Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle «ORS Ortho Reha Suisse» a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste diplômé / orthopédiste diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 août 2019

2019-2661

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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