Initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie», publiée dans la Feuille fédérale du 3 octobre 2017 (FF 2017 5801), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 3 avril 2019, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

4 avril 2019

2019-1088

Chancellerie fédérale

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