Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d'armes 2018 du 13 septembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20183, arrête:
Art. 1
Principe
La mise hors service de systèmes d'armes 2018 est adoptée.
Art. 2
Projets spécifiques
La mise hors service des systèmes mentionnés en annexe est autorisée.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2018
Conseil national, 13 septembre 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 510.10 FF 2018 1343
2017-2775
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Mise hors service de systèmes d'armes 2018. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Mise hors service de systèmes d'armes 2018 Mise hors service de systèmes d'armes
Flotte d'avions de combat F-5 Tiger (mise hors service partielle) Artillerie de forteresse Obusiers blindés à valeur non préservée et véhicules de transport à chenilles Chasseurs de chars
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