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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du

département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant l'approvisionnement en lait pendant le semestre d'été 1918.

(Du 23 avril 1918.)

Messieurs, Le renouvellement de la réglementation semestrielle concernant l'approvisionnement en lait a occasionné, cette dernière fois, de grands soucis. Aux difficultés que rencontrent ]e maintien et le développement de la production laitière s'ajoutaient encore celles de la fixation des prix du lait et de la vente à un prix modéré du lait destiné à la consommation.

La question de la vente du lait destiné à la consommation à prix modéré est actuellement l'objet de discussions à l'Assemblée fédérale, discussions qui ne sont pas encore closes.

En vue d'éviter, dans la mesure du possible, des perturbations dans l'approvisionnement en lait, à partir du 1er mai, les prescriptions suivantes ont été édictées.

Nous avons l'honneur de vous transmettre ci-joint : L'arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 1918 concernant la répartition du lait et des produits laitiers.

L'arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1918 concernant la vente du lait destiné à la consommation aux personnes à revenus modestes.

3° La décision du département suisse de l'économie publique du 22 avril 1918 concernant l'approvisionnement en lait durant l'été 1918.

Un arrêté ultérieur du Conseil fédéral réglera la question de la vente générale du lait destiné à la consommation

853 à un prix modéré et pourra être publié lorsque la question aura été liquidée, ces jours prochains, par les Chambres fédérales.

Prix de livraison et prix de vente au détail du lait destiné à la consommation.

En vertu des arrangements pris avec les organisations deer producteurs, les producteurs de lait bénéficieront, dès le 1 mai, d'une augmentation moyenne des prix de 5 cts. par kg.

de lait. Le prix du lait livré au local de coulage sera donc en moyenne de 31 cts. par'kg. au lieu de 26. Les producteurs de lait affiliés à une fédération ayant assumé des engagements pour le ravitaillement du pays en lait, reçoivent, de la Confédération, en sus de ce prix, un supplément de 1 centime.

Cette augmentation des prix :est relativement forte, mais elle était nécessaire pour développer le plus possible la production et la livraison du lait. Elle était justifiée, car les frais d« production du lait ont considérablement augmenté depuis unie année. Au début des discussions, les représentants des producteurs de lait avaient proposé une plus forte augmentation, et ce n'est .qu'après de longs débat» que les prix actuels ont pu être convenus. En plus des centimes susmentionnés accordés aux producteurs de lait ayant contracté des engagements concernant le ravitaillement en lait destiné à la consommation, la Confédération supporte une certaine partie des frais occasionnés par la livraison du lait d'une fédération dans la région d'une autre, et accorde certaines indemnités limitées pour les frais de transport élevés du lait destiné à la consommation. Une autre subvention était encore n'écessaire pour certains grands centres de consommation, afin d'empêcher, dans ces localitési, une plus forte augmentation du prix de vente du lait au détail. La Confédération versera ces subsides par l'intermédiaire des fédérations.

Bien que l'augmentation des prix payés aux producteurs ·e monte à 5 cts. par kg., il en résulte, malgré les charges assumées par la Confédération, une hausse moyenne de 7 cts.

par litre pour les consommateurs. Cette forte hausse est due, en particulier aussi, à l'augmentation de la marge laissée au détaillant (frais généraux du commlerce de détail).

Les fédérations laitières et la Confédération avaient déjà accordé, comme on le sait, pendant l'année qui se termine le 30 avril, des subventions pour la distribution du lait. Ces subventions, ainsi que certaines autres, accordées par les fé-

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aérations pour diminuer le prix de vente du lait dans certains centres de population, ne pourront être maintenue» à partir du 1er mai, parce que le& revenus des fédérations (participation aux bénéfices die l'Union suisse des exportateurs de fromage et ristourne sur les livraisons de fromage) tarissent de plus en plus.

Les prix de vente au détail pour chaque centre .de consommation ont été fixés, à quelques exceptions près, par l'office-fédéral du lait d'accord avec les représentants des gouvern'ements cantonaux intéressés ainsi qu'avec ceux des fédérationa laitières. Ces prix ont été communiqués aux offices cantonaux de ravitaillement en lait par l'office fédéral du lait. Oies prix de détail se trouvent, dans la règle, entre 40 centimes (villes) iet 36 centimes (prix de vente dans les fromageries).

Nous vous prions de bien vouloir communiquer aux communes erles nouveaux prix de détail .qui entreront en vigueur le 1 mài, en leur indiquant les prescriptions ci-dessous concernant la vente du lait à prix rédiuit.

L'arrangement avec l'Union centrale des producteurs suisses de lait concernant l'approvisionnement en lait pour l'été 1918, vous sera communiqué par l'office fédéral du lait.

La fourniture de lait à prix réduit oiujc personnes à revenue modestes doit s'effectuer selon l'arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1918 que vous trouverez ci-joint et qui annule celui du 4 avril 1917. Les personnes qui ont droit à l'achat de ce lait à prix rédiuit doivent, règle générale, l'obtenir aux prix en vigueur jusqu'à ce jour. Ce prix était, comme on le sait, de 27 centimes. Par conséquent, la seule, modification apportée est une différence dans le montant des subventions. Pour les villes, pair exemple, cette augmentation varie entre 5 et 12 centimesi, ce qui correspond à la hausse du prix ordinaire du lait de 7 centimes soit au prix de 33 à 40 centimes le litre.

Les prescriptions du 24 janVier 1918 concernant la vente du lait destiné à la consommation à prix réduit, restent en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Selon ces prescriptions, IH fourniture du lait aux personnes à revenus modestes ne doit subir aucun changement le 1er mai et par. conséquent l'exécution pratique de cette mesure ne doit rencontrer aucune nouvelle difficulté. Vous devez inviter les communes à régler les conditions y relatives sur la même 'base que celles en

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vigueur jusqu'à maintenant, de façon à ce que seul le montant des subventions subisse un changement. Les proportions dans lesquelles la Confédération et les cantons se partagent les charges résultant des subventions ne subissent aucun changement. Comme par le passé, la Confédération supportera les deux tiers et les cantons et communes ensemble l'autre tiers de ces charges.

Les conditions de la vente du lait destiné à la consommation, à u>n prix modéré seront, comme nous l'avons déjà dit, réglées par un arrêté fédéral, après la clôture des discussions actuelles aux Chambres fédérales. Cette réglementation n'aura aucune influence sur la vente du lait à prix réduit aux personnes à revenu modeste, aux conditions fixées par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1918 et d'après .les indications ci-dessus.

Quiconque n'a pas droit à ce lait doit payer, dès le 1er mai, le prix normal fixé, par l'office fédéral du lait, pour la localité. Il est cer.tain que la fixation des conditions de vente du lait à un prix modéré sera effectuée dans quelques jours, de manière que les consommateurs en bénéficieront déjà pour le mois de mai. Mais on peut admettre que pour les consommateurs qui ne sont pas producteurs de lait la Confédération et les cantons supporteront une partie de la hausse du prix du lait. Demeurent réservées les prescriptions éventuelles concernant des cas spéciaux. Comme nous l'avons déjà remarqué, il n'est pas possible de publier dès maintenant des prescriptions à ce sujet. Nous vous prions cependant de bien vouloir recommander aux communes de préparer, sans retard, les enquêtes nécessaires pour constater les quantités de lait achetées par chaque ménage, depuis le 1er mai. Nous laissons à votre choix le mode de contrôle à adopter (système de.s jetons ou liste de consommateurs), les cantons et les communes .

ayant un intérêt à faire faire ce contrôle aussi exactement que possible. Les détails seront indiqués par l'arrêté du Conseil fédéral déjà mentionné et éventuellement par des prescriptions d'exécution. Nous espérons pouvoir vous transmettre ces pièces avant le 1er mai.

Les régions pauvres en lait ont déjà introduit le rationnement du lait destiné à la consommation, sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917, alors que les régions plus favorisées au point de vue de la production lai-

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tière ne se conformaient pas toujours à ce» mesures de rationnement, au détriment du ravitaillement général du pays.

Nous aurions volontiers laissé ces avantages aux régions productrices de lait, si le ravitaillement du pays en lait et produits laitiers n'en avait pas souffert et n'exigeait pas des mesures plus sévères et plus égalitaires concernant la répartition du lait destiné à la consommation. Dans l'examen de cette question du rationnement du lait, on ne doit pas perdre de vue que nous devons, pendant l'été 1918, non seulement couvrir les besoins de lait destiné à la consommation, mais aussi faire en sorte de constituer des réserves de Leurre, de fromage et de lait condensé, pour permettre d'assurer, dans la mesure du possible, le ravitaillement pendant l'hiver, prochain et le printemps 1919. Après avoir consulté les offices cantonaux de ravitaillement d'une part et d'autre part cette question du rationnement du lait ayant été débattue aux Chambres fédérales, nous avons jugé équitable de prévoir une ration normale pour le pays tout entier. De cette manière, les localités les plus défavorablement situées au point de vue du ravitaillement en lait seront assurées d'une ration minimale et les enfants, les vieillards et les malades pourront bénéficier de da ration privilégiée. Les localités qui, par contre, se trouvent dans une position favorable au point de vue du ravitaillement en lait et qui livrent les contingents de lait prescrits à d'autres régions, auront le droit d'augmenter la ration normale de 1 dl. De plus, l'office fédéral du lait peut autoriser des exceptions suivant les coutumes de l'alimentation et les autres conditions locales.

L'exécution pratique du rationnement doit être réglée par les cantons, car l'introduction d'une carte de lait uniforme n'est guère praticable, attendu que cette carte ne pourrait s'adapter aux coutumes et conditions locales quelquefois très différentes. S'il paraît impossible aux cantons d'introduire le rationnement pour le 1er juin, date à laquelle cette introduction est prévue, l'office fédéral du lait pourra accorder un délai; un tel délai ne sera accordé que dans des cas spéciaux et ne dépassera pas un mois, en règle générale. Le rationnement devra continuer à s'effectuer de même façon jusqu'au l«r juin dans les localités où il avait déjà été établi.

Le rationnement général du lait comportera également celui du lait condensé, à partir d'une date qui sera fixée prochainement.

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Collaboration de l'Union centrale des producteurs suisses de lait avec les offices cantonaux et communaux de ravitaillement en lait.

Vu les difficultés de l'approvisionnement en lait, il faudra éviter de modifier ti'op profondément le commerce du> lait, dont les bases sont fixées par l'arrangement conclu entre les fédérations des producteurs de lait et le département suisse de l'économie publique. Au droit de disposer du lait réquisitionné est attaché le devoir pour les fédérations de livrer le lait de secours nécessaire aux régions ayant une production laitière insuffisante. Ce mode de ravitaillement, basé sur l'organisation syndicale des producteurs de lait que favorise l'Etat, et introduit chez nous depuis 4 ans, a été admis comme modèle par l'étranger. Nous nous permettons d'insister auprès de vous pour que vous aidiez et favorisiez, clans la mesure du possible, les fédérations laitières de votre canton qui ont pris des engagements envers le département suisse de l'économie.publique au sujet du ravitaillement du pays en lait. D'autre part, le devoir des fédérations sera de faciliter la tâche des autorités dans cette question du ravitaillement en lait.

Le rationnement du lait exige une collaboration plus grande des gouvernements cantonaux. Nous pensons l'obtenir par la création prévue des offices cantonaux et communaux de ravitaillement en lait, dont la tâche spéciale sera de contrôler le rationnement. On a exprimé la crainte que cette division des compétences et des devoirs entre les offices cantonaux et les fédérations nuise à l'uniformité du ravitaillement en lait. Nous n'avons pas perdu de vue cette possibilité et nous prions en conséquence les gouvernements cantonaux de tenir compte des- conditions personnelles qui permettront une collaboration étroite entre les fédérations laitières et les office« cantonaux et communaux compétents.

Nous nous permettons de vous informer que divers cantons, par exemple : Fribourg, Vaud, Berne, Argovie, Thurgovie, St-Gall, etc., qui ont déjà créé des offices cantonaiix de ravitaillement en lait, ont jugé nécessaire de faire en sorte d'assurer cette collaboration. Les prix des produits laitiers devront s'adapter aux nouveaux prix du lait. La décision du département suisse de l'économie publique concernant les prix dit beurre, qui vous sera transmise, prévoit une hausse

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de fr. 1,30 par kg. de beurre, ainsi le prix de vente au détail atteindra fr. 7,50 à 7,60. Comparativement aux prix maxima des graisses fixés, il y a un mois, le prix du beurre est relativement modéré. Les prix des fromages à pâte molle devront subir une augmentation dans la deuxième quinzaine de mai. Quant à l'augmentation des prix des fromages à pâte dure, elle aura lieu plus tard. La question du rationnement du fromage est actuellement à l'étude.

Veuillez agréer, messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Département suisse de l'économie publique, SCHULTHESS.

AVI S concernant la revision douanière des effets de voyage.

  1. Les voyageurs venant en Suisse doivent, afin d'éviter des différends à leur retour, déclarer au bureau de douane d'entrée s'ils ont avec eux des objets neufs ou ayant l'aspect de neuf, vêtements et souliers y compris. Dans l'affirmative, ils doivent en indiquer la quantité et le bureau expédie ces objets avec prise en note.
  2. Les voyageurs allant à l'étranger et emmenant des bagages doivent déclarer au bureau de douane de sortie d'une manière précise si et quelle quantité d'objets frappés d'interdiction d'exportation ils ont avec eux. Si le voyageur ne peut le dire parce qu'il ignore les dispositions sur la matière, le bureau de douane lui remettra, avec les renseignements utiles, la liste des marchandises dont l'exportation est prohibée.

La révision des bagages n'a lieu que sur la base d'une déclaration formelle du voyageur.

Le fait de ne pas déclarer des marchandises dont l'exportation est interdite ou de les dissimuler dans les bagag-es ou sur le corps est considéré, s'il est découvert, comme une contravention et puni en conséquence.

Ne peuvent être exportés librement, en fait de bagage» de voyageurs, que les effets personnels tels que vêtements, sou-

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Hers, et autres, que l'on peut distinctement reconnaître comme étant usagés ou ayant été portés, qui appartiennent au voyageur et servent à son propre usage. Les vêtements et soulier* qui n'ont été portés qu'un laps de temps très court ne sont pas considérés comme usagés.

Les voyageurs n'ont pas le droit d'exporter plus de 3 paires de chaussures de route usagées sans permis de sortie, à moins qu'ils ne prouvent au moyen d'une pièce de douane qu'ils en ont importé davantage.

Peuvent actuellement être exportés comme provisions devoyage: Par des voyageurs de nationalité suisse: IVa kg au total charcuterie (à l'exclusion de salami et mortadelle) 500 conserves de viande et de poisson, chocolat .

. an maximum par artiole confitures, fruits frais . . . . . . .

articles de boulangerie, le pain y compris: une ration quotidienne (à la condition que la carte de pain du voyageur lui donne encore droit à du pain le jour de son départ. Voir instructions sur la dite carte).

Par des voyageurs de nationalité étrangère: 1 kg au total: charcuterie (à l'exclusion de salami et mortadelle) Ta,,5mr°a|jmum fruits frais .

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. . J p» »rtieie articles de boulangerie, le pain y compris: une ration quotidienne (à la condition que la carte de pain du voyageur lui donne encore droit à du pain le jour de son départ. Voir instructions sur la dite carte).

Les enfants au-dessous de 10 ans n'ont droit qu'à la moitié des quantités ci-dessus.

Ne peuvent être mises au bénéfice de cette faveur les personnes habitant les localités limitrophes ou voyageant à destination de ces localités, celles passant fréquemment la frontière, tout spécialement les personnes bénéficiant déjà du régime du petit trafic de frontière.

C'est aux bureaux de douane qu'appartient de trancher dans les différents cas si les voyageurs peuvent être mis ou non au bénéfice de cette faveur.

En ce qui concerne l'exportation des effets de déménagement, des trousseaux de mariage et des effets provenant de succession, ainsi que des effets de voyage envoyés en bagage ou avec lettre de voiture avant ou après le départ du voyageur, les bureaux de douane donnent les renseignements nécessaires.

Le bagage des voyageurs envoyé à l'étranger en grande

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ou petite vitesse, en bagage ou par express ne peut recevoir l'expédition douanière que sur présentation du passeport du propriétaire et, dans les cas où cela est prescrit, d'une déclaration d'exportation.

Dans le trafic de messagerie, l'exportation d'effets de voyage ne peut avoir lieu que sur la base d'une autorisation de la direction des douanes compétente (Baie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne, G-enève).

Berne, le 22 avril 1918.

(2.)

Direction générale des dotianes suisses.

Constitution de gage sur un chemin de fer.

La direction de la compagnie du chemin de fer BerthoudThoune sollicite l'autorisation de constituer un gage de premier rang sur le chemin de fer électrique de Hasle-Riiegsau (gare de raccordement au chemin de fer de l'Emmenthal) à Thoune (gare de raccordement aux chemins de fer fédéraux), d'une longueur de construction de 33,3 km., avec les accessoires et le matériel d'exploitation, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. Ce gage aurait pour but de garantir un emprunt de 2 millions de francs destiné au remboursement de celui de fr. 1.400.000 de 1898, à couvrir- les frais d'extension et d^amélioration de la ligne, ainsi qu'à augmenter le matériel d'exploitation.

Les droits des tiers restent réservés en ce qui concerne le da'oit de jouissance ou de propriété d'autres administrations sur des gares, tronçons de lignes; etc.

Conformément aux prescriptions légales, la demande en constitution de gage est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 15 mai 1918 est fixé ponj.' former éventuellement opposition, par écrit, auprès du département suisse des postes et des chelnins de fer, division des chemins de fer, à Berne.

Berne, le 26 avril 1918.

[2.]

Secrétariat du département des chemins de fer.

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AVIS concernant

l'indication de la valeur sur les déclarations pour l'exportation.

D'après la lettre c de l'article 7 de l'ordonnance du 9 mai 1917 concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger, la déclaration en douane pour toutes les marchandises exportées doit indiquer, outre le pays de destination, la désignation exacte de la marchandise d'après le N° et le texte du tarif d'usagé et la quantité, la valeur c'est-à-dire le prix de facture (prix de vente pour l'exportation) au lien d'expédition, en argent de Suisse, y compris les frais de transport jusqu'à la frontière suisse, mais sans y joindre les frais de transport et de douane à l'étranger.

Or il a été constaté que, soit dans le trafic par chemins de fer, soit dans le trafic postal on ne déclare pas la valeur réelle portée dans la facture, niais un chiffre inférieur, en raison de l'assurance des envois, ou un chiffre1 fort supérieur en viie des risques résultant de l'état die guerre.

Nous faisons donc remarquer qu'il, n'est pas nécessaire que l'indication de valeur en vue de l'assurance pour le transport concorde avec celle à fournir pour la statistique. La déclaration de la valeur pour la statistique, qui reste en mains de l'administration des douanes peut être faite tout à fait indépendamment de celle pour l'assurance des transports, mais la valeur indiquée dans la déclaration de sortie doit être! la même que celle qui figure dans l'autorisation d'exportation.

Les expéditeurs sont donc instamment priés, dans l'intérêt de l'exactitude de la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger, d'indiquer dans les déclarations de sortie (formulaire rouge) comme le demandent les prescriptions rappelées ci-dessus, la valeur réelle des marchandises à exporter.

Berne, le 18 avril 1918.

[2..]

Direction générale des douanes.

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Tribunal fédéral suisse.

Citation édictale A VOUS

renvoyé par arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral devant la Cour pénale fédérale pour infraction à l'article 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 août 1914 concernant les dispositions pénales prévues pour l'état de guerr,e, le Président de la Cour pénale fédérale suisse à Lausanne votts notifie ce qui suit : a) La Cour pénale fédérale procédera aux débats et au jugement de la cause dirigée contre vous le lundi 10 juin 1918 dès 8 heures du matin, au Palais de justice de Genèv«, b) le dossier de la cause est déposé et pourra être consulté par vous jusqu'au 13 mai 1918 au Greffe de la Cour de justice de Genève et dès cette date au Greffe du Tribunal fédéral; c) un délai expirant le 15 mai 1918 vous est fixé pour requérir la citation aiux débats de témoins ou d'experts (en indiquant les points sur lesquels ils doivent être entendra«) ou la production d'autres moyens de preuve (article 128 OJF).

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Cour pénale fédérale aux lieu, jour et heure ci-dessus indiqués; dans le cas où vous ne vous présenteriez pas, il serait procédé contre vous conformément aux art. 133 et 134 CPP_ Lausanne, le 22 avril 1918.

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Le Président dé la Cour pénale fédérale : G. Farcy.

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01.05.1918

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