Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) Le projet transpose les nouveaux règlements de l'UE relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE concernant les domaines de la migration, des frontières et de la police. Cette mise en oeuvre nécessite en particulier des adaptations de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Date d'ouverture: 9 octobre 2019 Date limite: 9 janvier 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 481 91 16 / 058 465 13 12, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 octobre 2019

2019-3469

Chancellerie fédérale

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