Demande d'approbation des plans dans le domaine de l'asile concernant la nouvelle construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile, y compris une demande de défrichement (abattage de 7 arbres) dans la commune du Grand-Saconnex, canton de Genève Participation et consultation du 30 avril 2019 Requérant:
Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
Objet:
Procédure ordinaire d'approbation des plans dans le domaine de l'asile selon les art. 5 ss de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la procédure d'approbation des plans en matière d'asile (OAPA; RS 142.316) et les art. 95a ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31) Demande de défrichement selon l'art. 5 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01)
Dossier:
description du projet extraits de carte plan de situation nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier plans du projet rapports/analyses montrant les effets sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement, mesures prévues en la matière mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité description de la viabilisation, conduites et raccords description des aménagements extérieurs systèmes de gestion de l'énergie, des eaux usées et d'évacuation des déchets classement dans le plan sectoriel asile sécurité des constructions et des installations Demande de défrichement (cf. annexe M à la demande d'approbation des plans)
Procédure de partiSelon l'art. 8 OAPA en relation avec l'art. 62a de la loi du cipation et de consul- 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de tation: l'administration (RS 172.010), les cantons, les communes et les autorités fédérales concernés doivent être consultés avant que l'autorité responsable ne prenne sa décision. Durant la mise à l'enquête, la population concernée a la possibilité 3086
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de soumettre des propositions par écrit à la commune du Grand-Saconnex.
Mise à l'enquête publique:
Les documents relatifs aux demandes d'approbation des plans et de défrichement doivent être publiés et mis à l'enquête publique (art. 9 OAPA et art. 5, al. 2, OFo). Le dossier de la demande peut être consulté soit auprès de la commune du Grand-Saconnex soit auprès du canton de Genève (Office des autorisations de construire) du 30 avril 2019 au 30 mai 2019.
Opposition:
Toute personne ayant la qualité de partie selon les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711) peut déposer une opposition écrite et motivée, dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, soit jusqu' au 30 mai 2019, auprès de la commune du Grand-Saconnex, à l'intention de l'autorité d'approbation. Les oppositions et les avis reçus sont transmis via le canton à l'autorité d'approbation.
30 avril 2019
Département fédéral de justice et police: Secrétariat d'État aux migrations
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