les autres phases du projet risquent d'être mises en péril par un manque de moyens.
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Art. 2 1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 2019
Conseil national, 21 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 juillet 20193 Délai référendaire: 10 octobre 2019
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