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DÉPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du

département fédéral de justice et police aux gouvernements cantonaux relative à l'application de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1918 concernant la lutte contre la pénurie des logements par des mesures restreignant la liberté d'établissement ou de séjour.

(Du 8 novembre 1918.)

Messieurs, En paralysant l'industrie du bâtiment, la guerre a créé dans de nombreuses contrées de notre pays une pénurie des logements qui s'est accentuée au point de devenir une grave calamité dans les grands centres urbains et les importantes agglomérations industrielles, ainsi que dans leur voisinage.

C'est ainsi que le Conseil fédéral s'est vu contraint de prendre sur la base de ses pleins-pouvoirs diverses mesures destinées à seconder les cantons et communes, pour autant que ceci dépendait de lui, dans leurs efforts tendants à améliorer la situation.

L'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1918 rentre dans ces mesures. Il se fonde sur la constatation que la répartition de la population résidente est actuellement très inégale en Suisse. Tandis que, comme nous l'avons dit, beaucoup de communes souffrent d'une pénurie accentuée de logements, il se trouve d'autre part des localités dans lesquelles la guerre a occasionné une diminution de la population et qui ont aujourd'hui encore des locaux disponibles. Ceci est notamment le cas de régions rurales et de stations d'étrangers. Or s'il paraissait fort désirable, dans les conditions données, de rétablir l'équilibre, les efforts déployés dans ce but auraient jusqu'ici échoué devant le prin-

cipe de la liberté d'établissement et de séjour. Dans le but de no laisser inexpérimenté aucun moyen, éventuellement susceptible de faire disparaître la pénurie des logements ou de la prévenir là où elle menace de se manifester, le Conseil fédéral s'est déterminé à restreindre d'une façon temporaire la portée du principe susénoncé, en autorisant les gouvernements cantonaux à faire sous certaines conditions des exceptions à la liberté d'établissement ou de séjour. Nous, tenons à fournir aux gouvernements cantonaux qui feront usage de cette autorisation des instructions pour l'application de l'arrêté du Conseil fédéral.

Il faut s'inspirer, pour cette application, du but de l'arrêté tel qu'il ressort du titre et du préambule. L'autorisation n'est donnée qu'aux gouvernements des cantons sur le territoire desquels la pénurie des logements est devenue, en certains endroits du moins, tellement aiguë qu'elle appelle des mesures spéciales. Le droit d'établissement ou de séjour ne doit pas subir de restriction là où d'autres moyens suffisent à procurer le résultat voulu. Car la mesure nouvelle est incontestablement de nature à toucher d'une façon très sensible les personnes auxquelles elle doit s'appliquer. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a confié au gouvernement cantonal le soin de statuer dans chaque cas particulier '{art. 1er) bu tout au moins de prendre une décision sur recours, lorsqu'une autre autorité cantonale a été chargée, conformément à l'art. 3, de statuer en l'espèce. Cette détermination de la compétence tend à offrir les plus grandes garanties à l'égard des intérêts dignes de protection dans l'application de l'arrêté.

Aux termes de l'art. 1er de cet arrêté, la restriction du libre établissement ou séjour ne doit atteindre que des personnes hors d'état de prouver d'une façon suffisante la nécessité de leur présence dans la région. La décision sur la question de savoir si cette condition est rempli©, appelle au préalable un examen minutieux des circonstances du cas particulier. L'on ne doit pas refuser ou retirer le droit do s'établir ou de séjourner en un certain endroit, même en cas de pénurie très aiguë des logements, à quiconque prouve être réduit à y demeurer. L'interprétation de la notion de nécessité dans ce sens est remise à l'appréciation de l'autorité chargée de statuer. Nous envisageons essentiellement, pour justifier le maintien du séjour en un lieu déterminé, l'exercice d'un«; profession ou d'un métier, en général l'activité propre à satisfaire aux besoins de l'existence, la liquidation d'af-

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faires importantes. Mais il va sans dire que l'on ne saurait, faire une énumération complète.

Nous désirons tout particulièrement attirer votre attention sur la distinction, faite à l'art. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral, entre le refus et le retrait de la faculté d'établissement ou de séjour. L'application de l'arrêté doit se borner dans la règle à endiguer l'afflux dans les localités surpeuplées, en ce sens que la faculté de s'établir ou de séjourner est refusée aux erpersonnes arrivantes qui no prouvent pas une nécessité (al. 1 ). La disposition de l'alinéa 2 va beaucoup plus loin en permettant à titre exceptionnel, sous la même condition, de retirer l'établissement ou le séjour à des personnes qui sont déjà fixées dans l'endroit. Mais cette mesure ne peut être prise que dans les cas d'absolue nécessité, lorsque la restriction opposée aux personnes arrivantes ne suffit plus et qu'il paraît indispensable de décharger une localité surpeuplée pour éviter que de nombreuses personnes se trouvent sans abri ou que d'autres graves ennuis se produisent. Il y a lieu d'examiner dans ce cas avec un soin tout particulier le droit à l'existence dans la localité et l'au'torité doit s'efforcer de restreindra l'application de la mesure, quand elle le juge indispensable, d'abord aux simples séjournants et ménager autant que possible les personnes déjà établies. Un délai convenable sera imparti, pour se retirer, à ceux dont le départ aura été ainsi décidé.

Nous rappelons ici que l'ordonnance du 21 novembre 1917 sur la police à la frontière et le contrôle des étrangers donne aux autorités cantonales, dans son art. 28, la possibilité de prononcer l'expulsion d'étrangers en cas d'insuffisance do preuves concernant le but du séjour en Suisse. Mais cette disposition ne rend pas superflu l'art. 2, al. 2, de l'arrêté du Conseil fédéral qui fait l'objet de la présente circulaire.

Elle ne s'applique qu'aux étrangers, ce qui n'est pas le cas de l'aï. 2 précité. En. dehors de cela, les; deux dispositions sont différentes dans leurs prémisses et leur but. La première tend à éloignei' les étrangers indésirables, tandis que la seconde est exclusivement appelée à atténuer la pénurie des logements. En fait, un étranger peut fort bieii se trouver en mesure de justifier son séjour dans le pays, sans toutefois être contraint de demeurer précisément dans la localité où il se trouve. Il peut être alors privé de la faculté d'établissement ou de séjour en cet endroit, conformément à l'art. 2, al. 2, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1918, même

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si l'expulsion au sens de l'art. 28 de l'ordonnance du 21 novembre 1917 ne se justifie pas dans son cas.

Enfin, la procédure à suivre est fixée par les gouvernements cantonaux qui- font usage de l'autorisation (art.

4 de l'arrêté du Conseil fédéral). Le canton détermine/ dono le mode de procéder aussi bien à l'égard' des personnes arrivantes, pour lesquelles il faut examiner si la faculté d'établissement ou de séjour peut leur être accordée, que vis-à-vis des personnes présentes qui soulèvent îa question du renvoi de la localité. Il faut tout spécialement examiner d'une façon approfondie et objective la preuve que la présence en l'endroit est nécessaire dans le sens indiqué plus haut.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre hauts considération.

Berne, le 8 novembre 1918.

Département fédéral de justice et police: MÜLLER.

Allocation de bourses d'études des beaux-arts.

Aux termes de l'arrêté fédéral du 18 juin 1898 et de l'article 52 de l'ordonnance du 3 août 1915, le département de l'intérieur est autorisé à prélever chaque année sur le crédit des beaux-arts une certaine somme pour l'allocation de bourses à. des at'tistes suisses.

En admettant qu'un crédit d'au moins 60.000 francs nous soit accordé pour 1919, le concours pour les bourses sera maintenu cette année. Toutefois, étant données les ressources limitées dont nous disposons, il y a lieu de prévoir une diminution du nombre et du montant des bourses.

Nous attirons en outre l'attention sur les points suivants : Les bourses sont allouées à des artistes déjà formés, particulièrement bien doués et peu fortunés pour leur permettre de poursuivre leurs études, et dans certains cas spéciaux à des artistes de mérite pour leur faciliter l'exécution d'une oeuvre importante.

Seront donc seules prises en considération les demandes d'artistes dont les oeuvres témoignent de dons artistiques et

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d'un degré de développement tel qu'on puisse attendre un avantage sérieux d'une prolongation de leurs études.

Les artistes suisses qui désirent obtenir une bourse pour 1919 doivent en faire la demande au département suisse de l'intérieur avant le 31 décembre 1918.

La demande sera présentée sur un formulaire délivré à cet effet et accompagnée d'un acte d'origine ou d'une autre pièce officielle attestant la nationalité du candidat. En outre, le demandeur enverra deux ou au plus trois de ses travaux les plus récents, dont un au moins complètement achevé, afin qu'on puisse juger de ses aptitudes. Ces travaux ne devront pas arriver au département de l'intérieur avant le 2 janvier 1919 ni après le 18 du même mois et ils ne porteront ni signature ni aucune marque propre à faire connaître leur auteur.

Les formulaires d'inscription et les prescriptions de l'ordonnance sur l'allocation de bourses de beaux-arts sont délivrés par la chancellerie du département de l'intérieur jusqu'au 20 décembre prochain.

Il ne sera plus tenu compte des demandes d'inscription présentées après le 31 décembre. De même, les travaux d'épremves qui arriveraient après le 18 janvier 1919, seront refusés, à moins que le retard n'ait pour cause des motifs indépendants de la volonté du candidat, soit par exemple une maladie dûment certifiés par un médecin ou des retards dans le transport constatés officiellement.

Berne, le 7 novembre 1918.

(2.).

Département suisse de l'inférieur.

Répertoire des marchandises pour le tarif des douanes suisses.

Suppléments.

Le 4 supplément à l'édition française et le 6e supplément à l'édition allemande du répertoire des marchandises pour le tarif des douanes suisses viennent de paraître. On peut se procurer ces imprimés au prix de 20 cts. l'exemplaire auprès de la direction soussignée, des directions d'arrondissement des douanes à Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève, ainsi qu'aux bureaux principaux des douanes à Berne, Lucerne, Zurich et St-Gall.

Berne, le 6 novembre 1918.

(2.).

Direction générale des douanes.

e

5$

Tribunal fédéral suisse.

Citation édictale.

A VOUS

renvoyé par arrêt de la chamfbre d'accusation du Tribunal fédéral devant la Cour pénale fédérale pour infraction à l'article 5 de l'ordonnance diu Conseil fédéral du 6 août 1914 concernant les dispositions pénales pour l'état de guerre.

Le Président de la Cour pénale fédérale suisse à Lausanne vous notifie ce qui suit : a. La Cour pénale fédérale procédera aux débats et au jugement de la cause dirigée contre vous le jeudi 5 décembre 1918, dès 8 h. 30 du matin au Palais de justice de Genève.

b. Le dossier de la cause est déposé et pourra être consulté par vous jusqu'au 17 novembre au greffe de la cour de justice civile de Genève et dès cette date au greffe du Tribunal fédéral à Lausanne.

c. Un délai expirant le 17 novembre 1918 vous est accordé pour requérir la citation aux débats de témoins ou d'experts en indiquant les points sur lesquels ils. doivent être entendus ou la production d'autres moyens de preuve (art. 128 OJF).

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Cour pénale fédérale aux lieu, jour et heure ci-dessus indiqués; dans le cas où vous ne vous présenteriez pas, il serait procédé contre vous conformément aux art. 133 et 134 CPP.

Lausanne, le 6 novembre 1918.

Le président de ta Cour pénale fédérale: Soldati.

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Tribunal fédéral suisse.

Citation édictale.

A VOUS

renvoyé par arrêt de la chambre d'accusation du Tribunal fédéral devant la Cour pénale fédérale pour infraction à l'article 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant les dispositions pénales pour l'état de guerre.

Le Président de la Cour pénale fédérale suisse à Lausanne vous notifie ce qui nuit : «. La Cour pénale fédérale procédera aux débats et au jugement de la cause dirigée contre vous le lundi 2 décembre 1918 dès 8 h. 30 du matin, au Palais de justice de Genève.

b. Le dossier de la cause est déposé et pourra être consulté par vous jusqu'au 23 novembre 1918 au greffe du Tribunal fédéral à Lausanne.

c. Un délai expirant le 23 novembre 1918 vous est accordé pour requérir la citation aux débats de témoins ou d'experts en indiquant les points sur lesquels ils doivent être entendus ou la production d'autres moyen« de preuve (art. 128 OJF).

Vous êtes cité à comparaître ·personnellement devant la Cour pénale fédérale aux lieu, jour et heure ci-dessus indiqués; dans le cas où vous ne vous présenteriez pas, il serait procédé contre voiis conformément aitx art. 133 et 134 CPP.

Lausanne, le 6 novembre 1918.

Le président de la Cour pénale fédérale : Soldati.

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13.11.1918

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